AGM - 19/05/20 (FILAE)
Détails de la convocations
| Assemblée Générale Mixte | FILAE |
| 19/05/20 | Au siège social |
| Publiée le 13/04/20 | 2 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Assemblée spéciale des détenteurs d’actions à droit de vote double.
Important
Eu égard aux incertitudes résultant du contexte actuel lié au COVID-19, la Société pourrait être conduite
à modifier, sous réserve des dispositions légales, le lieu, la forme ainsi que les modalités de déroulement,
de participation et de vote à l’Assemblée Spéciale .
En tout état de cause et afin de préserver leur sécurité, la Société invite ses actionnaires :
- à privilégier le vote par correspondance ou à donner procuration ; et
- à consulter régulièrement le site internet de la Société pour se tenir au courant des actualités et
modalités définitives relatives à l’Assemblée Spéciale
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution
Suppression du droit de vote double et modification corrélative de l’article 9 « DROITS ET OBLIGATIONS
ATTACHES AUX ACTIONS » des statuts de la Société
L’Assemblée Spéciale des détenteurs d’actions à droit de vote double, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées spéciales,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et du fait que l’assemblée générale mixte des
actionnaires de la Société devant se tenir ce jour à l’issue de la présente Assemblée Spéciale , est appelée à
décider, dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
aux termes de sa vingtième résolution de la suppression du droit de droit de vote double attaché aux actions
de la Société prévu à l’article 9, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas des statuts de la Société,
ainsi que la modification des dispositions statutaires correspondantes, à savoir la suppression des cinquième,
sixième, septième et huitième alinéas de l’article 9 des statuts de la Société,
il sera également proposé d’approuver la suppression du droit de vote double attaché aux actions de la Société
pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même
actionnaire et de toute référence au droit de vote double dans les statuts de la Société et de prendre acte que,
en conséquence, chaque action de la Société donnera droit à une voix, avec effet immédiat à l’issue de ladite
assemblée générale ordinaire et extraordinaire.
approuve sous les conditions suspensives de l’approbation desdites modifications par l’assemblée générale
mixte des actionnaires de la Société réunie postérieurement à la présente assemblée, la suppression du droit
de droit de vote double attaché aux actions de la Société prévu à l’article 9, cinquième, sixième, septième et
huitième alinéas des statuts de la Société, ainsi que la modification des dispositions statutaires
correspondantes, à savoir la suppression des cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l’article 9
des statuts de la Société ; et la suppression du droit de vote double attaché aux actions de la Société pour
lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire
et de toute référence au droit de vote double dans les statuts de la Société
prend acte en conséquence de cette décision et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives
précitées et des modifications statutaires précitées que chaque action de la Société donnera droit à une voix,
avec effet immédiat à l’issue de la décision de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire des
actionnaires de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution
Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités
L’Assemblée Spéciale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée spéciale,
donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes
délibérations à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité.