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AGM - 29/05/19 (GLOBAL ECOPOW...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte GLOBAL ECOPOWER
29/05/19 Au siège social
Publiée le 18/03/19 12 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Le Conseil d’administration informe les actionnaires que l’ajournement de cette assemblée se
justifie suite à une modification de l’ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale
extraordinaire exclusivement et pour des raisons purement juridiques et techniques ayant trait aux
autorisations financières à mettre en place et non pour la partie ordinaire relative à l’approbation
des comptes sociaux et consolidés qui demeure inchangée.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n°1
(Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; quitus
à donner)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration et du rapport Commissaire aux comptes, approuve lesdits rapports, l’inventaire, le
bilan, le compte de résultat et les annexes arrêtés au 31 décembre 2018, tels qu’il lui sont
présentés, qui se soldent par un bénéfice de 4.498.860 euros, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale approuve également le montant des dépenses non déductibles de l’impôt
sur les sociétés, visées à l’article 39, 4° du Code général des impôts qui s’élèvent à 97.670 € telles
que résumées dans le rapport du Conseil d’administration.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 quitus de
leur gestion aux membres du Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n°2
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés, approuve
les comptes consolidés au 31 décembre 2018 que la Société Global EcoPower présente
volontairement, se soldant par un bénéfice net de l’ensemble consolidé de 2.676.832 €, ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe
inclus dans le rapport de gestion.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n°3
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018)
L’Assemblée Générale constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2018 et approuvés par la
présente assemblée font ressortir un bénéfice de 4.498.860 €.
L’Assemblée Générale, approuvant la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le
résultat de la manière suivante :
Origine :
• Résultat bénéficiaire de l’exercice : 4.498.860 €
Affectation :
• Au poste « Réserve Légale », pour un montant de 44.693 €
• Au poste « Autres réserves », pour un montant de 4.454.167 €
L’Assemblée Générale prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers
exercices

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n°4
(Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et
suivants du code de commerce ; approbation de ces conventions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire
aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve les termes de ce rapport et la nouvelle convention qui y est mentionnée dans les
conditions de l’article L. 225-40 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n°5
(Fixation du montant des jetons de présence alloués aux administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, fixe le montant global des jetons de présence à répartir entre les
Administrateurs pour l’exercice en cours à 200.000 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n°6
(Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Marie SANTANDER en qualité de membre du Conseil
d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Marie SANTANDER
est arrivé à son terme et décide de le renouveler pour une nouvelle période de 6 années, soit
jusqu’à l’issue de l’assemblée qui se tiendra en 2025 et qui appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n°7
(Renouvellement du mandat de Monsieur Richard FINDYKIAN en qualité de membre du Conseil
d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Richard FINDYKIAN est
arrivé à son terme et décide de le renouveler pour une nouvelle période de 6 années, soit jusqu’à
l’issue de l’assemblée qui se tiendra en 2025 et qui appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n°8
(Emission d’un emprunt obligataire pour un montant nominal total de deux millions soixante-cinq
mille euros (2.065.000 €), représenté par deux millions soixante-cinq mille (2.065.000) obligations à
chacune desquelles est attaché un bon de souscription d’action ordinaire avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit de personnes dénommées, conditions et
modalités de l’émission, pouvoirs à donner au Conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté la libération intégrale du capital social,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration du rapport du Commissaire aux comptes
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-138, L. 228-92 et R. 225-117 du Code
de commerce,
A. – Décide, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution suivante relative à la
suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personnes dénommées, l’émission
d’un emprunt obligataire d’un montant nominal total deux millions soixante-cinq mille euros
(2.065.000 €), représenté par deux millions soixante-cinq mille (2.065.000) obligations à chacune
desquelles est attaché un bon de souscription d’action ordinaire à émettre, d’un euro (1 €) de
valeur nominale chacune (les « OBSA »).
L’Assemblée Générale décide que l’émission des 2.065.000 OBSA se fera dans le respect des
conditions prévues au contrat d’émission figurant en Annexe aux présentes.
A chaque obligation est attaché un (1) bon de souscription d’action ordinaire de la Société,
immédiatement détachable, soit au total 2.065.000 bons de souscription d’actions ordinaires de la
Société (les « BSA »).
Prend acte, en tant que de besoin et conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 al. 6 du
Code de commerce, que la présente émission emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires
d’OBSA (ou de BSA en cas de détachement), renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises du fait de l’exercice des BSA.
Les OBSA seront entièrement souscrites dans les huit (8) jours calendaires à compter de la présente
émission, soit au plus tard le 7 juin 2019 inclusivement.
Elles seront intégralement libérées à la date de souscription en numéraire y compris par
compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles des souscripteurs sur la Société.
Elles porteront jouissance au jour de la souscription.
L’emprunt obligataire sera souscrit pour une durée expirant le 30 juin 2019. En conséquence, les
OBSA seront intégralement remboursées à cette date, à leur valeur nominale.
Toutefois, si les titulaires d’OBSA en font la demande par voie de notification au Président Directeur
Général de la Société au moins trois (3) jours ouvrés avant la date d’échéance normale des OBSA,
les OBSA seront remboursées en actions ordinaires de la Société, chaque action étant émise au prix
de un (1) euro par action.
Les OBSA ne porteront pas intérêt.
Le droit préférentiel de souscription des actionnaires est supprimé au profit de personnes
dénommées.
Les autres caractéristiques et modalités d’exercice des OBSA sont plus amplement détaillées dans le
contrat d’émission figurant en Annexe aux présentes.
B. – Décide qu’à chaque OBSA est attaché un (1) BSA, immédiatement détachable, soit au total
2.065.000 BSA.
La souscription des BSA résultera de la souscription aux OBSA et ne donnera lieu à aucun versement
supplémentaire en numéraire.
La parité d’exercice des BSA interviendra sur la base d’une (1) action ordinaire de la Société de 0,33
€ de valeur nominale émise au prix unitaire de 1 € (prime d’émission incluse) pour 1 BSA exercé.
Il en résulte que l’exercice de la totalité des 2.065.000 BSA donnera par conséquent lieu à
l’émission et la création par la Société de 2.065.000 actions ordinaires nouvelles de 0,33 € de valeur
nominale chacune, qui seront attribuées à chaque porteur de BSA au prorata de ses droits, soit un
montant nominal maximum d’augmentation de capital de 681.450 € assortie d’une prime
d’émission globale de 1.383.550 €.
Les autres caractéristiques et modalités d’exercices des BSA sont plus amplement détaillées dans le
contrat d’émission figurant en Annexe aux présentes.
C. – Décide, en conséquence de la présente émission, du principe d’une augmentation de capital
d’un montant nominal maximum de six cent quatre-vingt-un mille quatre cent cinquante euros
(681.450 €) par exercice des 2.065.000 BSA attachés aux OBSA, sous réserve des ajustements
résultant, le cas échéant, de l’application des dispositions relatives à la protection des titulaires
d’OBSA et autorise le Conseil d’administration à constater l’augmentation du capital social résultant
de l’exercice de tout ou partie des BSA, dans les conditions prévues à l’article L. 225-149 du Code de
commerce.
D. – Décide que le Conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais et honoraires occasionnés
par la présente émission et les augmentations de capital réalisées le cas échéant, sur le montant
des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque
opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché d’Euronext Growth.
E.- Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, à l’effet de mener à bonne fin l’émission des OBSA et spécialement
pour assurer le service de l’emprunt obligataire, constater le nombre et le montant des actions
ordinaires émises par voie d’exercice des BSA, réaliser les augmentations de capital en découlant
qui seront définitivement réalisées du seul fait de l’exercice des droits de souscription, soit au
maximum 2.065.000 actions ordinaires suite à l’exercice des BSA, des versements correspondants
et, d’une manière générale, prendre toutes dispositions et accomplir toutes formalités consécutives
à l’exercice des BSA, à la protection des droits de leurs titulaires et apporter les modifications
nécessaires aux statuts, prendre toutes mesures et plus généralement faire tout ce qui sera
nécessaire à la mise en œuvre des décisions qui précèdent.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n°9
(Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de personnes
dénommées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
du rapport du Commissaire aux comptes conformément aux dispositions des articles L. 225-38 et L.
228-92 du Code de commerce,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux 2.065.000 OBSA
faisant l’objet de la résolution qui précède et de réserver le droit de souscrire cette émission au
profit des personnes suivantes :
- Monsieur Philippe DESTENBERT : 300.000 OBSA,
- La société FARACHA EQUITIES SA : 300.000 OBSA
- Monsieur Pierre BERTHE : 300.000 OBSA
- Monsieur Pierre-Yves BERTHE : 300.000 OBSA
- Monsieur Daniel SIMONCINI : 250.000 OBSA
- SAS CDM2 : 250.000 OBSA
- Monsieur Jean-François CARRERAS : 125.000 OBSA
- Monsieur Jean EICHENLAUB : 100.000 OBSA
- Monsieur Philippe PERRET : 100.000 OBSA
- Madame Barbara BRÜHL DAY : 40.000 OBSA

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n°10
(Elargissement de la définition de la catégorie de bénéficiaires visée dans la Résolution n° 20 de
l’Assemblée Générale Mixte du 10 décembre 2018 relative à une délégation de compétence
conférée au Conseil d’administration en vue d’émettre et d’attribuer des bons de souscription
d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
du rapport du Commissaire aux comptes, décide d’élargir la catégorie de bénéficiaires visée dans la
Résolution n° 20 de l’assemblée générale mixte du 10 décembre 2018 afin d’y inclure les membres
de tout comité pouvant être créé par le Conseil d’administration.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier comme suit la rédaction du 4ème
paragraphe de la Résolution n° 20 de l’assemblée générale mixte du 10 décembre 2018 qui est
désormais rédigé comme suit :
« Décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-132 et L. 225-138 du Code de
commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA et de réserver
le droit de les souscrire au profit de tout membre du Conseil d’administration de la Société, de tout
membre de tout Comité créé ou à créer par la Société, ou encore de tout consultant pouvant justifier
d’une relation contractuelle avec la Société, directement ou indirectement, chacune de ces qualités
devant être appréciée à la date où le Conseil d’administration fera usage de la présente délégation
de compétence».
L’Assemblée Générale décide que les autres termes de la Résolution n° 20 de l’assemblée générale
mixte du 10 décembre 2018 restent inchangés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n°11
(Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à une augmentation du
capital social en faveur des salariés, conformément aux articles L.225-129-6 du Code de commerce
et L.3332-1 et suivants du Code du travail)
L’Assemblée Générale, statuant aux règles de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, et après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-
129-6 et L. 225-138-I du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du code du travail :
Délègue au Conseil d’administration en application des dispositions des articles L.225-129 et L.225-
129-2, sa compétence en vue, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de
commerce, d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, le capital social de la Société d’un montant nominal maximum de cinq millions d’euros
5.000.000 euros, par émission d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société, réservée aux salariés adhérents au Plan d’Epargne Entreprise existant ou à instituer à
l’initiative de la Société établi en commun par la Société et les sociétés françaises et étrangères qui
lui sont liées au sens des articles L.3344-1 et L.3344-2 du Code du travail et L.233- 16 du Code de
commerce et/ou de tous fonds communs de placement par l’intermédiaire desquels les actions
nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux dans les limites prévues par l’article L.3332-20 du
Code du travail ;
Délègue au Conseil d’administration sa compétence en vue de décider lors des augmentations de
capital par apport en numéraire qui seront décidées en application des délégations de compétence
faisant l’objet des résolutions qui précèdent, et ce en une ou plusieurs fois, à des augmentations du
capital social en numéraire par émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) dans la
limite d’un nombre total d’actions représentant 3% du capital social au jour de la décision
d’émission, réservées aux salariés adhérents au Plan d’Epargne Entreprise existant ou à instituer à
l’initiative de la Société établi en commun par la Société et les sociétés françaises et étrangères qui
lui sont liées au sens des articles L.3344-1 et L.3344-2 du Code du travail et L.233- 16 du Code de
commerce et/ou de tous fonds communs de placement par l’intermédiaire desquels les actions
nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux dans les limites prévues par l’article L.3332-20 du
Code du travail, étant précisé que la libération des actions pourra être opérées soit en espèces soit
par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société et devront être
intégralement libérées à la souscription ;
Décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation, qui
conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil
d’administration dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-20 du Code du
travail, étant précisé que la méthode objective de valorisation de la Société retenue sera le cours de
Bourse ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de numéraire
à émettre au profit des salariés adhérents au Plan d’Epargne Entreprise existant ou à instituer à
l’initiative de la Société établi en commun par la Société et les sociétés françaises et étrangères qui
lui sont liées au sens des articles L.3344-1 et L.3344-2 du Code du travail et L.233-16 du Code de
commerce et/ou de tous fonds communs de placement par l’intermédiaire desquels les actions
nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux dans les limites prévues par l’article L.3332-20 du
Code du travail ;
Décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la société seront
définies par le Conseil d’administration ;
Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 12 mois à compter du la
présente assemblée ;
Décide que la présente délégation annule toute résolution antérieure de même nature ;
Décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente
délégation, et à cet effet :
- fixer les conditions d’ancienneté exigées pour participer à l’opération, dans les limites
légales, et le cas échéant, le nombre maximal d’actions pouvant être souscrites par salarié,
- fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance,
- fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles, étant précisé que la
méthode objective de valorisation de la Société retenue sera le cours de Bourse, ainsi que
les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits,
- fixer les délais et modalités de libérations des actions nouvelles,
- constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
- procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires pour la réalisation de la
ou des augmentations de capital.
Décide que cette délégation comporte au profit des salariés visés ci-dessus, renonciation expresse
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n°12
(Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie, ou d’un extrait
du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • VALBIOTIS : AGO, le 05/11/24
  • ASHLER ET MANSON : AGO, le 08/11/24
  • PERNOD RICARD : AGM, le 08/11/24
  • HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS : AGM, le 21/11/24
  • DAMARTEX : AGM, le 21/11/24
  • EUTELSAT COMMUNICATIONS : AGM, le 21/11/24

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