AGM - 30/04/20 (STEF)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | STEF |
30/04/20 | Au siège social |
Publiée le 25/03/20 | 21 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation et correctif
Avis important concernant la participation à l’Assemblée Générale du 30 avril 2020.
Dans le contexte actuel de l’épidémie de Coronavirus, STEF, recommande vivement l’utilisation des
solutions de participation décrites dans le document de convocation.
Conformément à l’article 5 de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de
réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues
de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19-, cette assemblée générale se
tiendra hors la présence physique des actionnaires.
Vous êtes invités en conséquence à exprimer votre vote soit par courrier postal soit par voie électronique à
l’adresse suivante ct-assemblees@caceis.com ou encore en privilégiant la plateforme sécurisée
VOTACCESS.
Vous pouvez aussi donner pouvoir au président. Il ne convient pas dans ce contexte d’effectuer une
demande de carte d’admission ni de donner mandat à un tiers.
Vous êtes invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site
http://www.stef.com qui comporte les documents prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce et
qui sera mis à jour pour préciser les modalités définitives de participation à l’assemblée générale des
actionnaires du 30 avril 2020.
STEF mettra à la disposition de ses actionnaires une retransmission en direct de l’intégralité de l’assemblée
générale sur le site de la société www.ag2020.stef.com
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIÈRE RESOLUTION
Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2019
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de gestion et du
rapport des Commissaires aux comptes, approuve, dans leur totalité, les comptes annuels de
l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils lui sont présentés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIÈME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice – Distribution d’un dividende
Exposé des motifs :
Dans le contexte inédit de crise sanitaire sans précédent et de ses implications sur le plan social et
économique des pays dans lesquels le Groupe intervient, le Conseil d’administration, par décision du 3 avril
2020, a décidé de ne plus proposer de distribution de dividende à l’assemblée générale du 30 avril prochain.
Cette décision conduit à :
- modifier le deuxième point de l’ordre du jour et le projet de deuxième résolution portant sur
« l’affectation du résultat de l’exercice – Distribution d’un dividende » ;
- supprimer la proposition de versement d’un dividende de 2,65 euros par action et ;
- proposer d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice 2019 au report à nouveau.
Le conseil d’administration a amendé le projet de deuxième résolution figurant dans l’avis préalable publié
au Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires n°37 du 25 mars 2020, comme suit :
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux
comptes, décide de ne pas distribuer de dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et
d’affecter le résultat de l’exercice, soit la somme de 21 936 343 €, au compte de report à nouveau, qui se
trouvera ainsi porté d’un montant de 62 995 495 € à 84 931 838 €.
Rappel du dividende distribué au titre des trois précédents exercices :
Exercice Nombre d’actions Dividende distribué par action
(a)
2016 13.165.649 2,25
2017 13.165.649 2,45
2018 13.165.649 2,50
(a) Distribution intégralement éligible à l’abattement fiscal de 40 %.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIÈME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2019
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de gestion et du
rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2019 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l’assemblée donne aux administrateurs quitus de leur gestion.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION
Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approbation
desdites conventions et engagements
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du Rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les opérations et engagements visées aux articles L.225-38 et
suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport sur les conventions
ainsi que les engagements qui y sont relatés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de M. Bernard Jolivet, administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, renouvelle en qualité d’administrateur de la société le
mandat de Monsieur Bernard JOLIVET, demeurant : 17 avenue Foch – La Garenne-Colombes
(92 250) et ce, pour une durée de six (6) ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera,
en 2026, sur les comptes de l’exercice 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de M. Jean-François Laurain, administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, renouvelle en qualité d’administrateur de la société le
mandat de Monsieur Jean-François LAURAIN, demeurant : 30 avenue Georges Clémenceau
– Sceaux (92 330) et ce, pour une durée de six (6) ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui
statuera, en 2026, sur les comptes de l’exercice 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de la société Atlantique Management, administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, renouvelle en qualité d’administrateur de la société le
mandat de la société Atlantique Management (410 754 006 RCS Paris B) , 93 boulevard
Malesherbes – 75 008 Paris et ce, pour une durée de six (6) ans, soit jusqu’à l’Assemblée
Générale qui statuera, en 2026, sur les comptes de l’exercice 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION
Nomination de Madame Sophie Breuil, administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, nomme en qualité d’administrateur de Madame Sophie
Breuil, demeurant : 23 boulevard de Glatigny à 78 000 Versailles , pour une durée de six (6)
ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera, en 2026, sur les comptes de
l’exercice 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION
Examen et approbation des informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de
commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L.225-100 II du Code de commerce, les
informations mentionnées à l’article L.225-37-3 I du Code de commerce qui y sont présentées
telles qu’elles figurent dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019 au
Président du Conseil d’administration jusqu’au 30 avril 2019, Monsieur Francis Lemor
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de
commerce approuve, en application de l’article L.225-100 III du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre de
ce même exercice à Monsieur Francis LEMOR au titre du mandat de Président du Conseil
d’administration qu’il a exercé jusqu’au 30 avril 2019, tels qu’ils figurent dans le rapport du
Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019 au
Directeur Général jusqu’au 30 avril 2019, Monsieur Jean-Pierre Sancier
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de
commerce approuve, en application de l’article L.225-100 III du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre de
ce même exercice à Monsieur Jean-Pierre SANCIER au titre du mandat de Directeur Général
qu’il a exercé jusqu’au 30 avril 2019, tels qu’ils figurent dans le rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019 au
Directeur Général Délégué jusqu’au 30 avril 2019, Monsieur Stanislas Lemor
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de
commerce approuve, en application de l’article L.225-100 III du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre de
ce même exercice à Monsieur Stanislas LEMOR au titre du mandat de Directeur Général
Délégué qu’il a exercé jusqu’au 30 avril 2019, tels qu’ils figurent dans le rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TREIZIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019 au
Président Directeur Général depuis le 1er mai 2019, Monsieur Stanislas Lemor
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de
commerce approuve, en application de l’article L.225-100 III du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre de
ce même exercice à Monsieur Stanislas LEMOR au titre du mandat de Président Directeur
Général qu’il exerce depuis le 1er mai 2019, tels qu’ils figurent dans le rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATORZIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019 au
Directeur Général Délégué depuis le 1er mai 2019, Monsieur Marc Vettard
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de
commerce approuve, en application de l’article L.225-100 III du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre de
ce même exercice à Monsieur Marc VETTARD au titre du mandat de Directeur Général
Délégué qu’il exerce depuis le 1er mai 2019, tels qu’ils figurent dans le rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUINZIEME RESOLUTION
Approbation des rémunérations des membres du Conseil d’administration
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 126.000 euros, l’enveloppe globale des
rémunérations allouées aux membres du Conseil d’administration, à répartir entre eux. Cette
décision est votée pour l’exercice en cours et ceux à venir, jusqu’à une nouvelle décision de
l’assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEIZIEME RESOLUTION
Examen et approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de
commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,
approuve, en application de l’article L 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de
rémunération des mandataires sociaux, telle que présentée rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet
de procéder à l’achat, à la vente ou au transfert par la Société de ses propres actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et des éléments figurant dans le descriptif du programme établi
conformément aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés
financiers, autorise le Conseil d’administration à acheter, vendre ou transférer, en une ou
plusieurs fois, des actions de la société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de
rachat d’actions, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code
de Commerce.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens,
y compris sous forme de blocs de titres, sur le marché ou de gré à gré. Ces moyens incluent
l’utilisation de contrats optionnels. Les opérations pourront être effectuées à tout moment, y
compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur.
La part maximale du capital pouvant être racheté dans le cadre de la présente délégation ne
pourra excéder à tout moment 10 % du nombre total des actions composant le capital social.
Cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la société qui sera, le cas échéant,
ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la
présente assemblée, les acquisitions réalisées par la société ne pouvant en aucun cas l’amener
à détenir, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de filiales indirectes plus de 10 %
du capital social.
Le prix d’achat ne devra pas dépasser 100 euros par action, sous réserve des ajustements liés
aux éventuelles opérations sur le capital de la société. A titre indicatif, après déduction des
actions auto-détenues par la société au 29 février 2020 (638.170), le montant plafond du
programme d’acquisition serait de 66.183.000 euros.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et/ou attribution d’actions,
ainsi qu’en cas de division ou de regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront
ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le
capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Les acquisitions d’actions, quelles qu’en soient les modalités, pourront être effectuées en vue
de :
Assurer l’animation du marché des actions ou la liquidité du titre dans le cadre d’un
contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF, confié à
un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ;
Attribuer les actions aux salariés (directement ou par l’intermédiaire d’un fonds
d’épargne salariale) dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de
l’expansion, ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe, dans les conditions
prévues par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
conserver et remettre ultérieurement les actions en paiement ou en échange dans le
cadre d’opérations de croissance externe ;
Attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, par tous moyens, notamment, par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ;
Attribuer les actions dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan d’attribution d’actions
de la Société suivant la réglementation en vigueur, notamment les articles L225-197-1
et suivants du Code de commerce ;
Attribuer les actions au titre de l’exercice d’options d’achat d’actions par des salariés et
/ou des mandataires sociaux de la Société et/des sociétés ou groupements qui lui sont
liés ;
annuler les actions ainsi acquises, dans la limite légale maximale.
Ce programme serait également destiné à permettre à la société d’opérer en bourse ou hors
marché sur ses actions dans tout autre but autorisé ou toute autre pratique de marché admise,
ou qui viendrait à être autorisé ou admise par la loi ou la réglementation en vigueur.
En cas d’opérations réalisées en dehors des objectifs mentionnés ci-dessus, la société
informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
L’Assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au Conseil d’administration,
avec faculté de délégation, pour procéder à ces opérations et mettre en œuvre la présente
résolution.
Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente
assemblée générale. Elle annule et remplace, pour la partie non utilisée, la résolution
précédemment accordée par l’assemblée générale du 30 avril 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-HUITIEME RESOLUTION (Résolution à caractère extraordinaire)
(Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-quatre mois, à
l’effet de réduire le capital)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil
d’administration :
1. à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des
actions acquises par la Société en vertu de l’autorisation de rachat par la Société de ses
propres actions faisant l’objet de la résolution ci-dessus dans la limite, par période de
vingt-quatre (24) mois, de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social de
la Société existant à la date de l’opération ; et
2. à réduire corrélativement le capital social, et à imputer la différence entre le prix de
rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles
de son choix.
La présente autorisation est valable pour une période maximale de vingt-quatre (24) mois à
compter de la date de la présente assemblée.
L’Assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au Conseil d’administration
pour procéder à ces opérations, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de
capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation, procéder à la modification
corrélative des statuts et effectuer toutes formalités, démarches et déclarations auprès de tous
organismes.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX NEUVIEME RESOLUTION (Résolution à caractère extraordinaire)
Insertion d’un nouvel alinéa à l’article 12 des statuts « Délibérations du Conseil
d’administration », introduisant la possibilité d’organiser des consultations écrites des
administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, décide, en application de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, de modifier
l’article 12 (Délibérations du Conseil d’administration) des statuts de la Société afin de
permettre l’organisation de consultations écrites des membres du Conseil d’administration
concernant les décisions mentionnées par ledit article.
Le paragraphe suivant de l’article 12 sera rédigé comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
…/…
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et
de la majorité les administrateurs qui participent
à la réunion du conseil par des moyens de
visioconférence dont la nature et les conditions
d’application sont déterminées par décret en
Conseil d’Etat ou par le règlement intérieur établi
par le conseil.
…/…
Sont réputés présents pour le calcul du quorum
et de la majorité les administrateurs qui
participent à la réunion du conseil par des
moyens de visioconférence ou de
télécommunication permettant leur
identification et garantissant leur
participation effective, dont la nature et les
conditions d’application sont déterminées par
décret en Conseil d’Etat ou par le règlement
intérieur établi par le conseil.
Les décisions relevant des attributions
propres du Conseil d’administration prévues
à l’article L.225-24, au dernier alinéa de
l’article L.225-35, au second alinéa de
l’article L.225-36 et au I de l’article L.225-
103 du code de commerce ainsi que les
décisions de transfert du siège social dans le
même département peuvent être prises par
consultation écrite des administrateurs.
…/…
Les autres paragraphes de l’article 12 demeurent inchangés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGTIEME RESOLUTION (Résolution à caractère extraordinaire)
Mise en conformité des statuts avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, décide de mettre les statuts en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires en vigueur, notamment, en application de la loi 2019-486 du 22 mai 2019, de
la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 et de l’ordonnance 2019-1234 du 27 novembre 2019, et
ainsi, de modifier les articles suivants des statuts de la Société :
- article 8 (Forme des actions) ;
- article 11 (Conseil d’Administration) relatif au seuil emportant obligation de
désigner un deuxième administrateur représentant les salariés ;
- article 13 (Pouvoirs du Conseil d’administration) pour refléter les modifications
apportées aux l’articles L. 225-35 et L. 225-37 du Code de commerce ;
- article 14 (Président du Conseil d’administration et direction générale), afin de
refléter les modifications apportées aux articles L. 225-37 et L. 225-53 du Code de
commerce ;
- article 15 (Rémunération des administrateurs), afin de refléter la nouvelle
rédaction de l’article L. 225-45 du Code de commerce ;
- article 17 (Assemblées Générales. Dispositions générales), afin notamment de
refléter la rédaction de l’article R. 225-85 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
VINGT ET UNIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour formalités
Tous pouvoirs sont conférés au Président du Conseil d’administration, avec faculté de
substitution, pour accomplir toutes formalités, faire tous dépôts et publications légales.