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AGM - 19/06/19 (ADT S.I.I.C.)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte FONCIERE PARIS NORD
19/06/19 Lieu
Publiée le 15/05/19 13 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux et quitus aux administrateurs). — L’Assemblée
Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux
Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels
arrêtés à cette date se soldant par une perte de (3 962 882,77 euros), ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et présentées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour
ledit exercice.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend
acte de ce que la Société n’a engagé aucune charge non déductible fiscalement (article 39-4 du Code Général
des Impôts) au cours de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, statuant dans les
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris
connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur les comptes
consolidés au 31 décembre 2018, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un résultat
consolidé (part du groupe) de (3 803 K€), ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et présentées dans
ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration,
décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2018 de (3 962 882,77 euros) de la manière suivante :
Perte de l’exercice clos le 31/12/2018 : (3 962 882,77 €)
Report à nouveau débiteur au 31/12/2018 : (11 769 895,18 €)
L’affectation est la suivante :
En totalité, au poste “report à nouveau” (15 732 777,95 €)
Compte tenu de cette affectation, le solde du poste “report à nouveau” est débiteur de (15 732 777,95 euros) et le
résultat de l’exercice ne permet pas de reconstituer les capitaux propres de la Société, qui demeurent donc
inférieurs à la moitié du capital social.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale prend acte
qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices et que la Société
n’a procédé à aucune distribution exceptionnelle.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce). — Statuant sur le
rapport spécial des Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté sur les conventions des articles L.225-38 et
suivants du Code de Commerce, l’Assemblée Générale prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les
conventions qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (ratification de conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce en
application de l’article L.225-42 alinéa 3 du Code de commerce). — Statuant sur le rapport spécial des
Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de
Commerce en application de l’article L.225-42 alinéa 3, l’Assemblée Générale prend acte des conclusions de ce
rapport et ratifie les conventions qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2018 à Monsieur Richard Lonsdale-Hands, Président Directeur Général). — L’Assemblée Générale,
en application de la recommandation du § 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef de juin 2013,
statuant aux conditions de quorum et de majorités requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve
les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur
Richard Lonsdale-Hands, en sa qualité de Président Directeur Général, tels que présentés au paragraphe 9 du
rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Politique de rémunération du Président Directeur Général : Approbation des principes et
critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-37-2 du Code de commerce
présenté au paragraphe 8 du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les
principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et
attribuables en raison de son mandat au Président Directeur Général.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Autorisation de mise en place d’un nouveau programme de rachat d’actions). —
Conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce, du règlement
européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 entré en vigueur le 13 octobre 2004 et du Règlement général de
l’AMF, l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires et ayant connaissance du rapport présenté par le Conseil d’Administration,
autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à acheter et vendre par la Société ses
propres actions.
Ces achats et ventes pourront être effectués à toutes fins permises ou qui viendraient à être autorisées par les
lois et règlements en vigueur et notamment en vue des objectifs suivants :
— l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement
au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF ;
— l’attribution des actions ainsi acquises aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres et ce, conformément à la
réglementation boursière en vigueur ;
— l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe ;
— l’attribution des actions ainsi acquises à des salariés et mandataires sociaux (dans les conditions et
selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions,
de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise ;
— l’annulation éventuelle des actions acquises en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou
partie des actions propres détenues par la Société et réduction corrélative du capital social et/ou à
imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les
primes et réserves disponibles de son choix ;
— la remise des actions en paiement de distributions de dividendes ou autres distributions votées par les
actionnaires de la Société ;
— la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de
marché.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués, sur le marché ou de gré à gré, par tout
moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par l’utilisation d’instruments financiers
dérivés et par acquisition ou cession de blocs.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par le
règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers.
L’Assemblée Générale décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder deux euros (2 €) par action et fixe,
conformément à l’article L.225-209 du Code de Commerce, le nombre maximum d’actions pouvant être acquises
au titre de la présente autorisation à 10 % du capital social de la Société ; étant précisé que (i) le nombre
d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en
échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% de son capital,
conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 6 du Code de Commerce et (ii) cette limite s’applique
à un nombre d’actions qui sera, le cas échéant, ajusté afin de prendre en compte les opérations affectant le
capital social postérieurement à la présente assemblée, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en
aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital social, étant précisé que le
montant global que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions sera conforme aux dispositions
de l’article L.225-210 du Code de Commerce.
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de
division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après
l’opération.
L’Assemblée Générale prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine assemblée
générale ordinaire annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans
le cadre du programme de rachat d’actions et des modalités des rachats effectués au cours de l’exercice.
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet :
— de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;
— de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation boursière en vigueur ;
— d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui
sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois à compter de la présente
assemblée et annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et
Extraordinaire du 19 juin 2018 dans sa treizième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un
exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de
dépôt et de publicité requises par la Loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation des actions auto-détenues). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil
d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites fixées par la loi,
conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation est de
10 % des actions composant le capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, étant précisé que cette
limite s’applique à un nombre d’actions qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations
affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour procéder à cette ou ces réductions
de capital, notamment arrêter le nombre d’actions à annuler, constater la réalisation de la réduction de capital,
procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, démarches et déclarations auprès
de tous organismes et d’une manière générale, faire le nécessaire dans le respect des dispositions en vigueur.
La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois à compter de la présente
assemblée et annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et
Extraordinaire du 19 juin 2018 dans sa seizième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution (Modification de la limite d’âge des Administrateurs et modification corrélative de l’article 18
des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
décide de fixer la limite d’âge des dirigeants à 80 ans et de modifier l’article 18 des statuts comme suit :
« ARTICLE 18 – DUREE DES FONCTIONSLIMITE D’AGE
(…)
Les administrateurs ne doivent pas avoir atteint l’âge de 80 ans. Lorsqu’ils ont atteint cet âge, ils sont réputés
démissionnaires d’office avec effet à la date de la décision qui pourvoira à leur remplacement. »
Le reste de l’article 18 des statuts demeure inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution (Modification de la limite d’âge du Président du Conseil d’Administration et modification
corrélative de l’article 20 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, décide de fixer la limite d’âge du Président du Conseil d’administration à 80 ans et de modifier
l’article 20 des statuts comme suit :
« ARTICLE 20 – PRESIDENCE ET SECRETARIAT DU CONSEIL
Le conseil élit parmi ses membres un président, qui est obligatoirement une personne physique, pour une durée
qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Le conseil d’administration peut à tout moment mettre
fin à son mandat. Le président du conseil d’administration ne doit pas avoir atteint l’âge de 80 ans. Lorsqu’il a
atteint cet âge, il sera réputé démissionnaire d’office avec effet à la date du plus proche conseil d’administration
qui pourvoira à son remplacement.
(…) »
Le reste de l’article 20 des statuts demeure inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un
exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de
dépôt et de publicité requises par la Loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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