AGM - 22/05/19 (SOMFY SA)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | SOMFY SA |
22/05/19 | Au siège social |
Publiée le 08/04/19 | 13 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, des observations du Conseil de
Surveillance et des rapports des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve,
tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 98 241
162,81 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et des commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2018, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés
se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 140 458 000 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). — L’Assemblée Générale,
sur proposition du Directoire, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018
suivante :
Origine :
Bénéfice de l’exercice 98 241 162,81 €
Report à nouveau 3 454 549,80 €
Affectation :
Réserve facultative
49 895 712,61 €
Dividendes 51 800 000,00 €
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,40 euro.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à
un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code
général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon
le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des
impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 3 juin 2019.
Le paiement des dividendes sera effectué le 5 juin 2019.
Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses
propres actions, les sommes correspondants aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient
affectées au report à nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes
:
Au titre de
l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à
la réfaction Dividendes Autres revenus
distribués
2015
39 125 797,50 € ()
soit 5,70 € par action – -
2016
41 909 092,30 € ()
soit 6,10 € par action – -
2017
44 645 450,20 € ()
soit 1,30 € par action () – -
() N’incluant pas le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au
compte report à nouveau
(**) Le nominal de l’action Somfy a été divisé par cinq le 24 mai 2017. Depuis cette date, le capital se compose
de 37 000 000 actions d’une valeur nominale de 0,20€.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés – Constat de l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle
de la nature de celles visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et
simplement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement de Monsieur Anthony STAHL, en qualité de membre du Conseil de
Surveillance). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Anthony STAHL, en qualité de membre
du Conseil de Surveillance, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue
dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Jean
Guillaume DESPATURE, Président du Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article
L.225-100 alinéa II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur
Jean Guillaume DESPATURE, Président du Directoire, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise (partie Informations relatives aux rémunérations, paragraphe « Informations sur les rémunérations
dues, versées ou attribuées durant l’exercice », titre 4).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Pierre
RIBEIRO, Directeur Général et membre du Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant en application de
l’article L.225-100 alinéa II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
écoulé à Monsieur Pierre RIBEIRO, Directeur Général et membre du Directoire, tels que présentés dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise (partie Informations relatives aux rémunérations, paragraphe «
Informations sur les rémunérations dues, versées ou attribuées durant l’exercice », titre 4).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Michel
ROLLIER, Président du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article
L.225-100 alinéa II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison de
son mandat à Monsieur Michel ROLLIER, Président du Conseil de surveillance, tels que présentés dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise (partie Informations relatives aux rémunérations, paragraphe «
Informations sur les rémunérations dues, versées ou attribuées durant l’exercice », titre 4).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Président du Directoire et au(x) membre(s) du Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant en
application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination,
de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire et au(x) membre(s) du Directoire, tels que
présentés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce (rapport sur le
gouvernement d’entreprise, partie Informations relatives aux rémunérations, au paragraphe « Politique de
rémunération »).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables aux membres du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant en application de
l’article L.225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition
et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature attribuables en raison de leur mandat, aux membres du Conseil de Surveillance, tels que
présentés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce (rapport sur le
gouvernement d’entreprise, partie Informations relatives aux rémunérations, au paragraphe « Politique de
rémunération »).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de faire racheter par la société ses propres
actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois,
conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou
plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 %, du nombre d’actions
composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation
ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale du 16 mai 2018 dans sa
onzième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action SOMFY par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise
par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues,
de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,
d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe
ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan
assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation
d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le
cadre de la réglementation en vigueur,
de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée par
l’Assemblée Générale des actionnaires en date du 16 mai 2018 dans sa douzième résolution à
caractère extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Directoire appréciera.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 130 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera
ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions
composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération, compte tenu de l’auto-détention au 31 décembre 2018, soit 2 656 833 titres,
est fixé à 135 611 710 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les
conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer gratuitement des actions aux
membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale, connaissance
prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Directoire, à
procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de
commerce, à l’attribution d’actions ordinaires existantes de la société, au profit :
des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou
indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de
commerce.
Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 1,5 % du
capital social au jour de la présente Assemblée, étant précisé que sur ce plafond, s’imputera le nombre total
d’actions auxquelles pourront donner droit les options pouvant être octroyées par le Directoire au titre de
l’autorisation conférée par l’Assemblée générale des actionnaires du 16 mai 2018 dans sa 13ème résolution à
caractère extraordinaire.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera
fixée par le Directoire, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an.
Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Directoire, au
moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de
conservation ne puisse être inférieure à deux ans.
Tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de délégation dans les limites légales, à l’effet de :
– fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et conditions de performance des actions ;
– déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
– le cas échéant :
o procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et
les affecter au plan d’attribution,
o déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou
susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et,
en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les
droits des bénéficiaires ;
o décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas
échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les
bénéficiaires ;
o et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même
objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur
d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de
dépôt et de publicité requises par la loi.