AGM - 15/05/19 (GROUPE OPEN)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | GROUPE OPEN |
15/05/19 | Lieu |
Publiée le 10/04/19 | 20 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’Administration, du
Président et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31
décembre 2018 d’une durée normale de douze mois tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, qui font ressortir un bénéfice de 5 261 170.44 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’Administration, du
Président et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2018 d’une durée normale de douze mois, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports, qui font ressortir un résultat net part du groupe de 10 555 390 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
Assemblées Générales Ordinaires, donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur
mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
Assemblées Générales Ordinaires, approuve la proposition d’affectation du résultat social faite par le Conseil
d’Administration, et décide d’affecter le résultat de l’exercice social clos le 31 décembre 2018
s’établissant 5 261 170 .44 euros en totalité au poste de report à nouveau.
La société ayant acquis une œuvre d’art d’artiste vivant, dont la valeur est inscrite à un compte d’actif immobilisé
et déduite du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales,
conformément à la loi du 4 janvier 2002, la somme déduite extra-comptablement en 2018 à hauteur de 673 € est
affectée à un compte de réserve spéciale par prélèvement sur le poste « autres réserves ».
Par ailleurs, nous devons vous rappeler que votre société détenait à la clôture de l’exercice dont les comptes
annuels sont soumis à votre approbation, 192 de ses propres actions (contrat de liquidité), lesquelles sont
inscrites en comptabilité pour un montant net global de 3 801.60 € et 258 482 actions propres hors contrat de
liquidité pour un coût d’achat de 6 778 712.72 € .
Conformément aux dispositions de l’article L.225-210, al 3 du Code de commerce, la société dispose de
réserves, autres que la réserve légale, d’un montant au moins égal à la valeur de l’ensemble des actions propres
qu’elle possède.
Conformément aux dispositions de l’article 243 Bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons cidessous le montant des dividendes versés au titre des trois derniers exercices :
Dividende net par action
Exercice clos le 31 décembre 2015 0,25 €
Exercice clos le 31 décembre 2016 0,34 €
Exercice clos le 31 décembre 2017 0,42 €
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquiès du Code général des impôts, nous vous
signalons que les comptes de l’exercice écoulé prennent en charge une somme de 14 478 euros correspondant
à des dépenses non déductibles fiscalement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
Assemblées Générales Ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide de distribuer à
titre de dividendes : la somme de 3 598 664.50 € qui sera prélevée sur le poste « autres réserves » soit un
dividende unitaire de 0,42 € par action.
Ce dividende en numéraire sera mis en paiement par l’intermédiaire de CACEIS à compter du 24 mai 2019.
Le montant global de la distribution sera ajusté en fonction du nombre d’actions propres éventuellement détenues
par la Société lors de la mise en paiement du dividende et dans le cas où la société détiendrait certaines de ses
actions, conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le bénéfice correspondant
aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affecté au compte « report à nouveau ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux
comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, déclare ratifier et approuver
individuellement et successivement les conventions figurant au rapport spécial des commissaires aux comptes.
Chacune de ces conventions fait l’objet d’un vote distinct auquel ne prend pas part la personne intéressée, ses
actions n’étant pas prises en comptes pour le calcul du quorum et de la majorité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
Assemblées Générales Ordinaires, décide de fixer le montant global des jetons de présence à allouer au Conseil
d’Administration, pour l’exercice en cours, à la somme de 150 000 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
autorise celui-ci, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à
procéder, à l’achat, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :
– L’animation du marché ou la liquidité de l’action réalisée par un prestataire de service d’investissement dans le
cadre d’un contrat de liquidité conformes aux principes énoncés dans la charte de déontologie de l’Association
Française des Entreprises d’Investissement (AFEI) reconnue par l’AMF ;
– De leur conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de
croissance externe ;
– L’attribution des actions ainsi acquises à des salariés et mandataires sociaux (dans les conditions et selon les
modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui
d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise ;
– L’annulation éventuelle des actions dans le respect de la vingt-cinquième résolution de l’assemblée générale
mixte du 16 mai 2018.
Les opérations ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et
réglementation en vigueur, y compris par l’utilisation d’instruments financiers dérivées et par acquisition ou
cession de blocs.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par le
règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
L’assemblée générale décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder 40 €, et fixe, conformément à
l’article L 225-209 du Code de commerce, le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la
présente résolution à 10 % du capital de la société arrêté au 31 décembre 2018, ce qui correspond à 856 824
actions.
Sur la base d’un cours maximum de 40 €, l’investissement théorique maximum ressort à 34 272 960 €.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de
division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par l’application
d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et
ce que sera ce nombre après l’opération.
L’assemblée générale confère au Conseil d’Administration avec faculté de délégation, tous les pouvoirs
nécessaires à l’effet :
– de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats
et de ventes d’actions, conformément à la réglementation boursière en vigueur ;
– d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera
nécessaire.
Le Conseil d’Administration donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée Générale Annuelle, les
informations relatives aux achats, aux transferts ou aux cessions d’actions ainsi réalisées.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente
assemblée. Elle prendra donc fin le 14 novembre 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale, en application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code
de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve
les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués à Frédéric Sebag, Président Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2018, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution. — L’Assemblée Générale, en application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de
commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués à Guy Mamou-Mani, Directeur Général Délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2018, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution. — L’Assemblée Générale, en application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code
de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve
les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués à Laurent Sadoun, Directeur Général Délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2018, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition, et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures attribuables à Monsieur
Frédéric Sebag en raison de son mandat de Président Directeur Général , tels que présentés dans le rapport sur
le gouvernement d’entreprise de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition, et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures attribuables à Monsieur Guy
Mamou-Mani en raison de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
Assemblées Générales Ordinaires, constatant que les mandats de :
– La société AUDITEURS ET CONSEILS ASSOCIES, Commissaire aux comptes titulaire,
– Monsieur LELONG OLIVIER, Commissaire aux comptes suppléant,
sont arrivés à expiration cette année, décide de renouveler lesdits mandats pour une durée de six exercices, soit
jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre
2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
Assemblées Générales Ordinaires, constatant que les mandats de :
– La société ERNST & YOUNG ET AUTRES, Commissaire aux comptes titulaire,
– La société AUDITEX, Commissaire aux comptes suppléant,
sont arrivés à expiration cette année, décide de renouveler lesdits mandats pour une durée de six exercices, soit
jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre
2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la société et des valeurs mobilières (titres de capital) donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital
à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de
bénéficiaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration ainsi
que du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social,
Statuant conformément aux articles L.225-129, L. 225-129-2, L 225-135, L 225-138, L 228-91 et L 228-92 du
Code de commerce :
– Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée,
sa compétence à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission à titre onéreux ou gratuit, d’actions ordinaires de la société
et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à
terme, à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances;
– décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs
mobilières au profit des catégories de bénéficiaires suivantes : les membres des organes sociaux (étant d’ores et
déjà précisé que ne seront pas concernés Messieurs Frédéric Sebag et Laurent Sadoun) et les managers de la
Société et de ses filiales qui participent aux différents comités de management (comité exécutif, comité de
directions opérationnelles) ;
A l’exception de Messieurs Frédéric Sebag et Laurent Sadoun qui ne sont pas concernés, les membres des
organes sociaux de la Société (Messieurs Guy Mamou-Mani et Dominique Malige, Madame Valérie Benvenuto)
et de sa filiale Open (Monsieur Guy Mamou-Mani) ne prennent pas part au vote, leurs actions n’étant pas prises
en comptes pour le calcul du quorum et de la majorité.
– décide que le nombre global des actions susceptibles d’être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 900 000 soit une augmentation du capital maximale de 150 000
euros;
– décide que le prix d’émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera fixé
sur la base du rapport établi par un expert indépendant conformément à l’article 262-1 du Règlement Général de
l’Autorité des marchés financiers étant entendu que ce prix ne peut être inférieur à la moyenne des premiers
cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date
d’ouverture de la souscription ;
– décide que les valeurs mobilières ne feront pas l’objet d’une cotation et ne pourront être exercées que sous
réserve d’atteinte de performance de la Société,
– décide que le Conseil d’Administration, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation dans
les conditions prévues par la loi, notamment à l’effet de :
– décider l’augmentation de capital,
– arrêter les caractéristiques, nature, montant et modalités de toute émission ainsi que des valeurs mobilières
émises, leurs conditions de souscription ou d’exercice,
– arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories de bénéficiaires susmentionnés et le nombre de valeurs
mobilières à attribuer à chacun d’eux ;
– décider du montant de l’augmentation de capital, sur la base du rapport établi par un expert indépendant,
– déterminer les dates et modalités de l’émission des valeurs mobilières,
– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
– d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur
général, ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, le pouvoir de décider la
réalisation de l’émission ainsi que celui d’y surseoir, qui lui est conféré au titre de la présente résolution.
En outre, l’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à
hauteur le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Elle prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, celui-ci rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées
dans la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une
augmentation du capital par émission d’actions réservées aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise
en application de l’article L. 225-129-6 alinéa 2 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
délègue sa compétence au Conseil d’Administration, afin de satisfaire aux dispositions de l’article L 225-129-6 du
Code de commerce, à l’effet de procéder à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant
maximum de 3 % du capital actuel, par la création d’actions nouvelles de 0,16 € de nominal chacune à libérer
intégralement en numéraire par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines liquides
et exigibles sur la société et de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre
réservé aux actionnaires au profit des salariés de la société ayant la qualité d’adhérents a un plan d’épargne
entreprise (PEE) établi en commun par la société et éventuellement les sociétés françaises ou étrangères qui lui
sont liées au sens de l’article L 3344-1 du Code du travail et de l’article L 233-16 du Code de commerce et qui
remplissent en outre les conditions éventuellement fixées par Le Conseil d’Administration dans les conditions
prévues aux articles L 225-138-l du Code de commerce et L 3332-18 et suivants du Code du travail.
L’assemblée générale décide de déléguer au Conseil d’Administration avec le cas échéant faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs afin de fixer les autres modalités de l’émission
des titres, et plus précisément pour :
1. Réaliser, après la mise en place du PEE conformément aux dispositions des articles L 3332-1 à L 3332-8 du
Code du travail qui devra intervenir dans le délai maximum de six mois, l’augmentation du capital social en une
ou plusieurs fois sur ses seules délibérations, par émissions d’actions réservées aux salariés ayant la qualité
d’adhérents audit plan d’épargne d’entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des
actionnaires serait supprimé ;
2. Fixer le prix d’émission des actions nouvelles par référence au cours de l’action de la société sur le marché
Eurolist d’Euronext Paris, étant entendu que ce prix ne peut être supérieur à la moyenne des premiers cours
cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date
d’ouverture de la souscription ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ou de 30 % lorsque la durée
d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne entreprise est supérieure ou égale à 10 ans ;
3. Fixer le cas échéant dans les limites légales les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à
l’augmentation de capital, fixer la liste précise des bénéficiaires, le nombre de titres devant être attribués à
chacun d’entre eux dans la limite précitée ;
4. Dans la limite du montant maximum de 3 % du montant du capital au jour de la présente assemblée, fixer le
montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des
actions nouvelles ;
5. Fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir les souscriptions ;
6. Fixer dans la limite légale de trois ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la
libération du montant de leur souscription étant précisé que conformément aux dispositions légales les actions
souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par versements
périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
7. Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement
d’espèces ou par compensation de créances le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur
par compensation ;
8. Déterminer sur les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire
d’un fonds commun de placement ;
9. Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites en vertu de la présente délégation ;
10. Le cas échéant imputer les frais d’augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au niveau minimum requis par la
loi ;
11. Passer toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et
effectuer toutes formalités utiles à l’émission en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés ;
12. Procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
13. D’une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation du capital, dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
L’Assemblée Générale fixe à vingt-six mois la validité de la présente délégation de compétence.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Délégation au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions de
la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, autorise conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce le Conseil d’Administration, à procéder à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à
émettre de la société, en une ou plusieurs fois dans les conditions ci-dessous.
Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L. 225-197-1 II
alinéa 1) de la société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code
de commerce ou certaines catégories d’entre eux.
Cette autorisation est consentie pour une durée de 38 mois à compter du jour de la présente assemblée
générale. Cette autorisation pourra être utilisée en une ou plusieurs fois.
Le nombre total des actions ordinaires attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra
représenter plus de 10 % du capital de la société tel que constaté au jour de la décision d’attribution par le
Conseil d’Administration, étant précisé que le nombre d’actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux
éligibles (au sens de l’article L. 225-197-1 II alinéa 1) de la société ne pourra pas représenter plus de 3 % du
nombre total d’actions attribuées gratuitement.
Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque attribution, la période d’acquisition,
période à l’issue de laquelle l’attribution des actions ordinaires deviendra définitive. Cette période d’acquisition ne
pourra pas être inférieure à un an à compter de l’attribution.
Pendant cette période, les bénéficiaires ne seront pas titulaires des actions qui leur auront été attribuées et les
droits résultant de cette attribution seront incessibles. En cas de décès des bénéficiaires durant la période
d’acquisition, les héritiers des bénéficiaires décédés pourront demander l’attribution gratuite des actions dans un
délai de 6 mois à compter du décès.
Pendant cette période, en cas de licenciement pour motif personnel ou de démission, les bénéficiaires perdent
leurs droits à l’attribution gratuite des actions, sauf décision contraire du Conseil d’Administration.
Toutefois, pendant cette période, en cas de licenciement économique, de départ à la retraite ou d’invalidité, les
bénéficiaires pourront demander l’attribution gratuite des actions dans un délai de 6 mois à compter de
l’événement.
Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque attribution, la période d’obligation
de conservation, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions ordinaires. La durée cumulée
des périodes d’acquisition et de conservation ne peut être inférieure à deux ans.
Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la
société dans le cadre de l’article L. 225-208 ou de l’article L. 225-209 du Code de commerce.
L’assemblée générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, au profit
des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive
des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente
délégation.
L’assemblée générale prend acte, par ailleurs et en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, au
profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit
aux réserves et/ou primes qui seraient incorporées au capital dans le cadre de l’émission d’actions attribuées
gratuitement sur le fondement de la présente délégation.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
limites et conditions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites
fixées ci-dessus, et à cet effet pour notamment :
- Fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution gratuite des actions ordinaires ;
- Fixer, dans les conditions et limites légales, et le cas échéant modifier, les dates auxquelles il sera procédé aux
attributions ; - Déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux, les modalités
d’attribution des actions ordinaires et en particulier les périodes d’acquisition et les périodes de conservations des
actions ainsi gratuitement attribuées, les conditions à satisfaire pour que l’attribution devienne définitive,
notamment les conditions de performance ; - prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, pendant la période
d’acquisition, à tous ajustements de manière à préserver les droits des bénéficiaires en fonction des éventuelles
opérations sur le capital de la société, et en particulier déterminer les conditions dans lesquelles le nombre
d’actions attribuées gratuitement sera ajusté ; - Décider la date de jouissance, même rétroactive des actions ordinaires nouvellement émises ;
- En cas d’émission d’actions nouvelles, augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes,
déterminer la nature et les montants des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital en vue de la
libération desdites actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation, constater la réalisation des augmentations de capital à
la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence ; - et, plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, ,effectuer toutes formalités, notamment
demander le cas échéant l’admission à la cotation des actions ordinaires nouvellement émises, et faire toutes
déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire en vue de la bonne fin
des opérations.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’assemblée générale des attributions réalisées dans le
cadre de la présente résolution.
En outre, l’Assemblée Générale décide de mettre fin, avec effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Délégation au Conseil d’Administration dans les conditions légales et réglementaires,
à l’effet de réduire le capital social par voie d’offre publique de rachat d’actions). — L’Assemblée Générale
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
– délègue sa compétence au Conseil d’Administration, dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de
réduire le capital social d’un montant nominal maximal de 222 222 euros, par voie d’achat par la société, en vue
de leur annulation, d’un nombre maximum de 1 333 333 actions sans valeur nominale, pour un prix d’achat
unitaire maximum de 40 euros par action et un prix global maximum de 53 333 320 euros,
– délègue au Conseil d’Administration, dans les conditions légales et réglementaires, conformément aux
dispositions des articles L 225-204 et L 225-207 du Code de commerce, le pouvoir d’arrêter le prix de rachat
unitaire des actions, le montant maximum de la réduction de capital et le nombre d’actions à annuler dans les
limites qui viennent d’être fixées et de procéder en une ou plusieurs fois à sa réalisation.
L’offre d’achat des actions prendra la forme d’une offre publique de rachat d’actions réalisée en conformité avec
les lois et règlements en vigueur.
Les actions achetées seront annulées conformément à la loi et à la réglementation en vigueur et ne donneront
pas droit aux dividendes et acomptes sur dividendes mis en distribution postérieurement à leur acquisition par la
société.
La différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sera imputée sur le compte
« prime d’émission », sur les réserves disponibles y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la
réduction de capital réalisée et, le cas échéant, sur le report à nouveau bénéficiaire.
En outre l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration dans les conditions légales et
réglementaires, en vue de :
– Réaliser la réduction de capital autorisée dans le cadre de la présente résolution ;
– En cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute
décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ;
– Au vue des résultats de l’offre publique de rachat d ‘actions, arrêter le montant définitif de la réduction de
capital à due concurrence de la valeur nominale des actions achetées, conformément aux dispositions de l’article
R.225-155 du Code de commerce ;
– Procéder à la modification corrélative des statuts ;
– Et, d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes les mesures et effectuer toutes les
formalités utiles à la réalisation de la présente autorisation.
L’Assemblée Générale fixe à dix-huit mois la validité de la présente délégation de compétence
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités prévues par la loi.