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AGM - 11/12/20 (VILMORIN & CI...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte VILMORIN & CIE
11/12/20 Lieu
Publiée le 02/11/20 24 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Compte tenu de la crise sanitaire en cours et conformément aux mesures prises par le gouvernement français, l’Assemblée Générale Mixte
(Ordinaire et Extraordinaire) de Vilmorin & Cie SA se tiendra exceptionnellement à huis clos, hors la présence physique des actionnaires, le
vendredi 11 décembre 2020 à 10h00.
Les actionnaires pourront suivre le déroulé de l’Assemblée Générale en direct par téléconférence, selon les modalités suivantes :
- Se connecter par téléphone, en composant le 01 70 71 01 59, suivi du code de confirmation : 50308728#.
- Ou se connecter par internet (recommandé), en recopiant le lien suivant dans un navigateur internet :
https://onlinexperiences.com/Launch/QReg/ShowUUID=ACEE6C19-DEC7-4B01-BA6B-D8B738BF4644&LangLocaleID=1036 (ce lien est
également indiqué sur le site internet www.vilmorincie.com, dans la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2020 ; il permettra à la fois la
visualisation de la présentation et l’écoute des commentaires associés).
La retransmission sera ensuite maintenue en libre accès sur le site internet www.vilmorincie.com.
Par ailleurs, afin de favoriser le dialogue actionnarial, les actionnaires auront la possibilité de poser des questions pendant l’Assemblée
Générale(1)
.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2020 sur le site www.vilmorincie.com.
Les actionnaires sont encouragés à voter soit sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS, soit par correspondance, en utilisant le
formulaire de vote. Les modalités de participation à cette Assemblée Générale sont indiquées au paragraphe B – Formalités du présent avis
de convocation.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution
Approbation des comptes annuels sociaux et quitus au Conseil d’Administration – approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement
Après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels,
l’Assemblée Générale approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2020 tels qu’ils sont présentés, la gestion sociale de l’entreprise telle
qu’elle ressort de l’examen desdits comptes et desdits rapports, ainsi que les dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article 39-
4 du Code général des impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution
Conventions réglementées
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations visées par l’article L.225-
38 du Code de Commerce mentionnant l’absence de conventions nouvelles de la nature de celles visées audit article, en prend acte purement et
simplement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution
Affectation du résultat et distribution de sommes prélevées sur le report à nouveau
L’Assemblée Générale, sur la proposition des membres du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat bénéficiaire de 15 996 257,49 euros
de la façon suivante et de prélever la somme de 7 720 847,38 euros sur le report à nouveau :
Affectation à la réserve légale 799 812,87 euros
Prélèvement sur le report à nouveau 7 720 847,38 euros
Distribution de dividendes 22 917 292,00 euros
Après cette affectation, le montant du report à nouveau final sera ramené à 2 782 322,76 euros.
Il est précisé que la Société ne bénéficie pas de la distribution de dividendes sur les actions qu’elle détient en propre. Les dividendes correspondant à
ces titres seront affectés au report à nouveau.
Le dividende est fixé à 1 euro par action.
L’Assemblée Générale décide que le détachement du dividende interviendra le 14 décembre 2020 et que sa mise en paiement sera effective au 16
décembre 2020.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois
derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
AU TITRE DE
L’EXERCICE
REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION
REVENUS NON ÉLIGIBLES
À LA RÉFACTION DIVIDENDES AUTRES REVENUS
DISTRIBUÉS
2016-2017
33 334 243,20 €*
soit 1,60 € par action
- -
2017-2018
28 125 767,70 €*
soit 1,35 € par action
- -
2018-2019
30 938 344,20 €*
soit 1,35 € par action
- -

  • Incluant le montant du
    dividende correspondant aux actions auto détenues non versé et affecté au compte report à nouveau.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution
Approbation des comptes annuels consolidés et quitus au Conseil d’Administration
Après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés,
l’Assemblée Générale approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2020 tels qu’ils sont présentés, ainsi que la gestion du groupe des
sociétés consolidées telle qu’elle ressort de l’examen desdits comptes et desdits rapports.
En conséquence, elle donne quitus aux membres du Conseil d’Administration de leur gestion pour l’exercice 2019-2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution
Fixation du montant de la rémunération liée à l’activité des Administrateurs pour l’exercice 2019-2020
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide, conformément à l’article 23 des statuts, de
fixer, pour l’exercice 2019-2020, le montant de la rémunération liée à l’activité des Administrateurs à la somme de 46 830 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution
Ratification de la nomination provisoire d’un Administrateur
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de ratifier la nomination, faite à titre provisoire par le
Conseil d’Administration lors de sa réunion du 26 février 2020 en qualité d’Administrateur, de Philippe BLATEYRON coopté en remplacement de
Philippe AYMARD, désigné aux fonctions d’Administrateur de la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution
Renouvellement du mandat d’un Administrateur
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Philippe
BLATEYRON, pour une durée de trois années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale des Actionnaires appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 30 juin 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution
Renouvellement du mandat d’un Administrateur
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur d’Annick
BRUNIER, pour une durée de trois années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale des Actionnaires appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 30 juin 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution
Renouvellement du mandat d’un Administrateur
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Sébastien
VIDAL, pour une durée de trois années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale des Actionnaires appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 30 juin 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution
Nomination d’un nouvel Administrateur
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de désigner Séverine DARSONVILLE en qualité
d’Administrateur, pour une durée de trois années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale des Actionnaires appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 30 juin 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution
Nomination d’un nouvel Administrateur
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de désigner Bpifrance Participations, représentée par
Benoist DE SAINT LAGER en qualité d’Administrateur, pour une durée de trois années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale des
Actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution
Nomination d’un nouveau Commissaire aux Comptes
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de désigner GRANT THORNTON, dont le siège social
est situé 29 rue du Pont à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par Madame Françoise MECHIN et Monsieur Arnaud DEKEISTER en qualité de
co-Commissaire aux Comptes titulaire pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 30 juin 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article
L.225-209 du Code de Commerce
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise ledit conseil, avec faculté de subdélégation,
conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement Général de l’Autorité
des marchés financiers ainsi que du Règlement Européen n°596/2014 du 16 avril 2014, complété par le règlement délégué (UE) n°2016-1052 de la
commission du 8 mars 2016, à acheter ou faire acheter des actions de la Société en vue :
 d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute
indépendance, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’Autorité des marchés
financiers,
 de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à
terme, à des actions de la Société,
 de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui
serait conforme à la réglementation en vigueur.
L’Assemblée fixe le prix maximum d’achat à 100 euros par action et fixe le nombre maximum d’actions à acquérir à 1 million d’actions représentant
un montant maximal de 100 millions d’euros sous réserve des limites légales.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués à tous moments à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de
la Société et par tous moyens, sur le marché réglementé, hors marché, sur les systèmes multilatéraux de négociation, ou de gré à gré, y compris par
voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, ou par utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de
valeurs mobilières dans le respect des conditions réglementaires applicables.
La présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle se substitue à celle donnée par
l’Assemblée Générale Ordinaire du 6 décembre 2019 pour la partie non utilisée.
L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer
tout ordre de Bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, et, généralement, faire ce qui est
nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation.
Le Conseil d’Administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées conformément à la réglementation applicable.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution
Émission d’obligations et autres titres de créance assimilés
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, délègue au Conseil d’Administration toute compétence
à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, tant en France qu’à l’étranger et/ou sur les marchés internationaux en euro
ou en monnaie étrangère, ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec ou sans offre au public, d’obligations ou de
tous autres titres de créances assimilés jusqu’à concurrence d’un montant nominal de 600 millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en monnaie étrangère, ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, sous réserve de la limite globale prévue à la vingtdeuxième résolution.
Le Conseil d’Administration pourra décider que les obligations, ou autres titres de créance, auront le caractère de titres subordonnés à durée
déterminée ou indéterminée, la subordination pouvant concerner le capital et/ou les intérêts de ces titres.
Toute compétence est donnée au Conseil d’Administration dans la limite ci-dessus fixée, en se conformant à la loi et aux statuts, pour réaliser ces
émissions et notamment :
 fixer l’époque ou les époques d’émission,
 déterminer la monnaie d’émission et le montant nominal de l’emprunt dans la limite ci-dessus autorisée,
 arrêter les termes et conditions des obligations et/ou des titres de créance à émettre et notamment : leur valeur nominale, leur prix
d’émission, leur taux d’intérêt fixe et/ou variable, et les dates de paiement, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime,
 fixer en fonction des conditions de marché la durée et les modalités d’amortissement de l’emprunt,
 d’une manière générale, passer toutes conventions, conclure tous accords avec toutes banques et tous organismes, prendre toutes dispositions et remplir toutes les formalités relatives à l’émission, à la cotation, et au service financier desdites obligations et/ou desdits titres de
créance, constituer la masse des porteurs d’obligations dans les conditions prévues par la loi, et généralement faire tout ce qui sera nécessaire.
Le Conseil d’Administration aura également toute compétence pour décider, s’il y a lieu, d’attacher une garantie aux titres à émettre et, le cas échéant,
définir et conférer cette garantie, et prendre toutes mesures à ce sujet.
Le Conseil d’Administration pourra, dans le cadre de la présente résolution, déléguer au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier à un ou
plusieurs Directeurs Généraux Délégués, ou à l’un de ses membres, en application de l’article L.228-40 du Code de Commerce, les pouvoirs qu’il a
reçus au titre de la présente autorisation.
La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de 18 mois. Elle annule et remplace celle précédemment accordée par l’Assemblée
Générale Annuelle Ordinaire du 6 décembre 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution
Avis sur les éléments de la rémunération attribuée au titre de l’exercice 2019-2020 au Président Directeur Général
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration indiquant que le Président Directeur Général exerce ses
fonctions à titre gratuit, émet un avis favorable sur l’absence de rémunération attribuée au titre de l’exercice 2019-2020 au Président Directeur
Général.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution
Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise et en application de l’article L.225-37-2 du Code de Commerce, approuve la
politique de rémunération des mandataires sociaux telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2019-2020 de la Société au
chapitre 3 Rapport sur le gouvernement d’entreprise, dans la section « Rémunération des dirigeants mandataires sociaux et des Administrateurs ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution
Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.225-37-3 du Code de Commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve, en application de l’article L.225-100-II du Code de Commerce, les informations mentionnées au I de l’article L.225-37-3 du même Code qui sont comprises
dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise du document d’enregistrement universel 2019-2020 de la Société au
chapitre 3 Rapport sur le gouvernement d’entreprise, dans la section « Rémunération des dirigeants mandataires sociaux et des Administrateurs ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-huitième résolution
Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 30 juin 2020 à Daniel JACQUEMOND, Directeur Général Délégué
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L.225-100 du Code de Commerce, les
éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin
2020 à M. Daniel JACQUEMOND, Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le document d’enregistrement universel 2019-2020 de la
Société au chapitre 3 Rapport sur le gouvernement d’entreprise, dans la section « Rémunération des dirigeants mandataires sociaux et des Administrateurs », et sur lesquels l’Assemblée Générale du 11 décembre 2020 est appelée à statuer.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution
Délégation de compétence en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des
actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou à des titres de créance tels que
notamment des obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions ordinaires nouvelles ou existantes, avec maintien du droit préférentiel
de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants
du Code de Commerce, notamment des articles L.225-1292, L.228-91 à L.228-93 :
 délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 24 mois à compter de la présente Assemblée, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales, sa compétence pour décider de procéder, avec ou sans offre au public, à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte fixées par
référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, et dont la souscription
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de Commerce.
Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence.
 décide que le montant nominal des augmentations de capital immédiate et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 300 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, ainsi qu’aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, sous réserve de
la limite globale prévue à la vingt-deuxième résolution.
 décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des
titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres.
Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 300 millions d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission.
 décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible.
En outre, le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui
s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de Commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des actions
ou des valeurs mobilières non souscrites.
 décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
 prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de
la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières
pourront donner droit.
 décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par offre de souscription, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes.
En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.
 décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, aura tout pouvoir pour mettre en
œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que les formes et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises
et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions ordinaires de la Société, de prévoir, le cas échéant, les
conditions de leur rachat en Bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits
d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la protection des intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires.
 décide, en outre, que lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil d’Administration aura également tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour décider de leur durée déterminée ou non, leur rémunération et, le
cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée, la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement.
 décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pourra également, à sa seule initiative, imputer les frais
d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la
réserve légale et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
 décide, enfin, que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution
Délégation de compétence en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des
actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou à des titres de créance tels que
notamment des obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions ordinaires nouvelles ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants
du Code de Commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 à L.228-93 du Code de Commerce :
 délègue au Conseil d’Administration sa compétence, pour une durée de 24 mois à compter de la présente Assemblée, avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales, pour décider de procéder, avec ou sans offre au public, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à
plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93
du Code de Commerce.
Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence.
 décide que le montant nominal des augmentations de capital immédiate et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 200 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, ainsi qu’aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, sous réserve de
la limite globale prévue à la vingt-deuxième résolution.
 décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des
titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres. Ces valeurs mobilières pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à
plusieurs monnaies.
Le montant nominal maximal global des titres de créance ainsi émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de
200 millions d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de décision de l’émission.
 prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution en laissant toutefois au Conseil d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible ne
donnant pas droit à la création de droits négociables.
 décide que le prix d’émission des actions nouvelles émises sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de
Bourse sur le marché d’Euronext Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 5 % prévue par la réglementation en vigueur.
 décide qu’il appartiendra au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, de fixer le prix d’émission des actions ordinaires ou
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
 décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés
prévues à l’article L.225-134 du Code de Commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites.
 décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
 décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, aura tout pouvoir pour mettre en
œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que les formes et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises
et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions ordinaires de la Société, de prévoir, le cas échéant, les
conditions de leur rachat en Bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits
d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la protection des intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires.
 décide, en outre, que lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil d’Administration aura également tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour décider de leur durée déterminée ou non, leur rémunération et, le
cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée, la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement.
Lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil décidera de leur caractère subordonné
ou non, fixera leur taux d’intérêt et les modalités de paiement desdits intérêts, leur durée déterminée ou non, leur prix de remboursement fixe ou
variable, avec ou sans prime, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres, et les autres modalités d’émission et d’amortissement
en fonction, notamment, des conditions du marché et des conditions dans lesquelles ces titres donneront droit aux actions de la Société.
Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations
ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance, assimilables ou
non, en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières.
Le Conseil d’Administration pourra modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables.
 décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pourra également, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de
capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et prendre
généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
 décide, enfin, que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution
Délégation de compétence en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au
capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, avec suppression du droit
préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-
129 et suivants du Code de Commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, et L.225-136 dudit Code, et aux dispositions des articles
L.228-91 et suivants dudit Code :
 délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider de
procéder à une augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sous réserve des
dispositions de l’article L.233-32 du Code de Commerce, en France ou à l’étranger, dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-
2 du Code monétaire et financier, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, par
l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société régies par les
articles L.228-91 et suivants du Code de Commerce, et dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de
créances.
Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence.
 délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider
l’émission de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires existantes ou nouvelles et/ou des titres
de créance d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la société, étant entendu que ces émissions de valeurs mobilières devront avoir été autorisées par
la Société au sein de laquelle les droits seront exercés.
 décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de
la présente délégation est fixé à 20 % du capital social au jour de la décision du Conseil d’Administration, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la vingt-deuxième résolution, ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par
des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ; étant précisé qu’à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, et qu’en tout état
de cause, les émissions de titres réalisées en vertu de la présente délégation sont limitées conformément à la loi à 20 % du capital social par
an.
 fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de
la présente résolution.
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution.
 prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter le montant de l’opération au
montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée.
 prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au
capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs
mobilières donneront droit.
 décide que le prix de souscription des actions et/ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation sera déterminé conformément aux dispositions des articles L.225-136 et R.225-119 du Code de Commerce.
 décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre
en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que les formes et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de
jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières
émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions ordinaires de la Société, de prévoir, le cas
échéant, les conditions de leur rachat en Bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des
droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la
protection des intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires.
 décide, en outre, que lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil d’Administration aura également tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour décider de leur durée déterminée ou non, leur rémunération et, le
cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée, la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement.
 décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pourra également, à sa seule initiative, imputer les frais
d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la
réserve légale et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
 décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pourra constater la réalisation de chaque augmentation de capital et
procéder aux modifications corrélatives et d’une manière générale passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
 décide, enfin, que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution
Limitation globale du montant des émissions
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide que les augmentations de capital pouvant résulter de
l’utilisation des délégations comportant autorisation d’émission d’actions et d’autres valeurs mobilières données aux dix-neuvième , vingtième et
vingt-et-unième résolutions ci-dessus, qu’elles soient immédiates, différées ou éventuelles, ainsi que les émissions des valeurs mobilières prévues à la
quatorzième résolution ci-dessus ne pourront excéder, au total, le montant nominal total de 500 millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en
cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, montant global auquel s’ajoutera, le cas échéant
lors des augmentations de capital susvisées, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail
L’Assemblée Générale, statuant dans le cadre de l’article L.225-129-6 du Code de Commerce et après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil
d’Administration et celui des Commissaires aux Comptes, décide de réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan
d’épargne entreprise ou à un plan d’épargne groupe.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, en une
ou plusieurs fois, et sur ses seules délibérations, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription aux actions, l’augmentation de capital étant
réservée aux salariés en activité de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de Commerce, adhérant à un
plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne groupe et remplissant en outre les autres conditions éventuellement imposées par le Conseil
d’Administration.
Le montant des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation susvisée ne pourra être supérieur à 10 millions
d’euros de nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant droit à ces actions.
Le prix d’émission des actions nouvelles qui sera fixé par le Conseil d’Administration ne pourra être inférieur de plus de 20 % à la moyenne des cours
constatés en Bourse des actions de la Société pendant la période et aux conditions prévues par les dispositions légales en vigueur à la date considérée,
soit actuellement pendant les vingt jours de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture des
souscriptions.
Le Conseil d’Administration se voit conférer tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi pour mettre en œuvre la présente délégation, ainsi que
ceux d’y surseoir, dans les limites et selon les modalités qu’il pourra préalablement fixer, à l’effet notamment de :
 déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription aux émissions, objet de la présente délégation,
 fixer les conditions notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires de ces offres de souscription,
 déterminer les dates et modalités des émissions,
 arrêter les prix et conditions des émissions,
 fixer les montants à émettre,
 fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,
 déterminer le mode de libération des actions et le délai accordé aux bénéficiaires pour la libération de leur souscription,
 décider si les souscriptions pourront être réalisées directement et/ou indirectement par l’intermédiaire de fonds communs de placement,
 fixer, pour les émissions, objet de la présente délégation, les modalités et conditions d’adhésion au plan d’épargne entreprise ou au plan
d’épargne groupe, en établir le règlement ou, en cas de plans préexistants, en modifier le règlement.
Le Conseil d’Administration pourra enfin procéder, le cas échéant, à toutes les imputations sur la ou les primes afférentes aux augmentations de
capital, notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles pour conclure tous
accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
usage de la présente délégation, et modifier corrélativement les statuts.
La présente autorisation est conférée pour une durée maximum de 24 mois. Elle annule et remplace celle précédemment accordée par l’Assemblée
Générale du 6 décembre 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-quatrième résolution
Délégation de pouvoirs pour formalités
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’extraits du procès-verbal constatant les présentes délibérations en vue de
l’accomplissement de toutes formalités légales ou administratives.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.