AGM - 12/06/19 (MR BRICOLAGE)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | MR BRICOLAGE |
12/06/19 | Au siège social |
Publiée le 03/05/19 | 28 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31
décembre 2018 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration
et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve, tels qu’ils
ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de
203 932 774,77 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 80 722 euros, des
dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt
correspondant.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31
décembre 2018
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration
et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2018, approuve
ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par une perte (part du groupe) de 137 881
952 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à
l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 suivante:
Il est proposé d’affecter le résultat net comptable de l’exercice 2018 s’élevant à -
203 932 774,77 euros de la manière suivante :
Origine
- Perte de l’exercice 203 932 774,77
euros
Affectation
Perte de l’exercice à imputer :
- pour partie sur le compte « Report à nouveau créditeur » 88 023,00 euros
qui s’élèvera ainsi à 0 euro
- pour partie sur le compte « Prime d’apport » 55 460 158,95 euros
qui s’élèvera ainsi à 2 000 000,00 euros,
- et pour le reste sur le compte « Report à nouveau débiteur » 148 384 592,82 euros
qui s’élèvera ainsi à 148 384 592,82 euros
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée
constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de
dividendes et revenus ont été les suivantes :
AU TITRE DE
L’EXERCICE
REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON
ÉLIGIBLES À LA
DIVIDENDES RÉFACTION AUTRES REVENUS
DISTRIBUÉS
2015
3 116 326,50 €*
soit 0,30 € par action
- -
2016
6 232 653,00 €*
soit 0,60 € par action
- -
2017
6 232 653,00 €*
soit 0,60 € par action
- -
- Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté
au compte report à nouveau
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions et engagements réglementés – Constat de l’absence de convention nouvelle
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux
comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution – Renouvellement du Cabinet KPMG SA, aux fonctions de
commissaire aux comptes titulaire
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale renouvelle le Cabinet KPMG
SA, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de
commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2025 et appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Ce dernier a déclaré accepter ses fonctions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution – Non renouvellement et non remplacement du Cabinet KPMG AUDIT
ID SAS aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale décide, après avoir constaté
que les fonctions de commissaire aux comptes suppléant du Cabinet KPMG AUDIT ID SAS
arrivaient à échéance à l’issue de la présente Assemblée, de ne pas procéder à son
renouvellement ou à son remplacement, en application de la loi.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution – Nomination de Madame Françoise Perriolat, en qualité
d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de nommer Madame Françoise Perriolat, en qualité
d’administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée
tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution – Renouvellement de Madame Christine Bertreux, en qualité
d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Christine Bertreux, en qualité
d’administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée
AU TITRE DE
L’EXERCICE
REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON
ÉLIGIBLES À LA
DIVIDENDES RÉFACTION AUTRES REVENUS
DISTRIBUÉS
2015
3 116 326,50 €*
soit 0,30 € par action
- -
2016
6 232 653,00 €*
soit 0,60 € par action
- -
2017
6 232 653,00 €*
soit 0,60 € par action
- -
tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution – Renouvellement de Monsieur Thierry Blosse, en qualité
d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Thierry Blosse, en qualité
d’administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée
tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution – Renouvellement de SIMB, en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de renouveler SIMB, en qualité d’administrateur, pour une durée
de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au
titre de l’exercice écoulé à Monsieur Paul Cassignol, Président du Conseil
d’administration
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-100 alinéa II du Code de
commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison
de son mandat à Monsieur Paul Cassignol, Président du Conseil d’administration, tels que
présentés dans l’exposé des motifs.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au
titre de l’exercice écoulé à Monsieur Christophe Mistou, Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-100 alinéa II du Code de
commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison
de son mandat à Monsieur Christophe Mistou, Directeur Général, tels que présentés dans
l’exposé des motifs.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil
d’administration
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce,
approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au Président du Conseil d’administration,
tels que présentés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de
commerce, figurant dans le Document de référence 2018 (Rapport sur le Gouvernement
d’entreprise, Partie 2 : Informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux ,
paragraphe I).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général
et/ou tout autre dirigeant mandataire social
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce,
approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au Directeur Général et/ou tout autre
dirigeant mandataire social, tels que présentés dans le rapport prévu au dernier alinéa de
l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le Document de référence 2018
(Rapport sur le Gouvernement d’entreprise, Partie 2 : Informations relatives aux rémunérations
des mandataires sociaux , paragraphe I).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de
faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de
l’article L. 225-209 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce
dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du
Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il
déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 %, du nombre d’actions composant le
capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations
d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée
Générale du 25 avril 2018 dans sa quatorzième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action MR BRICOLAGE par
l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de
liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce
cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au
nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en
paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions
attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires
sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne
d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de
l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des
mandataires sociaux du groupe,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la
société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation
conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de
blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans
le cadre de la réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 20 euros par action. En cas d’opération sur le capital,
notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux
actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération
et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 20 775 510 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à
ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et
d’effectuer toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution – Décision à prendre en application de l’article L. 225-248 du Code
de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, après avoir
constaté que les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2018 et approuvés aux termes de la
première résolution de la présente Assemblée font apparaître des capitaux propres inférieurs à
la moitié du capital social et statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-248 du
Code de commerce, décide de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue
d’annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article
L. 225-209 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une
ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision
d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers
mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats
réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le
capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires
en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la
présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à
de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en
conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil
d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices
et/ou primes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de
commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le
capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera,
par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la
capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation
du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, en cas
d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant
rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants
seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits
dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du
jour de la présente Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra
pas excéder le montant nominal de 4 000 000 euros, compte non tenu du montant nominal
de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les
droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société..
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de
la présente Assemblée.
5) Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités
requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et
procéder à la modification corrélative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil
d’Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à
des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une
société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires
(de la société ou d’une société du groupe), avec maintien du droit préférentiel de
souscription
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants:
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, à titre
gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies,
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou
de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre
pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du
jour de la présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas
d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 12 000 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits
ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de
la présente délégation ne pourra être supérieur à 75 000 000 euros.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les
autres résolutions de la présente Assemblée.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence
dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à
titre irréductible,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont
pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser
les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les
limites prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
6) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être
réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires
des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de
décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les
titres correspondants seront vendus.
5) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des
pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et
déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule
initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le
nécessaire en pareille matière.
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration
pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions
ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du
groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la
société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de
souscription par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre
publique d’échange
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L 225-136, L. 225-148 et L. 228-92:
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché
français et/ou international, par une offre au public, soit en euros, soit en monnaies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions
ordinaires ou de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société
dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par
l’article L. 225-148 du Code de commerce.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre
pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement
ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du
jour de la présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 4 000 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits
ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles
d’être émises en vertu de la vingt-et-unième résolution.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de
la présente délégation ne pourra être supérieur à 75 000 000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de
la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance
faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la
faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions
ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en
compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission
desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et
réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la
délégation.
6) Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre
d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les
conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce et dans les limites fixées cidessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer
les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la
soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le
Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les
limites prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des
pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas
échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations
de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil
d’Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à
des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une
société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires
(de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de
souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché
français et/ou international, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire
et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte
établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions
ordinaires ou de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre,
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre
pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du
jour de la présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 4 000 000€, étant précisé qu’il sera en outre
limité à 20% du capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits
ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être
émises en vertu de la vingtième résolution.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de
la présente délégation ne pourra être supérieur à 75 000 000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de
la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance
faisant l’objet de la présente résolution.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions
ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en
compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission
desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et
réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la
délégation.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le
Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans
les limites prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des
pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas
échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations
de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution – Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit
préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix
d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-
136-1°, alinéa 2, du Code de commerce autorise le Conseil d’Administration, qui décide une
émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application
des vingtième et vingt-et-unième résolutions à déroger, dans la limite de 10 % du capital social
par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix
d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes :
Le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée
ne pourra être inférieur à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les
trente dernières séances de bourse précédentes la fixation du prix d’émission éventuellement
diminué d’une décote maximale de 10 %.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration
décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital décidées en application des dix-neuvième à vingt-et-unième résolutions, le
nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L
225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par
l’Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution – Délégation à donner au Conseil d’Administration pour
augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des
apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration
et des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147 et L. 228-92 du
Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à
l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions
de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du
jour de la présente Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la
présente Assemblée, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits
ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de
l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, aux fins de procéder à l’approbation de
l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la
réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le
nécessaire en pareille matière.
10) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil
d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de
souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et
du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-
129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du
travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses
seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de
groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées
dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du
Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui
pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette
délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par
utilisation de la présente délégation à 680 000 euros, ce montant étant indépendant de tout
autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société;
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne
pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue
par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est
supérieure ou égale à dix ans (ou de tout autre pourcentage maximum prévu par les
dispositions légales applicables au moment de la fixation du prix), à la moyenne des
premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant
la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le
Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier
paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres
donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement
qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de
groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre
toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution – Autorisation à donner au Conseil en vue d’attribuer
gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires
sociaux
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une
ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de
commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit :
- des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements
d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article
L. 225-197-2 du Code de commerce
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-
197-1 du Code de commerce.
Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra
dépasser 2 % du capital social au jour de la première attribution.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition
dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un
an.
Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le
Conseil d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des
périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en
cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième
des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et conditions de
performance des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun
d’eux ;
- le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution
au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la
libération des actions nouvelles à attribuer,
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de
réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles
attribuées gratuitement,
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de
rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant
le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées
pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si
nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des
bénéficiaires ;
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de
conservation, le cas échéant exigée des bénéficiaires
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise
en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes
et bénéfices.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente
Assemblée.
Elle prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution: Modification statutaire en vue de modifier la dénomination
sociale de la société
L’assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide :
- de modifier la dénomination de la société qui serait désormais Mr.Bricolage au lieu de
MR BRICOLAGE ;
- de modifier en conséquence et comme suit le 1ère alinéa de l’article 2 des statuts de la
société, le reste de l’article demeurant inchangé :
« La société est dénommée : Mr.Bricolage. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-huitième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un
extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de
publicité requises par la loi.