Première résolution
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2020)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux,
approuve les comptes sociaux pour l’exercice clos le 31 mars 2020 tels qu’ils ont été présentés, lesquels font apparaître une perte de
301 146 523,30€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2020)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat déficitaire de l’exercice clos le 31 mars 2020,
comme suit :
Résultat déficitaire – 301 146 523,30€
Affectation au compte Report à nouveau – 301 146 523,30€
L’Assemblée générale prend, en outre, acte qu’il n’a pas été distribué de dividendes, ni de revenus ouvrant droit à l’abattement de 40%
mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts (ainsi que des revenus n’ouvrant pas droit à cet abattement) au cours
des trois exercices précédents.

Troisième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2020)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du Groupe et du rapport des Commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés, approuve les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 mars 2020 tels qu’ils ont été présentés, lesquels font
apparaître un une perte de 125 623 523€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Quatrième résolution
(Approbation des conventions et engagements réglementés)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux articles L. 225-
38 et L. 225-40 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport et prend acte qu’aucune nouvelle convention et/ou engagement
n’a été autorisé et/ou conclu ou ne s’est poursuivi au titre de l’exercice écoulé.

Cinquième résolution
(Approbation de l’ensemble des éléments de rémunération des mandataires sociaux visés à l’article L. 225-37-3 du Code de commerce
au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve,
en application des dispositions de l’article L. 225-100, II du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 225-37-
3 du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37
du même code figurant dans le Document d’enregistrement universel de la Société (Chapitre 4, section 4.2.2.1).

Sixième résolution
(Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2020 ou attribués au titre
dudit exercice à M. Yves GUILLEMOT, Président Directeur général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve,
en application des dispositions de l’article L. 225-100, III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2020 ou attribués au titre du même
exercice à M. Yves GUILLEMOT, en raison de son mandat de Président Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même code figurant dans le Document d’enregistrement universel de la Société
(Chapitre 4., section 4.2.2.2).

Septième résolution
(Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2020 ou attribués au titre
dudit exercice à M. Claude GUILLEMOT, Directeur général délégué)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve,
en application des dispositions de l’article L. 225-100, III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2020 ou attribués au titre du même
exercice à M. Claude GUILLEMOT, en raison de son mandat de Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même code figurant dans le Document d’enregistrement universel de la Société
(Chapitre 4, section 4.2.2.2) .

Huitième résolution
(Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2020 ou attribués au titre
dudit exercice à M. Michel GUILLEMOT, Directeur général délégué)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve,
en application des dispositions de l’article L. 225-100, III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2020 ou attribués au titre du même
exercice à M. Michel GUILLEMOT, en raison de son mandat de Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même code figurant dans le Document d’enregistrement universel de la Société
de la Société (Chapitre 4, section 4.2.2.2).

Neuvième résolution
(Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2020 ou attribués au titre
dudit exercice à M. Gérard GUILLEMOT, Directeur général délégué)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve,
en application des dispositions de l’article L. 225-100, III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2020 ou attribués au titre du même
exercice à M. Gérard GUILLEMOT, en raison de son mandat de Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même code figurant dans le Document d’enregistrement universel de Société
(Chapitre 4, section 4.2.2.2).

Dixième résolution
(Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2020 ou attribués au titre
dudit exercice à M. Christian GUILLEMOT, Directeur général délégué)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve
en application des dispositions de l’article L. 225-100, III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2020 ou attribués au titre du même
exercice à M. Christian GUILLEMOT, en raison de son mandat de Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même code figurant dans le Document d’enregistrement universel de la Société
(Chapitre 4, section 4.2.2.2).

Onzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires approuve,
en application des dispositions de l’article L. 225-37-2, II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Président
Directeur général, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce
et figurant dans le Document d’enregistrement universel de la Société (Chapitre 4, section 4.2.1).

Douzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération applicable aux Directeurs généraux délégués)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve,
en application des dispositions de l’article L. 225-37-2, II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux Directeurs
généraux délégués, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce
et figurant dans le Document d’enregistrement universel de la Société (Chapitre 4, section 4.2.1).

Treizième résolution
(Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve,
en application des dispositions de l’article L. 225-37-2, II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux
administrateurs, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et
figurant dans le Document d’enregistrement universel de la Société (Chapitre 4, section 4.2.1).

Quatorzième résolution
(Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Yves GUILLEMOT)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de M. Yves GUILLEMOT arrive à
expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de quatre années, qui expirera à l’issue
de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024.

Quinzième résolution
(Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Gérard GUILLEMOT)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de M. Gérard GUILLEMOT arrive à
expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de quatre années, qui expirera à l’issue
de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024.

Seizième résolution
(Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Florence NAVINER)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat d’administratrice de Mme Florence NAVINER arrive
à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de quatre années, qui expirera à
l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024.

Dix-septième résolution
(Nomination de M. John PARKES, administrateur représentant les salariés actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en application de l’article 8.3 des statuts de la Société en
qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires, M. John PARKES, ayant pour suppléant M. Eric TREMBLAY, pour une durée
de quatre années, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 mars 2024.

Dix-huitième résolution
(Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration – incluant le descriptif du programme de rachat d’actions propres conformément
aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et conformément aux dispositions des
articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et au Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16
avril 2014 et à ses règlements délégués :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à acheter ou faire
acheter par la Société ses propres actions, dans la limite d’un nombre d’actions représentant :
▪ 10% du capital social existant, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée (étant précisé que lorsque les actions sont rachetées aux fins
d’animation du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité dans les conditions visées ci-après, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de cette limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de la présente autorisation) ; ou
▪ 5% du capital social s’agissant d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement
ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe (fusion, scission ou apport), conformément à la loi ;
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée en vue des finalités suivantes :
▪ assurer la liquidité et animer le marché de l’action UBISOFT ENTERTAINMENT SA par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la décision AMF n° 2018-01
du 2 juillet 2018,
▪ honorer des obligations liées aux programmes d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions ou de procéder à toutes
autres allocations ou cessions d’actions au profit des salariés et/ou Dirigeants mandataires sociaux du Groupe ou au profit de
certains d’entre eux, notamment dans le cadre de tout plan d’épargne d’entreprise et/ou groupe ou de la participation aux résultats
de l’entreprise ou pour permettre la couverture d’une offre d’actionnariat salarié structurée par un établissement bancaire, ou par
une entité contrôlée par un tel établissement au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, intervenant à la demande de la
Société,
▪ les conserver pour remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe,
▪ les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès, par
tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital social de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation
d’un bon ou de toute autre manière,
▪ annuler totalement ou partiellement les actions ainsi rachetées dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de l’adoption de
la dix-neuvième résolution par l’Assemblée générale extraordinaire,
▪ mettre en œuvre toute pratique de marché reconnue ou qui viendrait à être admise par la loi ou l’AMF postérieurement à la présente
Assemblée et plus généralement la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur ;
3. décide que :
▪ le prix unitaire maximal d’achat autorisé, hors frais, ne pourra excéder 120€, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital,
notamment par incorporation de réserves suivie de l’attribution et la création d’actions gratuites et/ou de division ou regroupement
des actions, le prix unitaire maximal d’achat et le montant maximum du programme seront ajustés en conséquence – ainsi à titre
indicatif, le montant maximum que la Société serait susceptible de payer dans l’hypothèse d’achats au prix maximal de 120€
s’élèverait à 1 449 615 480€ sur la base du capital social au 30 avril 2020 composé de 121 272 970 actions et compte tenu des
47 168 actions auto-détenues par la Société à cette date soit, au regard de ces éléments, un nombre maximal d’actions à acquérir
de 12 080 129 actions,
▪ les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront avoir pour effet de porter le nombre d’actions
détenues directement ou indirectement par la Société à plus de 10% du nombre d’actions composant le capital social,
▪ les actions pourront être rachetées, cédées, transférées ou échangées, en une ou plusieurs fois, directement ou par tout tiers dans
les conditions prévues à l’article L. 225-206 du Code de commerce sur tout marché ou hors marché, y compris sur les systèmes
multilatéraux de négociation (MTF) ou via un “internalisateur” systématique ou de gré à gré, par tous moyens, y compris par
acquisition ou cession de blocs d’actions, par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société et par la mise en place de stratégies optionnelles, dans le respect des dispositions légales et
réglementaires applicables à la date des opérations considérées ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de la présente
autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période
de l’offre ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires :
▪ pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, arrêter les modalités de sa mise en œuvre, passer tous ordres de bourse,
conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer, conformément aux dispositions légales, toute
affectation ou réaffectation des actions acquises, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et,
d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation,
▪ pour le cas où la loi ou l’AMF viendrait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à
l’effet de préparer un descriptif du programme rectificatif comprenant ces objectifs modifiés.
Le Conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée générale annuelle des opérations réalisées en vertu
de la présente autorisation.
La présente autorisation est octroyée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la fraction
non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution
(Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions propres détenues par la
Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément
aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social,
dans la limite de 10% du capital de la Société par période de vingt-quatre mois, par annulation de tout ou partie des actions que la
Société détient ou pourrait détenir en conséquence des diverses autorisations d’achat d’actions octroyées par l’Assemblée générale
au Conseil d’administration ;
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour
réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations
nécessaires sur tous postes de réserves ou de primes disponibles, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative
des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités.
La présente autorisation est octroyée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la fraction
non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices,
primes ou autres dont la capitalisation serait admise)
L’Assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129-2 et L. 225-130 dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence
pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par
incorporation de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, à réaliser
par élévation de la valeur nominale des actions existantes ou sous forme d’attribution d’actions gratuites ou par l’emploi conjoint de
ces deux procédés ;
2. décide que :
▪ le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital social, immédiatement et/ou à terme, susceptibles d’être
décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10.000.000€,
▪ le plafond de la présente délégation est autonome et distinct du plafond global prévu à la trentième résolution de la présente
Assemblée,
▪ à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales et réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet
d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de période de l’offre ;
4. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en
œuvre la présente délégation et notamment :
▪ fixer les conditions d’émission, le montant et la nature des sommes à incorporer au capital,
▪ fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes composant le capital
social sera augmenté,
▪ arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation de
la valeur nominale portera effet,
▪ décider, le cas échéant et conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, que les droits formant
rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus – les sommes provenant de la vente
étant allouées aux titulaires des droits dans le délai et les conditions prévus par la loi et la réglementation applicables,
▪ de fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital,
▪ de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts,
▪ d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés
ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.
La présente délégation est octroyée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la
fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-et-unième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions de la Société et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément
aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129-2 et L. 225-132 à L. 225-
134 ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence à
l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en
euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires :
a) d’actions ordinaires de la Société, et/ou
b) de valeurs mobilières qui sont (i) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société
dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une “Filiale”) et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de la Société ou d’une Filiale, et/ou (ii) des titres de créance susceptibles de donner accès ou
donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale,
étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente
délégation :
a) le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1.450.000€ (ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de 4.000.000€ prévu
à la trentième résolution de la présente Assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales et réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société.
b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de
la présente délégation ne pourra excéder 1.000.000.000€ (ou la contre-valeur de ce montant à la date d’émission), étant précisé
que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au Conseil d’administration par la
présente Assemblée ;
3. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre
irréductible et que le Conseil d’administration aura, en outre, la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre
réductible un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
4. décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre
elles seulement, et notamment celle d’offrir au public sur le marché français ou à l’étranger tout ou partie des titres non souscrits ;
5. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription mais
également par attribution gratuite aux titulaires d’actions de la Société, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté
de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront
vendus ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la
fin de la période d’offre ;
7. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme ;
8. décide que le Conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et réglementaires,
pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
▪ arrêter les caractéristiques, montants et modalités de toutes émissions ainsi que des valeurs mobilières et/ou titres à émettre,
▪ fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription,
avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance même rétroactive ou les modalités d’exercice des droits
attachés aux titres émis (le cas échéant, notamment, droits de conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs
tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ou une Filiale),
▪ décider, en outre, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêts à taux fixe ou variable, ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les
autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissements (y compris de
remboursement par remise d’actifs), fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; prévoir
que les titres pourront faire l’objet de rachat en bourse ou d’une offre publique d’achat ou d’échange par la Société ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
▪ à sa seule initiative, imputer sur la ou les primes d’émission notamment les frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation
des émissions,
▪ prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires,
▪ déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations notamment sur les capitaux
propres de la Société et fixer toutes modalités permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
▪ prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toute mesure et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de la ou des augmentation(s) de capital résultant de toute
émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités
requises pour l’admission aux négociations des titres émis.
La présente délégation est octroyée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la fraction
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-deuxième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions de la Société et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-
2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément
aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136
ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence à
l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en
euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies par voie d’offre au public à l’exclusion
des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, à l’émission avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires :
a) d’actions ordinaires de la Société, et/ou
b) de valeurs mobilières qui sont (i) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société
dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une “Filiale”) et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de la Société ou d’une Filiale, et/ou (ii) des titres de créance susceptibles de donner accès ou
donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale,
étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide que les émissions réalisées en vertu de la présente délégation pourront être associées, dans le cadre d’une même émission
ou de plusieurs émissions réalisées conjointement, à une ou des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
décidées en application de la vingt-troisième résolution soumise à la présente Assemblée ;
3. décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente
délégation :
a) le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder 850.000€ (ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que (i) ce montant est un plafond global pour toutes les augmentations
de capital susceptibles d’être réalisées en application des vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions soumises
à la présente Assemblée et que (ii) ce montant s’imputera sur le plafond global de 4.000.000€ prévu à la trentième résolution de
la présente Assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales et réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société,
b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de
la présente délégation ne pourra excéder le plafond fixé au 2-b) de la vingt-et-unième résolution sur lequel il s’imputera ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital
social ou donnant droit à l’attribution de titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant entendu que le
Conseil d’administration aura la faculté, en application des articles L. 225-135 alinéa 5 et R. 225-131 du Code de Commerce, de
conférer aux actionnaires pour tout ou partie de l’émission, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de
droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire, pendant un
délai et selon les modalités qu’il fixera ;
5. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134
du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de la présente
délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
7. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
8. prend acte du fait que :
▪ le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables
au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit, à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée, un prix au moins égal
à la moyenne pondérée des cours cotés de l’action ordinaire de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché
réglementé d’EURONEXT PARIS précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la
différence de date de jouissance, et
▪ le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de
celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission
de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ;
9. décide que le Conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et réglementaires,
pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
▪ arrêter les caractéristiques, montants et modalités de toutes émissions ainsi que des valeurs mobilières et/ou titres à émettre,
▪ fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription,
avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance même rétroactive ou les modalités d’exercice des droits
attachés aux titres émis (le cas échéant, droits de conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des
valeurs mobilières déjà émises par la Société ou une Filiale),
▪ décider, en outre, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêts à taux fixe ou variable, ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les
autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissements (y compris de
remboursement par remise d’actifs), fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; prévoir
que les titres pourront faire l’objet de rachat en bourse ou d’une offre publique d’achat ou d’échange par la Société ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
▪ à sa seule initiative, imputer sur la ou les primes d’émission, notamment les frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation
des émissions,
▪ prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires,
▪ déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations notamment sur les capitaux
propres de la Société et fixer toutes modalités permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
▪ prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toute mesure et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de la ou des augmentation(s) de capital résultant de toute
émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités
requises pour l’admission aux négociations des titres émis.
La présente délégation est octroyée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la fraction
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions de la Société et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier (anciennement “placement privé”))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément
aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-
136 ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit du Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence à
l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en
euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offre au public répondant
aux conditions visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, à l’émission, avec suppression °du droit préférentiel
de souscription des actionnaires :
a) d’actions ordinaires de la Société, et/ou
b) de valeurs mobilières qui sont (i) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société
dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une “Filiale”) et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de la Société ou d’une Filiale, et/ou (ii) des titres de créance susceptibles de donner ou donnant
accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale,
étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide que les émissions réalisées en vertu de la présente délégation pourront être associées, dans le cadre d’une même émission
ou de plusieurs émissions réalisées conjointement, à une ou des offres au public décidées en application de la vingt-deuxième
résolution soumise à la présente Assemblée ;
3. décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente
délégation :
a) le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder 850.000€ (ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que (i) ce montant est un plafond global pour toutes les augmentations
de capital susceptibles d’être réalisées en application des vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions soumises
à la présente Assemblée et que (ii) ce montant s’imputera sur le plafond global de 4.000.000€ prévu à la trentième résolution de
la présente Assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver conformément à la loi et aux
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital de la Société.
En tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre au public visée
au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites prévues par la réglementation
applicable au jour de l’émission étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du Conseil d’administration
d’utiliser la présente délégation,
b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives des titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de
la présente délégation ne pourra excéder le plafond fixé au 2-b) de la vingt-et-unième résolution sur lequel il s’imputera ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières à émettre en vertu de
la présente délégation ;
5. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134
du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de la présente
délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
7. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme ;
8. prend acte du fait que :
▪ le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables
au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit à titre indicatif au jour de la présente Assemblée, un prix au moins égal à
la moyenne pondérée des cours cotés de l’action ordinaire de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché
réglementé d’EURONEXT PARIS précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%) après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la
différence de date de jouissance, et
▪ le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de
celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission
de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ;
9. décide que le Conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et réglementaires,
pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
▪ arrêter les caractéristiques, montants et modalités de toutes émissions ainsi que des valeurs mobilières et/ou titres à émettre,
▪ fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription,
avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance même rétroactive ou les modalités d’exercice des droits
attachés aux titres émis (le cas échéant, droits de conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des
valeurs mobilières déjà émises par la Société ou une Filiale),
▪ décider, en outre, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêts à taux fixe ou variable, ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les
autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissements (y compris de
remboursement par remise d’actifs), fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; prévoir
que les titres pourront faire l’objet de rachat en bourse ou d’une offre publique d’achat ou d’échange par la Société ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
▪ à sa seule initiative, imputer sur la ou les primes d’émission notamment les frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation
des émissions,
▪ prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toute mesure et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de la ou des augmentation(s) de capital résultant de toute
émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités
requises pour l’admission aux négociations des titres émis.
La présente délégation est octroyée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la fraction
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-quatrième résolution
(Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital,
en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément à
l’article L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, les pouvoirs
nécessaires à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article
L. 225-147 susvisé, à l’émission (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par
tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres
de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital de la Société à
émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code
de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente
délégation :
a) décide que le plafond du montant nominal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, pouvant être réalisées en
vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital de la Société tel qu’existant à la date de la présente Assemblée, étant
précisé que (i) ce montant est un plafond global pour toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application des vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions soumises à la présente Assemblée et que (ii) ce
montant s’imputera sur le plafond global de 4.000.000€ prévu à la trentième résolution de la présente Assemblée ;
b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives des titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de
la présente délégation ne pourra excéder le plafond fixé au 2-b) de la vingt-et-unième résolution sur lequel il s’imputera ;
3. décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des actionnaires le droit préférentiel de souscription aux titres émis en vertu de
la présente délégation, ces derniers ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature consentis à la Société au titre
de la présente résolution ;
4. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourraient donner droit ;
5. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de la présente
délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour :
▪ fixer la nature et le nombre des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission, décider, en cas
d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant de leur rang de subordination), modifier
pendant la durée de vie des titres concernés les modalités visées ci-dessus dans le respect des formalités applicables, statuer sur
le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation
des apports et l’octroi d’avantages particuliers,
▪ constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la
modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient
nécessaires à la réalisation de ces apports.
La présente délégation est octroyée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la fraction
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-cinquième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières composées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents à un(des)
plan(s) d’épargne entreprise ou groupe)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-4, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce
et aux articles L. 3332-1 et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence à
l’effet de procéder à des augmentations de capital social, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon
les modalités qu’il déterminera, dans les conditions prévues par la loi, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, à souscrire en numéraire, réservées aux
adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou groupe de la Société et/ou des sociétés incluses dans le même périmètre
de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé
que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ;
2. décide que le Conseil d’administration pourra procéder au profit des bénéficiaires mentionnés ci-dessus à l’attribution à titre gratuit
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société dans les
conditions légales et réglementaires, à titre de substitution de tout ou partie de la décote visée au paragraphe 5. ci-dessous et/ou à
titre d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites prévues aux articles L.
3332-21 et L. 3332-11 du Code du travail ;
3. décide que le montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions
réalisées en vertu de la présente délégation (i) ne pourra excéder 1,50% du montant du capital social au jour de la décision du Conseil
d’administration de procéder à l’augmentation de capital social, étant précisé que ce plafond est un plafond global pour toutes les
augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en application des vingt-cinquième, vingt-sixième et vingt-septième
résolutions soumises à la présente Assemblée et est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements à opérer conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables pour protéger
les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, et (ii) s’imputera sur le plafond global de
4.000.000€ prévu à la trentième résolution de la présente Assemblée ;
4. décide que le prix de souscription des actions ou valeurs mobilières émises sera déterminé dans les conditions définies aux articles
L. 3332-18 à L. 3332-23 du Code du travail ;
5. décide de fixer la décote maximum offerte dans le cadre d’un plan d’épargne à 15% de la moyenne des cours cotés de l’action
UBISOFT ENTERTAINMENT SA sur EURONEXT PARIS lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date
d’ouverture des souscriptions ; toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge
opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin notamment de tenir compte,
inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
6. décide de supprimer, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions ou valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation ; lesdits actionnaires renonçant par ailleurs
à tout droit aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente
délégation ;
7. constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de parts de valeurs mobilières émises au titre de la présente
résolution et donnant accès au capital social de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
8. prend acte que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les
bénéficiaires mentionnés ci-dessus, individuellement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ou
de sociétés d’investissement à capital variable ou autres structures permises par les dispositions légales ou réglementaires
applicables, étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier
dans le cadre d’une offre d’actionnariat salarié de la Société ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation dans le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées et
notamment de :
▪ arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission,
▪ décider si les actions pourront être souscrites directement par les adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne ou par l’intermédiaire
de FCPE ou de sociétés d’investissement à capital variable ou autres structures permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables,
▪ déterminer les sociétés et les bénéficiaires concernés,
▪ le cas échéant, fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires pour souscrire aux actions ou valeurs
mobilières nouvelles à émettre dans le cadre des augmentations de capital objets de la présente résolution,
▪ fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix de souscription dans les limites fixées dans la présente résolution, les
conditions et modalités des émissions d’actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et
notamment leur date de jouissance, les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que autres conditions et
modalités de leur libération et de leur livraison,
▪ arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
▪ en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières, fixer la nature, les caractéristiques et le nombre à attribuer à chaque
bénéficiaire et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières dans les limites
légales et réglementaires en vigueur, et notamment, soit de choisir de substituer totalement ou partiellement l’attribution gratuite de
ces actions ou valeurs mobilières à la décote prévue ci-dessus, soit d’imputer la contrevaleur de ces actions ou valeurs mobilières
de la Société sur le montant de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités,
▪ constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites,
▪ assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société, et ce en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables,
▪ sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à
ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation,
▪ d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes mesures ou décisions et conclure tous accords utiles ou
nécessaires (i) pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, et
notamment pour l’émission, la souscription, la livraison, la jouissance, l’admission aux négociations des titres créés, le service
financier des actions nouvelles ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés, (ii) pour constater la réalisation définitive de la ou
des augmentations de capital, apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, (iii) pour procéder
aux formalités consécutives à la réalisation des augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire.
La présente délégation est valable vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-sixième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières composées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux salariés et/ou
mandataires sociaux de certaines filiales de la Société au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, dont le siège social est situé
hors de France, hors plan d’épargne entreprise ou groupe)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence à
l’effet de procéder à des augmentations de capital social, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon
les modalités qu’il déterminera, dans les conditions prévues par la loi, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
qui sont des titres de capital donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à d’autres titres de capital de la Société,
à souscrire en numéraire, réservées aux catégories et/ou à l’une des catégories de bénéficiaires définies ci-après ; étant précisé que
la souscription peut être réalisée directement ou par le biais d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) et que l’émission
de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ;
2. décide que le montant nominal d’augmentation de capital de la Société réalisée en vertu de la présente délégation (i) ne pourra
excéder 1,50% du montant du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration décidant de procéder à l’augmentation
de capital social, étant précisé que ce plafond est un plafond global pour toutes les augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en application des vingt-cinquième, vingt-sixième et vingt-septième résolutions soumises à la présente Assemblée et est
fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements à opérer conformément
à la loi et aux stipulations contractuelles applicables pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital ; et (ii) s’impute sur le plafond global de 4.000.000€ prévu à la trentième résolution de la présente
Assemblée ;
3. décide que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre en application de la présente délégation sera fixé par le Conseil
d’administration le jour où il fixera la date d’ouverture des souscriptions, selon l’une des deux modalités suivantes, au choix du Conseil
d’administration :
▪ prix de souscription égal à la moyenne des cours cotés de l’action UBISOFT ENTERTAINMENT SA sur EURONEXT PARIS lors des vingt
séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration, éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 15%, ou
▪ prix de souscription égal au cours de l’action UBISOFT ENTERTAINMENT SA sur EURONEXT PARIS le jour de la décision du Conseil
d’administration, éventuellement diminué d’une décote maximale de 15% ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou valeurs mobilières pouvant être
émises en vertu de la présente délégation et de réserver le droit d’y souscrire aux salariés et/ou mandataires sociaux de sociétés du
Groupe UBISOFT liées à la Société dans les conditions de l’article L. 233-16 du Code de commerce, ayant leur siège social hors de
France ; étant précisé que la souscription peut être réalisée directement ou par le biais d’un FCPE et que la présente résolution pourra
être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier dans le cadre d’une offre d’actionnariat salarié de la Société ;
5. constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de parts de valeurs mobilières émises au titre de la présente
résolution et donnant accès au capital social de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation dans le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées et
notamment :
▪ déterminer les dates, les conditions et les modalités de la ou des émissions avec ou sans prime, déterminer le nombre global de
titres à émettre dans les limites fixées dans la présente résolution, déterminer les formules de souscription qui seront présentées
aux salariés dans chaque pays concerné au vu des contraintes de droit local applicables, et sélectionner les pays retenus parmi
ceux dans lesquels la Société dispose de filiales ainsi que lesdites filiales dont les salariés pourront participer à l’opération,
▪ arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories susvisées et déterminer le nombre d’actions pouvant être souscrites par
chacun d’entre eux,
▪ arrêter le prix de souscription des actions, conformément aux modalités fixées au paragraphe 3. de la présente résolution,
▪ arrêter les modalités de libération des actions dans les limites légales,
▪ fixer le cas échéant une période de conservation obligatoire des actions et la date de jouissance des actions à émettre,
▪ constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions,
▪ assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société, et ce en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables,
▪ sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à
ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation,
▪ d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes mesures ou décisions et conclure tous accords utiles ou
nécessaires (i) pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, et
notamment pour l’émission, la souscription, la jouissance, l’admission aux négociations des titres créés, le service financier des
actions nouvelles ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés, (ii) pour constater la réalisation définitive de la ou des
augmentations de capital, apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, (iii) pour procéder aux
formalités consécutives à la réalisation des augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire.
La présente délégation, d’une durée de dix-huit mois à compter de ce jour, prendra effet à l’issue de l’opération d’actionnariat salarié en
cours mise en œuvre dans le cadre de la vingt-cinquième résolution de l’Assemblée du 2 juillet 2019 et privera d’effet à compter de cette
même date, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-septième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières composées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée à des catégories de
bénéficiaires dans le cadre d’une offre d’actionnariat salarié)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. constate que, dans certains pays, des difficultés ou incertitudes juridiques ou fiscales pourraient rendre difficile la mise en œuvre de
formules d’actionnariat salarié structurées par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) et qu’il serait
souhaitable d’y mettre en œuvre des formules alternatives à celles offertes aux salariés des sociétés adhérents d’un plan d’épargne ;
2. délègue en conséquence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,
sa compétence à l’effet de procéder à des augmentations de capital social, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux
époques et selon les modalités qu’il déterminera, dans les conditions prévues par la loi, par émission d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à d’autres titres de
capital de la Société, à souscrire en numéraire, réservées à tout établissement financier ou filiale contrôlée dudit établissement ou à
toutes entités de droit français ou étranger, dotées ou non de la personnalité morale, ayant pour objet exclusif de souscrire, détenir
et céder des actions et/ou toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, pour la mise en œuvre de formules
à effet de levier dans le cadre d’une offre d’actionnariat salarié de la Société ; étant précisé que l’émission de tous titres ou valeurs
mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ;
3. décide que le montant nominal d’augmentation de capital de la Société réalisée en vertu de la présente délégation (i) ne pourra
excéder 1,50% du montant du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration de procéder à l’augmentation de capital,
étant précisé que ce plafond est un plafond global pour toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application
des vingt-cinquième, vingt-sixième et vingt-septième résolutions soumises à la présente Assemblée et est fixé compte non tenu du
nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements à opérer conformément à la loi et aux
stipulations contractuelles applicables pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital ; et (ii) s’impute sur le plafond global de 4.000.000€ prévu à la trentième résolution de la présente Assemblée ;
4. décide que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre en application de la présente délégation sera égal à la moyenne
des cours cotés de l’action UBISOFT ENTERTAINMENT SA sur EURONEXT PARIS lors des vingt séances de bourse précédant le jour de
la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15% ; toutefois,
l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote, dans
les limites légales et réglementaires, afin notamment de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux
applicables localement ;
5. décide de supprimer, au profit de la catégorie des bénéficiaires susvisée, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions ordinaires et/ou valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation ;
6. constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente
résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation dans le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées et
notamment :
▪ déterminer les dates, les conditions et les modalités de la ou des émissions avec ou sans prime, déterminer le nombre global de
titres à émettre dans les limites fixées dans la présente résolution,
▪ arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée et déterminer le nombre d’actions pouvant être souscrites par
chacun d’entre eux,
▪ arrêter le prix de souscription des actions, conformément aux modalités fixées au paragraphe 4. de la présente résolution,
▪ arrêter les modalités de libération des actions dans les limites légales,
▪ fixer la date de jouissance des actions à émettre,
▪ constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions,
▪ assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société, et ce en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables,
▪ sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à
ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation,
▪ d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes mesures ou décisions et conclure tous accords utiles ou
nécessaires (i) pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, et
notamment pour l’émission, la souscription, la jouissance, l’admission aux négociations des titres créés, le service financier des
actions nouvelles ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés, (ii) pour constater la réalisation définitive de la ou des
augmentations de capital, apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, (iii) pour procéder aux
formalités consécutives à la réalisation des augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire.
La présente délégation, d’une durée de dix-huit mois à compter de ce jour, prendra effet à l’issue de l’opération d’actionnariat salarié en
cours mise en œuvre dans le cadre de la vingt-sixième résolution de l’Assemblée du 2 juillet 2019 et privera d’effet à compter de cette
même date pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-huitième résolution
(Autorisation au Conseil d’administration de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions ordinaires de la Société visées
aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce au profit des salariés, en ce inclus tout ou partie des membres du Comité
Exécutif du Groupe UBISOFT visés au 4.1.2.3 du Document d’enregistrement universel, à l’exclusion des Dirigeants mandataires sociaux
de la Société visés à la vingt-neuvième résolution)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’administration, en application des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, à consentir en une ou
plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi les
salariés, en ce inclus tout ou partie des membres du Comité Exécutif du Groupe UBISOFT visés au 4.1.2.3 du Document
d’enregistrement universel, à l’exclusion des Dirigeants mandataires sociaux de la Société objet de la vingt-neuvième résolution, des
options de souscription ou d’achat d’actions ordinaires de la Société dans les conditions ci-dessous, étant précisé que, conformément
aux dispositions de l’article L. 225-182 du Code de commerce, le Conseil d’administration ne pourra pas octroyer d’options aux
mandataires sociaux et salariés des sociétés liées à la Société dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce,
détenant plus de 10% du capital social de la Société ;
2. décide que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant,
les conditions et les critères d’attribution des options dans les limites fixées dans la présente autorisation – étant précisé que
concernant les membres du Comité Exécutif, l’attribution définitive de la totalité des options octroyées en vertu de la présente
résolution devra être assujettie à la réalisation de condition(s) de performance appréciée(s) sur une période minimum de trois (3)
années ou exercices et que les options ne deviendront exerçables qu’à l’issue d’une période minimum de quatre (4) ans.
3. décide que le nombre d’actions ordinaires susceptibles d’être souscrites ou achetées par les bénéficiaires par exercice des options
qui seront consenties par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 1% du nombre d’actions
ordinaires existant au jour de la décision d’attribution du Conseil d’administration, étant précisé que ce plafond est commun au plafond
visé sous la vingt-neuvième résolution de la présente Assemblée.
Sur ce plafond s’imputera la valeur nominale des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément à la loi
et aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital de la Société.
4. décide que le prix de souscription ou d’achat des actions ordinaires par les bénéficiaires des options sera fixé par le Conseil
d’administration le jour où il consentira les options auxdits bénéficiaires dans les limites ci-après indiquées :
▪ s’agissant d’options de souscription d’actions ordinaires, le prix de souscription des actions ordinaires ne pourra pas être inférieur,
au choix du Conseil d’administration, soit à la moyenne des premiers cours constatés aux vingt séances de bourse précédant la
date d’attribution des options, soit au cours d’ouverture de l’action UBISOFT ENTERTAINMENT SA sur EURONEXT PARIS le jour de la
décision du Conseil d’administration, étant précisé que, dans tous les cas, le prix de souscription des actions ordinaires fixé par le
Conseil d’administration ne pourra être inférieur au seuil fixé par l’article L. 225-177 du Code de commerce,
▪ s’agissant d’options d’achat d’actions ordinaires, le prix d’achat des actions ordinaires ne pourra être inférieur à la moyenne des
premiers cours constatés aux vingt séances de bourse précédant la date d’attribution des options, ni au cours moyen d’achat des
actions ordinaires détenues par la Société au titre de l’article L. 225-209 du Code de commerce.
Le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions ordinaires ne pourra pas être modifié pendant la durée de l’option, sous réserve
des ajustements auxquels le Conseil d’administration devra procéder en application des dispositions légales et réglementaires en
vigueur ;
5. prend acte que les options ne pourront être consenties par le Conseil d’administration :
▪ dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés annuels ou intermédiaires, ou à défaut
les comptes annuels ou semestriels, sont rendus publics, ainsi que le jour de leur publication,
▪ dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la Société ont connaissance d’une information privilégiée au
sens de l’article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché,
et la date à laquelle cette information est rendue publique,
▪ moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une
augmentation de capital ;
6. décide que les options de souscription et d’achat d’actions ordinaires consenties en vertu de cette autorisation devront être exercées
dans un délai maximal de dix ans à compter de leur attribution ;
7. constate que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options
de souscription. L’augmentation du capital social résultant des levées d’options de souscription sera définitivement réalisée du seul
fait de la déclaration de levée d’option, accompagnée du bulletin de souscription et du paiement, en numéraire ou par compensation
de créances, de la somme correspondante ;
8. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l’effet de :
▪ fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options,
▪ déterminer les conditions de performance auxquelles devront satisfaire les membres du Comité Exécutif pour exercer les options
dans les termes et conditions visés au paragraphe 2. de la présente résolution,
▪ déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux dans les limites fixées dans la présente
résolution, les conditions d’exercice des options,
▪ fixer la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de dix ans,
▪ fixer la ou les dates ou périodes d’exercice des options étant entendu que concernant les membres du Comité Exécutif, la période
d’exercice ne pourra commencer qu’à l’issue d’une période de quatre ans, tel que mentionné au paragraphe 2. de la présente
résolution,
▪ anticiper, à l’exception des options octroyées au Comité Exécutif, les dates ou les périodes d’exercice des options,
▪ maintenir le caractère exerçable des options ou modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice
des options ne pourront être cédées ou mises au porteur,
▪ fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, suspendre, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options ou (b)
la cession des actions ordinaires obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains
événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; ces
conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de levée des options pendant une ou plusieurs périodes, ainsi que des
clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions ordinaires sans que le délai imposé pour la conservation
des titres ne puisse excéder trois ans à compter de la levée de l’option,
▪ arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires nouvelles provenant de l’exercice des options de
souscription,
▪ prendre, dans les cas prévus par la loi, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les
conditions prévues à l’article L. 228-99 du Code de commerce,
▪ plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées
d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation des
titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire,
▪ constater, avec faculté de délégation dans les conditions légales, s’il y a lieu, dans les conditions légales, le nombre et le montant
des actions ordinaires émises à la suite des levées d’options de souscription et apporter les modifications nécessaires aux
stipulations des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions ordinaires qui le représentent, le cas échéant,
demander l’admission des actions ordinaires nouvelles aux négociations sur le marché d’EURONEXT PARIS ou tout autre marché
réglementé, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes, et sur sa seule décision, s’il le juge
opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire,
▪ dans l’hypothèse où les options de souscription et/ou les options d’achat d’actions ordinaires seraient attribuées à des personnes
domiciliées ou résidant à l’étranger ou à des personnes domiciliées ou résidant en France mais soumises à un régime fiscal
étranger, adapter les conditions applicables aux options de souscription et/ou d’achat d’actions ordinaires afin de les rendre
conformes aux dispositions du droit étranger concerné et d’assurer le meilleur traitement fiscal possible ; à cet effet, à sa discrétion,
adopter un ou plusieurs sous-plans applicables aux différentes catégories de bénéficiaires visées sous la présente résolution soumis
le cas échéant à un droit étranger.
Conformément à l’article L. 225-184 du Code de commerce, le Conseil d’administration informera chaque année dans un rapport spécial,
les actionnaires, lors de l’Assemblée générale annuelle, des opérations réalisées en application des articles L. 225-177 et suivants du
Code de commerce.
Cette autorisation est octroyée pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet, pour la fraction
non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-neuvième résolution
(Autorisation au Conseil d’administration de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions ordinaires de la Société visées
aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce au profit des Dirigeants mandataires sociaux de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’administration, en application des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, à consentir en une ou
plusieurs fois, au bénéfice des Dirigeants mandataires sociaux de la Société, des options de souscription ou d’achat d’actions
ordinaires de la Société dans les conditions ci-dessous, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-182 du
Code de commerce, le Conseil d’administration ne pourra pas octroyer d’options aux Dirigeants mandataires sociaux de la Société
détenant plus de 10% du capital social de la Société ;
2. décide que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires parmi les Dirigeants
mandataires sociaux de la Société et que l’attribution définitive de la totalité des options réalisée en vertu de la présente résolution
sera conditionnée à l’atteinte des indicateurs suivants :
(i) pour 60% de l’attribution : l’indicateur, apprécié sur une période de trois ans au moins, sera basé sur le positionnement du
rendement total de l’action UBISOFT ENTERTAINMENT SA (le “TSR UBISOFT”) par rapport au TSR des sociétés du NASDAQ
Composite Index avec une acquisition par palier ci-après définie :
< 50ème percentile ≥ 50ème et ≤ 60ème percentile > 60ème percentile
0% de l’attribution
sur ce critère
50% de l’attribution
sur ce critère
100% de l’attribution
sur ce critère
(ii) pour 20% de l’attribution : l’indicateur apprécié, sur une période de trois exercices, sera basé sur la croissance du nombre mensuel
de joueurs actifs (MAU) avec une acquisition par palier ci-après définie :
< 80%
de la cible
≥ 80% et < 90%
de la cible
≥ 90% et < 100%
de la cible Cible non communiquée
0% de l’attribution
sur cet indicateur
30% de l’attribution
sur cet indicateur
50% de l’attribution
sur cet indicateur
100% de l’attribution
sur cet indicateur
(iii) pour 20% de l’attribution : l’indicateur, apprécié sur une période de trois exercices, sera basé sur un indicateur de performance
“RSE” (Diversité F/H des équipes) avec une acquisition par palier ci-après définie:
< 23% de femmes dans les
équipes
≥ 23% et < 24% de femmes
dans les équipes
≥ 24% de femmes dans les
équipes
0% de l’attribution
sur cet indicateur
50% de l’attribution
sur cet indicateur
100% de l’attribution
sur cet indicateur
étant entendu que la période d’exercice ne pourra commencer qu’à l’issue d’une période de quatre ans.
3. décide que le nombre d’actions ordinaires susceptibles d’être souscrites ou achetées par les Dirigeants mandataires sociaux
bénéficiaires par exercice des options qui seront consenties par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation ne
pourra excéder 0,2% du nombre d’actions ordinaires existant au jour de la décision d’attribution du Conseil d’administration, ce plafond
s’imputant sur celui de la vingt-huitième résolution de la présente Assemblée.
Sur ce plafond s’imputera la valeur nominale des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément à la loi
et aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital de la Société.
4. décide que le prix de souscription ou d’achat des actions ordinaires par les bénéficiaires des options sera fixé par le Conseil
d’administration le jour où il consentira les options auxdits bénéficiaires dans les limites ci-après indiquées :
▪ s’agissant d’options de souscription d’actions ordinaires, le prix de souscription des actions ordinaires ne pourra pas être inférieur,
au choix du Conseil d’administration, soit à la moyenne des premiers cours constatés aux vingt séances de bourse précédant la
date d’attribution des options, soit au cours d’ouverture de l’action UBISOFT ENTERTAINMENT SA sur EURONEXT PARIS le jour de la
décision du Conseil d’administration, étant précisé que, dans tous les cas, le prix de souscription des actions ordinaires fixé par le
Conseil d’administration ne pourra être inférieur au seuil fixé par l’article L. 225-177 du Code de commerce,
▪ s’agissant d’options d’achat d’actions ordinaires, le prix d’achat des actions ordinaires ne pourra être inférieur à la moyenne des
premiers cours constatés aux vingt séances de bourse précédant la date d’attribution des options, ni au cours moyen d’achat des
actions ordinaires détenues par la Société au titre de l’article L. 225-209 du Code de commerce.
Le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions ordinaires ne pourra pas être modifié pendant la durée de l’option, sous réserve
des ajustements auxquels le Conseil d’administration devra procéder en application des dispositions légales et réglementaires en
vigueur ;
5. prend acte que les options ne pourront être consenties par le Conseil d’administration :
▪ dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés annuels ou intermédiaires ou, à défaut
les comptes annuels ou semestriels, sont rendus publics, ainsi que le jour de leur publication,
▪ dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la Société ont connaissance d’une information privilégiée au
sens de l’article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché,
et la date à laquelle cette information est rendue publique,
▪ moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une
augmentation de capital ;
6. décide que les options de souscription et d’achat d’actions ordinaires consenties en vertu de cette autorisation devront être exercées
dans un délai maximal de dix ans à compter de leur attribution ;
7. constate que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options
de souscription. L’augmentation du capital social résultant des levées d’options de souscription sera définitivement réalisée du seul
fait de la déclaration de levée d’option, accompagnée du bulletin de souscription et du paiement, en numéraire ou par compensation
de créances, de la somme correspondante ;
8. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l’effet de :
▪ fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options,
▪ déterminer les conditions de performance auxquelles devront satisfaire les Dirigeants mandataires sociaux de la Société pour
exercer les options dans les termes et conditions visés au paragraphe 2. de la présente résolution et prendre toute décision entrant
dans le champ d’application de l’article L. 225-185 du Code ce commerce,
▪ déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux dans les limites fixées dans la présente
résolution, les conditions d’exercice des options,
▪ fixer la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de dix ans,
▪ fixer la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que la période d’exercice ne pourra commencer qu’à l’issue
d’une période de quatre ans, tel que mentionné au paragraphe 2. de la présente résolution,
▪ maintenir le caractère exerçable des options ou modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice
des options ne pourront être cédées ou mises au porteur,
▪ fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, suspendre, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options ou (b)
la cession des actions ordinaires obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains
événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; ces
conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de levée des options pendant une ou plusieurs périodes, ainsi que des
clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions ordinaires sans que le délai imposé pour la conservation
des titres ne puisse excéder trois ans à compter de la levée de l’option,
▪ arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires nouvelles provenant de l’exercice des options de
souscription,
▪ prendre, dans les cas prévus par la loi, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les
conditions prévues à l’article L. 228-99 du Code de commerce,
▪ plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées
d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation des
titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire,
▪ constater, avec faculté de délégation dans les conditions légales, s’il y a lieu, dans les conditions légales, le nombre et le montant
des actions ordinaires émises à la suite des levées d’options de souscription et apporter les modifications nécessaires aux
stipulations des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions ordinaires qui le représentent, le cas échéant,
demander l’admission des actions ordinaires nouvelles aux négociations sur le marché d’EURONEXT PARIS ou tout autre marché
réglementé, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes, et sur sa seule décision, s’il le juge
opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire,
▪ dans l’hypothèse où les options de souscription et/ou les options d’achat d’actions ordinaires seraient attribuées à des personnes
domiciliées ou résidant à l’étranger ou à des personnes domiciliées ou résidant en France mais soumises à un régime fiscal
étranger, adapter les conditions applicables aux options de souscription et/ou d’achat d’actions ordinaires afin de les rendre
conformes aux dispositions du droit étranger concerné et d’assurer le meilleur traitement fiscal possible ; à cet effet, à sa discrétion,
adopter un ou plusieurs sous-plans applicables aux différentes catégories de bénéficiaires visées sous la présente résolution soumis
le cas échéant à un droit étranger.
Conformément à l’article L. 225-184 du Code de commerce, le Conseil d’administration informera chaque année dans un rapport spécial,
les actionnaires, lors de l’Assemblée générale annuelle, des opérations réalisées en application des articles L. 225-177 et suivants du
Code de commerce.
Cette autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet, pour la fraction non
utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Trentième résolution
(Plafond global des augmentations de capital)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, le
plafond global des augmentations de capital qui pourraient résulter, immédiatement ou à terme, de l’ensemble des émissions réalisées
en vertu des délégations prévues par les vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-sixième
et vingt-septième résolutions de la présente Assemblée, et sur le fondement d’émissions autorisées par des résolutions de même nature
qui pourraient leur succéder durant la validité de la présente résolution, à un montant nominal maximal de 4.000.000€, étant précisé qu’à
ce montant nominal s’ajoutera le montant nominal maximal des augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes
ou autres dont la capitalisation serait admise, réalisées en vertu de la vingtième résolution de la présente Assemblée, sous réserve de
son adoption par l’Assemblée et sur le fondement d’émissions autorisées par des résolutions de même nature qui pourraient leur succéder
durant la validité de la présente résolution, et étant rappelé que dans la limite de ce plafond global :
▪ le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vertu de la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée,
ne pourra excéder 1.450.000€,
▪ le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vertu des vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions de
la présente Assemblée, ne pourra excéder 850.000€,
▪ le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vue
de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, en vertu de la vingt-quatrième résolution de la présente Assemblée,
ne pourra excéder 10% du capital social de la Société – étant précisé que ce montant est un plafond global pour toutes les
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application des vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième
résolutions de la présente Assemblée ne pouvant excéder 850.000€,
▪ le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires (i) au profit des adhérents à un(des) plan(s) d’épargne en vertu de
la vingt-cinquième résolution, réservées (ii) aux salariés et/ou mandataires sociaux de certaines filiales de la Société au sens de
l’article L. 233-16 du Code de commerce, dont le siège social est situé hors de France, hors plan d’épargne en vertu de la vingtsixième résolution et (iii) à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d’une offre d’actionnariat salarié objet de la vingt-septième
résolution, ne pourra excéder 1,50% du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration.
Etant précisé que :
▪ le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de
l’ensemble des délégations soumises à la présente Assemblée ne pourra excéder 1.000.000.000€, et
▪ les montants visés ci-dessus ne tiennent pas compte du montant nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des
ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Trente-et-unième résolution
(Modification de l’article 8 des statuts de la Société aux fins de prévoir que le mandat des administrateurs représentant les salariés pourra
par exception avoir une durée inférieure à quatre ans et d’harmoniser les règles de détention d’actions de la Société pour chaque catégorie
d’administrateurs et/ou apporter toute autre précision par référence aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 8 des statuts de la Société aux fins d’une part, de
prévoir que les administrateurs représentant les salariés pourront par exception être élus pour une durée inférieure à quatre ans et d’autre
part, de mettre à jour et/ou harmoniser les règles de détention d’actions de la Société pour chaque catégorie d’administrateurs.
Rédaction actuelle Nouvelle rédaction
ARTICLE 8
La Société est administrée par un Conseil d’administration, de
trois membres au moins et dix-huit membres au plus, sous
réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
8.1 Administrateurs élus par l’Assemblée générale
En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés ou
renouvelés par l’Assemblée générale ordinaire des
actionnaires ; toutefois, en cas de fusion ou de scission, la
nomination peut être faite par l’Assemblée générale
extraordinaire statuant sur l’opération.
[…/…]
Chaque administrateur doit être propriétaire d’une action au
moins.
ARTICLE 8
La Société est administrée par un Conseil d’administration, de
trois membres au moins et dix-huit membres au plus, sous réserve
de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
Les administrateurs visés aux articles 8.2 et 8.3 des présents
statuts ne sont pas pris en compte pour la détermination du
nombre minimal et du nombre maximal ci-avant mentionnés
ainsi que pour l’application du premier alinéa de l’article L.
225-18-1 du Code de commerce.
Les règles, devoirs et obligations incombant à chaque
administrateur sont définis dans le règlement intérieur du
Conseil d’administration (le “Règlement Intérieur du CA”), qui
précise notamment les obligations relatives à la détention
d’instruments financiers émis par la Société dont le nombre
minimum d’actions à détenir par chaque administrateur, visé
aux articles 8.1, 8.2 et 8.3 ci-après, en leur nom propre dans
le cadre de l’exercice de leur mandat.
8.1 Administrateurs élus par l’Assemblée générale visés aux
articles L. 225-17 et L. 225-18 du Code de commerce
En cours de vie sociale, les administrateurs visés au présent
article sont nommés ou renouvelés par l’Assemblée générale
ordinaire des actionnaires ; toutefois, en cas de fusion ou de
scission, la nomination peut être faite par l’Assemblée
générale extraordinaire statuant sur l’opération.
[…/…]
Chaque administrateur doit être propriétaire d’une action au
moins.
Chaque administrateur est tenu de satisfaire aux
dispositions du Règlement Intérieur du CA, en ce inclus
les obligations relatives à la détention d’instruments
financiers émis par la Société, dont le nombre d’actions
qu’ils doivent détenir pendant toute la durée de leur
mandat d’administrateur.
8.2 Administrateurs représentant les salariés
[…/…]
La durée du mandat des administrateurs représentant les
salariés est de quatre ans.
[…/…]
Par exception aux stipulations du huitième alinéa de l’article
8.1, les administrateurs représentant les salariés ne sont pas
tenus de posséder un nombre minimum d’actions.
8.2 Administrateurs représentant les salariés
[…/…]
La durée du mandat des administrateurs représentant les
salariés est de quatre ans. Par exception, un ou plusieurs
administrateurs représentant les salariés pourront être
élus pour une durée d’un an, deux ans ou trois ans.
[…/…]
Par exception aux stipulations du huitième alinéa de l’article
8.1, lLes administrateurs représentant les salariés ne sont
pas tenus de satisfaire aux dispositions du Règlement
Intérieur du CA, en ce inclus les obligations relatives à la
détention d’instruments financiers émis par la Société.de
posséder un nombre minimum d’actions.
8.3 Administrateurs représentant les salariés actionnaires
Lorsqu’à la clôture d’un exercice, le rapport établi en
application de l’article L. 225-102 du Code de commerce fait
apparaître que les actions détenues par le personnel de la
Société le cas échéant, ainsi que par le personnel des
sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du
Code de commerce, représentent plus de trois pourcent (3
%) du capital social de la Société, un (1) administrateur
représentant les salariés actionnaires est élu par l’Assemblée
générale des actionnaires selon les modalités fixées par la
réglementation en vigueur ainsi que par les présents statuts.
8.3.1 – Le mandat de l’administrateur représentant les
salariés actionnaires prend effet à compter de la nomination
par l’Assemblée générale ordinaire pour une durée de quatre
(4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale statuant
sur les comptes sociaux de l’exercice écoulé et tenue dans
l’année au cours de laquelle expire le mandat.
[…/…]
8.3 Administrateurs représentant les salariés actionnaires
Lorsqu’à la clôture d’un exercice, le rapport établi en
application de l’article L. 225-102 L. 225-100 du Code de
commerce fait apparaître que les actions détenues par le
personnel de la Société le cas échéant, ainsi que par le
personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article
L. 225-180 du Code de commerce, représentent plus de trois
pourcent (3 %) du capital social de la Société, un (1)
administrateur représentant les salariés actionnaires est élu
par l’Assemblée générale des actionnaires selon les
modalités fixées par la réglementation en vigueur ainsi que
par les présents statuts.
8.3.1 – Le mandat de l’administrateur représentant les
salariés actionnaires prend effet à compter de la nomination
par l’Assemblée générale ordinaire pour une durée de quatre
(4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale statuant
sur les comptes sociaux de l’exercice écoulé et tenue dans
l’année au cours de laquelle expire le mandat. Au même titre
que pour les administrateurs visés au 8.1, l’Assemblée
générale pourra procéder à la nomination et/ou
renouvellement de leur mandat par échelonnement.
[…/…]
Les administrateurs représentant les salariés
actionnaires sont tenus de satisfaire aux dispositions du
Règlement Intérieur du CA, en ce inclus les obligations
relatives à la détention d’instruments financiers émis par
la Société.

Trente-deuxième résolution
(Modification de l’article 12 des statuts de la Société aux fins de fixer une limite d’âge statutaire pour l’exercice des fonctions de Directeur
général et de Directeur général délégué en harmonie avec la limite d’âge statutaire des administrateurs et du Président du Conseil
d’administration et de mettre à jour la durée desdites fonctions suite à la modification de l’article L. 225-56 du Code de commerce par la
loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (loi “NRE”))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’une part, conformément à l’article L. 225-54 du Code de commerce,
de fixer la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Directeur général et Directeur général délégué à 80 ans et d’autre part,
subséquemment de supprimer la mention à caractère historique ayant trait à la durée des fonctions de Directeur général en lien avec
celle d’administrateur devenue caduque suite à la modification de l’article L. 225-56 du Code de commerce par la loi NRE.
Rédaction actuelle Nouvelle rédaction
ARTICLE 12
II – Si le Conseil d’administration décide de dissocier les
fonctions de Président et de Directeur général, sous réserve
des pouvoirs que la loi attribue expressément aux
assemblées d’actionnaires ainsi que des pouvoirs qu’elle
réserve de façon spéciale au conseil d’administration, et dans
la limite de l’objet social, le Directeur général est investi des
pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances
au nom de la société et la représenter dans ses rapports avec
les tiers.
Lorsqu’il est administrateur la durée de ses fonctions ne peut
excéder celle de son mandat.
III – Conformément à l’article L. 225-53 du Code de commerce, le
Conseil d’administration peut nommer une ou plusieurs
personnes physiques chargées d’assister le Directeur
général, avec le titre de Directeur général délégué.
Le nombre des Directeurs généraux délégués ne peut être
supérieur à cinq.
Lorsqu’ils sont administrateurs la durée de leur fonction ne
peut excéder celle de leur mandat.
ARTICLE 12
II – Si le Conseil d’administration décide de dissocier les
fonctions de Président et de Directeur général, sous réserve
des pouvoirs que la loi attribue expressément aux
assemblées d’actionnaires ainsi que des pouvoirs qu’elle
réserve de façon spéciale au conseil d’administration, et dans
la limite de l’objet social, le Directeur général est investi des
pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances
au nom de la société et la représenter dans ses rapports avec
les tiers.
Lorsqu’il est administrateur la durée de ses fonctions ne peut
excéder celle de son mandat.
Le Directeur général ne doit pas être âgé de plus de 80
ans.
III – Conformément à l’article L. 225-53 du Code de commerce, le
Conseil d’administration peut nommer une ou plusieurs
personnes physiques chargées d’assister le Directeur
général, avec le titre de Directeur général délégué.
Le nombre des Directeurs généraux délégués ne peut être
supérieur à cinq.
Lorsqu’ils sont administrateurs la durée de leur fonction ne
peut excéder celle de leur mandat.
La durée des fonctions de Directeur général délégué est
fixée par le Conseil d’administration en accord avec le
Directeur général.
Un Directeur général délégué ne doit pas être âgé de plus
de 80 ans.

Trente-troisième résolution
(Mise en conformité et harmonisation des statuts avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les statuts de Société, dans leur rédaction consécutive à
l’adoption des trente-et-unième et trente-deuxième résolutions ci-avant, aux fins de les mettre en conformité avec les nouvelles
dispositions légales et réglementaires (notamment les lois n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (la loi “Sapin 2”), n° 2019-744 du 19 juillet
2019 (la loi “SOILIHI”), n° 2019-486 du 22 mai 2019 ainsi que l’ordonnance n° 2019-1234 et le décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019
(la loi “PACTE”), en procédant concomitamment à l’adoption d’une nouvelle présentation et, le cas échéant, à une harmonisation de
certains articles avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur :
Nouvelle présentation ET mise en conformité OU harmonisation
HARMONISATION
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
1.1 – FORME
La société (la “Société”), dénommée UBISOFT ENTERTAINMENT est une de forme société anonyme à Conseil d’administration, est
régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à venir et par les présents statuts. du Code de commerce
et par le décret d’application n°67-236 du 23 mars 1967.
1.2 – DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la Société est : UBISOFT ENTERTAINMENT.
Dans tous les actes émanant de la Société, la dénomination sociale sera précédée ou suivie des mots “Société Anonyme” ou
des initiales “SA” et de l’énonciation du montant du capital social ainsi que du lieu et du numéro d’immatriculation au Registre
du Commerce et des Sociétés.
1.3 – DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 années qui ont commencé à courir le jour à compter de son immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés, pour prendre fin le 9 avril 2085, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée ou de prorogation.
ARTICLE 2 – SIEGE SOCIAL
Le siège de la Société est établi fixé au : à 107, avenue Henri Fréville – BP 10704 – 35207 – 35200 RENNES cedex 2.
Le Conseil d’administration est habilité à transférer le siège social et à mettre subséquemment à jour les statuts de la Société,
conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.
ARTICLE 3 – OBJET SOCIAL
Articles inchangés
ARTICLE 4 – CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 5 – FORME DES ACTIONS – TRANSMISSION/CESSION
5.1 – FORME DES ACTIONS
5.2 – TRANSMISSION ET CESSION
MISE EN CONFORMITE (LOI “PACTE”) – Article L. 228-2 du Code de commerce
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES
6.1 – PROCEDURE D’IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES
La Société ou son mandataire peut à tout moment, conformément aux dispositions légales et réglementaires, demander soit au
dépositaire central qui assure la tenue du compte émission des titres, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires
mentionnés à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier, les informations visées à l’article R. 228-3 du Code de
commerce à l’organisme chargé de la compensation des titres (SICOVAM) des renseignements lui permettant d’identifier les
propriétaires de ses actions et de ses les détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres
aux assemblées, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être
frappés.
MISE EN CONFORMITE
Application des règles d’assimilation légales visées à l’article L. 233-9, I du Code de commerce
(extension du calcul des seuils statutaires aux produits dérivés comme pour les seuils légaux)
6.2 – FRANCHISSEMENT DE SEUILS
Toute personne actionnaire agissant seule ou de concert, sans préjudice des seuils visés à l’article L 233-7 du Code de commerce,
venant à détenir directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, 4% au moins du capital social ou des droits de vote
de la Société ou un multiple de ce pourcentage inférieur ou égal à 28 , est tenue d’informer, par lettre recommandée avec avis de
réception adressée au siège social, la Société dans le délai prévu à l’article R. 233-1 sur renvoi de l’article L 233-7 du Code de
commerce, du nombre total d’actions, de droits de vote et de titres donnant accès à terme au capital social de la Société qu’elle il
détient directement ou indirectement ou encore de concert.
L’information prévue à l’alinéa précédent pour tout franchissement de seuil d’un multiple de 4 % du capital social ou des droits de vote
est également faite lorsque la participation au capital social ou aux droits de vote devient inférieure à l’un des seuils mentionnés cidessus.
Pour la détermination des seuils en capital social et en droits de vote dont le franchissement est à déclarer au titre des
paragraphes précédents, il est fait application des règles d’assimilation et modalités de calcul prévues par les articles L. 233-
7 et L. 223-9 du Code de commerce et/ou par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Le non-respect de déclaration des seuils statutaires donne lieu à la privation des droits de vote dans les conditions prévues à l’article
L. 233-14 du Code de commerce, sur demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée générale, d’un ou plusieurs
actionnaires détenant ensemble au moins 5 du capital ou des droits de vote de la Société.
ARTICLE 7 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
7.1 – STIPULATIONS COMMUNES AUX ACTIONS
7.2 – AUTRES DROITS ATTACHES AUX ACTIONS ORDINAIRES
7.3 – AUTRES DROITS ATTACHES AUX ACTIONS DE PREFERENCE
(“AGAP”)
7.3.1 – Droits au boni de liquidation et aux dividendes
7.3.2 – Conversion
7.3.2.1 – Date de conversion
7.3.2.2 – Conditions de conversion
7.3.2.3 – Modalités de conversion
7.3.3 – Options de rachat des AGAP à l’initiative de la
Société
7.3.4 – Droits de vote
Article inchangé
MISE EN CONFORMITE – (LOI “PACTE”) – Articles L. 225-27-1 et L. 225-23 du Code de commerce
ARTICLE 8 – COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
(Rédaction de référence = 31ème résolution sous réserve du vote par l’Assemblée)
MISE EN CONFORMITE (LOI “PACTE”) – Article L. 225-27-1 du Code de commerce
8.2 – ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES
[…/…]
Le nombre d’administrateurs représentant les salariés est égal à un si le nombre d’administrateurs visés aux articles L. 225-17 et L.
225-18 du Code de commerce, nommés par l’Assemblée générale est inférieur ou égal à douze huit et à deux si ce nombre est
supérieur à douze huit.
[…/…]
HARMONISATION
ARTICLE 9 – PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’administration élit parmi ses membres, personnes physiques, un Président, dont il fixe la durée des fonctions sans que
celle-ci ne puisse excéder la durée de son mandat d’administrateur, ni la limite d’âge statutaire prévue pour son mandat
d’administrateur.
[…/…]
MISE EN CONFORMITE (LOI “SOILIHI”) – Article L. 225-37 aliéna 3 du Code de commerce
ARTICLE 10 – DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
10.1 – Réunions
[…/…]
Le Conseil d’administration, dans les conditions légales et réglementaires, établit le Règlement Intérieur du CA fixant les
modalités et conditions selon lesquelles sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs
qui participent à la réunion du Conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication
permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d’application sont
déterminées par décret.
[…/…]
10.2 – ORGANISATION/ PROCES-VERBAUX
Les réunions du Conseil d’administration sont présidées par le Président, un l’administrateur référent proposé par le Président pour
ce faire, ou à défaut par le doyen en âge des l’administrateurs présents le plus âgé.
[…/…]
Les décisions relevant des attributions propres du Conseil d’administration limitativement énumérées par la réglementation
peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs.
La consultation écrite des administrateurs pourra être effectuée par messagerie électronique. Les décisions ainsi prises font
l’objet de procès-verbaux conservés dans les mêmes conditions que les autres décisions du Conseil d’administration.
MISE EN CONFORMITE
(LOI “PACTE” – INTERET SOCIAL) – Article L. 225-35 alinéa 1 du Code de commerce
(LOI “SAPIN 2” – MODIFICATION DES STATUTS) – Article L. 225-36 du Code de commerce
(CHOIX DE LA COMPETENCE POUR L’EMISSION D’OBLIGATIONS) – Article L. 228-40 du Code de commerce
MODIFICATION DE FOND (LOI “SOILIHI” – CAUTIONS, AVALS ET GARANTIES) – Article L. 225-35 alinéa 4 du Code de commerce
ARTICLE 11 – ROLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son
intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Le Conseil d’administration prend toute décision et exerce toute prérogative qui relève de sa compétence en vertu de la
réglementation en vigueur, des présents statuts, des délégations de l’Assemblée générale, ou de son règlement intérieur.
Le Conseil exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées
d’actionnaires.
Le Conseil d’administration a, seul, qualité pour décider ou autoriser l’émission d’obligations. Il peut déléguer à l’un ou
plusieurs de ses membres, au Directeur général ou, en l’accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux
délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser dans un délai d’un (1) an l’émission d’obligations et en arrêter les modalités.
Les personnes désignées rendent compte au Conseil d’administration dans les conditions prévues par ce dernier.
Le Conseil d’administration peut, sur délégation de l’Assemblée générale extraordinaire, apporter les modifications
nécessaires aux présents statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous
réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire.
Le Conseil d’administration peut consentir à tous mandataires de son choix, toutes délégations de pouvoirs, temporaires ou
permanentes, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Le Conseil d’administration peut autoriser le Directeur général à donner des cautions, avals et garanties au nom de la Société
dans les conditions prévues par la loi.
Le Conseil d’administration peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son
président soumet à leur examen. Il fixe au besoin par règlement intérieur la composition et les attributions de chacun de ces
comités, lesquels exercent leur activité sous sa responsabilité.
ARTICLE 12 – DIRECTION GENERALE
12.1 – MODES D’EXERCICE DE LA DIRECTION GENERALE
12.2 – DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
Article inchangé (sauf modification apportée et sous
réserve du vote de la 32ème résolution)
MISE EN CONFORMITE
(LOI “PACTE”) – Article L. 225-45 du Code de commerce
ARTICLE 13 – REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
13.1 – REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’Assemblée générale ordinaire peut allouer aux administrateurs des jetons de présence en rémunération de leur activité, une
somme fixe annuelle dans les conditions prévues par la loi.
Le Conseil d’administration répartit cette rémunération entre ses membres comme il l’entend, dans les conditions prévues par la loi
et les règlements.
Le Conseil peut allouer, dans les conditions prévues par la loi et les règlements, des rémunérations exceptionnelles pour les
missions ou mandats confiés à des administrateurs dans les conditions applicables aux conventions sujettes à autorisation,
conformément aux dispositions des articles L 225-38 à L 225-43 du Code de commerce. Il peut aussi autoriser le remboursement des
frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par les administrateurs dans l’intérêt de la Société.
13.2 – REMUNERATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX
La rémunération du Président, celle du Directeur général et le cas échéant celle des Directeurs généraux délégués sont librement
fixées par le Conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi et les règlements.
MISE EN CONFORMITE
(LOI “SOILIHI”) – Article L. 225-96, alinéa 3 du Code de commerce
ARTICLE 14 – ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées générales sont composées de tous les actionnaires, à l’exclusion de la Société elle-même, d’Ubisoft Entertainment
SA. Elles représentent l’universalité des actionnaires.
Elles sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Les assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l’avis de convocation.
Elles sont présidées par le président du Conseil d’administration ou, à défaut, par un administrateur désigné à cet effet par l’Assemblée
générale.
Le droit de participer aux assemblées est subordonné au respect de l’accomplissement des formalités prévues par la réglementation
en vigueur.
Les actionnaires peuvent voter par correspondance ou donner procuration selon les modalités fixées par la loi et les dispositions
réglementaires.
Tout actionnaire peut voter à distance au moyen d’un formulaire conforme aux prescriptions légales et dont il n’est tenu
compte que s’il est reçu par la Société avant la réunion de l’Assemblée générale, dans le délai fixé par les dispositions légales
et réglementaires en vigueur. Toute abstention exprimée dans le formulaire ou toute absence d’indication du sens de vote ne
sera pas considérée comme un vote exprimé.
En cas de vote à distance au moyen d’un formulaire de vote électronique, ou d’un vote par procuration donnée par signature
électronique, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Sur décision du Conseil d’administration publiée dans l’avis de réunion et/ou l’avis de convocation, les actionnaires peuvent participer
aux assemblées (par voie de visioconférence ou voter par tous moyens de télécommunication et télétransmission, y compris internet),
dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Dans le cas d’une telle décision du Conseil d’administration, les actionnaires peuvent adresser leur formule de procuration ou de vote
par correspondance soit sous forme de papier, soit par télécommunication ou télétransmission, dans le respect des délais prévus par
les lois et règlements en vigueur. Lorsqu’il est fait recours à l’envoi par télétransmission (y compris par voie électronique), la signature
électronique peut prendre la forme d’un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l’article
1316-4 du Code civil.
ARTICLE 15 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
Articles inchangés
ARTICLE 16 – EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 17 – AFFECTATION DU RESULTAT
ARTICLE 18 – DISSOLUTION-LIQUIDATION
ARTICLE 19 – CONTESTATIONS

Trente-quatrième résolution
(Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de modifier les statuts afin de les mettre en conformité avec les dispositions
législatives et réglementaires)
L’Assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, donne en application de l’article L. 225-36, alinéa 2 du Code de commerce
délégation au Conseil d’administration pour apporter les modifications nécessaires aux statuts afin de les mettre en conformité avec toutes
nouvelles dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée
générale extraordinaire.

Trente-cinquième résolution
(Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous
pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir tous
dépôts et formalités prévus par la loi où besoin sera.