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Modalités de participation
A. – Modalités de participation à l’Assemblée Spéciale
Tout actionnaire, titulaire d’actions à droit de vote double, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut
participer à l’Assemblée Spéciale :
— soit en y assistant physiquement,
— soit en votant par correspondance,
— soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies
à l’article L.225-106 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire.
Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire titulaire d’actions à droit de vote double sans
indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Spéciale émettra un vote favorable à l’adoption des projets
de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les
autres projets de résolutions.
Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée Spéciale les
actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des actions à droit de vote double à leur
nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant
l’Assemblée Spéciale, à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par
son mandataire.
L’actionnaire titulaire d’actions à droit de vote double, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir
ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut
à tout moment céder tout ou partie de ses actions :
— Si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Spéciale à zéro
heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à
distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur
de comptes devra notifier le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les
informations nécessaires.
— Si le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Spéciale à zéro
heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en
considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.
Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 27 mai 2019, zéro
heure, heure de Paris.
B. – Modalités de vote à l’Assemblée Spéciale
1. Les actionnaires titulaires d’actions à droit de vote double désirant assister à cette Assemblée Spéciale
pourront demander une carte d’admission auprès de CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452
Paris Cedex 09,
2. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires titulaires d’actions à droit de vote double
peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :
— Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au
Président de l’Assemblée Spéciale,
— Voter par correspondance,
— Donner une procuration à un autre actionnaire titulaire d’actions à droit de vote double, à leur conjoint ou à leur
partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et
réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce.
Les actionnaires titulaires d’actions à droit de vote double désirant être représentés ou voter par correspondance
devront renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à CIC – Service
Assemblées – 6 Avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09.
Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par CIC, à
l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard 3 jours précédant l’Assemblée Spéciale, soit le 25 mai 2019.
Les modalités de participation à l’Assemblée Spéciale par visioconférence ou par un moyen de
télécommunication n’ont pas été retenues pour cette Assemblée Spéciale.
3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et
de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : en
envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : serviceproxy@cmcic.fr en précisant leurs nom, prénom,
adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis
en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation
écrite (par courrier ou par fax) à CIC – Service Assemblées – 6 Avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09.
Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et
réceptionnées au plus tard 3 jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Spéciale pourront être prises en
compte.
4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire titulaire
d’actions à droit de vote double aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte
d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Spéciale.
5. L’actionnaire titulaire d’actions à droit de vote double qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un
pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si
le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Spéciale à zéro heure,
heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le
pouvoir ou la carte d’admission.
A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui
transmet les informations nécessaires.
6. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Spéciale à zéro
heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en
considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.
C. – Questions écrites des actionnaires
Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires détenteurs d’actions
à droit de vote double peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces
questions doivent être adressées au siège de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au
plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Spéciale, soit le 23 mai 2019. Elles doivent
être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
D. – Documents d’information pré-assemblée
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus
à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Spéciale sont disponibles au siège de la
Société, 5 avenue Kléber, 75016 Paris dans les délais légaux, et sur le site Internet de la Société à l’adresse
suivante : http://www.mrminvest.com, rubrique « Actionnaires – Assemblées Générales ».
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