Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019) – L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice
clos le 31 décembre 2019, du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les
comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale constate qu’il n’a pas été engagé de
dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code au cours de l’exercice écoulé.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés
de l’exercice clos le 31 décembre 2019, du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du Groupe et du rapport des commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été présentés
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et fixation du dividende) – L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir constaté que les comptes sociaux de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 font apparaître un bénéfice net de 164 980 613,38 euros, auquel s’ajoute le report à nouveau antérieur d’un
montant de 1 904 744 218,24 euros, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, d’affecter comme suit le résultat de l’exercice :
Origine
Bénéfice de l’exercice 164 980 613,38 €
Report à nouveau antérieur 1 904 744 218,24 €
Résultat distribuable 2 069 724 831,62 €
Affectation
Réserve légale 1 042 728 €
Dividende distribué (1) 168 573 284 €
Report à nouveau 1 900 108 819,62 €
(1) Le montant total de la distribution est calculé sur le fondement du nombre d’actions portant jouissance au 1er janvier 2019 et existantes à la
date de la réunion du Conseil d’administration qui arrête le projet de résolution et ouvrant en conséquence droit au dividende et pourra varier
si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue jusqu’à la date de détachement du dividende en fonction notamment du nombre
d’actions auto-détenues.
L’assemblée générale décide en conséquence la mise en paiement au titre des 76 624 220 actions portant jouissance au 1er janvier 2019 et
existantes à la date de la réunion du Conseil d’administration qui arrête le projet de résolutions, d’un dividende de 168 573 284 euros
correspondant à une distribution de deux euros vingt centimes d’euros (2,20 euros) par action, étant précisé que tous pouvoirs sont donnés au
Conseil d’administration pour déterminer le montant global définitif du dividende, puis le solde distribuable, et en conséquence le montant à porter
au compte « report à nouveau ».
Le dividende de l’exercice 2019 sera détaché de l’action le 25 mai 2020 et mis en paiement le 27 mai 2020.
Cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France tel qu’indiqué à
l’article 158.3-2° du Code général des impôts.
Il est rappelé que le dividende mis en paiement au titre des trois exercices précédents s’est établi comme suit :
Exercice 2019 2018 2017
Dividende net par action (en euros) 2,20
(1) 2,50 (1) 2,30 (1)
(1) Montants éligibles en intégralité à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France tel qu’indiqué
à l’article 158.3-2° du Code général des impôts.

Quatrième résolution (Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés
aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes prévu à l’article
L. 225-40 du Code de commerce qui ne fait mention d’aucune convention nouvelle, prend acte des informations relatives aux conventions
conclues et aux engagements pris au cours du dernier exercice clos ou d’exercices antérieurs et approuvés par l’assemblée générale, visées
dans ce rapport.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Thierry Le Hénaff) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et constaté que le mandat d’administrateur de Monsieur Thierry Le Hénaff expire ce jour, décide de renouveler son mandat pour
une durée de quatre (4) ans qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2023.

Sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, hors Président-directeur général, et fixation du montant
global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et de son addendum publié le 15 avril 2020 décrivant la
politique de rémunération des mandataires sociaux (hors Président-directeur général), approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du Code
de commerce, ladite politique telle que présentée au paragraphe 3.4.1.1 du Document d’enregistrement universel 2019 complété par ledit
addendum et fixe en application de l’article L. 225-45 du Code de commerce le montant global annuel maximum de la rémunération
allouée aux membres du Conseil d’Administration à 800 000 euros.

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce et de son addendum publié le 15 avril 2020 décrivant la politique de rémunération
du Président-directeur général, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, ladite politique telle que présentée au
paragraphe 3.4.2.1 du Document d’enregistrement universel 2019 complété par ledit addendum.

Huitième résolution (Approbation des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et relatives à la rémunération des
mandataires sociaux (article L. 225-37-3 I du Code de commerce)) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du
Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, les informations prévues à l’article L. 225-37-3 I du
Code de commerce qui y sont présentées, et qui figurent aux paragraphes 3.4.1.2 et 3.4.2.2 du Document d’enregistrement universel 2019.

Neuvième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et attribués au titre
de cet exercice au Président-directeur général) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre de cet exercice
à Monsieur Thierry Le Hénaff, tels qu’ils figurent au paragraphe 3.4.2.2 du Document d’enregistrement universel 2019.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat de KPMG Audit en qualité de commissaire aux comptes) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat du cabinet KPMG
Audit, commissaire aux comptes, vient à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler son mandat pour une
durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2025.

Onzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou faire
acheter des actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, du règlement
européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et du Titre IV du Livre II du règlement général de l’Autorité des
marchés financiers, dans la limite de 10 % du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit, étant précisé
que cette limite de 10 % s’applique à un nombre d’actions de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations
affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée, dans les conditions suivantes :
(i) le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 100 euros.
Le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de
bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en
cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,
pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
(ii) sur la base du capital social au 31 décembre 2019, le montant théorique global maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme
d’achat d’actions ne pourra pas excéder 766 242 200 euros ;
(iii) les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou
indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social de la Société ;
(iv) les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende ;
(v) l’acquisition ou le transfert de ces actions pourront être effectués à tout moment, à l’exception des périodes d’offres publiques sur les titres
de la Société, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations
considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des
instruments financiers dérivés ou à des bons négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, dans les conditions prévues par les autorités
de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera.
L’assemblée générale décide que ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi ou qui viendrait à être
permise par la loi, et notamment en vue :
(i) de mettre en œuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles que les opérations d’achat ou de vente dans
le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des marchés financiers, ainsi que toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l’Autorité des marchés financiers
ou par la loi ;
(ii) l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de
croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la Société au moment de
l’acquisition ;
(iii) de mettre en place et d’honorer des obligations et notamment de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des
valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations
de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché
et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;
(iv) de couvrir des plans d’options d’achat d’actions octroyés aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de son Groupe ;
(v) d’attribuer gratuitement aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de son Groupe des actions de la Société, notamment dans les
conditions visées par les articles L. 225- 197-1 et suivants du Code de commerce ;
(vi) de proposer aux salariés d’acquérir des actions, directement, ou par l’intermédiaire d’un Plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues
par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
(vii) d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées en vue de réduire le capital de la Société.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi, pour
assurer l’exécution de cette autorisation, et notamment en fixer les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat et
notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer
toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de
l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
L’assemblée générale décide que cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée
générale. Elle prive d’effet pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet et plus particulièrement celle donnée par
l’assemblée générale mixte du 21 mai 2019 dans sa 11ème résolution.

Douzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’émettre des actions
de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132 et
L. 228-91 et suivants :
(i) délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs
augmentations de capital par l’émission, tant en France qu’à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de
la Société, en ce compris des bons, émis à titre onéreux ou gratuit, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation avec des créances liquides et exigibles ;
(ii) décide que le plafond du montant nominal de l’augmentation de capital de la Société immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de cette délégation est fixé à 50 % du capital social de la Société à la date de la présente assemblée générale,
montant qui s’imputera sur le montant nominal global maximum prévu à la 18ème résolution et qui pourra être augmenté, le cas échéant, du
montant nominal supplémentaire des actions de la Société à émettre pour préserver, conformément à la loi, et aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières et d’autres droits donnant accès au capital de la Société ;
(iii) décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant
accès immédiatement ou à terme au capital de la Société au titre de la présente résolution, ne pourra excéder un (1) milliard d’euros ou la
contre-valeur de ce montant en devise étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à la date de la décision
d’émission, étant précisé (a) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu,
(b) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée en application des 12ème
à 17ème résolutions soumises à la présente assemblée mais © que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
(iv) décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux
actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution et que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des
actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement au
droit de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ;
(v) décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il détermine les facultés prévues par l’article L. 225‑ 134 du Code de commerce ou certaines
d’entre elles ;
(vi) prend acte du fait que cette délégation emporte, de plein droit, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit ;
(vii) décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre ;
(viii) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet notamment,
sans que cette liste soit limitative :
 de fixer le montant des émissions, le prix d’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, ainsi que les
autres modalités de leur émission,
 de réaliser les émissions envisagées et, le cas échéant, y surseoir,
 d’imputer les frais des émissions ainsi que les frais d’admission des titres de la Société aux négociations sur un marché réglementé
sur le montant des primes afférentes à ces opérations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
 et généralement, passer toute convention notamment afin de parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de cette
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
L’assemblée générale décide que cette délégation est donnée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale. Elle prive d’effet, pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet et en particulier celle
donnée par l’assemblée générale mixte du 18 mai 2018 dans sa 15ème résolution.

Treizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, par voie d’offre au public autre que celles visées
à l’article L. 411-2 1°du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et délai de priorité
d’au moins 3 jours) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants :
(i) délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs
augmentations de capital par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public
(autre que celles visées à l’article L. 411-2 1°du Code monétaire et financier), tant en France qu’à l’étranger, d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la
souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
(ii) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre en vertu de cette délégation ;
(iii) décide que les actionnaires bénéficieront, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, d’un délai de priorité
de souscription irréductible et réductible d’une durée d’au moins trois (3) jours de bourse, sans donner lieu à la création de droits
négociables ; les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger, ou sur le
marché international ;
(iv) décide que le plafond du montant nominal de l’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de cette délégation est fixé à 10 % du montant du capital social de la Société à la date de la présente assemblée
générale, montant qui s’imputera sur le montant nominal global maximum prévu à la 18ème résolution ci-après et qui pourra être augmenté,
le cas échéant, du montant nominal supplémentaire des actions de la Société à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières et d’autres droits donnant
accès au capital de la Société ;
(v) décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant
accès immédiatement ou à terme au capital de la Société au titre de la présente résolution, ne pourra excéder un (1) milliard d’euros ou la
contre-valeur de ce montant en devise étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à la date de la décision
d’émission, étant précisé (a) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu,
(b) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée en application des 12ème
à 17ème résolutions soumises à la présente assemblée mais © que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
(vi) décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par l’article L. 225-134 du Code de commerce ;
(vii) prend acte du fait que la présente délégation emporte, de plein droit, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner
droit ;
(viii) décide que le prix d’émission des actions émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu
de la présente délégation sera fixé de telle sorte que sur la base du taux de conversion ou d’échange, le prix d’émission des actions qui
pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre manière, devra être au moins égal au montant minimum prévu par les lois
et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 10 %), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance ;
(ix) décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente délégation de compétence, en tout ou partie, à l’effet de rémunérer
des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, dans les limites et sous les conditions prévues par l’article
L. 225-148 du Code de commerce ;
(x) décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre ;
(xi) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet notamment,
sans que cette liste soit limitative :
 de fixer le montant des émissions, le prix d’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, ainsi que les
autres modalités de leur émission,
 de réaliser les émissions envisagées et, le cas échéant, y surseoir,
 d’imputer les frais des émissions ainsi que les frais d’admission des titres de la Société aux négociations sur un marché réglementé
sur le montant des primes afférentes à ces opérations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
 et généralement, passer toute convention notamment afin de parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de cette
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
L’assemblée générale décide que cette délégation est donnée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale. Elle prive d’effet, pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet et en particulier celle
donnée par l’assemblée générale mixte du 18 mai 2018 dans sa 16ème résolution.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, en vue d’augmenter le capital,
avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme, à des actions de la Société, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants :
(i) délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs
augmentations du capital social par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une
offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
(ii) décide que ces émissions ne pourront être effectuées qu’à l’effet de (a) financer (directement ou indirectement) une opération de croissance
externe, (b) émettre un emprunt convertible ou © rembourser un financement mis en place par la Société ;
(iii) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à émettre en vertu de
cette délégation ;
(iv) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu
de cette délégation, est fixé à 10 % du capital social de la Société à la date de la présente assemblée générale, montant qui s’impute sur
le plafond global des émissions sans droit préférentiel de souscription prévu à la 18ème résolution ci-après et qui pourra être augmenté, le
cas échéant, du montant nominal supplémentaire des actions de la Société à émettre pour préserver, conformément à la loi, et aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières et d’autres droits donnant
accès au capital de la Société ;
(v) décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créances susceptibles d’être émises et donnant
accès immédiatement ou à terme au capital de la Société au titre de la présente résolution, ne pourra excéder un (1) milliard d’euros ou la
contre-valeur de ce montant en devise étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à la date d’émission,
étant précisé (a) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (b) que ce
montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée en application des 12ème
à 17ème résolutions soumises à la présente assemblée mais © que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228‑ 40 du Code de commerce ;
(vi) prend acte du fait que cette délégation emporte, de plein droit, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital émises en application de cette résolution
donneront droit ;
(vii) décide que le prix d’émission des actions émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu
de la présente délégation sera fixé de telle sorte que sur la base du taux de conversion ou d’échange, le prix d’émission des actions qui
pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre manière, devra être au moins égal au montant minimum prévu par les lois
et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 10 %), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance ;
(viii) décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre ;
(ix) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet notamment,
sans que cette liste soit limitative :
 de fixer le montant des émissions, le prix d’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, ainsi que les
autres modalités de leur émission,
 de réaliser les émissions envisagées et, le cas échéant, y surseoir,
 d’imputer les frais des émissions ainsi que les frais d’admission des titres de la Société aux négociations sur un marché réglementé
sur le montant des primes afférentes à ces opérations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
 et généralement, passer toute convention notamment afin de parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de cette
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
L’assemblée générale décide que cette délégation est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente assemblée générale. Elle prive d’effet, pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet et en particulier
celle donnée par l’assemblée générale mixte du 18 mai 2018 dans sa 17ème résolution.

Quinzième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, en cas d’émission d’actions de la Société
ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de
fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social par période de 12 mois) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de
l’article L. 225-136 du Code de commerce :
(i) autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en cas de mise en œuvre des 13ème
et 14ème résolutions, à déroger aux conditions de fixation du prix d’émission des actions ordinaires de la Société prévues par lesdites
résolutions et à le fixer selon les modalités suivantes :
 le prix d’émission des actions à émettre ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières à émettre dans le cadre
de ces résolutions sera, au choix du Conseil d’administration, égal : (i) au cours moyen de l’action sur le marché réglementé d’Euronext
à Paris, pondéré par les volumes lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission ou (ii) au cours moyen
de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes arrêtés en cours de séance au moment où le prix
d’émission est fixé, dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %,
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société sera tel
que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé
au tiret qui précède,
 le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder
10 % du capital social par période de 12 mois, montant qui s’imputera sur le plafond prévu dans la 13ème ou 14ème résolution suivant le
cas ainsi que sur les plafonds prévus à la 18ème résolution ci-après ; et
(ii) décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre.
La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Elle prive d’effet,
pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet et en particulier celle donnée par l’assemblée générale mixte du 18
mai 2018 dans sa 18ème résolution.

Seizième résolution (Délégation de pouvoirs donnée au Conseil d’administration pour augmenter le capital social, dans la limite de 10 % du
capital social en vue de rémunérer des apports en nature) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de l’article L. 225-147 :
(i) délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires en vue d’augmenter le capital social pour rémunérer des apports en nature
consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, par l’émission
en une ou plusieurs fois, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions
existantes ou à émettre de la Société, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 ne sont pas applicables ;
(ii) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu
de cette délégation, ne pourra excéder 10 % du capital social de la Société à la date de la présente assemblée générale, montant qui
s’imputera sur le plafond nominal prévu à la 14ème résolution de la présente assemblée générale ;
(iii) prend acte du fait que cette délégation emporte, de plein droit, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital émises en application de cette résolution
donneront droit ;
(iv) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation ;
(v) décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre.
L’assemblée générale décide que cette délégation est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente assemblée générale. Elle prive d’effet, pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet et en particulier
celle donnée par l’assemblée générale mixte du 18 mai 2018 dans sa 19ème résolution.

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des émissions en cas de demande
excédentaire) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions de l’article L. 225‑ 135‑ 1 du Code de commerce :
(i) autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à décider, dans le cadre de l’utilisation
des délégations qui lui ont été consenties par les 12ème à 16ème résolutions qui précèdent, dans les trente jours de la clôture de la souscription
de l’émission initiale, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui
retenu pour l’émission initiale, et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est
décidée ;
(ii) décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
(iii) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation conformément à la loi et aux règlements.
L’assemblée générale décide que cette autorisation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée
générale. Elle prive d’effet pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet et en particulier celle donnée par
l’assemblée générale mixte du 18 mai 2018 dans sa 20ème résolution.

Dix-huitième résolution (Limitation globale des autorisations d’augmentation de capital immédiate et/ou à terme) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à :
 50 % du capital social de la Société à la date de la présente assemblée générale, le montant nominal global maximum des
augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées par
les 12ème à 17ème résolutions ;
 10 % du capital social de la Société à la date de la présente assemblée générale, le plafond global des émissions avec suppression ou
sans droit préférentiel de souscription, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées par les 14ème
et 16ème résolutions ;
étant précisé qu’à ces montants nominaux s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société à émettre au titre des
ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital
réservées aux adhérents à un Plan d’Épargne d’Entreprise – suppression du droit préférentiel de souscription) – L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225‑ 129,
L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 228-92, L. 225-138 I et II et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du
travail :
(i) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider
d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par l’émission d’actions ou de
valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, réservées aux salariés et anciens salariés de la
Société et des sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés, au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de
l’article L. 3344-1 du Code du travail, adhérents à un Plan d’Épargne d’Entreprise (ci-après, les « Bénéficiaires ») ;
(ii) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès à des actions à
émettre en vertu de cette délégation et, le cas échéant, aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement en application de
cette délégation ;
(iii) prend acte du fait que cette délégation emporte, de plein droit, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application
de cette délégation ;
(iv) décide que le plafond du montant nominal de l’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de cette délégation est fixé à treize millions cinq cent mille (13 500 000) euros, étant précisé que ce plafond
n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société qui seront éventuellement émises au titre des ajustements effectués conformément
à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès
à des actions de la Société ;
(v) décide que le prix de souscription des actions à émettre sera égal à la moyenne des cours côtés de l’action Arkema sur le marché Euronext
Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée de la décote
maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration ; le Conseil d’administration pourra toutefois, s’il le juge opportun,
réduire ou supprimer la décote susvisée, afin de tenir compte notamment des exigences des droits locaux applicables en cas d’offre aux
adhérents à un Plan d’épargne d’entreprise de titres sur le marché international ou à l’étranger ;
(vi) décide que le Conseil d’administration pourra procéder à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions
de la Société en substitution de tout ou partie de la décote mentionnée ci-dessus et/ou de l’abondement, étant entendu que l’avantage total
résultant de cette attribution ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L.3332-21 et L.3332-11
du Code du travail, et que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à
terme, du fait de l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital s’imputera sur le montant des plafonds
visés au paragraphe (iv) ci-dessus;
L’assemblée générale décide que le Conseil d’administration disposera, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, de
tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :
 déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les Bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de
placement ou tout autre organisme collectif autorisé par la réglementation ;
 arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés adhérents d’un ou
plusieurs Plans d’épargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les
actions ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ;
 fixer le prix de souscription des actions et les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
 fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission,
dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi
que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
 en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et
conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en
vigueur et, notamment, choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital aux décotes prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement,
soit de combiner ces deux possibilités ;
 constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, après
éventuelle réduction en cas de sursouscription ;
 déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux
propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ;
 sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation ;
 prendre toute mesure pour la réalisation définitive des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci,
notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de
capital, et généralement faire tout ce qui est nécessaire.
L’assemblée générale décide que cette délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée
générale. Elle prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet et en particulier celle donnée par l’assemblée générale mixte du 18
mai 2018 dans sa 22ème résolution.

Vingtième résolution (Modification des articles 8, 10.1.4, 10.2, 10.3 et 12 des statuts de la Société) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration décide :
 conformément aux dispositions de l’article 198 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
qui prévoient un régime légal de procédure d’identification des actionnaires au porteur de la Société, de supprimer l’article 8.1 des statuts, et
en conséquence modifier le titre de l’article 8 comme suit « Article 8. Déclaration de franchissement de seuil » et supprimer le titre de l’article
8.2.
Le reste de l’article 8 reste inchangé.
 conformément aux dispositions de l’article 185 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
ayant supprimé la notion de « jetons de présence » et au nouvel article L. 225-37-2 du Code de commerce tel que modifié par l’ordonnance
n°2019-1234 du 27 novembre 2019 de modifier comme suit l’article 10.1.4 des statuts :
« 10.1.4 Rémunérations
Conformément à la politique de rémunération des administrateurs votée chaque année en assemblée générale dans les conditions prévues
à l’article L. 225-98 du Code de commerce, le Conseil alloue, suivant les modalités pratiques prévues dans la politique, une rémunération aux
administrateurs en respectant le montant global maximum fixé par l’assemblée générale.
La politique de rémunération des administrateurs proposée par le Conseil à l’assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social,
contribuer à la pérennité de la Société et s’inscrire dans la stratégie commerciale de cette dernière.
Les frais exposés par les administrateurs pour l’exercice de leur mandat sont remboursés par la société sur justificatif. » ;
 conformément aux dispositions de l’article L. 225-23 du Code de commerce, telles que modifiées par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019,
- de modifier comme suit l’article 10.2 des statuts :
1. remplacer le premier alinéa par les dispositions suivantes :
« Lorsque le rapport présenté par le conseil d’administration lors de l’assemblée générale en application de l’article L.225-102 du Code de
commerce établit que les actions détenues par le personnel de la Société ainsi que par les sociétés qui lui sont liées au sens de l’article
L. 225-180 dudit Code, représentent plus de 3 % du capital social, un administrateur représentant les salariés actionnaires est nommé par
l’assemblée générale ordinaire selon les modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les
présents statuts. »
2. remplacer le dernier alinéa par les dispositions suivantes:
« Les dispositions de l’article 10.1.1 relatives au nombre d’actions devant être détenues par un administrateur ne sont pas applicables à
l’administrateur représentant les salariés actionnaires. Néanmoins, l’administrateur représentant les salariés actionnaires devra détenir, soit
individuellement, soit à travers un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) régi par les articles L. 214-164 et suivants du Code
monétaire et financier, au moins une action ou un nombre de parts dudit fonds équivalent au moins à une action. »
Le reste de l’article 10.2 reste inchangé ;
 après avoir pris connaissance de l’avis favorable du Comité de Groupe, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-27-1 du Code de
commerce, tel que modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, de modifier comme suit l’article 10.3 des statuts à l’effet de déterminer les
modalités de désignation d’un second administrateur représentant les salariés :
« 10.3 Administrateur représentant les salariés
Le nombre d’administrateurs représentant les salariés au sein du Conseil d’administration est déterminé, conformément aux dispositions de
l’article L.225-27-1 du Code de commerce, en fonction du nombre d’administrateurs nommés par l’assemblée générale ordinaire.
Il est procédé à la désignation du ou des administrateurs représentant les salariés dans les conditions suivantes :
- le Comité de Groupe prévu à l’article L. 2331-1 du Code du travail (dont les attributions sont assurées par la délégation française du
Comité de Groupe Européen conformément à l’accord constitutif du Comité de Groupe Européen Arkema du 21 mars 2007) désigne
l’administrateur représentant les salariés ;
- lorsque le nombre d’administrateurs nommés par l’assemblée générale est supérieur à huit, un deuxième administrateur représentant
les salariés est désigné par le Comité d’Entreprise Européen prévu à l’article L. 2343-1 du Code du Travail (dont les attributions sont
assurées par l’ensemble des membres du Comité de Groupe Européen conformément à l’accord constitutif du Comité de Groupe
Européen Arkema du 21 mars 2007).
Les candidats au(x) poste(s) d’administrateur(s) représentant les salariés sont présentés par les organisations syndicales représentées au
sein de la délégation française du Comité de Groupe Européen (ou du Comité de Groupe Européen en cas de désignation d’un second
administrateur). Tout candidat présenté doit remplir les conditions légales et réglementaires de désignation.
Après avoir été informées de la désignation prévue du ou des administrateurs représentant les salariés, les organisations syndicales visées
ci-dessus communiquent au Président du Comité de Groupe Européen l’identité des candidats présentés, au plus tard dans les quinze jours
précédant l’établissement de l’ordre du jour de la réunion du Comité de Groupe Européen prévue pour la désignation du ou des
administrateur(s) représentant les salariés, accompagnée d’un document décrivant le parcours professionnel de chaque candidat.
La désignation de l’administrateur représentant les salariés a lieu par vote à la majorité simple à bulletin secret des membres titulaires de la
délégation française du Comité de Groupe Européen et, pour la désignation d’un deuxième administrateur, de l’ensemble des membres
titulaires de cette instance. En cas de partage des voix, il est procédé à un deuxième tour entre les candidats ayant obtenu le plus grand
nombre de voix. En cas de nouveau partage des voix, un troisième tour sera organisé entre les candidats du deuxième tour à l’issue duquel,
en cas de nouveau partage des voix, le candidat ayant l’ancienneté la plus importante au sein du groupe Arkema sera retenu.
La durée des fonctions d’un administrateur représentant les salariés est celle prévue à l’article 10.1.2 ci-dessus, ses fonctions prenant fin à
l’issue de la réunion du Comité de Groupe Européen ayant statué sur le renouvellement ou le remplacement dans l’année au cours de laquelle
expire le mandat. Ce renouvellement ou remplacement a lieu lors de la première réunion ordinaire du Comité de Groupe Européen qui suit
l’assemblée générale annuelle des actionnaires de la Société. Toutefois un administrateur représentant les salariés est réputé démissionnaire
d’office, en cas de perte de la qualité de salarié de la Société ou d’une de ses filiales ayant son siège sur le territoire français et son mandat
prend fin de plein droit.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur représentant les salariés, pour quelque raison que ce soit, son remplacement s’effectuera
dans les conditions prévues ci-dessus et la personne désignée en remplacement exercera ses fonctions pendant la durée restant à courir du
mandat de son prédécesseur. Jusqu’à la date de remplacement de l’administrateur représentant les salariés, le Conseil d’administration
pourra se réunir et délibérer valablement.
Le ou les administrateur(s) représentant les salariés n’est/ne sont pas pris en compte pour la détermination des nombres minimal et maximal
d’administrateurs prévue à l’article 10.1 ci-dessus, ni pour l’application du premier alinéa de l’article L. 225-18-1 du Code de commerce.
Les dispositions de l’article 10.1.1 relatives au nombre d’actions devant être détenues par un administrateur ne sont pas applicables à(aux)
administrateur(s) représentant les salariés.
Si, à la clôture d’un exercice, les dispositions de l’article L.225-27-1 du Code de commerce ne sont plus applicables à la Société, le mandat
du ou des administrateur(s) représentant les salariés prend fin à l’issue de la réunion du Conseil d’administration qui constate la sortie de la
Société du champ d’application de l’article susvisé. » ;
 conformément aux dispositions de l’article L. 225-37, alinéa 3 du Code de commerce, tel que modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019,
d’ajouter après le 6ème alinéa de l’article 12, l’alinéa suivant :
« Article 12. Délibérations du Conseil d’administration
(…)
Le conseil d’administration peut également prendre par consultation écrite des administrateurs les décisions relevant de ses attributions
propres, telles que définies au troisième alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce. »
Le reste de l’article 12 reste inchangé.

Vingt-et-unième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités) – L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur
d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité
ou autres qu’il appartiendra.