PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil
d’Administration, du rapport du Président du Conseil d’Administration joint au rapport de
gestion et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve, dans toutes leurs parties,
le rapport de gestion et les comptes sociaux annuels arrêtés au 31 janvier 2019 (compte de
résultats, bilan et annexes), tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, ainsi que les
opérations traduites par ces comptes.
En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale
approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général
des Impôts non déductibles des résultats imposables, qui s’élèvent à la somme de 73 831 €
pour l’exercice clos le 31 janvier 2019 ainsi que l’impôt correspondant supporté par la Société
du fait de la non déductibilité, qui est d’un montant de 25 324 €.

DEUXIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat)
En conséquence de la résolution qui précède, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que :
le report à nouveau s’élève à : 241 899 654,21 €
auquel s’ajoute le résultat de l’exercice s’élevant à : 38 488 730,06 €
_____________________
soit un montant total disponible et distribuable de : 280 388 384,27 €
décide tout d’abord d’affecter ce montant comme suit :
• Dotation de la réserve légale 0 €
• Versement d’un dividende ordinaire de 0,53 € par action : 18 233 283,13 €
_____________________
Le report à nouveau après affectation ressort à : 262 155 101,14 €
Un versement de 0,53 € par action, soit 18 233 283,13 € sera mis en paiement en numéraire
le 6 août 2019.
L’Assemblée Générale prend donc acte qu’il sera versé un montant de 0,53 € par action qui
sera mis en paiement en numéraire le 6 août 2019.
Sur le plan fiscal, cette distribution ouvre droit au profit des actionnaires personnes physiques
fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant
prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts ;
Le montant de la distribution ci-dessus ayant été calculé sur la base du nombre d’actions
composant le capital de la Société au 31 janvier 2019, l’Assemblée Générale décide que,
conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le montant des
sommes distribuées correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement sera
affecté au compte « report à nouveau ».
L’Assemblée Générale autorise le Conseil d’Administration avec faculté de délégation dans les
conditions prévues par la loi, à prélever sur le compte « Report à nouveau » ou « Prime
d’Emission » ou « Prime de Conversion » les montants nécessaires au paiement des sommes
distribuées aux actions, résultant (i) de l’exercice d’options de souscription ou d’achat d’actions
et (ii) du transfert de propriété des actions attribuées gratuitement entre le 1er février 2018 et la
date de mise en paiement des sommes distribuées.
L’Assemblée Générale prend acte qu’il a été versé un dividende ordinaire de de 1,70 € par action,
soit 58 489 796,00 € au titre de l’exercice 2015, un montant de 1,70 € par action, soit
58 573 169,30 € au titre de l’exercice 2016 et qu’il a été versé un montant de de 1,70 € par
action, soit 58 479 110,80 € au titre de l’exercice 2017.
2015 2016 2017
Nombre d’actions 34 562 604 34 562 912 34 562 912
Valeur nominale
de l’action (en €) 1 1 1
Résultat net par action (en €) Groupe
Neopost 3,72 3,17 3,62
Montant distribué par action (en €) 1,70 1,70 1,70
Abattement
Personne physiques fiscalement
domiciliées en France sur le dividende
éligible 40% éligible 40% éligible 40%

TROISIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil
d’Administration (incluant le rapport sur la gestion du Groupe) et du rapport général des
Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties le
rapport de gestion et les comptes consolidés annuels arrêtés au 31 janvier 2019, tels qu’ils ont
été établis et lui ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net consolidé part du Groupe
de 91 511 milliers d’euros.

QUATRIEME RESOLUTION
(Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce – le Président)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et du rapport du
Conseil d’Administration, approuve les termes de ce rapport et chacune des conventions
auxquelles est partie Monsieur Denis Thiery, en sa qualité de Président, qui y sont mentionnées.

CINQUIEME RESOLUTION
(Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce – le Directeur
Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et du rapport du
Conseil d’Administration, approuve les termes de ce rapport et chacune des conventions
auxquelles est partie Monsieur Geoffrey Godet, en sa qualité de Directeur Général, qui y sont
mentionnées.

SIXIEME RESOLUTION
(Rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2019 à Monsieur Denis
Thiery, Président)
Connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise prévu par l’article L.225-37
du Code de commerce et conformément à l’article L.225-37-3 du Code de commerce,
l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve tous les éléments de la rémunération due ou
attribuée au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2019, tels que figurant dans ledit rapport, à
Monsieur Denis Thiery, Président.

SEPTIEME RESOLUTION
(Rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2019 à Monsieur
Geoffrey Godet, Directeur Général).
Connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise prévu par l’article L.225-37
du Code de commerce et conformément à l’article L.225-37-3 du Code de commerce,
l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve tous les éléments de la rémunération due ou
attribuée au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2019, tels que figurant dans ledit rapport, à
Monsieur Geoffrey Godet, Directeur Général.

HUITIEME RESOLUTION
(Politique de rémunération du Président : approbation des principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président)
Connaissance prise de la partie 2 du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise prévu à l’article
L.225-37 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-37-2 du Code de commerce,
l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve les principes et les critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et
attribuables, en raison du mandat social de Président.

NEUVIEME RESOLUTION
(Politique de rémunération de Monsieur Geoffrey Godet, Directeur Général : approbation des
principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Directeur Général)
Connaissance prise de la partie 2 du rapport sur le Gouvernement d’entreprise prévu à l’article
L.225-37 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-37-2 du Code de commerce,
l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve les principes et les critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et
attribuables, en raison de son mandat social à Monsieur Geoffrey Godet, Directeur Général.

DIXIEME RESOLUTION
(Ratification de la cooptation d’une nouvelle administratrice : Madame Helena Bejar)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
décide de ratifier la cooptation en qualité d’Administratrice de Madame Helena Bejar, faite par
le Conseil d’Administration lors de la séance en date du 11 janvier 2019, pour la durée restant
à courir du mandat en cours de Catherine Pourre, démissionnaire, soit jusqu’à l’Assemblée
Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 janvier 2019.

ONZIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Helena Bejar)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
décide de renouveler le mandat d’administratrice de Madame Helena Bejar à compter de ce
jour et pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes
de l’exercice clos au 31 janvier 2022.

DOUXIEME RESOLUTION
(Mandat d’administratrice de Madame Virginie Fauvel)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
décide de renouveler le mandat d’administratrice de Madame Virginie Fauvel à compter de ce
jour et pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes
de l’exercice clos au 31 janvier 2022.

TREIZIEME RESOLUTION
(Mandat d’administratrice de Madame Nathalie Wright)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
décide de renouveler le mandat d’administratrice de Madame Nathalie Wright à compter de ce
jour et pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes
de l’exercice clos au 31 janvier 2022.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Mandat d’administrateur de Monsieur Didier Lamouche)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
décide de nommer, en qualité d’Administrateur, Monsieur Didier Lamouche pour une durée de
trois ans soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 janvier 2022.

QUINZIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux Comptes titulaire)
L’Assemblée Générale constatant que le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire du
Cabinet Ernst & Young et Autres, arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide
de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices. Ce mandat prendra fin à l’issue de
la réunion de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 janvier 2025.

SEIZIEME RESOLUTION
(Programme de rachat d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Conseil
d’Administration sur le programme de rachat d’actions, autorise ce dernier, avec faculté de
subdélégation, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, aux
dispositions du règlement européen n°596/2014 et du règlement délégué n°2016/1052 et aux
articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, à procéder
ou faire procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de
la Société dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social, cette
limite s’appréciant au moment des rachats, étant précisé que le nombre d’actions que la Société
détiendra à quelque moment que ce soit, directement ou indirectement, ne dépassera pas 10 %
des actions composant le capital de la Société à la date considérée.
L’Assemblée Générale décide que cette autorisation pourra servir, aux fins :
• de l’annulation, en tout ou partie, dans le cadre de la politique financière de la Société, des
titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la vingt-neuvième résolution,
• de respecter les obligations de délivrance d’actions contractées à l’occasion de l’émission de
titres ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital,
• de couvrir (a) des programmes d’options d’achat d’actions de la Société au bénéfice des
salariés et des mandataires sociaux du groupe, (b) l’attribution d’actions gratuites aux
salariés et aux mandataires sociaux du groupe, © l’attribution ou la cession d’actions aux
salariés du Groupe dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise,
de plans d’actionnariat salarié, de plans d’épargne d’entreprise ou de toutes autres
dispositions légales,
• de la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange, notamment dans le cadre
d’opérations de croissance externe, pour un montant ne pouvant dépasser 5% du capital
social,
• d’assurer la liquidité et/ou l’animation du marché de l’action, dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à la charte de déontologie admise par l’Autorité des Marchés Financiers
et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante,
et
• plus généralement, d’opérer tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la
loi ou la règlementation, ou toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise
par les autorités de marché, sous réserve d’en informer les actionnaires par voie de
communiqué.
Le prix maximum d’achat ne pourra dépasser 50 euros (cinquante euros) par action, hors frais
d’acquisition, ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie. Sur
ces bases et selon le montant du capital social actuel, le montant maximum des fonds destinés à
la réalisation du programme de rachat d’actions est ainsi de 172 814 550 euros, soit 3 456 291
actions.
Le prix d’achat des actions sera ajusté par le Conseil d’Administration en cas d’opérations
financières sur la Société, notamment de division ou de regroupement des actions ou dans le
cadre de plan d’option d’achat d’actions et de cessions ou d’attributions d’actions aux salariés
dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation
du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions gratuites, les montants indiqués
ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres
composant le capital avant l’opération et le nombre après l’opération. L’acquisition, la cession, le
transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou
hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés,
notamment par l’achat d’options d’achat dans le respect de la réglementation en vigueur. La part
du programme de rachat pouvant être effectuée par transaction de blocs n’est pas limitée.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur,
à l’exclusion des périodes d’offre publique.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdéléguer, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités,
passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous
accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations,
remplir toutes formalités.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente
Assemblée. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par
l’assemblée générale ordinaire du 29 juin 2018, dans sa seizième résolution.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Modification de l’article 11, paragraphe 2, des statuts de la Société en vue d’aligner les seuils
de franchissement de seuil statutaire sur le minimum légal et le délai de notification en cas de
franchissement du seuil statutaire de 0,5% du capital avec le délai prévu par l’article 223-14
du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
décide de modifier l’article 11, paragraphe 2, des statuts de la Société « Transmission et
indivisibilité des actions » à l’effet d’aligner les seuils de franchissement de seuil statutaire sur le
minimum légal et le délai de notification en cas de franchissement du seuil statutaire de 0,5% du
capital avec le délai prévu en cas de franchissement d’un seuil légal (les parties modifiées sont
signalées en gras) :
I. « 2 – Outre les seuils prévus par les dispositions législatives et réglementaires applicables,
toute personne physique ou morale qui, agissant seule ou de concert au sens de l’article
L. 233-10 du code de commerce, vient à détenir, directement ou indirectement, ou en
raison des cas d’assimilation prévus à l’article L. 233-9 du code de commerce, un
nombre d’actions représentant plus d’un demi pour cent (0,5%) du capital ou des droits
de vote de la société, doit en informer la société, par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception, dans un délai de quatre jours de bourse à compter du
franchissement dudit seuil, certifiant que les actions ainsi possédées ne le sont pas pour
le compte ou sous contrôle d’une autre personne physique ou morale. Cette obligation
d’information s’applique également, dans les mêmes conditions, à toute personne
physique ou morale qui détient déjà, directement ou indirectement, seule ou de concert,
un nombre d’actions représentant plus d’un demi pour cent (0,5%) du capital ou des
droits de vote de la société, à chaque fois qu’elle vient à détenir, directement ou
indirectement, seule ou de concert au sens de l’article L. 233-10 du code de
commerce, ou en raison des cas d’assimilation prévus à l’article L. 233-9-I du
code de commerce, un nombre d’actions supplémentaire représentant un demi pour
cent (0,5%) du capital ou des droits de vote de la société, tant qu’elle ne détient pas,
directement ou indirectement, seule ou de concert au sens de l’article L. 233-10 du
code de commerce, ou en raison des cas d’assimilation prévus à l’article L. 233-
9 du code de commerce, un nombre total d’actions représentant plus de la moitié du
capital ou des droits de vote de la société.
A la demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs
actionnaires détenant un demi pour cent (0,5%) au moins du capital ou des droits de
vote de la société, le non-respect de cette obligation d’information est sanctionné, pour
les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée, par la privation du droit de
vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de
deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
La même obligation d’information s’impose, dans le même délai et selon les mêmes
modalités, à toute personne physique ou morale dont la participation, détenue seule ou
de concert, directement ou indirectement, devient inférieure à l’un des seuils sus-indiqués.
»
II. Le reste de l’article 11 est inchangé.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Modification de l’article 13 des statuts de la Société en vue de déterminer les modalités de
désignation des membres du conseil d’administration représentant les salariés conformément
à l’article L.225-27-1 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
décide d’ajouter la phrase suivante à la fin du paragraphe 1 de l’article 13 des statuts de la Société
rédigée comme suit :
I. « 1 – Les paragraphes 1 à 5 du présent article ne s’appliquent pas aux membres du conseil
d’administration désignés conformément au paragraphe 7 ci-dessous. »
et d’ajouter un paragraphe 7 à l’article 13 des statuts de la Société rédigé comme suit :
« 7 – Lorsque le nombre d’administrateurs au conseil d’administration est inférieur ou
égal à douze, le conseil d’administration comporte, en vertu de l’article L. 225-27-1 du
code de commerce, un administrateur représentant les salariés du groupe.
Lorsque le nombre d’administrateurs au conseil d’administration devient supérieur à
douze, un deuxième administrateur représentant les salariés est désigné conformément
aux dispositions ci-dessous, dans un délai de six mois après la cooptation par le conseil
d’administration ou la nomination par l’assemblée générale du nouvel administrateur,
sous réserve que cette condition soit toujours vérifiée au jour prévu pour sa désignation,
en application du délai de six mois susmentionné.
Les administrateurs élus par les salariés en vertu de l’article L. 225-27-1 du code de
commerce ne sont pas pris en compte pour déterminer le seuil de douze administrateurs
au sein du conseil d’administration et ne sont également pas pris en compte pour la
détermination des nombres minimal et maximal de membres du conseil d’administration
prévus par le paragraphe 1 ci-dessus.
La durée des fonctions des membres du conseil d’administration représentant les salariés
est de 2 ans, renouvelable trois fois, à compter de la date de leur désignation. Par
exception, si un membre représentant les salariés est désigné au cours du mandat d’un
membre représentant les salariés, la durée du mandat du membre nouvellement désigné
sera écourtée, de sorte que la fin de ses fonctions coïncide avec celle du membre
représentant les salariés déjà nommé.
Les administrateurs représentant les salariés sont désignés par le comité social et
économique de la société et devront être titulaires depuis au moins deux ans d’un contrat
de travail avec la société ou l’une de ses filiales directes ou indirectes, ayant son siège
social en France.
Dans l’hypothèse où deux administrateurs représentant les salariés sont désignés par le
comité social et économique de la société, ils devront être de sexe différent.
La réduction à douze ou moins de douze du nombre des administrateurs nommés par
l’assemblée générale est sans effet sur la durée du mandat de l’ensemble des
représentants des salariés au conseil d’administration, qui prend fin à l’arrivée de son
terme normal.
La rupture du contrat de travail met fin au mandat du membre représentant les salariés,
désigné en application de l’article L. 225-27-1 du code de commerce. Les membres
représentant les salariés peuvent être révoqués pour faute dans l’exercice de leur
mandat dans les conditions de l’article L. 225-32 du code de commerce.
De plus, si les conditions d’application de l’article L. 225-27-1 du code de commerce ne
sont plus remplies, le mandat du ou des membres représentant les salariés prend fin à
l’issue de la réunion au cours de laquelle le conseil d’administration constate la sortie de
la société du champ de l’obligation.
En cas de vacance d’un poste de membre du conseil d’administration représentant les
salariés pour quelque raison que ce soit, son remplacement s’effectuera selon les
modalités prévues ci-dessus. Jusqu’à la date de remplacement du membre (ou, le cas
échéant, des membres) représentant les salariés, le conseil d’administration pourra se
réunir et délibérer valablement.
Les dispositions du paragraphe 2, relatives au nombre d’actions devant être détenues
par un membre du conseil d’administration, ne sont pas applicables aux membres
représentant les salariés. »
I. Le reste de l’article 13 est inchangé.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions
ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du
droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant
conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce :
• délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs
augmentations du capital de la Société par l’émission en France et/ou à l’étranger d’actions
ordinaires ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société, les valeurs mobilières
autres que les actions pouvant également être libellées en monnaies étrangères ou en unité
monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
• décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisés
immédiatement ou à terme ne pourra être supérieur à 15.000.000 euros en nominal, compte
non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi, montant auquel
s’ajoutera le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, le droit des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des
actions. Il est précisé que le montant maximum des
augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation est commun
avec les vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-sixième et
vingt-septième résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital
réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ;
Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi
émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission
de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront
revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non. Les
titres de créance donnant accès à des actions ordinaires de la Société pourront être assortis
d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un
remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire
l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Le montant
nominal maximal de telles émissions ne pourra excéder 500 000 000 euros à la date de la
décision d’émission, ou leur contre-valeur, en cas d’émission en monnaie étrangère ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant maximal
de 500 000 000 euros est commun avec les vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-sixième
et vingt-septième résolutions. Ce montant ne comprend pas les primes de remboursement
éventuellement stipulées ;
• décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit
préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente
résolution. Le Conseil d’Administration pourra, en outre, conférer aux actionnaires le droit
de souscrire à titre réductible à un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils
pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont
ils disposent et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et,
le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs
mobilières, le Conseil pourra, à son choix, conformément à l’article L.225-134 du Code de
commerce, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci
atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir à sa diligence les titres non
souscrits et/ou les offrir au public ;
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation, pourront donner droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente
délégation ;
• décide que le Conseil d’Administration disposera des pouvoirs nécessaires, avec faculté de
subdélégation, pour mettre en œuvre la présente résolution, fixer les conditions d’émission,
de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résultent, procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte
l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles
sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société conformément aux dispositions légales, réglementaires ou
contractuelles applicables, procéder à la modification corrélative des statuts et permettre
l’imputation éventuelle des frais sur la prime d’émission et, généralement, faire le
nécessaire ;
• prend acte que la présente délégation met fin, avec effet immédiat, à toute délégation
antérieure ayant le même objet et, en particulier, annule et remplace, à hauteur des
montants non utilisés, la délégation accordée par l’Assemblée du 29 juin 2018, dans sa dixseptième résolution.
Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt
par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente
Assemblée.

VINGTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions
ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au
public)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant
conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 du
Code de commerce :
• délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs
augmentations du capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, par l’émission
en France et/ou à l’étranger d’actions ordinaires ;
• décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 3 400 000 euros en nominal,
compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi, montant
auquel s’ajoutera le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi, le droit des porteurs de valeurs mobilières donnant droit
à des actions. Il est en outre précisé que le
montant maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente
délégation :
 cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux vingt-et-unième, vingtdeuxième, vingt-troisième, vingt-sixième et vingt-septième résolutions est de 3 400
000 euros en nominal et que le montant nominal total des augmentations de capital
réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ; et
 cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux dix-neuvième, vingtet-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-sixième et vingt-septième
résolutions est de 15 000 000 euros en nominal et que le montant nominal total des
augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond
global ;
• décide de proposer ces actions ordinaires dans le cadre d’une offre au public dans les
conditions et limites légales maximum prévues par les lois et règlements, étant entendu que
le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des porteurs d’actions ordinaires un
droit de priorité, irréductible et, le cas échéant, réductible, sur tout ou partie de l’émission,
pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions légales et
réglementaires et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions ordinaires
possédées par chaque porteur d’actions ordinaires, ce droit de priorité ne pouvant donner
lieu à la création de droits négociables ;
• décide que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions
n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires, le Conseil pourra, à son
choix, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci
atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir à sa diligence les titres non
souscrits et/ou les offrir au public ;
• décide que le prix d’émission des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente
résolution sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur, notamment
l’article R.225-119 du Code de commerce ;
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ordinaires de la Société qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation ;
• décide que le Conseil d’Administration disposera des pouvoirs nécessaires, avec faculté de
subdélégation, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment :
• déterminer la nature et les conditions de placement des actions ordinaires susceptibles
d’être émises en vertu de la présente résolution ;
• déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des
titres émis, notamment, la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des
indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime,
les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ;
• prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
• procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et
notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, imputer les frais
d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et prendre
généralement toutes dispositions utiles ;
• passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour
procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux
émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;
• constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution
et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires
à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
 prend acte que la présente délégation met fin, avec effet immédiat, à toute délégation
antérieure ayant le même objet et, en particulier, annule et remplace, à hauteur des
montants non utilisés, la délégation accordée par l’Assemblée du 29 juin 2018, dans sa
dix-huitième résolution.
Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une
offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La
présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la
présente assemblée.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions
ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par
placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant
conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 du
Code de commerce :
• délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs
augmentations du capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, par l’émission
en France et/ou à l’étranger d’actions ordinaires ;
• décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 3 400 000 euros en nominal,
compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi, montant
auquel s’ajoutera le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi, le droit des porteurs de valeurs mobilières donnant droit
à des actions. Il est en outre précisé que le montant
maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente
délégation :
 cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux vingtième, vingtdeuxième, vingt-troisième, vingt-sixième et vingt-septième résolutions est de 3 400
000 euros en nominal et que le montant nominal total des augmentations de capital
réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ; et
 cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux dix-neuvième,
vingtième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-sixième et vingt-septième
résolutions est de 15 000 000 euros en nominal et que le montant nominal total des
augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond
global ;
• décide de proposer ces actions ordinaires dans le cadre d’une offre visée au II de l’article
L.411-2 du Code Monétaire et Financier dans les conditions et limites légales maximum
prévues par les lois et règlements, étant entendu que le Conseil d’Administration pourra
instituer au profit des porteurs d’actions ordinaires un droit de priorité, irréductible et, le
cas échéant, réductible, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les
conditions qu’il fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires et qui devra
s’exercer proportionnellement au nombre d’actions ordinaires possédées par chaque porteur
d’actions ordinaires, ce droit de priorité ne pouvant donner lieu à la création de droits
négociables ;
• décide que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions
n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires, le Conseil d’Administration
pourra, à son choix, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que
celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir à sa diligence les
titres non souscrits, et/ou les offrir au public ;
• décide que le prix d’émission des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente
résolution sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur, notamment
l’article R.225-119 du Code de commerce ;
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ordinaires de la Société qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation ;
• décide que le Conseil d’Administration disposera des pouvoirs nécessaires, avec faculté de
subdélégation, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment :
• déterminer la nature et les conditions de placement des actions ordinaires susceptibles
d’être émises en vertu de la présente résolution ;
• déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des
titres émis, notamment, la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des
indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime,
les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ;
• prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
• procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et
notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, imputer les frais
d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et prendre
généralement toutes dispositions utiles ;
• passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour
procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux
émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;
• constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution
et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires
à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
• prend acte que la présente délégation met fin, avec effet immédiat, à toute délégation
antérieure ayant le même objet et, en particulier, annule et remplace, à hauteur des
montants non utilisés, la délégation accordée par l’Assemblée du 29 juin 2018, dans sa
dix-neuvième résolution.
Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une
offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la
présente assemblée.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires par offre au public)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant
conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 du
Code de commerce :
• délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs
augmentations du capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, par l’émission
en France et/ou à l’étranger de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
qui pourront être libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie
par référence à plusieurs monnaies ;
• décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi
émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission
de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront
revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non. Les
titres de créance donnant accès à des actions ordinaires de la Société pourront être assortis
d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un
remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre
faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ;
• décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à
terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 3 400 000 euros en
nominal, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la
loi, montant auquel s’ajoutera le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à
émettre pour préserver, conformément à la loi, le droit des porteurs de valeurs mobilières
donnant droit à des actions. Il est précisé que le montant maximum des
augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation :
 cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux vingtième, vingt-etunième, vingt-troisième, vingt-sixième et vingt-septième résolutions est de 3 400
000 euros en nominal, et que le montant nominal total des augmentations de capital
réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ; et
 cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux dix-neuvième,
vingtième, vingt-et-unième, vingt-troisième, vingt-sixième et vingt-septième
résolutions est de 15 000 000 euros en nominal et que le montant nominal total des
augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond
global ;
• décide que le montant nominal maximal de ou des émissions de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ne pourra excéder 350 000 000 euros à la date de la décision
d’émission, ou leur contre-valeur, en cas d’émission en monnaie étrangère ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. Il est en outre précisé que le montant maximum des émissions de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation :
 cumulé avec les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
pouvant résulter des délégations prévues à la vingt-troisième, vingt-sixième et vingtseptième résolutions est de 350 000 000 euros en nominal et que le montant nominal
total des émissions réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global
; et
 cumulé avec les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
pouvant résulter des délégations prévues aux dix-neuvième et vingt-troisième, vingtsixième et vingt-septième résolutions est de 500 000 000 euros en nominal et que le
montant nominal total des émissions réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur
ce plafond global. Ce montant ne comprend pas les primes de remboursement
éventuellement stipulées ;
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre dans le cadre de la présente
délégation et de proposer les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans
le cadre d’une offre au public dans les conditions et limites légales maximum prévues par
les lois et règlements, étant entendu que le Conseil d’Administration pourra instituer au
profit des porteurs d’actions ordinaires un droit de priorité, irréductible et, le cas échéant,
réductible, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera
conformément aux dispositions légales et réglementaires et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre d’actions ordinaires possédées par chaque porteur d’actions
ordinaires, ce droit de priorité ne pouvant donner lieu à la création de droits négociables ;
 décide que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions
n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société, le Conseil pourra, à son choix, limiter l’émission au montant des souscriptions
reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée,
répartir à sa diligence les titres non souscrits, et/ou les offrir au public ;
• décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
à émettre dans le cadre de la présente résolution sera au moins égal au minimum autorisé
par la législation en vigueur, notamment l’article R.225-119 du Code de commerce ;
• prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société
auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit, au profit des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente
délégation ;
• décide que le Conseil d’Administration disposera des pouvoirs nécessaires, avec faculté de
subdélégation, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment :
• déterminer les conditions de placement des valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ;
• déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en particulier leur
durée et leur rémunération et fixer, compte tenu des indications contenues dans son
rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération,
les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions
ordinaires de la Société, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle
annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution
d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société à émettre ;
• prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
• procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et
notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, imputer les frais
d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et prendre
généralement toutes dispositions utiles ;
• passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour
procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux
émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;
• constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution
et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires
à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
• prend acte que la présente délégation met fin, avec effet immédiat, à toute délégation
antérieure ayant le même objet et, en particulier, annule et remplace, à hauteur des
montants non utilisés, la délégation accordée par l’Assemblée du 29 juin 2018, dans sa
vingtième résolution. Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par
l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du
dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de
la période d’offre.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la
présente assemblée.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code
Monétaire et Financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant
conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 du
Code de commerce :
• délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs
augmentations du capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, par l’émission
en France et/ou à l’étranger de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
qui pourront être libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie
par référence à plusieurs monnaies ;
• décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi
émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission
de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront
revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non. Les
titres de créance donnant accès à des actions ordinaires de la Société pourront être assortis
d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un
remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre
faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ;
• décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisés à
terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 3 400 000 euros en
nominal, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la
loi, montant auquel s’ajoutera le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à
émettre pour préserver, conformément à la loi, le droit des porteurs de valeurs mobilières
donnant droit à des actions. Il est précisé que le montant maximum des
augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation :
 cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux vingtième, vingt-etunième, vingt-deuxième, vingt-sixième et vingt-septième résolutions est de 3 400
000 euros en nominal, et que le montant nominal total des augmentations de capital
réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ; et
 cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux dix-neuvième,
vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième, vingt-sixième et vingt-septième
résolutions est de 15 000 000 euros en nominal et que le montant nominal total des
augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond
global ;
• décide que le montant nominal maximal de ou des émissions de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ne pourra excéder 350 000 000 euros à la date de la décision
d’émission, ou leur contre-valeur, en cas d’émission en monnaie étrangère ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. Il est en outre précisé que le montant maximum des émissions de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation :
 cumulé avec les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
pouvant résulter des délégations prévues à la vingt-deuxième, vingt-sixième et vingtseptième résolutions est de 350 000 000 euros en nominal et que le montant nominal
total des émissions réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global
; et
 cumulé avec les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
pouvant résulter des délégations prévues aux dix-neuvième et vingt-deuxième, vingtsixième et vingt-septième résolutions est de 500 000 000 euros en nominal et que le
montant nominal total des émissions réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur
ce plafond global. Ce montant ne comprend pas les primes de remboursement
éventuellement stipulées ;
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre dans le cadre de la présente
délégation et de proposer les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans
le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier dans les
conditions et limites légales maximum prévues par les lois et règlements, étant entendu que
le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des porteurs d’actions ordinaires un
droit de priorité, irréductible et, le cas échéant, réductible, sur tout ou partie de l’émission,
pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions légales et
réglementaires et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions ordinaires
possédées par chaque porteur d’actions ordinaires, ce droit de priorité ne pouvant donner
lieu à la création de droits négociables ;
• décide que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions
n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société, le Conseil pourra, à son choix, limiter l’émission au montant des souscriptions
reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée,
répartir à sa diligence les titres non souscrits, et/ou les offrir au public ;
• décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
à émettre dans le cadre de la présente résolution sera au moins égal au minimum autorisé
par la législation en vigueur, notamment l’article R.225-119 du Code de commerce ;
• prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société
auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente
délégation ;
• décide que le Conseil d’Administration disposera des pouvoirs nécessaires, avec faculté de
subdélégation, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment :
• déterminer les conditions de placement des valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ;
• déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en particulier leur
durée et leur rémunération et fixer, compte tenu des indications contenues dans son
rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération,
les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions
ordinaires de la Société, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle
annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution
d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société à émettre ;
• prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
• procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et
notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, imputer les frais
d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et prendre
généralement toutes dispositions utiles ;
• passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour
procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux
émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;
• constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution
et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires
à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
• prend acte que la présente délégation met fin, avec effet immédiat, à toute délégation
antérieure ayant le même objet et, en particulier, annule et remplace, à hauteur des
montants non utilisés, la délégation accordée par l’Assemblée du 29 juin 2018, dans sa
vingt-et-unième résolution.
Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une
offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la
présente assemblée.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
(Autorisation consentie au Conseil d’Administration pour augmenter le montant des émissions
en cas de demandes excédentaires en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration, s’il
constate une demande excédentaire en cas d’augmentation de capital décidée en application
des dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions,
à augmenter le nombre de titres conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et
R.225-118 du Code de commerce dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la
limite de (i) 15% de l’émission initiale et (ii) des plafonds prévus auxdites résolutions, et ce,
au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation met fin, avec effet immédiat, à
toute délégation antérieure ayant le même objet et, en particulier, annule et remplace, à
hauteur des montants non utilisés, la délégation accordée par l’Assemblée du 29 juin 2018,
dans sa vingt-deuxième résolution.
Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une
offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente autorisation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la
présente assemblée.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et
conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-129 du Code de commerce :
• délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs
augmentations du capital de la Société, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera,
par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la
capitalisation serait légalement et statutairement possible, sous la forme d’attribution d’actions
gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou de la combinaison de ces
deux modalités ;
• décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions
correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires
des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier
d’actions attribuées ;
• décide que le montant de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée en vertu de
la présente délégation ne pourra pas excéder le montant global des sommes pouvant être
incorporées et le montant nominal total de trente millions (30 000 000) d’euros, montant fixé
indépendamment des plafonds maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter
des émissions d’actions ou autres valeurs mobilières autorisées ou déléguées par la présente
assemblée et auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires
à émettre pour préserver, dans les conditions légales et réglementaires, les droits des porteurs
de valeurs mobilières et autres titres donnant accès à terme à des actions de la Société ;
• décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment
de :
– fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;
– fixer le nombre d’actions ordinaires nouvelles à émettre et/ou le montant dont la valeur
nominale des actions existantes composant le capital social sera augmentée ;
– arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ou celle à laquelle l’élévation de la valeur nominale des titres de capital existants
portera effet ;
– prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement ;
– imputer sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles le montant des frais afférents
à l’augmentation de capital correspondante et s’il le juge opportun, y prélever les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
émission ;
– et généralement prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la
bonne fin de chaque augmentation de capital et apporter aux statuts les modifications
corrélatives ;
• prend acte que la présente délégation met fin, avec effet immédiat, à toute délégation
antérieure ayant le même objet, en particulier celle conférée par l’Assemblée Générale du 29 juin
2018 dans sa vingt-troisième résolution.
Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt
par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente
assemblée.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION
(Délégation consentie au Conseil d’Administration en vue d’une augmentation de capital social par
émission d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération
d’apports en nature dans la limite de 10 % du capital social)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration
et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes et statuant conformément aux dispositions de
l’article L.225-147 du Code de commerce :
• délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois, avec faculté de
subdélégation à toute personne habilitée par la loi, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder
sur le rapport du Commissaire aux Apports mentionné aux 1er et 2e alinéas de l’article L.225-147
susvisé, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société
en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148
du Code de commerce ne sont pas applicables.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de
l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital
de la Société étant précisé que le montant nominal des augmentations de
capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur les plafonds globaux prévus,
d’une part, aux vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième et vingtseptième résolutions et, d’autre part, par la dix-neuvième résolution, et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires
à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la
loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;
• prend acte de l’absence de droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ordinaires de la Société émises sur le fondement de la présente délégation et aux actions
ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation
pourront donner droit ;
• décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la
présente résolution, notamment pour fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs
caractéristiques et les modalités de leur émission, pour statuer, sur le rapport du ou des
Commissaires aux Apports mentionné aux 1er et 2e alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur
l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des
augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification
corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations
qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ;
• prend acte que la présente délégation met fin, avec effet immédiat, à toute délégation
antérieure ayant le même objet, en particulier celle conférée par l’Assemblée Générale du 29 juin
2018 dans sa vingtième-quatrième résolution.
Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une
offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION
(Délégation consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée
par la Société)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et statuant conformément à l’article L.225-
148 du Code de commerce :
• délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois, avec faculté de
subdélégation à toute personne habilitée par la loi, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder
à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en
rémunération de titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société en France
ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre Société admis aux négociations
sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 susvisé, et décide, en tant que de
besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre.
Le montant nominal des augmentations de
capital, immédiates ou à terme, résultant de la mise en oeuvre de la présente délégation,
s’impute sur les plafonds globaux prévus, d’une part aux vingtième, vingt-et-unième, vingt
deuxième, vingt-troisième et vingt-sixième résolutions et, d’autre part, par la dix-neuvième
résolution, et est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires à
émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la
loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;
• prend acte de l’absence de droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ordinaires de la Société émises sur le fondement de la présente délégation et aux actions
ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation
pourront donner droit ;
• décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les
offres publiques visées par la présente résolution et notamment :
a. de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à
verser ;
b. de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
c. de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance
éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des titres donnant
accès immédiatement et/ou à terme à une quotité du capital de la Société ;
d. de prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
e. d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits
de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur
valeur nominale ;
f. de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais
et droits occasionnés par l’opération autorisée ;
g. prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale
;
h. de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à
la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital résultant
et modifier corrélativement les statuts.
Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une
offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation annule et remplace, pour la fraction non utilisée, celle donnée par
l’Assemblée Générale du 29 juin 2018 dans sa vingt-cinquième résolution.

VINGT-HUITIEME RESOLUTION
(Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de
capital et à des cessions réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe
en application des dispositions de l’article L.3332-1 et suivants du Code du Travail avec
suppression du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant dans le cadre
des dispositions des articles L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-1 et suivants du
Code du Travail, et notamment afin de satisfaire aux dispositions de l’article L.225-129-6 du
Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration les compétences de décider à l’effet d’augmenter le
capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, par l’émission d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès au capital de Neopost, réservées aux adhérents à un des plans d’épargne
d’entreprise ou de groupe mentionnés aux articles L.3332-1 et suivants et L.3344-1 et L.3344-
2 du Code du Travail (y compris le plan d’épargne Groupe Neopost octroyé le 10 septembre
1998), ainsi qu’à tous fonds communs de placement (y compris le FCPE Groupe Neopost agréé
par la Commission des Opérations de Bourse le 19 janvier 1999) ou sociétés d’investissement
à capital variable régies par l’article L.214-41 du Code Monétaire et Financier par l’intermédiaire
desquels les actions ou autres valeurs mobilières nouvelles ainsi émises seraient souscrites ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou
autres valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital, émises en vertu de la présente
délégation, au profit des adhérents à l’un des plans d’épargne mentionnés ci-dessus, ainsi qu’à
tous fonds communs de placement (y compris le FCPE Groupe Neopost agréé par la Commission
des Opérations de Bourse le 19 janvier 1999) ou sociétés d’investissement à capital variable régies
par l’article L.214-41 du Code Monétaire et Financier par l’intermédiaire desquels les actions ou
valeurs mobilières nouvelles ainsi émises seraient souscrites ;
3. délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de céder les actions
ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital de Neopost, acquises par Neopost
conformément aux programmes de rachat votés par l’Assemblée Générale, en une ou plusieurs
fois et sur ses seules décisions, dans les limites légales, aux adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise ou de groupe de Neopost ou aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprises incluses
dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison de comptes en application de l’article
L.233-16 du Code de commerce ;
4. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité
de la présente délégation ;
5. décide que le montant nominal (hors primes d’émission) des augmentations de capital
social susceptibles de résulter de l’ensemble des actions ou autres valeurs mobilières donnant
accès au capital, émises en vertu de la présente délégation (y compris les actions éventuellement
attribuées gratuitement aux lieux et place de la décote ou de l’abondement dans les conditions et
limites fixées par les articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail) ne devra pas excéder la
somme totale de six cent mille (600 000) euros montant fixé indépendamment des plafonds
maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter des autres émissions d’actions
ou autres valeurs mobilières utilisées ou déléguées par la présente assemblée ;
6. décide que le prix des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital
souscrites ou acquises par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente
délégation, sera déterminé par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues par les
dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail ; la décote pouvant être offerte
dans le cadre du plan d’épargne étant limitée à 20 % de la moyenne des premiers cours cotés de
l’action de Neopost sur Euronext Paris SA lors des vingt séances de bourse précédant le jour de
la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions ou la date de cession des actions ou autres
valeurs mobilières visées ci-dessus. Le Conseil d’Administration pourra convertir tout ou partie de
l’éventuelle décote en une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, ou d’autres titres
donnant accès au capital de Neopost, réduire ou ne pas consentir de décote, et ce dans les limites
légales ou réglementaires ;
7. décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites
et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
 fixer les conditions que devront remplir les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de
Groupe pour pouvoir souscrire ou acquérir, individuellement ou par l’intermédiaire de fonds
communs de placement ou d’une société d’investissement à capital variable, des actions ou
autres valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation ;
 arrêter les conditions de chaque émission ou cession ;
 arrêter la liste des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de chaque émission ou cession
;
 décider le montant à émettre ou à céder, le prix d’émission ou de cession dans les conditions
visées ci-dessus, les dates et modalités de chaque émission ou cession ;
 fixer le délai accordé aux adhérents pour la libération de leurs titres ;
 procéder, dans les limites fixées par les articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail, à
l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital aux lieux et place de
la décote et/ou de l’abondement ;
 décider si les souscriptions ou acquisitions devront être réalisées par l’intermédiaire d’un fonds
commun de placement ou d’une société d’investissement à capital variable, ou directement ;
 arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou autres valeurs
mobilières nouvelles porteront jouissance ;
 prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement ;
 constater ou faire constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du
montant des actions qui seront effectivement souscrites, ou décider de majorer le montant
des dites augmentations ou le montant des cessions pour que la totalité des demandes de
souscriptions ou d’acquisitions reçues puissent être effectivement servies ;
 imputer, le cas échéant, les frais, droits et honoraires occasionnés par de telles émissions sur
le montant des primes d’émission et prélever, le cas échéant, sur les montants des primes
d’émission, les sommes nécessaires pour les affecter à la réserve légale et porter ainsi le
montant de la réserve légale au niveau requis par la législation et la réglementation en vigueur
;
 d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et
conclure tous accords utiles ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées
en vertu de la présente délégation et pour constater la réalisation définitive de la ou des
augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts ;
8. décide que la présente délégation prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute
délégation antérieure ayant le même objet et, en particulier, annule et remplace, à hauteur des
montants non utilisés, la délégation qui avait été décidée par l’Assemblée Générale ordinaire et
extraordinaire des actionnaires du 29 juin 2018 dans sa vingt-sixième résolution.

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations
de capital réservées à des salariés et mandataires sociaux de certaines filiales ou succursales
étrangères du Groupe et à des établissements financiers ou à des sociétés créées
spécifiquement en vue de mettre en œuvre un schéma d’épargne salariale au bénéfice des
salariés de certaines filiales ou succursales étrangères du Groupe équivalent aux plans
d’épargne des sociétés françaises et étrangères du Groupe en vigueur)
L’Assemblée Générale, statuant aux règles de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :
1. prend acte que des sociétés du Groupe Neopost, à savoir des entreprises entrant dans
le périmètre de consolidation des comptes de la Société Neopost S.A en application de l’article
L.233-16 du Code de commerce, ont leur siège social ou une succursale situé dans des pays
où des difficultés juridiques ou fiscales rendraient délicate la mise en œuvre des formules
d’actionnariat salarié réalisées par l’intermédiaire d’un FCPE ou d’une société d’investissement
à capital variable ou directement par les salariés (ou anciens salariés) et mandataires sociaux
des sociétés du Groupe Neopost résidant dans ces mêmes pays, tel que prévu à la vingt-sixième
résolution ;
2. décide, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce,
d’autoriser le Conseil d’Administration à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social
de la Société par émission d’actions nouvelles ou de tous autres titres donnant accès au capital
de la Société réservés aux salariés et mandataires sociaux de certaines filiales ou succursales
étrangères qui ne peuvent souscrire, directement ou indirectement, à des actions Neopost dans
le cadre de la vingt-huitième résolution et à tous établissements financiers ou toutes sociétés
constituées spécifiquement et exclusivement pour la mise en œuvre d’un schéma d’épargne
salariale ayant pour objet de donner aux salariés (ou anciens salariés) de certaines filiales ou
succursales étrangères qui ne peuvent souscrire, directement ou indirectement, à des actions
Neopost dans le cadre de la vingt-huitième résolution, des avantages comparables aux salariés
concernés par cette résolution, ci-après le « Bénéficiaire » ;
3. décide de supprimer, en faveur du Bénéficiaire, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires pour les actions ou tous autres titres donnant accès au capital de la Société,
pouvant être émis en vertu de la présente autorisation ;
4. décide que le prix de souscription des actions ou de tous autres titres donnant accès au
capital de la Société par le Bénéficiaire sera fixé par le Conseil d’Administration, notamment en
considération des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger applicable,
le cas échéant, mais, en tout état de cause, ne pourra être inférieur de plus de 20 % à la
moyenne des premiers cours cotés de l’action Neopost sur l’Eurolist d’Euronext aux vingt
séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date
d’ouverture de la souscription ;
5. fixe à 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité
de la présente délégation ;
6. décide que le montant nominal (hors primes d’émission) des augmentations de capital
social susceptibles de résulter de l’ensemble des actions ou autres titres donnant accès au
capital de la Société émis en vertu de la présente délégation ne devra pas excéder la somme
totale de six cent mille (600 000) euros montant fixé indépendamment des plafonds maximum
des augmentations de capital susceptibles de résulter des autres émissions d’actions ou autres
valeurs mobilières utilisées ou déléguées par la présente assemblée ;
7. décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, en une ou plusieurs fois, la présente
délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de
:
• fixer les conditions, compte tenu du cadre réglementaire et fiscal et/ou social applicable dans
les pays de résidence des salariés et mandataires sociaux des sociétés étrangères précitées,
que devront remplir les salariés (ou anciens salariés) et mandataires sociaux pour pouvoir
participer au schéma d’épargne salariale envisagé par la présente délégation ; en particulier
fixer le cas échéant la limite des demandes de chaque salarié en fonction de sa rémunération
brute annuelle ;
• arrêter la liste des sociétés dont les salariés (ou anciens salariés) pourront bénéficier de
l’émission ;
• fixer la liste précise des salariés et mandataires sociaux de certaines filiales ou succursales
étrangères et des établissements financiers ou des sociétés créées spécifiquement en vue de
mettre en œuvre le schéma d’épargne salariale au bénéfice des salariés (ou anciens salariés)
et mandataires sociaux de certaines filiales ou succursales étrangères analogue aux plans
d’épargne des sociétés françaises et étrangères du groupe en vigueur, bénéficiaires de chaque
émission ;
• arrêter les conditions de l’émission ;
• décider le montant à émettre, le prix d’émission dans les conditions visées ci-dessus, les
dates et modalités de chaque émission ;
• fixer les délais accordés pour la libération des titres ;
• arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ;
• constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du
montant des actions qui seront effectivement souscrites, ou décider de réduire ou majorer le
montant de ladite augmentation pour que la totalité des souscriptions reçues puissent être
effectivement servies ;
• imputer, le cas échéant, les frais, droits et honoraires occasionnés par de telles émissions sur
le montant des primes d’émission et prélever, le cas échéant, sur les montants des primes
d’émission, les sommes nécessaires pour les affecter à la réserve légale et porter ainsi le
montant de la réserve légale au niveau requis par la législation et la réglementation en
vigueur ;
• d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et
conclure tous accords utiles ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions
réalisées en vertu de la présente délégation et pour constater la réalisation définitive de la ou
des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts ;
8. décide que la présente délégation prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés,
toute délégation antérieure ayant le même objet et, en particulier, annule et remplace, à
hauteur des montants non utilisés, la délégation qui avait été décidée par l’assemblée générale
ordinaire et extraordinaire des actionnaires du 29 juin 2018 dans sa vingt-septième résolution.

TRENTIEME RESOLUTION
(Autorisation au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites
existantes ou à émettre emportant suppression du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et
suivants du Code de commerce :
• autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ;
• décide que, sous réserve des conditions de l’article L.225-197-6 du Code de commerce,
les bénéficiaires des attributions pourront être les salariés et/ou mandataires sociaux de la
Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les
conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou au profit de certaines catégories
d’entre eux ;
• décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des
attributions, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, ainsi que, le cas échéant, les
conditions, notamment des conditions de performance, et les critères d’attribution des actions ;
• décide que les conditions de performance déterminées comprendront comme critères
une combinaison des critères suivants : un critère de performance externe, le rendement total
de l’actionnaire, et un critère de performance interne, la croissance du chiffre d’affaires ;
• décide qu’en cas d’opérations réalisées par la Société et pouvant modifier la valeur des
actions composant son capital, le Conseil d’Administration sera autorisé à procéder à un
ajustement du nombre d’actions attribuées de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;
• décide que le Conseil d’Administration aura la faculté de suspendre provisoirement les
droits à attribution en cas d’opérations financières ;
• décide que, sans préjudice de l’incidence de l’ajustement visé ci-dessus, le nombre total
d’actions gratuites attribuées, existantes ou à émettre, en vertu de la présente autorisation,
a) ne pourra pas être supérieur à quatre cent mille (400 000) actions d’une valeur nominale
unitaire de 1 €, soit environ 1,16 % du capital social actuel étant précisé (i) que les attributions
qui deviendront caduques dans les conditions déterminées par le Conseil d’Administration
viendront reconstituer à due concurrence l’enveloppe susvisée de 400 000 actions et (ii) que
cette enveloppe sera augmentée par les ajustements du nombre d’actions attribuées qui pourra
être faits par le Conseil d’Administration de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;
et
b) celles attribuées au profit des dirigeants mandataires sociaux de Neopost S.A (toutes
assorties de conditions de performance) ne pourront pas représenter plus de 10 % du total des
attributions effectuées ;
• décide que (i) l’attribution des actions de la Société à leurs bénéficiaires sera définitive
au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de trois ans, (ii) le Conseil
d’Administration aura la faculté de fixer ou de ne pas fixer de durée minimale de conservation
à compter de l’attribution définitive des actions, de sorte que lesdites actions puissent être le
cas échéant librement cessibles dès leur attribution définitive, et (iii), s’agissant des actions
octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil d’Administration doit, soit (a)
décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant
la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils
sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
• décide que le Conseil d’Administration constatera les dates d’attribution définitives et les
dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte-tenu des
restrictions légales ;
• décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité
sociale, l’attribution définitive des actions intervient immédiatement ;
• constate qu’en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution
définitive des actions dans un délai de 6 mois à compter du décès ; les actions devenant alors
immédiatement cessibles ;
• prend acte que la présente décision emportera, à l’issue de la période d’acquisition,
augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, au
profit des bénéficiaires des dites actions et renonciation corrélative des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription au profit des attributaires d’actions gratuites pour la partie des
réserves, bénéfices et primes qui, le cas échéant, serviront en cas d’émission d’actions
nouvelles ;
• la présente autorisation est donnée pour une durée de 14 mois à compter de la date de
la présente assemblée ;
• prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire
usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des
opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à 225-197-3 du
Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ;
• délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans
les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, déterminer l’identité des
bénéficiaires des attributions d’actions parmi les salariés et les mandataires sociaux susvisés
ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, déterminer si les actions attribuées
gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, fixer la ou les périodes d’acquisition et
de conservation des actions attribuées, fixer les conditions de performance, fixer en cas
d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à
incorporer au capital, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant,
aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, constater
l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente
autorisation, modifier les statuts en conséquence et, s’il le juge opportun, imputer les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ;
• décide que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés,
toute autorisation antérieure ayant le même objet et, en particulier, annule et remplace, à
hauteur des montants non utilisés, l’autorisation qui avait été décidée par l’assemblée générale
ordinaire et extraordinaire des actionnaires du 30 juin 2017 dans sa vingt-quatrième résolution.

TRENTE-ET-UNIEME RESOLUTION
(Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour annuler les actions acquises dans le
cadre du rachat de ses propres actions par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration
et du rapport des Commissaires aux Comptes, sous réserve de l’adoption de la seizième résolution
qui précède relative au programme de rachat de ses propres actions par la Société et
conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce :
1. décide d’autoriser le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter de
l’adoption de la présente résolution, avec faculté de subdélégation à son Président dans les
conditions prévues par la loi, à annuler, en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou
partie des actions de la Société détenues par celle-ci suite à la mise en œuvre de ladite autorisation
de rachat, dans la limite de 10% du capital social par période de 24 mois, et à réduire
corrélativement le capital social, en imputant la différence entre la valeur de rachat des actions
annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix ;
2. décide d’autoriser le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à arrêter le
montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, à constater la réalisation de la
ou des réductions de capital en résultant, et à modifier en conséquence les statuts et accomplir
toutes formalités nécessaires ;
3. décide que la présente délégation prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute
délégation antérieure ayant le même objet et, en particulier, annule et remplace, la délégation
accordée par l’Assemblée du 29 juin 2018, dans sa vingt-huitième résolution.

TRENTIEME-DEUXIEME RESOLUTION
(Pouvoir pour les formalités)
L’Assemblée Générale, décide de conférer tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie
ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer toutes formalités de
publicité et de dépôt, partout où besoin sera, prévues par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur.