Première résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration, du rapport sur le gouvernement d’entreprise, ainsi que des rapports des Commissaires aux
comptes, approuve lesdits rapports et les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2019, tels que
ces comptes lui sont présentés, avec toutes les opérations qu’ils traduisent ou qui sont mentionnées dans ces
comptes et résumées dans ces rapports, et desquels il ressort un résultat consolidé net bénéficiaire de 4 095
654 euros.

Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire approuve les comptes annuels de l’exercice clos le
30 septembre 2019, tels que ces comptes lui sont présentés, avec toutes les opérations qu’ils traduisent ou qui
sont mentionnées et résumées dans les rapports précités, et desquels il ressort un bénéfice net comptable de
14 149 962 euros.
L’Assemblée Générale Ordinaire, conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, prend acte
que des dépenses non déductibles au sens de l’article 39-4 du Code général des impôts ont été engagées par la
société pour 20 554 euros, au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019, et approuve le montant de ces
dépenses et charges, ainsi que l’impôt de 6 851 euros supporté en raison de ces dépenses et charges.

Troisième résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, après avoir constaté qu’il est proposé de ne pas distribuer de dividende en cette année de
transformation, et que la réserve légale est totalement dotée, décide d’affecter le bénéfice net comptable de
l’exercice clos au 30 septembre 2019 qui s’élève à 14 149 942 euros en totalité au compte Report à Nouveau,
dont le solde créditeur sera ainsi porté de 290 396 219 euros à 304 546 161 euros.
L’Assemblée Générale Ordinaire rappelle, en outre, que conformément à l’article 243 bis du Code général des
impôts, la société a distribué des dividendes, au cours des trois derniers exercices comme suit :
Exercices Dividende par Action
2015/2016 1,07 €
2016/2017 1,58 €
2017/2018 1,14 €

Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport présentant les
conventions réglementées, et prend acte de l’absence de conventions antérieurement autorisées, dont les effets
se sont poursuivis au cours de l’exercice.

Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire donne quitus entier et sans réserve aux
Administrateurs de l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé.

Sixième résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire décide de fixer à 120 000 euros, la somme globale
attribuée au titre de la rémunération d’activité des membres du Conseil d’Administration pour l’exercice à clore le
30 septembre 2020.

Septième résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-
2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables aux dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2019-2020, tels que détaillés dans le Rapport sur
le Gouvernement d’Entreprise. Il reprend sans modification notable la politique décidée au titre de l’exercice
2016-2017 et présentée lors de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 7 février 2018.

Huitième résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux dispositions de l’article L.225-100
du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au Président du Conseil d’Administration, M. Patrick BALLU, au titre de l’exercice clos le 30
septembre 2019, tels que présentés dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. Les montants ont été
déterminés en application de la politique de rémunération votée l’année dernière par l’Assemblée Générale
Ordinaire.

Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux dispositions de l’article L.225-100
du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au Directeur Général, M. Guerric BALLU, au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019,
tels que présentés dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. Les montants ont été déterminés en
application de la politique de rémunération votée l’année dernière par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Dixième résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux dispositions de l’article L.225-100
du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au Directeur Général Délégué, M. Marc BALLU, au titre de l’exercice clos le 30 septembre
2019, tels que présentés dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. Les montants ont été déterminés en
application de la politique de rémunération votée l’année dernière par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Onzième résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux dispositions de l’article L.225-100
du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au Directeur Général Délégué, M. Franck BALLU, au titre de l’exercice clos le 30 septembre
2019, tels que présentés dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. Les montants ont été déterminés en
application de la politique de rémunération votée l’année dernière par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Douzième résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux dispositions de l’article L.225-100
du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au Directeur Général Délégué, M. Cyril BALLU, au titre de l’exercice clos le 30 septembre
2019, tels que présentés dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. Les montants ont été déterminés en
application de la politique de rémunération votée l’année dernière par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Treizième résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, autorise, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de
commerce et des autres dispositions légales et réglementaires applicables, le Conseil d’Administration à faire
acheter par la société ses propres actions, pour une période de dix-huit mois, à compter de la date de la
présente assemblée.
Ces acquisitions s’effectueront dans les limites prévues par les textes en vigueur au moment des opérations et
dans le respect des finalités et modalités définies ci-après.
Le nombre maximum d’actions acquises par la société, au titre de la présente autorisation, ne pourra excéder 10
% du capital social actuel.
Ces actions pourront être acquises, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, en vue de :
- L’animation du marché ou la liquidité de l’action par l’intermédiaire d’un Prestataire de Services
d’Investissement au travers d’un Contrat de Liquidité, conforme à la charte de déontologie reconnue par
l’AMF ;
- L’achat pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe ;
- L’annulation de tout ou partie des titres acquis ;
- La couverture de plans d’options réservés aux salariés (ou autres allocations à des salariés) ou de titres
de créances convertibles en actions.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tout moyen sur le marché ou de
gré à gré, éventuellement par l’utilisation de tout instrument financier dérivé. Les acquisitions par blocs pourront
porter sur l’intégralité du programme de rachat.
L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le prix maximum d’achat par action ne pourra être supérieur à 220
euros, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société. Dans
l’hypothèse d’achat de 5 % des titres, le montant maximal payé s’élèverait à 74, 7 M€.
Les actions ainsi acquises pourront être conservées, cédées ou transférées.
L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en
œuvre la présente autorisation dans les limites et les conditions précisées ci-dessus, et notamment à cet effet :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat,
- dans les limites fixées ci-dessus, passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités
édictées par la réglementation applicable,
- effectuer, par tous moyen, l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordre en
bourse ou hors marché,
- signer tout contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement,
- conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
- effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de
l’Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout
ce qui est nécessaire,
Cette autorisation se substitue à l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 7 février
2019.

Quatorzième résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le mandat d’Administrateur de M. Guerric BALLU vient à
expiration, décide, sur proposition du Conseil d’Administration :
a) D’une part, de ne pas renouveler le mandat de M. Guerric BALLU, et
b) D’autre part, de nommer M. Cyril BALLU, de nationalité française, demeurant 10, rue du
Gaucher de Rochefort – 45650 Saint-Jean Le Blanc, comme Administrateur, à compter de la
présente Assemblée et pour une durée de six ans – soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant
sur l’exercice clos en 2025.

Quinzième résolution. — L’Assemblée Générale Extraordinaire, lecture entendue du Rapport du Conseil
d’Administration, et après avoir constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions
des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration (avec
subdélégation possible au Directeur Général ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs
Généraux Délégués) pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale Extraordinaire,
sa compétence pour augmenter le capital social, en le portant à un montant nominal maximal de 80 millions
d’Euros, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’émission d’actions
ordinaires, avec maintien du DPS des actionnaires ;
décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires qui seraient émises en vertu de la présente
résolution,
- le Conseil d’Administration aura, en outre, la faculté de conférer aux actionnaires un droit de
souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits, et dans la limite de leurs
demandes,
- si les souscriptions à titre irréductibles et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission d’actions réalisées en vertu de la présente délégation, le Conseil d’Administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des deux facultés ci-après :
 limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies, à condition que celle-ci atteigne les
trois-quarts au moins de l’émission décidée,
 offrir au public, totalement ou partiellement, les actions non souscrites.
donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de
réaliser l’augmentation ou les augmentations de capital, faisant l’objet de la présente autorisation, d’en arrêter les
modalités et conditions et notamment, de fixer le prix d’émission des actions, d’en déterminer la date d’entrée en
jouissance, avec ou sans effet rétroactif, de fixer les demandes d’ouverture et de clôture de souscriptions, de
constater la réalisation de l’augmentation de capital et de procéder à la modification corrélative des statuts; d’une
façon générale, le Conseil d’Administration prendra toutes mesures et remplira toutes formalités nécessaires
pour la réalisation de l’opération.
La présente délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution. — L’Assemblée Générale Extraordinaire, lecture entendue du Rapport du Conseil
d’Administration, et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide d’autoriser le Conseil
d’Administration (avec subdélégation possible au Directeur Général ou en accord avec ce dernier, à un ou
plusieurs Directeurs Généraux Délégués) pour une durée de 26 mois, à compter de la présente Assemblée
Générale Extraordinaire à émettre, avec maintien du DPS des actionnaires, des valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, de quelque nature que ce soit, compatible avec les
dispositions légales (y compris les Bons de Souscription d’Actions (B.S.A.), les obligations attachées à des
B.S.A. (O.B.S.A.), les Bons de Souscription d’Obligation (B.S.O.), les obligations convertibles (O.C.),
- décide que le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital résultant de l’émission,
l’exercice ou la conversion de ces valeurs mobilières ne pourra en tout état de cause porter le capital
social à un montant nominal supérieur à 80 millions d’Euros ;
- prend acte, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles
ces valeurs mobilières donnent droit ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de :
- Arrêter les conditions d’émission et les modalités de souscription ;
- Constater la réalisation de la ou des augmentations de capital correspondantes ;
- Accomplir les formalités résultant des augmentations de capital, qui pourront être réalisées,
suite à l’exercice ou à la conversion en actions desdites valeurs mobilières, et effectuer les
modifications corrélatives des statuts ;
- Et d’une façon générale, à prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la conversion et au service de ces valeurs mobilières.
La présente délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution. — L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu le Rapport du Conseil
d’Administration et conformément aux dispositions des articles L225-129, L225-129-2 à L225-129-6 et L225-130
du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’Administration (avec subdélégation possible au Directeur Général ou en accord
avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués) pour une durée de 26 mois à
compter de la présente Assemblée Générale Extraordinaire, sa compétence pour décider et réaliser, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs
augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes d’émission,
réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible,
sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes
ou par emploi conjoint de ces deux procédés ;
- décide que le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital au titre de la présente
résolution ne pourra en tout état de cause porter le capital social à un montant nominal supérieur à 80
millions d’Euros ;
- décide, conformément aux dispositions de l’article L225-130 du Code de commerce, que les droits
formant rompus ne seront pas négociables, et que les titres de capital correspondants seront vendus et
les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la
réglementation ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment – sans que cette liste soit
limitative – déterminer les dates, modalités et autres caractéristiques des émissions ; fixer les montants
à émettre ; arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; et plus généralement, prendre toutes
dispositions pour assurer la bonne fin des opérations envisagées, accomplir tous actes et formalités à
l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital correspondantes, constater la ou les
augmentations de capital, demander la cotation des titres émis et procéder aux modifications
corrélatives des statuts.
La présente délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution. — L’Assemblée Générale Extraordinaire, lecture entendue du Rapport du Conseil
d’Administration, et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide de déléguer au Conseil
d’Administration (avec subdélégation possible au Directeur Général ou en accord avec ce dernier, à un ou
plusieurs Directeurs Généraux Délégués) pour une durée de 18 mois, à compter de la présente Assemblée
Générale Extraordinaire, sa compétence pour décider l’émission d’actions ainsi que de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la
Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les
dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables,
- décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre,
- décide que le montant nominal des augmentations de capital social pouvant être réalisées dans le
cadre de la présente délégation ne pourra en tout état de cause porter le capital social à un montant
nominal supérieur à 80 millions d’Euros,
- décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence,
- constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises
au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit,
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées,
- approuver ou réduire l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers,
- fixer, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et constater le nombre de
titres apportés à l’échange,
- prendre, plus généralement, toutes les dispositions utiles et conclure tous accords, et
- procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises,
- prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation
qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à
l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation
faite des autorisations conférées par la présente résolution.

Dix-neuvième résolution. — L’Assemblée Générale Extraordinaire, lecture entendue du Rapport du Conseil
d’Administration, et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide de déléguer au Conseil
d’Administration (avec subdélégation possible au Directeur Général ou en accord avec ce dernier, à un ou
plusieurs Directeurs Généraux Délégués) pour une durée de 18 mois, à compter de la présente Assemblée
Générale Extraordinaire, sa compétence pour décider l’émission d’actions ainsi que de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique
d’échange initiée par la Société, en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre
société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 du Code de
commerce,
- décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre,
- décide que le montant nominal des augmentations de capital social pouvant être réalisées dans le
cadre de la présente délégation ne pourra en tout état de cause porter le capital social à un montant
nominal supérieur à 80 millions d’Euros,
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de
la soulte en numéraire à verser,
- déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique
d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre
publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire,
- constater le nombre de titres apportés à l’échange,
- fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute
autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous
les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur
valeur nominale,
- procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai maximum de trois mois,
- décide que le conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de
capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
- prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation
de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra
compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de
l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution.

Vingtième résolution. — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu le Rapport du Conseil
d’Administration et le Rapport Spécial des Commissaires aux comptes, connaissance prise des dispositions de
l’art. L. 225-129 du Code de commerce décide d’autoriser le Conseil d’Administration (avec subdélégation
possible au Directeur Général ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués) à
l’effet de réaliser en une ou plusieurs fois une augmentation de capital, d’en constater la réalisation et de
procéder à la modification corrélative des statuts.
Cette augmentation serait réservée aux salariés de la société et effectuée dans les conditions prévues aux
articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail.

Vingt-et-unième résolution. — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu le Rapport du
Conseil d’Administration, décide que le montant maximal des augmentations de capital résultant des émissions
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui pourront ainsi être réalisées en vertu des
délégations de compétences consenties au titre de la quinzième à la vingtième résolutions ci-avant ne pourra
en tout état de cause porter le capital social à un montant nominal supérieur à 80 millions d’Euros, ce plafond
ainsi arrêté n’incluant pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement,
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital.

Vingt-deuxième résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire et l’Assemblée Générale Extraordinaire confèrent tous pouvoirs au porteur
d’un original, d’une copie ou d’un extrait du Procès-verbal des présentes Assemblées, à l’effet de procéder à
toutes les formalités légales en rapport avec les résolutions qui précèdent.