AGM - 27/06/19 (INTEXA)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | INTEXA |
27/06/19 | Lieu |
Publiée le 22/05/19 | 14 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée générale ordinaire, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les
opérations qu’ils traduisent ou qui sont mentionnées aux dits rapports, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice
de 68 292,68 euros.
L’Assemblée générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non
déductibles du résultat fiscal, visées à l’article 39-4 du Code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée générale ordinaire, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui sont présentés et faisant
ressortir un résultat net de l’ensemble consolidé, part du Groupe, de 82 milliers d’euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice
comme suit :
Bénéfice de l’exercice 68 292,68 €
Report à nouveau de l’exercice 2017 (+) 1 196 868,12€
Bénéfice distribuable (=) 1 265 160,80 €
Affectation au compte “Report à nouveau” 1 265 160,80 €
L’Assemblée générale prend acte qu’il n’a été distribué aucun dividende au titre des trois exercices précédents.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Germinal SNC
L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le
mandat d’administrateur de la société Germinal SNC arrive à échéance à l’issue de la présente réunion, décide de renouveler
pour une durée de 3 ans le mandat d’administrateur de la société Germinal SNC, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaires qui se réunira en 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Cinquième résolution – Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la
Société ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit
préférentiel de souscription
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L.225-127, L.225-129,
L.225-129-2, L.228-91, L.228-92, L.228-93, L.228-94 et suivants du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence
à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions de la
Société ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital
de la Société, par l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société,
soit une combinaison des deux, ou encore d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement
ou indirectement, une participation. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de
créances ;
- décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la
Société ou d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une
participation pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou
non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou toute unité de compte établie
par référence à plusieurs monnaies.
Les émissions de bons de souscription d’actions nouvelles de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, ou
par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de
décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus,
les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires de droits au plus tard dans les trente jours suivant la date
d’inscription sur leur compte du nombre entier de valeurs mobilières auquel ils ont droit.
Le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder huit cent mille (800 000) euros, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des
actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès à terme à des titres de capital de la Société.
Le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder cinq (5) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies.
En cas d’offre de souscription, le Conseil d’administration pourra, conformément à la loi, instituer, s’il le juge utile, un droit
de souscription à titre réductible en vertu duquel les titres de capital ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital qui
n’auraient pas été souscrites à titre irréductible seront attribuées aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres
supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils
disposent, et en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le
Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou
l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de
l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites.
Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant
accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la
Société auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.
Dans les limites fixées par l’Assemblée générale, et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les
pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour décider de mettre en œuvre la présente délégation, pour fixer les conditions de
ou des émissions, la nature et les caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime, des actions et des autres
valeurs mobilières à émettre et la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, le
cas échéant les conditions de rachat ou d’échange des valeurs mobilières à émettre en vue de les annuler ou non, déterminer
le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient, pour imputer les frais d’émission sur la prime,
procéder à la modification des statuts et pour demander l’admission, le cas échéant, aux négociations sur un marché
réglementé des actions et autres valeurs mobilières ainsi émises.
Le Conseil d’administration pourra en particulier :
- fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère
subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les
conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans
prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les
conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres modalités d’émission (y
compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre
dans le respect des formalités applicables ;
- prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des
actions nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant,
les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente
délégation ;
- imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque émission.
Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale
du 8 juin 2017 dans la 10e
résolution.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution – Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la
Société ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec suppression du
droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment celles de ses articles
L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L.228-91 et suivants du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, l’émission, par voie d’offre au public, d’actions de la Société ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, par l’attribution, au
choix de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou
encore d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une
participation. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
- décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la
Société ou d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une
participation, pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou
non, à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité
de compte établie par référence à plusieurs monnaies.
Le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder huit cent mille (800 000) euros, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des
actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès à terme à des titres de capital de la Société.
Le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder cinq (5) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital émis
dans le cadre de la présente délégation. Toutefois, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration le pouvoir
d’instituer, s’il le juge utile pour tout ou partie d’une émission, un délai de priorité de souscription à titre irréductible et/ou
réductible en faveur des actionnaires et d’en fixer les modalités et conditions d’exercice, conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables.
L’Assemblée générale décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre
des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de
l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites.
L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, lors de toute offre publique d’échange décidée par la Société sur
ses propres titres, le pouvoir de remettre en échange des valeurs mobilières visées à l’article L.228-91 du Code de commerce,
émises dans le cadre de la présente autorisation.
Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant
accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la
Société auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.
Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la
réglementation en vigueur au jour de l’émission, soit actuellement la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé
d’Euronext Paris des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 5%, et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance.
Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise
en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.
Dans les limites fixées par l’Assemblée générale et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les
pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour décider de mettre en œuvre la présente délégation, fixer les conditions du ou
des émissions, la nature et les caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime des actions et des autres
valeurs mobilières à émettre, déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant les conditions de leur rachat ou échange en vue de les annuler ou non,
pour constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient, pour imputer les frais d’émission sur la prime,
pour procéder à la modification des statuts et pour demander l’admission, le cas échéant, aux négociations sur un marché
réglementé des actions et autres valeurs mobilières ainsi émises.
Le Conseil d’administration pourra en particulier :
- fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère
subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les
conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans
prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les
conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris,
le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le
respect des formalités applicables ;
- prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions
nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
- conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente délégation ;
- imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations
et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque émission.
Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale
du 8 juin 2017 dans la 11e
résolution.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution – Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par
émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l’une de ses
filiales, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2-II du
Code monétaire et financier
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
commissaires aux comptes, dans le cadre des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants
du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi sa
compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, l’émission, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier,
d’actions de la Société ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à
terme, au capital de la Société, par l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions
existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou encore d’actions existantes d’une autre société dans
laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation. La souscription pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances ;
- décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la
Société ou d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une
participation, pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou
non, à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires
composites.
Le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder huit cent mille (800 000) euros, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des
actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès à terme à des titres de capital de la Société.
Le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder cinq (5) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre au profit des personnes visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier.
Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant
accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la
Société auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.
L’Assemblée décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil
d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts
au moins de l’émission décidée.
Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la
réglementation en vigueur au jour de l’émission, soit actuellement la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé
d’Euronext Paris des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de
5%, et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance.
Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise
en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.
Dans les limites fixées par l’Assemblée générale et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les
pouvoirs avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, pour fixer les conditions de ou des
émissions, la nature et les caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime des actions et des autres valeurs
mobilières à émettre, déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant les conditions de leur rachat ou échange en vue de les annuler ou non, pour
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient, pour imputer les frais d’émission sur la prime, pour
procéder à la modification des statuts et pour demander l’admission, le cas échéant, aux négociations sur un marché
réglementé des actions et autres valeurs mobilières ainsi émises.
Le Conseil d’administration pourra en particulier :
- fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère
subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les
conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans
prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les
conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris,
le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le
respect des formalités applicables ;
- prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions
nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
- conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente délégation ;
- imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations
et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque émission.
Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale
du 8 juin 2017 dans la 12e
résolution.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution – Autorisation conférée au Conseil d’administration, en cas d’émissions sans droit préférentiel de
souscription par offre au public ou par placement privé, pour fixer le prix d’émission selon les modalités déterminées par
l’Assemblée générale
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, dans le cadre de
l’article L.225-136 du Code de commerce, lors d’une émission réalisée en vertu des 6e
et 7e
résolutions de la présente
Assemblée, à fixer, par exception aux dispositions de l’article L.225-136-1° alinéa 2 du Code de commerce, le prix
d’émission selon les conditions suivantes :
- le prix d’émission sera égal au prix moyen pondéré de l’action au cours des dix dernières séances de bourse précédant
sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5% ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, compte tenu du nombre d’actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant,
de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.
Le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra
excéder 10% du capital social par an, cette limite étant appréciée au jour de la décision du Conseil d’administration fixant le
prix de l’émission.
Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale
du 8 juin 2017 dans la 13e
résolution.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette autorisation
à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution – Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’augmentation de capital réalisée avec ou sans droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, sa compétence, lors de toute
émission réalisée en vertu des 5e
à 8e
résolutions de la présente Assemblée, à l’effet d’émettre un nombre d’actions ou de
valeurs mobilières supérieur à celui initialement fixé dans les délais et limites prévus par la règlementation applicable au jour
de l’émission (soit actuellement dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission
initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) et sous réserve du respect du plafond prévu dans la
résolution en application de laquelle l’émission est décidée et du plafond global prévu à la 12e
résolution.
Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale
du 8 juin 2017 dans la 14e
résolution.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution – Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique
d’échange initiée par la Société
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148, L.228-91 et suivants
du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, la compétence de décider l’émission d’actions de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique
d’échange, mixte ou alternative, initiée par la Société en France ou à l’étranger sur des titres d’une société dont les actions
sont admises sur l’un des marchés réglementés visés par l’article L.225-148 du Code de commerce.
L’Assemblée générale décide de supprimer en tant que de besoin le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces
actions ou valeurs mobilières.
Le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder huit cent mille (800 000) euros, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des
actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès à terme à des titres de capital de la Société.
Le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder cinq (5) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies.
Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant
accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la
Société auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.
Le Conseil d’administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation, et notamment fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, de
constater le nombre de titres apportés à l’échange, de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix, la date
de jouissance, les modes de libération, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, suspendre le cas
échéant l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et limites prévus par les dispositions
réglementaires et contractuelles ainsi que le cas échéant pour y surseoir, d’inscrire au passif du bilan la prime d’apport sur
laquelle il pourra être imputé, s’il y a lieu, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération, de constater la
réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et de procéder à toutes formalités et déclarations
et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin des opérations autorisées par la
présente délégation et, généralement, faire le nécessaire.
Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale
du 8 juin 2017 dans la 15e
résolution.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution – Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration, dans la limite de 10% du capital de la
Société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports
en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-147 du
Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs à
l’effet de décider, dans la limite de 10% du capital de la Société apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration
décidant l’émission et, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2e
alinéas de l’article L.225-
147 susvisé, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au
capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas
applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, objets des apports en nature, le
droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital à émettre dans le cadre de la présente délégation.
Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant
accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la
Société auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.
Le Conseil d’administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente
résolution, arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées, notamment pour statuer, sur le rapport du ou
des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2e
alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et
l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs (y compris, pour réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des
apports ou la rémunération des avantages particuliers), pour fixer les conditions, la nature et les caractéristiques des actions et
autres valeurs mobilières à émettre, pour procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment
de l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital, constater la réalisation définitive des augmentations de
capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes
formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et,
généralement, faire le nécessaire.
Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale
du 8 juin 2017 dans la 16e
résolution.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution – Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et sous réserve de
l’adoption des 5e
à 11e
résolutions qui précèdent, décide que :
- le montant nominal global des émissions de titres de créance qui pourront être réalisées sur la base de ces résolutions
ne pourra dépasser cinq (5) millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites ;
- le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à terme, sur
la base de ces résolutions, ne pourra dépasser huit cent mille (800 000) euros, compte non tenu, pour chacun des
montants, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution – Modification de l’article 24 des statuts
L’Assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier la
rédaction du I de l’article 24 des statuts qui sera désormais la suivante :
« Article 24 – Nomination – Attributions
I. L’assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée
par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires aux
comptes suppléants.
(…) » .
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la
présente Assemblée pour effectuer tous dépôts, publications ou formalités prescrits par la loi.