Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et des dépenses
et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des Rapports
du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre
2019 approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice
net de 17 274 478,66 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 36 286,65 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des Rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et
des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2019 approuve ces comptes tels
qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice net part du Groupe de 74 960 000 euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du d’un dividende brut de 7,50 euros par
action). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, et avis conforme du Conseil de surveillance,
décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 suivante :
Origine
Report à nouveau antérieur 211 030 090,09 euros
Résultat de l’exercice 17 274 478,66 euros
Bénéfice distribuable 228 304 568,75 euros
Affectation du résultat
Distribution d’un dividende de 7,50 euros brut par action, soit un dividende
maximum mis en distribution égal à 17 426 790,00 euros
Report à nouveau après affectation 210 877 778,75 euros
Total 228 304 568,75 euros
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 7,50 €.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à
un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code
général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon
le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158-du Code général des
impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 20 mai 2020.
Le paiement des dividendes sera effectué le 22 mai 2020.
Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses
propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées
au report à nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les
suivantes :
Au titre de
l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la
réfaction Dividendes Autres revenus
distribués
2016 20 912 148 € ()
soit 9 € par action – -
2017
20 912 148,00 € ()
soit 9 € par action – -
2018 20 912 148,00 € ()
soit 9 € par action – -
() Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte
report à nouveau

Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés – Constat de l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux
articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, prend acte de l’absence de convention nouvelle purement et
simplement.

Cinquième résolution (Renouvellement de Pascal Viénot en qualité de membre du Conseil de Surveillance). —
L’Assemblée Générale décide de renouveler Pascal Viénot, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour
une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé.

Sixième résolution (Renouvellement de Joëlle Pacteau en qualité de membre du Conseil de Surveillance). —
L’Assemblée Générale décide de renouveler Joëlle Pacteau, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour
une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution (Nomination de Florian Sauvin en qualité de membre du Conseil de Surveillance en
remplacement de Luc Luyten). — L’Assemblée Générale décide de nommer Florian Sauvin en remplacement de
Luc Luyten, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à
l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire). — L’Assemblée
Générale, statuant en application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération du Président du Directoire présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le
document d’enregistrement universel 2019 au paragraphe 4.2.

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération des autres membres du Directoire). —
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve la politique
de rémunération des autres membres du Directoire présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le document d’enregistrement universel 2019 au paragraphe 4.2.

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance). —
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve la politique
de rémunération des membres du Conseil de Surveillance présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2019 au paragraphe 4.2.

Onzième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article 225-37-3 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, approuve les
informations visées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise 2019 figurant dans le document d’enregistrement universel 2019 au paragraphe 4.2.

Douzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Bruno SCHOCH,
Président du Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-100 III du Code de
commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Bruno SCHOCH, Président du Directoire, présentés dans le rapport présentant les résolutions à l’Assemblée
Générale des actionnaires.

Treizième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
attribuables à Monsieur Florian SAUVIN, autre membre du Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant en
application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués
au titre du même exercice à Monsieur Florian Sauvin, autre membre du Directoire, présentés dans le rapport
présentant les résolutions à l’Assemblée Générale des actionnaires.

Quatorzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
attribuables à Monsieur Antoine FIEVET, autre membre du Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant en
application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués
au titre du même exercice à Monsieur Antoine Fiévet, autre membre du Directoire, présentés dans le rapport
présentant les résolutions à l’Assemblée Générale des actionnaires.

Quinzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
attribuables à Monsieur Luc Luyten, Président du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant en
application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués
au titre du même exercice à Monsieur Luc Luyten, Président du Conseil de Surveillance, présentés dans le rapport
présentant les résolutions à l’Assemblée Générale des actionnaires.

Seizième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de faire racheter par la Société ses propres
actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du Rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément
aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois, aux
époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital
social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de
capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale du 22 mai 2019 dans sa
quatorzième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
 d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Unibel par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise
par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues ;
 de conserver les actions achetées et de les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;
 d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe
ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan
assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation
d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ;
 d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le
cadre de la réglementation en vigueur ;
 de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation conférée ou à
conférer par une résolution à caractère extraordinaire de l’Assemblée Générale des actionnaires.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Directoire appréciera.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 1100 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de
division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant susindiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 255 592 700 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les
conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions rachetées par la
Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du Rapport du Directoire et du Rapport des Commissaires aux comptes :
1) donne au Directoire l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite
de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées
au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des
rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social
à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
2) fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation ;
3) donne tous pouvoirs au Directoire pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux
réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les
formalités requises.

Dix-huitième résolution (Modification de l’article 2 des statuts pour tenir comptes de la nouvelle dénomination de
Bel). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire décide :
- de modifier l’article 2 des statuts, en remplaçant les mots « des fromageries Bel » par le mot « de Bel » pour
tenir compte du changement de dénomination de cette dernière,
- de modifier en conséquence et comme suit la deuxième phrase de l’article 2 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« L’administration, la direction et l’animation de Bel et de toutes sociétés ou entreprises, la participation directe ou
indirecte dans toutes opérations faites par ces sociétés ou entreprises, par toutes voies, la prestation de tous
services dans ces domaines d’activité. »

Dix-neuvième résolution (Modification de l’article 14 des statuts en vue de prévoir la consultation écrite des
membres du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du
Directoire décide conformément à la faculté prévue par l’article L.225-82 du Code de commerce tel que modifié
par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, de prévoir la possibilité pour les membres du Conseil de Surveillance de
prendre les décisions relevant de ses attributions propres limitativement énumérées par la réglementation par
voie de consultation écrite, et modifie en conséquence l’article 14 des statuts comme suit :
Il est inséré après l’alinéa 7° du paragraphe III Organisation et fonctionnement du Conseil de Surveillance de
l’article 14 des statuts, le paragraphe suivant, le reste de l’article demeurant inchangé :
« 8. – Le Conseil de Surveillance pourra prendre des décisions par consultation écrite de ses membres dans les
conditions prévues par la loi ».

Vingtième résolution (Mise en harmonie des statuts). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport
du Directoire, décide :
1) Concernant la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance :
- de mettre en harmonie les articles 14 § V et 14 bis des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-83
du Code de commerce, modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 qui a supprimé la notion de jetons
de présence ;
- de modifier en conséquence et comme suit l’article 14§V des statuts:
« §V-Rémunération
L’Assemblée Générale ordinaire annuelle peut allouer aux membres du Conseil de Surveillance une somme fixe
annuelle, dont le montant est porté aux charges d’exploitation. Le Conseil de Surveillance répartit librement cette
somme entre ses membres de la façon qu’il juge convenable, dans les conditions prévues par la
réglementation ».
- de modifier en conséquence et comme suit l’alinéa 4 l’article 14 bis des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« La rémunération des censeurs est librement déterminée par le Conseil de Surveillance, dans la limite de la
somme fixe annuelle allouée par l’Assemblée Générale au Conseil de Surveillance. »
1) Concernant la comptabilisation des abstentions dans le cadre du calcul de la majorité en Assemblée :
- de mettre en harmonie l’article 16 des statuts avec les dispositions des articles L. 225-98, et L. 225-96
du Code de commerce tels que modifiés par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 ayant exclu les
abstentions des voix exprimées prises en compte pour le calcul de la majorité en Assemblée Générale ;
- de modifier en conséquence et comme suit la dernière phrase du paragraphe 3) du I-ASSEMBLEE
GENERALE ORDINAIRE de l’article 16 des statuts :
« […] Elle statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents, représentés ou votant par
correspondance. [Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles
l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. »
- de modifier en conséquence et comme suit la dernière phrase du paragraphe 3) du II-ASSEMBLEE
GENERALE EXTRAORDINAIRE de l’article 16 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« […] Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents, votant par
correspondance ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour
lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul »

Vingt et unième résolution (Références textuelles applicables en cas de changement de codification). —
L’Assemblée Générale prend acte que les références textuelles mentionnées dans l’ensemble des résolutions de
la présente assemblée, font référence aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour de leur
établissement et qu’en cas de modification de la codification de celles-ci dans le cadre de l’habilitation conférée
par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 au gouvernement, les références textuelles correspondant à la nouvelle
codification s’y substitueraient.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour émettre des actions
ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la
société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (par la
société ou une société du groupe), avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et
L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Directoire sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international,
soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies,
- d’actions ordinaires,
Au titre de
l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la
réfaction Dividendes Autres revenus
distribués
2016 20 912 148 € ()
soit 9 € par action – -
2017
20 912 148,00 € ()
soit 9 € par action – -
2018 20 912 148,00 € (*)
soit 9 € par action – -
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de
créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Directoire de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 10% du capital au jour de la présente Assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société.
Le plafond visé ci-dessus est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
4) En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées
au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission visée au 1), le Directoire pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues
par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé
que le Directoire aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas
négociables et que les titres correspondants seront vendus.
6) Décide que le Directoire disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment
pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts,
imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit
préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles
L. 3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport
du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles
L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Directoire à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le
capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne
entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées
dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 0,1 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Directoire de réalisation
de cette augmentation euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de
délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni
inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des
articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des
cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la
souscription, ni supérieur à cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Directoire pourra
prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au
titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise
ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles
au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes
nécessaires à la libération desdites actions ;
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.
Le Directoire pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes
formalités nécessaires.

Vingt-quatrième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.