1ère Résolution (Approbation des comptes individuels). — La lettre d’approbation de Crédit Agricole SA ne faisant pas
d’objection à la présentation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019, ni au projet de répartition des excédents
et recettes de la Caisse Régionale, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, l’Assemblée Générale approuve les comptes qui viennent de lui
être soumis et donne quitus aux Administrateurs et au Directeur Général de la Caisse Régionale pour leur gestion
concernant l’exercice 2019.

2ème Résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les
comptes consolidés de l’exercice arrêté le 31 décembre 2019.

3ème Résolution (Constat d’évolution du capital social et approbation de remboursement et souscription de parts). —
L’Assemblée Générale, en application de l’article 30 des statuts constate que le capital social, qui était de 92 351 194 €
au 31 décembre 2018 n’a pas évolué au cours de l’exercice, et approuve qu’il n’y a pas eu de mouvement sur les
administrateurs générant le remboursement de la part sociale souscrite de l’administrateur sortant ni la souscription de
part sociale de nouveaux administrateurs.

4ème Résolution (Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts). — L’Assemblée
Générale, sur le rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le
montant global s’élevant à 30 223 € des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code, ainsi que le montant
s’élevant à 10 406 €, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.

5ème Résolution (Conventions articles L 225-38 du Code de Commerce). — En application de l’article L 511-39 du Code
monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 du Code de Commerce, prend acte des conclusions de ce
rapport et approuve les conventions qui y sont énoncées.

6
ème RESOLUTION (Rémunérations des parts sociales et dividendes aux CCI et CCA). — L’Assemblée générale fixe le taux de
rémunération des parts sociales à 2,20%. L’application de ce taux conduit à une rémunération de 0,34 euro par part sociale,
soit un montant total de revenus distribués de 1 170 305,86 euros.
En outre, fixe à 6 843 072,08 euros la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés (CCA), au titre de l’année 2019, à
raison de 4,52 euros par CCA.
De même, l’Assemblée fixe à 4 762 353,36 euros la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI), au titre de
l’année 2019 à raison de 4,52 euros par CCI.
Soit un montant total de revenus distribués de 12 775 731,30 euros.
Ces distributions sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158.3.2 du Code Général des Impôts, abattement auquel les
sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal.

7
ème RESOLUTION (Répartition du résultat). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du
Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide, sur proposition du
Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019.
Bénéfice net de l’exercice : 91 156 909,15 €
Report à nouveau créditeur : 13 888,88 €
Soit un résultat à affecter de : 91 170 798,13 €
Affectations :
A – Distribution d’intérêts :
- aux parts sociales à hauteur de 1 170 305,86 €
- aux certificats coopératifs d’investissement (CCI) 4 762 353,36 €
- aux certificats coopératifs d’associés (CCA) 6 843 072,08 €
B – Réserve légale 58 796 300,12 €
C – Réserves facultatives 19 598 766,71 €
Soit un résultat affecté de : 91 170 798,13 €
Compte tenu de la recommandation (BCE/2020/19) émise le 27 mars 2020 par la Banque Centrale Européenne (BCE) relative
à l’absence de versement de dividende et d’intérêt sur les titres de capital émis par les établissements de crédit, l’Assemblée
générale délègue au Conseil d’administration, s’agissant de la rémunération des parts sociales, des CCA et des CCI, au titre de
l’exercice 2019, la décision :
- de fixer, sous réserve de l’accord préalable de la BCE, la date de versement de la rémunération des parts sociales,
des CCA et des CCI, qui ne pourra pas intervenir avant le 1er octobre 2020, et
- de réduire ou, le cas échéant, d’annuler sur demande de la BCE, la distribution de l’intérêt aux parts sociales aux
sociétaires et du dividende aux porteurs de CCA et de CCI.
L’Assemblée générale décide que, dans l’hypothèse où la distribution de l’intérêt aux parts sociales et du dividende sur les CCA
et les CCI serait annulée ou réduite, les sommes ainsi non distribuées seront affectées sur les comptes de réserve légale et
autres réserves conformément à l’ordre de priorité et au niveau fixés par la règlementation et les statuts.
Les dividendes alloués aux CCI détenus en propre seront reportés en report à nouveau au cours de l’exercice 2020.
En application de l’article 158 du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale précise la ventilation des revenus distribués.
Montants à distribuer au titre de l’exercice 2019 En €
Éligibles à l’abattement de 40 % (2° du 3 de l’article 158 du CGI)
- Intérêts aux parts sociales 1 170 305,86
- Intérêts aux certificats coopératifs d’investissement 4 762 353,36
- Intérêts aux certificats coopératifs d’associés 6 843 072,08
Non éligibles à l’abattement de 40 % (3° du 3 de l’article 158 du CGI) Néant
Par ailleurs, l’Assemblée générale rappelle le montant des revenus distribués au titre des trois derniers exercices.
Montants distribués au titre des trois exercices
précédents (en €) 2016 2017 2018
Eligibles à l’abattement (2° du 3 de l’article 158 du CGI)
- Intérêts aux parts sociales 930 925,12 984 120,84 1 170 305,86
- Intérêts aux certificats coopératifs d’investissement 5 784 362,82 5 415 596,52 5 383 987,98
- Intérêts aux certificats coopératifs d’associés 8 311 607,46 7 781 723,56 7 736 304,94
Non éligibles à l’abattement (3° du 3 de l’article 158 du CGI) Néant Néant Néant

8ème Résolution (Programme de rachat). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les
certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-
209 et suivants du Code de commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale ordinaire du 22 mars 2018, est donnée
au conseil d’administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et,
dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit 18 mois à compter de la date de la présente assemblée.
Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le conseil d’administration en vertu de la présente
autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %) du nombre de
CCI composant son capital social.
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront
être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le
recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat
et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché
compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil
d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres
pourra atteindre l’intégralité dudit programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital
social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 105 361 CCI, et le
nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la
Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le
règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10
% prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée
de l’autorisation.
Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences
prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente
résolution au cours de cette période ne pourra excéder 26 340 250 (vingt-six millions trois cent quarante mille deux cent
cinquante) euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 250 (deux cent cinquante) euros.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue
de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la
Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :
1) d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de
liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés Financiers ;
2) de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas d’une Assemblée
Générale Extraordinaire ultérieure.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être
admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la
réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de
communiqué.
Les opérations effectuées par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout
moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l’effet notamment
de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités,
notamment auprès de l’Autorité des marchés Financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

9ème Résolution (Enveloppe globale des indemnités aux administrateurs). — L’Assemblée Générale ratifie le montant
des indemnités versées aux Administrateurs au titre de l’exercice 2019 pour un montant de 340 370 € dans le cadre du
budget de 350 000 € fixé par la précédente Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance de la proposition faite par le conseil d’Administration à ce sujet et
en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, fixe à 400 000 € maximum la somme
globale allouée au financement des indemnités des administrateurs pour l’exercice 2020 et donne tous pouvoirs au Conseil
d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la
FNCA.

10ème Résolution (Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général en
2019). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide
d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice
2019 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article 26
du Code AFEP-MEDEF.

11ème Résolution (Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président en 2019). — L’Assemblée générale, après
avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments d’indemnisation du
Président au titre de l’exercice 2019 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil et conformément aux dispositions
de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF.

12ème Résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2019 aux
personnes identifiées, à savoir le Directeur Général les membres permanents du Comité de direction et les responsables
des fonctions de contrôle de la Caisse). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations ou indemnisations versées aux
personnes identifiées à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables
des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 632 025,05 € au titre de l’exercice 2019.

13ème Résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’Assemblée Générale, après avoir constaté que Monsieur
Jean-Louis MAURICE administrateur atteignait la limite d’âge prévue dans les statuts, nomme en qualité d’administrateur
(Madame) (Monsieur) ……………………. pour une durée de 1 année qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

14ème Résolution (Démission d’un administrateur et Nomination d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, après
avoir constaté que Madame Eve BRAUN administrateur avait démissionné à l’issue de la séance du Conseil
d’administration du 26 juillet 2019, et qu’il avait été décidé de ne pas procéder à la cooptation d’un administrateur et
d’attendre la prochaine assemblée générale pour désigner un administrateur en ses lieu et place, nomme en qualité
d’administrateur (Madame) (Monsieur) ……………………. pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à l’issue
de l’Assemblée Générale Ordinaire 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023.

15ème Résolution (Renouvellement d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat
de Monsieur Dominique DAVID administrateur arrive à expiration lors de la présente Assemblée générale, propose le
renouvellement du mandat d’administrateur de Dominique DAVID pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à
l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023.

16ème Résolution (Renouvellement d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat
de Monsieur Noël DUFOUR administrateur arrive à expiration lors de la présente Assemblée générale, propose le
renouvellement du mandat d’administrateur de Noël DUFOUR pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à
l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023.

17ème Résolution (Renouvellement d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat
de Madame Ludivine GENET administrateur arrive à expiration lors de la présente Assemblée générale, propose le
renouvellement du mandat d’administrateur de Ludivine GENET pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à
l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023.

18ème Résolution (Renouvellement d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat
de Madame Fabienne MICHEL administrateur arrive à expiration lors de la présente Assemblée générale, propose le
renouvellement du mandat d’administrateur de Fabienne MICHEL pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à
l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023.

19ème RESOLUTION (Prorogation du bureau du Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale proroge
exceptionnellement, jusqu’à la date du 26 Juin 2020 le bureau du Conseil d’Administration tel qu’il avait été constitué à l’issue
de la réunion du Conseil d’Administration en date du 29 mars 2019, pour autant que les administrateurs le composant aient été
réélus lors de la présente Assemblée Générale.

20ème Résolution (Extension de l’objet social). — L’Assemblée générale extraordinaire décide d’élargir l’article 4 des
statuts relatifs à l’objet social comme suit aux motifs qu’il convient d’y ajouter les activités de transactions sur immeubles
et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au sens de la Loi Hoguet que la Caisse régionale
souhaite mener.
L’article 4 des statuts (« Objet social ») est modifié comme suit, avec les éléments nouveaux en caractères gras.
Article 4 – Objet social
Ancienne rédaction du paragraphe 1 de l’article 4 :
La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de banque
et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, dans le cadre (a) des
dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux termes des agréments
dont elle bénéficie, ainsi que © des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement,
toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et
financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le
favoriser.
Nouvelle rédaction du paragraphe 1 de l’article 4:
La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de banque
et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, de transactions sur
immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété, dans le cadre (a) des
dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux termes des agréments
dont elle bénéficie, ainsi que © des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement,
toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et
financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le
favoriser.

21ème Résolution (Pouvoirs du Conseil d’administration et du Président). — L’Assemblée générale extraordinaire décide
de modifier l’article 21 des statuts relatifs aux pouvoirs du Conseil d’administration et du Président, afin de prévoir une
exception à la représentation en justice de la Caisse régionale par le Président ou son mandataire en faveur du
représentant statutaire qui sera désigné par le Conseil d’administration sur les activités immobilières.
Article 21 – Pouvoirs du Conseil d’administration et du Président
Ancienne rédaction du paragraphe 6 de l’article 21
6. le Président du Conseil d’administration ou son mandataire représente la Caisse régionale en justice, tant en demande
qu’en défense, avec faculté de subdélégation pour le Président ou le mandataire sans préjudice de toute autre délégation
qui pourrait être consentie par le Conseil d’administration par ailleurs. En conséquence, c’est à la requête du Président du
Conseil d’administration ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires.
Nouvelle rédaction du paragraphe 6 de l’article 21
6. A l’exception du cas prévu à l’article 23.6 ci-dessous, le Président du Conseil d’administration ou son mandataire
représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu’en défense, avec faculté de subdélégation pour le Président
ou le mandataire sans préjudice de toute autre délégation qui pourrait être consentie par le Conseil d’administration par
ailleurs. En conséquence, c’est à la requête du Président du Conseil d’administration ou contre lui que doivent être
intentées toutes actions judiciaires.

22ème Résolution (Pouvoirs du Directeur Général). — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article
23 des statuts relatif au Directeur Général comme suit afin de prévoir que le Directeur Général (au terme d’une délégation
de pouvoirs consentie par le Conseil d’administration) ou le Directeur Général Adjoint (au terme d’une subdélégation de
pouvoirs consentie par le Directeur Général) soit nommé par le Conseil d’administration et investi de tous pouvoirs pour
(i) engager la Caisse régionale à l’égard des tiers sur toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce,
de gestion immobilière et de syndic de copropriété conformément à la loi applicable et dans la limite de l’objet social et (ii)
représenter la Caisse régionale en justice, tant en demande qu’en défense, au titre desdites activités immobilières.
Article 23 – Directeur Général
Ancienne rédaction du point 2 de l’article 23 :
2. Le Conseil d’administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs destinés à lui assurer autorité sur l’ensemble
du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse régionale.
Nouvelle rédaction du point 2 de l’article 23 :
2. Le Conseil d’administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs :
i) destinés à lui assurer autorité sur l’ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse régionale, et
ii) pour assurer les activités immobilières de la Caisse régionale visées à l’article 4 ci-dessus avec faculté pour le Directeur
Général de subdéléguer ces pouvoirs.
Ajout d’un point 6 à l’article 23 :
6. Le Directeur Général ou le Directeur Général Adjoint nommé par le Conseil d’administration, (i) effectue toutes activités
de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au nom et pour
le compte de la Caisse régionale conformément à la loi applicable et dans la limite de l’objet social et (ii) représente la
Caisse régionale en justice, tant en demande qu’en défense, au titre desdites activités immobilières.

23ème Résolution (Mise en conformité des statuts avec les évolutions législatives concernant le Tribunal judiciaire). —
L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 5, 34 et 38 des statuts relatifs au Directeur Général
comme suit afin de faire référence dans les statuts au nouveau Tribunal judiciaire qui remplace les Tribunaux de grande
instance et d’instance depuis le 1er janvier 2020.
Lesdits articles 5, 34 et 38 ont été révisés comme suit, avec les éléments nouveaux en caractères gras.
Article 5 – Formalités préalables
Ancienne rédaction de l’article 5 :
Avant tout début d’activité, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur Général et des sociétaires
indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription ont été déposés, en double exemplaire, au
Greffe du Tribunal d’instance dont dépend le siège de la Caisse régionale ainsi qu’à Crédit Agricole S.A.
Nouvelle rédaction de l’article 5 :
Avant tout début d’activité, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur Général et des sociétaires
indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription ont été déposés, en double exemplaire, au
Greffe du Tribunal judiciaire dont dépend le siège de la Caisse régionale ainsi qu’à Crédit Agricole S.A.
Article 34 – Formalités au Greffe de Tribunal d’instance
Ancienne rédaction de l’article 34 – Formalités au Greffe du Tribunal d’instance :
Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale, dépose en double
exemplaire au Greffe du Tribunal d’instance du lieu du siège social, une copie du bilan de l’exercice précédent, ainsi que
la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt.
Nouvelle rédaction de l’article 34 – Formalités au Greffe du Tribunal judiciaire :
Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale, dépose en double
exemplaire au Greffe du Tribunal judiciaire du lieu du siège social, une copie du bilan de l’exercice précédent, ainsi que la
liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt.
Article 38 – Litiges – Contestations
Ancienne rédaction du point 2 de l’article 38 :
2. En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d’élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à défaut de quoi, toutes
assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social. Il n’y aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel.
Nouvelle rédaction du point 2 de l’article 38 :
2. En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d’élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à défaut de quoi, toutes
assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le
Tribunal judiciaire du lieu du siège social. Il n’y aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel.

24ème Résolution (Prise en compte des nouvelles dispositions légales concernant la communication des conventions).
— L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier le dernier alinéa de l’article 22 relatif aux conventions
règlementées dans la mesure où certaines dispositions sur la communication des conventions courante au Président et
aux CAC (sauf pour celles considérées comme non significatives à raison de leur objet ou de leurs implications financières)
n’ont plus de fondement légal depuis 2011.
En conséquence, l’article 22 des statuts est modifié comme suit, avec les éléments supprimés en caractères gras.
Article 22 – Conventions règlementées
Ancienne rédaction de l’article 22 applicable :
Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l’article L.
511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la
Caisse régionale et son Directeur Général ou l’un de ses administrateurs doit être soumise à l’autorisation préalable du
Conseil d’administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des
conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur Général ou l’un des administrateurs de
la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de
surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
La personne concernée est tenue d’informer le Conseil d’administration dès qu’elle a connaissance d’une convention
soumise à autorisation. Elle ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.
Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’Assemblée générale de la Caisse régionale dans les conditions
prévues par la loi.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Caisse
régionale et conclues à des conditions normales.
Les conventions ne nécessitant pas d’autorisation du Conseil d’administration sont communiquées sans délai par
l’administrateur concerné au Président du Conseil d’administration et aux commissaires aux comptes, au plus tard le jour
où le Conseil arrête les comptes de l’exercice écoulé. Sont dispensées de communication les conventions qui, en raison
de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.
Nouvelle rédaction proposée pour l’article 22 avec la suppression du dernier alinéa :
Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l’article L.
511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la
Caisse régionale et son Directeur Général ou l’un de ses administrateurs doit être soumise à l’autorisation préalable du
Conseil d’administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des
conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur Général ou l’un des administrateurs de
la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de
surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
La personne concernée est tenue d’informer le Conseil d’administration dès qu’elle a connaissance d’une convention
soumise à autorisation. Elle ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.
Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’Assemblée générale de la Caisse régionale dans les conditions
prévues par la loi.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Caisse
régionale et conclues à des conditions normales.

25ème Résolution (Calcul des votes). — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 29 et 31.4
des statuts afin de clarifier les modalités de calcul des votes et de prévoir expressément que l’assemblée générale
(ordinaire ou extraordinaire) statue désormais en fonction des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés
et que les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part
au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Ainsi, les articles 29 et 31.4 susmentionnés sont modifiés comme suit, avec les éléments nouveaux en caractères gras.
Article 29 – Assemblée générale ordinaire – Quorum et majorité
Ancienne rédaction de l’article 29 3. applicable :
3. Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des sociétaires présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Nouvelle rédaction proposée pour l’article 29 3. :
3. Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les sociétaires présents
ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le
sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. En cas de partage égal des voix, celle du
Président est prépondérante.
Article 31 – Assemblée générale extraordinaire – Décisions – Quorum – Majorité
Ancienne rédaction de l’article 31 4. applicable :
4. Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu’à une majorité réunissant au
moins les deux tiers des voix des sociétaires présents ou représentés.
Nouvelle rédaction proposée pour l’article 31 4. :
4. Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu’à une majorité réunissant au
moins les deux tiers des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent
pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc
ou nul.

26ème Résolution (Pouvoirs ). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou
d’un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir tous dépôts et formalités légales.