PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration contenu dans le rapport
financier annuel 2019 de la Société et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils lui ont été présentés
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant
apparaître une perte d’un montant de (3.229.255,53) euros,
approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et charges
visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 121.237,00 euros ainsi que
l’impôt théorique correspondant, soit la somme de 33.946,00 euros sur la base d’un taux théorique
d’impôt de 28%.

DEUXIEME RESOLUTION
(Quitus au Président Directeur Général, au Directeur Général Délégué et aux administrateurs pour
l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée Générale,
en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède,
donne quitus entier et sans réserve au Président Directeur Général, au Directeur Général Délégué et
aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2019.

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée Générale,
constate que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 est une perte d’un montant de
(3.229.255,53) euros,
décide d’affecter ladite perte de la façon suivante :
- la somme de 406.041,90 euros au compte « Report à nouveau » créditeur dont le montant se
trouvera ainsi ramené de 406.041,90 euros à 0 euro ;
- le solde, soit la somme de 2.823.213,63 euros sur le compte « Prime d’émission » dont le
montant se trouvera ainsi ramené de 81.626.758,72 euros à 78.803.545,09 euros.
prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, du
montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, du montant des
revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2°
du 3 de l’article 158 ainsi que de celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement :
Dividendes mis en
distribution
(Hors actions auto
détenues)
Montant distribué
éligible à la réfaction
visée à l’article 158 3 2
du Code Général des
Impôts
Montant distribué non
éligible à la réfaction
visée à l’article 158 3 2
du Code Général des
Impôts
Exercice clos le 31
décembre 2018 6 495 638,38 € 6 495 638,38 € Néant
Exercice clos le 31
décembre 2017 6.507.391,22 € 6.507.391,22 € Néant
Exercice clos le 31
décembre 2016 6.506.408,92 € 6.506.408,92 € Néant

QUATRIEME RESOLUTION
(Distribution d’un dividende aux actionnaires prélevé sur le compte « Prime d’émission »)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration à l’assemblée générale,
en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède,
après avoir constaté que le solde du compte « Prime d’émission » après affectation du résultat de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 tel que décidé sous la troisième résolution qui précède, s’élève à
la somme de 78.803.545,09 euros,
décide de distribuer un dividende par action d’un montant brut de 0,22 euro, soit la somme globale de
6.901.680,28 euros (sur la base du nombre d’actions existant à ce jour, soit 31.371.274),
intégralement prélevé sur le compte « Prime d’émission » dont le montant sera ainsi ramené de
78.803.545,09 euros à 71.901.864,81 euros,
décide que le Conseil d’administration fixera la date et les modalités de cette distribution dans les
conditions légales et réglementaires,
décide, que la Société ne percevra aucun dividende au titre des actions auto détenues par elle à la
date de détachement du dividende, les sommes correspondant au dividende non versé étant affectées
au compte « Report à nouveau » et le montant global du dividende ajusté en conséquence,
prend acte que ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en
France, à la réfaction prévue à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts.

CINQUIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur la gestion du groupe du Conseil d’administration contenu dans le
rapport financier annuel 2019 de la Société et du rapport des Commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils lui ont été
présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

SIXIEME RESOLUTION
(Examen des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,
prend acte qu’aucune convention de ce type n’est intervenue au cours de l’exercice clos le 31
décembre 2019.

SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général, au Directeur
Général Délégué et aux administrateurs au titre de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
mentionné au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L.225-37-2, II du Code de commerce, la politique de
rémunération établie par le Conseil d’administration applicable au Président Directeur Général, au
Directeur Général Délégué et aux administrateurs.

HUITIEME RESOLUTION
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I
de l’article L.225-37-3 du code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
mentionné au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L.225-100, II du Code de commerce, les informations
mentionnées au I de l’article L.225-37-3 du même Code qui sont comprises dans le rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

NEUVIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunérations versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2019 à Monsieur Pierre Saubot en raison de son mandat de Président Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
mentionné au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L.225-100, III du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Pierre Saubot, Président Directeur Général.
prend acte, de l’absence de versement par la Société de toutes rémunérations ou avantages de toute
nature au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Pierre Saubot en raison de son
mandat de Président Directeur Général.

DIXIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunérations versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2019 à Monsieur Alexandre Saubot en raison de son mandat de Directeur Général
Délégué)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
mentionné au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L.225-100, III du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Alexandre Saubot, Directeur Général Délégué.
prend acte, de l’absence de versement par la Société de toutes rémunérations ou avantages de toute
nature au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Alexandre Saubot en raison de son
mandat de Directeur Général Délégué.

ONZIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres
actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, à
acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de
commerce, des actions de la Société,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par
tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, y compris en
période d’offre publique, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de
marché admises publiées par l’autorité des marchés financiers, sur le marché ou hors marché,
notamment en procédant par voie d’acquisition ou de cession de blocs à l’issue d’une négociation de
gré à gré,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :
- assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu
avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers et dans le respect des pratiques de marché
admises par cette dernière ; ou
- satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres
allocations d’actions, aux salariés ou aux membres des organes d’administration ou de
gestion de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; ou
- satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de
propriété ; ou
- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport dans le respect des
pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers ; ou
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées dans les termes indiqués sous l’autorisation
conférée au conseil en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions par
l’Assemblée Générale sous sa douzième résolution; ou
- plus généralement, de réaliser toutes opérations ne faisant pas expressément l’objet d’une
interdiction légale notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui
viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 25 euros
dans la limite d’un montant maximum global (hors frais et commissions) susceptible d’être payé par la
Société pour l’acquisition de ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de
30.000.000 euros ; étant précisé que ce prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et
commissions) pourra, le cas échéant, faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte des opérations
sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente
autorisation,
décide que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente
autorisation ne pourra, à aucun moment, excéder 10% du nombre total d’actions composant le capital
social et existant à la date de ces achats ; étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans
le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation,
décide que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente
autorisation en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans
le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social
existant à la date de ces achats,
donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger
de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres
de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la
tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux
différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de
tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est
nécessaire,
décide que cette autorisation rend caduque l’autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire
et extraordinaire du 28 mai 2019 sous sa onzième résolution.

DOUZIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie
d’annulation d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes,
sous condition suspensive de l’adoption de la onzième résolution ci-dessus,
autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, pour
une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à annuler, sans
autre formalité, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans la limite maximum de 10%
du montant du capital social existant (étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital
social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait
postérieurement à la date de la présente assemblée) par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou
partie des actions acquises par la Société dans le cadre de toute autorisation donnée par l’Assemblée
Générale en application de l’article L.225-209 du Code de commerce et à procéder, à due
concurrence, à une réduction du capital social,
décide que l’excédent éventuel du prix de rachat des actions annulées sur leur valeur nominale sera
imputé sur tous postes de réserves et/ou primes disponibles, y compris sur la réserve légale, sous
réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10% du capital social de la Société après réalisation
de la réduction de capital,
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de
rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente
autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société,
décide que cette autorisation rend caduque l’autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire
et extraordinaire du 29 mai 2018 sous sa quinzième résolution.

TREIZIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration en application de l’article L.225-197-1 à L.225-
197-6 du Code de commerce en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à
émettre au profit de tout ou partie des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux
visés à l’article L.225-197-1 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration à attribuer gratuitement, en une ou plusieurs fois, aux conditions
qu’il déterminera, aux membres du personnel salarié, ou à certaines catégories d’entre eux, et/ou aux
mandataires sociaux visés par l’article L.225-197-1, II du Code de commerce de la Société ou/et des
sociétés et/ou GIE lié(e)s au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce répondant aux
conditions fixées par la loi, des actions de la Société existantes ou à émettre à la valeur nominale,
décide de fixer à 0,5 % du capital existant de la Société à la date de décision de leur attribution le
nombre total d’actions nouvelles ou existantes susceptibles d’être attribuées gratuitement par le
Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation, étant précisé que ce nombre s’imputera
sur le plafond global prévu à la quinzième résolution ci-dessous,
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive, sous réserve de remplir les
conditions ou critères éventuellement fixés par le Conseil d’administration, qu’au terme d’une période
d’acquisition (la « Période d’Acquisition ») dont la durée minimale est fixée à celle prévue par les
dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, soit à ce jour un an,
décide que la durée minimale de l’obligation de conservation (la « Période de Conservation ») des
actions ordinaires par les bénéficiaires est fixée à la durée minimale prévue à l’article L. 225-197-1 du
Code de commerce, étant précisé toutefois que le conseil d’administration pourra réduire ou
supprimer la durée de la Période de Conservation dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-
1 du Code de commerce, (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, la durée minimale de la
Période d’Acquisition est fixée à 1 an et celle de la Période de Conservation, eu égard à la durée
cumulée minimum de la période d’acquisition et de conservation fixée par l’article L.225-197-1 du
Code de commerce, à 1 an à compter de la date à laquelle l’attribution est devenue définitive, étant
précisé que le Conseil d’administration peut réduire ou supprimer la durée de la Période de
Conservation si la durée cumulée de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation,
ensemble, est au moins égale à 2 ans)
décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le
terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement
dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité
sociale,
prend acte que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution
formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant
à leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale,
décide que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par
le Conseil d’administration dans les limites susvisées,
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce,
lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au
profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises au fur et à mesure de l’attribution définitive
des actions, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de
l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires,
décide la création d’une réserve dite « indisponible » destinée à libérer les actions attribuées
gratuitement aux bénéficiaires par voie d’émission, et prend acte qu’elle n’aura plus, en conséquence,
la disposition de cette réserve, exception faite de la faculté pour l’assemblée générale de procéder,
par imputation sur cette réserve, à l’apurement de toutes pertes ou tout report à nouveau déficitaire
qui ne pourraient être imputés sur d’autres réserves,
prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en
faveur des attributaires d’actions, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant,
servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, à la libération de
l’augmentation de capital pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au Conseil
d’administration,
décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les
conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment :
- de déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions ainsi que le nombre
d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux,
- de déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou
existantes,
- de déterminer, dans les limites fixées par l’assemblée générale et compte tenu des
restrictions légales, la durée de la Période d’Acquisition et, le cas échéant, de la Période
de Conservation des actions attribuées gratuitement,
- de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions,
- pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux mandataires sociaux
répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce, soit
de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation
de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu’ils sont tenus de conserver
au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
- inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur
titulaire pendant toute la durée de la Période de Conservation, mentionnant, le cas
échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour
toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable le
permettrait,
- de constater l’existence de réserves, bénéfices ou primes suffisants et procéder lors de
chaque attribution au virement au compte de réserve dite « indisponible » les sommes
nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer par prélèvement sur les
comptes de réserves, bénéfices ou primes dont l’assemblée générale à la libre
disposition, du montant strictement nécessaire à la réalisation de l’augmentation de
capital par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes,
- de décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission
des éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement, procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
- de procéder aux acquisitions d’actions, le cas échéant, nécessaires à la remise des
éventuelles actions existantes attribuées gratuitement,
- de prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation
exigée des bénéficiaires,
- de déterminer l’incidence des opérations visées à l’article L.228-99 du Code de commerce
concernant la Société sur les droits des bénéficiaires et de prendre, s’il le juge opportun,
toute disposition pour préserver les droits des bénéficiaires,
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en
œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
fixe à trente-huit (38) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution,
décide, en tant que de besoin, que cette autorisation rend caduque l’autorisation consentie
antérieurement par l’assemblée générale du 30 mai 2017 sous sa seizième résolution ayant le même
objet.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation de capital social par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des
salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-
138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du
travail,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée
aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises,
françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de
commerce,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente résolution ne devra pas excéder 122.348 euros (ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en une autre devise), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant,
le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être
ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la quinzième résolution ci-dessous,
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution,
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au
capital sera déterminé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L.3332-
18 à L.3332-23 du Code du travail,
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires et sous
les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment :
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de
fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables,
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu
de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la
libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société,
- de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou
par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et,
d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

QUINZIEME RESOLUTION
(Limitation du montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu des délégations de compétences conférées aux termes (i) des douzième à quatorzième et
seizième résolutions adoptées par l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2019 (ii) des treizième et
quatorzième résolutions ci-dessus)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 1 du Code de commerce,
décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu des délégations conférées aux termes (i) des douzième à quatorzième et
seizième résolutions adoptées par l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2019 (ii) des
treizième et quatorzième résolutions ci-dessus est fixé à 3.900.000 euros (ou la contre-valeur
à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par
référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des
délégations conférées aux termes des (i) douzième à quatorzième résolutions adoptées par
l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2019 et (ii) de la quatorzième résolution ci-dessus est
fixé à 2.855.000 euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie
étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que
ce plafond ne s’appliquera pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de
commerce.

SEIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 225-
130 du code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, et L.225-130 du
Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale,
sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de
primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible
et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions
existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que
les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi
réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à 1.500.000 euros, montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond
visé à la quinzième résolution ci-dessus,
décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, qu’en cas
d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront
pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente
étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes
formalités de droit.