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AGM - 22/04/21 (BOUYGUES)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte BOUYGUES
22/04/21 Au siège social
Publiée le 05/03/21 32 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

AVERTISSEMENT : ÉPIDÉMIE DE COVID-19
À la suite des dernières annonces gouvernementales pour lutter contre la propagation de la Covid-19, le directeur général, agissant sur
délégation de votre conseil d’administration, a décidé de faire usage des dispositions prévues par le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021,
prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret
n° 2020-629 du 25 mai 2020.
En conséquence, l’assemblée générale mixte de la Société se tiendra exceptionnellement à huis clos le jeudi 22 avril 2021 à
15 h 30 au siège social, 32 avenue Hoche, 75008 Paris, hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le
droit d’y assister.
Dans ces conditions, aucune carte d’admission ne sera délivrée. Les actionnaires pourront exercer leur droit de vote à distance ou donner
pouvoir au président ou à un tiers préalablement à l’assemblée générale en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet. Les actionnaires
ne pourront pas déposer de projets d’amendements ou de nouvelles résolutions durant l’assemblée générale.
Les modalités de participation indiquées dans le présent avis de convocation annulent et remplacent celles figurant dans l’avis de réunion
paru au Bulletin des annonces légales obligatoires le 5 mars 2021.
L’assemblée générale sera retransmise en direct et en différé sur le site internet de la Société www.bouygues.com, dans la rubrique
dédiée à l’assemblée générale.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement cette rubrique qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les
modalités définitives de participation à cette assemblée générale.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et
des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils lui sont
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net
de 697 576 616,58 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2020 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net part du Groupe de 696 millions d’euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2020 et fixation du dividende). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constate que le résultat de l’exercice clos le
31 décembre 2020 ressortant à un bénéfice net de 697 576 616,58 euros, diminué de la dotation à la réserve légale d’un montant
de 93 172,20 euros et augmenté du report à nouveau d’un montant de 2 446 038 350,68 euros, constitue un bénéfice distribuable
de 3 143 521 795,06 euros.
Elle décide, sur la proposition du conseil d’administration, d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante :
En Euros
Résultat de l’exercice 697 576 616,58
Affectation à la réserve légale -93 172,20
Report à nouveau (créditeur) 2 446 038 350,68
Affectation
Dividende ordinaire (ᵃ) 647 291 731,40
Report à nouveau 2 496 230 063,66
(
a
) 1,70 euro x 380 759 842 actions (nombre d’actions au 31 décembre 2020)
L’assemblée fixe en conséquence le dividende afférent à l’exercice clos le 31 décembre 2020 à un montant total de 1,70 euros
par action y ouvrant droit.
Le dividende sera détaché de l’action sur le marché Euronext Paris le 4 mai 2021 et payable en numéraire le 6 mai 2021 sur les
positions arrêtées le 5 mai 2021 au soir.
L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des
impôts en cas d’option pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Dans l’hypothèse où, à la date de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, la somme
correspondant au montant du dividende qui n’aurait pas été versé au titre de ces actions serait affectée au report à nouveau.
Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont
été les suivants :
2017 2018 2019
Nombre d’actions 366 125 285 © 372 377 939 (d) 380 422 833 (e)
Dividende unitaire ordinaire (en €) 1,70 1,70 1,70
Dividende Total (en €) (a) (b) 620 427 649,70 631 323 719,80 646 608 316,10
(a) Les montants indiqués représentent les dividendes effectivement versés, étant rappelé que les actions rachetées par la
Société n’ouvrent pas droit à distribution.
(b) Montants éligibles sur option à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts
© Le capital au 31 décembre 2017 était de 366 125 285 actions ; compte tenu de l’annulation de 1 157 844 actions par le
conseil d’administration du 21 février 2018, le nombre d’actions ayant donné lieu au versement du dividende était de
364 967 441 actions.
(d) Le capital au 31 décembre 2018 était de 372 377 939 actions ; compte tenu de l’annulation de 869 832 actions par le conseil
d’administration du 20 février 2019, le nombre d’actions ayant donné lieu au versement du dividende était de 371 508 107
actions.
(e) L’assemblée générale du 4 septembre 2020 a approuvé le versement d’un dividende pour toute action existante à la veille
de ladite assemblée à minuit, soit un capital de 380 422 833 actions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de
commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants
du Code de commerce, approuve les conventions réglementées présentées dans ce rapport et non encore approuvées par
l’assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
sur le gouvernement d’entreprise, établi en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique
de rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Cette politique est décrite à la rubrique 5.4.1 “Politique de rémunération”
du document d’enregistrement universel 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, établi en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des
administrateurs. Cette politique est décrite à la rubrique 5.4.1 “Politique de rémunération” du document d’enregistrement universel
2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de
l’article L. 22-10-9 du code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales ordinaires, en application du I de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise du rapport
sur le gouvernement d’entreprise, approuve les informations publiées en application du I de l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce telles que présentées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours ou attribués au titre de l’exercice 2020 à M. Martin Bouygues, président-directeur général). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à M. Martin Bouygues,
président-directeur général, tels qu’ils ont été présentés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours
ou attribués au titre de l’exercice 2020 à M. Olivier Bouygues, directeur général délégué jusqu’au 31 août 2020). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à M. Olivier Bouygues,
directeur général délégué jusqu’au 31 août 2020, tels qu’ils ont été présentés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours ou attribués au titre de l’exercice 2020 à M. Philippe Marien, directeur général délégué jusqu’au 19 février 2020). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020
à M. Philippe Marien, directeur général délégué jusqu’au 19 février 2020, tels qu’ils ont été présentés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours ou attribués au titre de l’exercice 2020 à M. Olivier Roussat, directeur général délégué). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à M. Olivier Roussat,
directeur général délégué, tels qu’ils ont été présentés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Martin Bouygues). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Martin Bouygues pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Nomination de Mme Pascaline de Dreuzy en qualité d’administratrice). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration, nomme en qualité d’administratrice, pour une durée de trois ans, Mme Pascaline de Dreuzy en remplacement
de Mme Anne-Marie Idrac dont le mandat a pris fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire. Le mandat de Mme Pascaline de
Dreuzy prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Ernst & Young Audit). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Ernst &
Young Audit, ayant son siège social au 1-2 place des Saisons, 92400 Courbevoie, pour une durée de six exercices qui prendra
fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les
actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration incluant le descriptif du programme de rachat d’actions propres :
1. autorise le conseil d’administration à procéder ou faire procéder à des achats d’actions par la Société, dans les
conditions décrites ci-après, dans la limite d’un nombre d’actions représentant jusqu’à 5 % du capital de la Société au
jour de l’utilisation de cette autorisation, et dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au
moment de son intervention ;
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée en vue des finalités suivantes, correspondant, soit à une pratique de
marché admise par l’AMF, soit à un objectif prévu par l’article 5 du règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché,
soit à un objectif mentionné par l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
a) réduire le capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’une
autorisation par l’assemblée générale extraordinaire,
b) satisfaire aux obligations découlant de titres de créances, notamment de valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution d’actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de
toute autre manière,
c) attribuer ou céder des actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées,
notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options
d’achat d’actions, ou par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne Groupe, ou par voie
d’attribution d’actions,
d) favoriser la liquidité du marché et la régularité des cotations des titres de capital de la Société, et éviter des
décalages de cours non justifiés par la tendance du marché, en recourant à un contrat de liquidité dont la
gestion sera confiée à un prestataire de services d’investissement agissant conformément à la pratique de
marché admise par l’AMF,
e) conserver des actions et, le cas échéant, les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le
cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la
réglementation applicable,
f) mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser
toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur ;
3. décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs
fois, dans le respect des règles édictées par l’AMF dans sa position-recommandation DOC-2017-04, sur tout marché
ou hors marché, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociation (MTF) ou via un “internalisateur” systématique,
ou de gré à gré, par tous moyens, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions, par l’intermédiaire
d’instruments financiers dérivés, et à tout moment, y compris en période d’offre publique portant sur les titres de la
Société. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la
totalité du programme ;
4. décide que le prix d’achat ne pourra dépasser 55 euros par action, sous réserve des ajustements liés aux opérations
sur le capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes d’émission, bénéfices ou
réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas d’une division ou d’un regroupement de titres, le prix indiqué
ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital
avant l’opération et le nombre de titres après l’opération ;
5. fixe à 1 000 000 000 euros (un milliard d’euros) le montant maximal des fonds destinés à la réalisation du programme
de rachat d’actions ainsi autorisé ;
6. prend acte que, conformément à la loi, le total des actions détenues à une date donnée ne pourra dépasser 10 % du
capital social existant à cette même date ;
7. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre
en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des
registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes démarches, déclarations et formalités auprès de l’AMF et de
tous organismes, et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront
été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation ;
8. décide que le conseil d’administration informera l’assemblée générale des opérations réalisées, conformément à la
réglementation applicable ;
9. fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui
prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de réduire le
capital social par annulation d’actions auto-détenues). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées générales extraordinaires, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1. autorise le conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des
actions que la Société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat
d’actions données par l’assemblée générale au conseil d’administration, dans la limite de 10 %, par période de vingtquatre mois, du nombre total des actions composant le capital social à la date de l’opération ;
2. autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur
nominale sur tous postes de primes ou réserves disponibles ;
3. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour
réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution,
impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une
façon générale accomplir toutes formalités nécessaires ;
4. fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui
prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à
l’effet d’augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions et
de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet
de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations
du capital par l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à
l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs
monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société, et (ii) de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit,
émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à
date fixe, à des actions ordinaires à émettre par la Société ou par une société dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation de créances ;
2. décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un plafond global de
150 000 000 euros (cent cinquante millions d’euros) en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ; le montant nominal des actions ordinaires qui
pourraient être émises en vertu des dix-neuvième, vingtième, vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième
résolutions de la présente assemblée s’imputera sur ce plafond global ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou d’une Filiale ainsi émises
pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou
non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies
par référence à plusieurs monnaies ;
4. décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 7 000 000 000 euros (sept milliards d’euros) ou la contre-valeur de ce montant en toute
autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend
pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Le montant nominal des titres de créance
dont l’émission pourrait résulter des dix-neuvième, vingtième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions s’imputera
sur ce plafond global. Les emprunts donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou d’une Filiale pourront être
assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec
ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant, en outre, faire l’objet de rachats en Bourse, ou d’une offre
d’achat ou d’échange par la Société ;
5. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide que :
a) les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription
à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente
résolution,
b) le Conseil d’administration aura, en outre, la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à
titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits, et dans la limite de leurs demandes,
c) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le Conseil
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
 limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies, à condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’émission décidée,
 répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
 offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou
à l’étranger ;
d) le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que
des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications
contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération,
leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières
émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ou
d’une Filiale, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux
dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires ;
e) le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en
particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international,
aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder
à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir
toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation pourront donner droit ;
7. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation qui prive
d’effet, à hauteur, le cas échéant, des montants non utilisés, et remplace toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32 du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2,
L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet
de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par
incorporation successive ou simultanée au capital de primes d’émission, réserves, bénéfices ou autres sommes dont
la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation
de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
résolution, ne pourra être supérieur à 4 000 000 000 euros (quatre milliards d’euros) en nominal, étant précisé qu’à ce
plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires de la Société à émettre pour
préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires
de la Société. Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct du plafond global fixé dans la dix-septième
résolution ;
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions des
articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution
gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles, et que les titres de capital
correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai
prévu par la réglementation ;
4. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et
effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation
et procéder à la modification corrélative des statuts ;
5. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation qui prive
d’effet, à hauteur, le cas échéant, des montants non utilisés, et remplace toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (délégation de compétence au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
d’augmenter le capital social par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129,
L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet
de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par offre
au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, par l’émission, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en devises étrangères
ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société,
ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions
ordinaires à émettre par la Société ou par une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital (une « Filiale »), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de
créances ;
2. décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à 85 000 000 euros (quatre-vingt-cinq millions d’euros)
en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires
de la Société. Ce montant s’imputera sur le plafond global fixé dans la dix-septième résolution ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou d’une Filiale ainsi émises
pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou
non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies
par référence à plusieurs monnaies ;
4. décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 4 000 000 000 euros (quatre milliards d’euros) ou la contre-valeur de ce montant en toute
autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, ce montant s’imputant sur le plafond global
fixé dans la dix-septième résolution, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement
au-dessus du pair, s’il en était prévu. Les emprunts donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou d’une
Filiale pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un
remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant, en outre, faire l’objet de rachats en
Bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres qui seront émis en vertu de la
présente délégation, et de conférer au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer, au profit des actionnaires, un droit
de priorité à titre irréductible et/ou réductible, pour les souscrire en application des dispositions de l’article L. 22-10-51
du Code de commerce. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues
par la loi ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation pourront donner droit ;
7. décide que le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission, ainsi que
des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues
dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive,
ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de
la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ou d’une Filiale, conformément à la
législation en vigueur, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux
dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires. Il est précisé que, sauf application des dispositions prévues par la vingt-et-unième résolution, le prix
d’émission des actions ordinaires et des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société
ou, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires d’une Filiale, par la Filiale, majorée,
le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société ou la Filiale, selon le cas, soit, pour
chaque action ordinaire émise, au moins égale au montant minimum prévu par la réglementation en vigueur au moment
de l’utilisation de la présente délégation, c’est-à-dire à ce jour, selon les dispositions de l’article R. 22-10-32 du Code
de commerce, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre
au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 10 % ;
8. décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour mettre en œuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier
en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées –
ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient
nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
9. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation qui prive
d’effet, à hauteur, le cas échéant, des montants non utilisés, et remplace toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
d’augmenter le capital social par offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du code monétaire et financier avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles
L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet
de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital, par une
ou des offres visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, par l’émission avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en
unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société, ainsi que
(ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires
à émettre par la Société ou par une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital
(une « Filiale »), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme sur le fondement de la présente résolution ne pourra excéder 20 % du capital social sur une période de douze
mois, ni 75 000 000 euros (soixante-quinze millions d’euros) en nominal, le montant nominal de ces augmentations de
capital s’imputant sur le plafond global fixé dans la dix-septième résolution. À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou d’une Filiale émises sur le
fondement de la présente résolution pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à
l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir
notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en
devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
4. décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance susceptibles d’être émis sur le fondement de la
présente résolution ne pourra excéder 3 500 000 000 euros (trois milliards cinq cent millions d’euros) ou la contrevaleur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, ce montant
s’imputant sur le plafond global fixé dans la dix-septième résolution, étant précisé que ce montant ne comprend pas la
ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Les emprunts donnant accès à des actions
ordinaires de la Société pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et
faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant, en outre, faire l’objet
de rachats en Bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs
mobilières à émettre sur le fondement de la présente délégation ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation pourront donner droit ;
7. décide que le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que
des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues
dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive,
ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de
la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société, conformément à la législation en vigueur,
ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales
applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la
Société. Il est précisé que, sauf application des dispositions prévues par la vingt-et-unième résolution, le prix d’émission
des actions ordinaires et des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, ou, en
cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires d’une Filiale, par la Filiale, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise, au moins
égale au montant minimum prévu par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation,
c’est-à-dire à ce jour, selon les dispositions de l’article R. 22-10-32 du Code de commerce, à la moyenne pondérée des
cours des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE)
n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ;
8. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour mettre en œuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier
en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées -
ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient
nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
9. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation qui prive
d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de fixer,
selon les modalités déterminées par l’assemblée générale, le prix d’émission sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires de titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52, alinéa 2 du Code
de commerce, et dans la mesure où les titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée sont assimilables à des titres
de capital admis aux négociations sur un marché réglementé :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour chacune des
émissions décidées en application des dix-neuvième et vingtième résolutions et dans la limite de 10 % du capital social
(tel qu’existant à la date de la présente assemblée) sur une période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation
du prix prévues par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation de la présente autorisation, c’est-à-dire à
ce jour par l’article R. 22-10-32 du Code de commerce, et à fixer le prix d’émission des titres de capital à émettre de
manière immédiate ou différée, par une offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier ou par une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier , selon les modalités
suivantes :
a) pour les titres de capital à émettre de manière immédiate, le Conseil pourra opter entre les deux modalités
suivantes :
- prix d’émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période maximale de six mois
précédant l’émission,
- prix d’émission égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant l’émission (VWAP 1
jour) avec une décote maximale de 20 %,
b) pour les titres de capital à émettre de manière différée, le prix d’émission sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit,
pour chaque action, au moins égale au montant visé au a) ci-dessus ;
2. décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les
conditions prévues par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée ;
3. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui
prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois,
à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription
des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet
de décider, en cas d’augmentation du capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, d’augmenter le nombre
de titres à émettre, pendant un délai de trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission
initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, et sous réserve du respect du ou des plafonds prévus
dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ;
2. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation qui prive
d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution (Délégation de pouvoirs consentie au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à
l’effet d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vue de rémunérer
des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
d’une autre société, hors offre publique d’échange). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-53 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, les pouvoirs
à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article
L. 225-147 du Code de commerce, à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital, ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital d’une autre société, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne
sont pas applicables ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou
à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 10 % du capital social existant à la date de la présente assemblée.
Ce montant nominal s’imputera sur le plafond global prévu par la dix-septième résolution ;
3. décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance qui seraient émis sur le fondement de la présente
résolution ne pourra excéder 1 750 000 000 euros (un milliard sept cent cinquante millions d’euros) ou la contre-valeur
de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, étant précisé que
ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant
nominal s’imputera sur le plafond global fixé dans la dix-septième résolution ;
4. décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de titres de capital ou valeurs mobilières, objet des
apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient, le cas échéant, émises sur le fondement de la
présente délégation, pourront donner droit ;
6. décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires
aux apports, sur l’évaluation des apports et approuver l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive
des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des
statuts, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la
réalisation des apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément
aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires ;
7. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation qui prive
d’effet, à hauteur, le cas échéant, des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois,
à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’effet de
rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer
des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, en France ou à l’étranger, selon les règles
locales, sur des titres d’une autre société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel
que visé par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
2. décide que le montant nominal de la totalité des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme sur le fondement de la présente résolution ne pourra excéder un montant total de
85 000 000 euros (quatre-vingt-cinq millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société. Ce montant s’imputera sur le plafond global fixé dans
la dix-septième résolution ;
3. décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance qui seraient émis sur le fondement de la présente
résolution ne pourra excéder 4 000 000 000 euros (quatre milliards d’euros) ou la contre-valeur de ce montant en toute
autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend
pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant nominal s’imputera sur le
plafond global fixé dans la dix-septième résolution ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs
mobilières à émettre sur le fondement de la présente délégation ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient, le cas échéant, émises sur le fondement de la
présente délégation, pourront donner droit ;
6. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,
pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment :
a) fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
b) constater le nombre de titres apportés à l’échange,
c) déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions nouvelles
ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions
ordinaires de la Société,
d) prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales
applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires,
e) inscrire au passif du bilan à un compte “prime d’apport”, sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,
f) procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite prime d’apport de l’ensemble des frais et droits occasionnés
par l’opération autorisée,
g) prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de
l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les
statuts ;
7. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation qui prive
d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois,
à l’effet d’émettre des actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en conséquence de
l’émission, par une filiale, de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet
de décider l’émission d’actions ordinaires de la Société en conséquence de l’émission de valeurs mobilières émises
par toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (les « Filiales ») et
autorise expressément la ou les augmentations de capital en résultant ;
Ces valeurs mobilières seront émises par les Filiales avec l’accord du Conseil d’administration de la Société et pourront,
conformément aux dispositions de l’article L. 228-93 du Code de commerce, donner accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ; elles pourront être émises en une ou plusieurs
fois, en France, sur les marchés étrangers et/ou le marché international ;
2. prend acte que les actionnaires de la Société ne disposent pas de droit préférentiel de souscription aux valeurs
mobilières visées ci-dessus émises par les Filiales ;
3. prend acte que la présente résolution emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises
par les Filiales, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires
auxquelles les valeurs mobilières visées ci-dessus émises par les Filiales, pourront donner droit ;
4. décide que le montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des émissions
susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 85 000 000 euros (quatrevingt-cinq millions d’euros). Ce montant nominal s’imputera sur le plafond global fixé par la dix-septième résolution ;
5. décide qu’en toute hypothèse, la somme pouvant être versée à la Société dès l’émission ou ultérieurement devra être,
pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
montant minimum prévu par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
6. décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour mettre en œuvre la présente résolution, en accord avec les conseils d’administration, directoires ou autres
organes de direction ou gestion des Filiales émettrices, notamment pour fixer les montants à émettre, déterminer les
modalités d’émission et la catégorie des valeurs mobilières à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive,
des titres à créer et, généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords et conventions pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, le tout dans le cadre des lois et règlements français et, le cas échéant,
étrangers, applicables. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour apporter aux statuts les
modifications rendues nécessaires par l’utilisation de cette délégation, conformément aux termes de son rapport à la
présente assemblée ;
7. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation qui prive
d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à
l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur des salariés
ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions d’une
part, du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 (alinéa 1) et L. 225-138-1 et d’autre part,
des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
1. délègue au conseil d’administration la compétence de décider, sur ses seules décisions, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social, dans une limite maximum de 5 % du capital
existant au jour où il prend sa décision, par l’émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire et, le cas échéant, par
l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, et l’attribution d’actions gratuites ou d’autres titres donnant
accès au capital dans les conditions fixées par la loi ; décide que le plafond de la présente délégation est autonome et
distinct et que le montant des augmentations de capital en résultant ne s’imputera pas sur les autres plafonds prévus
par la présente assemblée générale ;
2. réserve la souscription de la totalité des actions à émettre aux salariés et mandataires sociaux de Bouygues et aux
salariés et mandataires sociaux des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de la législation en
vigueur, adhérant à tout plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe ou à tout plan d’épargne interentreprises ;
3. décide que le prix de souscription des nouvelles actions fixé par le conseil d’administration ou son délégué,
conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, lors de chaque émission, ne pourra être
supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances de
Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de
plus du pourcentage maximum fixé par la législation en vigueur ;
4. prend acte que la présente résolution emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit des salariés et mandataires sociaux auxquels l’augmentation de capital est réservée et renonciation à tout droit
aux actions ou autres titres donnant accès au capital attribués gratuitement sur le fondement de cette résolution ;
5. délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour :
a) arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution ;
notamment décider si les actions seront souscrites directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de
placement ou par le biais d’une autre entité conformément à la législation en vigueur ; décider et fixer les
modalités d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, en application de
l’autorisation visée au point 1 ci-avant ; fixer le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en respectant
les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance,
les délais de libération, dans la limite d’une durée maximale de trois ans, ainsi que fixer éventuellement le
nombre maximum d’actions pouvant être souscrit par salarié et par émission,
b) constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites,
c) accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités,
d) apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations de capital social,
e) imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant de la prime afférente à chaque
augmentation et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation, et
f) généralement, faire le nécessaire. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites prévues par la loi et
celles qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou
plusieurs directeurs généraux délégués les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution ;
6. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation qui prive
d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Les votes pour cette convocation sont clos.

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Vingt-septième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de
consentir des options de souscription ou d’achat d’actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés
qui lui sont liées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 22-10-56 à L. 22-10-58 du Code de
commerce :
1. autorise le conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de ceux qu’il désignera parmi les
membres du personnel salarié et parmi les mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui
lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, des options
donnant droit, à son choix, soit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre par voie d’augmentation
de capital, soit à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par celle-ci ;
2. décide que le nombre total des options pouvant être consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner
droit à souscrire ou acquérir un nombre total d’actions représentant, à la date d’attribution et compte tenu des options
déjà attribuées en vertu de la présente autorisation, plus de 2 % du capital de la Société au jour de la décision du
Conseil d’administration étant précisé que sur ce plafond s’imputeront, le cas échéant, les actions attribuées
gratuitement en vertu de la vingt-huitième résolution ;
3. décide en particulier que le nombre total des options pouvant être consenties aux dirigeants mandataires sociaux de la
Société en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre total d’actions
représentant, à la date d’attribution et compte tenu des options déjà attribuées en vertu de la présente autorisation, plus
de 0,25 % du capital de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration étant précisé que sur ce sousplafond s’imputeront, le cas échéant, les actions attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux en vertu
de la vingt-huitième résolution ;
4. décide qu’en cas d’octroi d’options de souscription d’actions, le prix de souscription des actions par les bénéficiaires
sera déterminé le jour où les options seront consenties par le conseil d’administration et ne pourra être inférieur à la
moyenne des cours cotés de l’action sur l’Eurolist d’Euronext Paris – ou sur tout autre marché qui viendrait s’y substituer
– lors des vingt séances de Bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties ;
5. décide qu’en cas d’octroi d’options d’achat d’actions, le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera déterminé le
jour où les options seront consenties par le Conseil d’administration et ne pourra être inférieur, ni à la moyenne des
cours cotés de l’action sur l’Eurolist d’Euronext Paris – ou sur tout autre marché qui viendrait s’y substituer – lors des
vingt séances de Bourse précédant le jour où les options d’achat seront consenties, ni au cours moyen d’achat des
actions détenues par la Société au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ;
6. décide que la durée de la période d’exercice des options consenties en vertu de la présente autorisation, telle qu’arrêtée
par le Conseil d’administration, ne pourra excéder dix ans à compter de leur date d’attribution, sauf dans l’hypothèse
où une assemblée générale ultérieure déciderait de fixer une durée plus longue ;
7. prend acte qu’en application de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation comporte, au profit
des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription ;
8. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour fixer les
autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et, notamment, pour :
a) fixer les conditions dans lesquelles les options seront consenties et levées et arrêter la liste des bénéficiaires
des options,
b) fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté, de performance ou autres que devront remplir les
bénéficiaires de ces options,
c) en particulier, pour les options consenties, le cas échéant, aux dirigeants mandataires sociaux de la Société,
fixer les conditions de performance à satisfaire par les bénéficiaires, et prévoir que les options ne pourront
être levées avant la cessation de leurs fonctions ou fixer la quantité des actions devant être conservées au
nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
d) fixer la ou les périodes d’exercice des options, les prolonger le cas échéant, et, le cas échéant, établir des
clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions,
e) arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options,
f) décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions à souscrire ou à acquérir devront être
ajustés notamment dans les cas prévus par les textes en vigueur,
g) prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options, en cas d’opérations financières ou sur
titres,
h) limiter, restreindre ou interdire l’exercice des options pendant certaines périodes ou à compter de certains
événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options et concerner tout ou partie des
bénéficiaires,
i) passer toute convention, prendre toutes mesures, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à
l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement
faire tout ce qui sera nécessaire,
j) s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à
ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
9. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée le délai maximal d’utilisation par le Conseil
d’administration de la présente autorisation qui prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-huitième résolution (Autorisation consentie au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder
à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, avec renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription,
en faveur des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles
L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, à
des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ;
2. décide que les bénéficiaires des actions, qui seront désignés par le conseil d’administration, pourront être les membres
du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou les mandataires sociaux (ou certains d’entre eux) tant
de la société Bouygues que des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de l’article
L. 225-197-2 du Code de commerce ;
3. décide qu’au titre de la présente autorisation, le conseil d’administration pourra attribuer un nombre total d’actions
représentant au maximum 1 % du capital de la Société (tel qu’existant au moment où il prendra cette décision) ;
4. décide en particulier que le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires
sociaux de la société en vertu de la présente autorisation ne pourra porter sur plus de 0,125 % du capital de la société
au jour de la décision du Conseil d’administration ;
5. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne deviendra définitive qu’au terme d’une période d’acquisition
dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, sans pouvoir être inférieure à un an ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra par ailleurs imposer une durée minimale de conservation par les
bénéficiaires à compter de l’attribution définitive des actions ;
7. précise que, conformément à la loi, la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation
des actions ne pourra être inférieure à deux ans ;
8. décide que l’attribution gratuite des actions interviendra immédiatement, avant le terme de la période d’acquisition, en
cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues
à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale. Dans une telle hypothèse, les actions seront en outre immédiatement
cessibles ;
9. autorise le Conseil d’administration à faire usage des autorisations données ou qui seront données par l’assemblée
générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ;
10. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions
ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui
seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées
gratuitement sur le fondement de la présente autorisation ;
11. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation conformément
aux dispositions légales et réglementaires, et notamment à l’effet :
a) de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions à émettre ou existantes et
arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des actions ;
b) de fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires ;
c) de prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
d) de fixer toutes autres conditions et modalités dans lesquelles seront attribuées les actions ;
e) d’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions et/ou de rendre
définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente autorisation,
de procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement de faire tout ce qui sera nécessaire,
avec faculté de subdélégation dans les conditions légales ;
12. fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation ;
13. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-neuvième résolution (Autorisation consentie au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de
procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, dédiées à la retraite, avec renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription, en faveur des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou de sociétés liées).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
et conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, à
des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, dédiées à la retraite ;
2. décide que les bénéficiaires des actions, qui seront désignés par le conseil d’administration, pourront être les salariés
et/ou les mandataires sociaux, tant de la société Bouygues que des sociétés et groupements d’intérêt économique qui
lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, qui ne bénéficieront plus du régime de retraite à
prestations définies ;
3. décide qu’au titre de la présente autorisation, le conseil d’administration pourra attribuer un nombre total d’actions
représentant au maximum 0,125 % du capital de la Société (tel qu’existant au moment où il prendra cette décision) ;
4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne deviendra définitive qu’au terme d’une période d’acquisition
dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, sans pouvoir être inférieure à un an ;
5. décide que le Conseil d’administration pourra par ailleurs imposer une durée minimale de conservation par les
bénéficiaires à compter de l’attribution définitive des actions ;
6. précise que, conformément à la loi, la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation
des actions ne pourra être inférieure à deux ans ;
7. décide que l’attribution gratuite des actions interviendra immédiatement, avant le terme de la période d’acquisition, en
cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues
à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale. Dans une telle hypothèse, les actions seront en outre immédiatement
cessibles ;
8. autorise le Conseil d’administration à faire usage des autorisations données ou qui seront données par l’assemblée
générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ;
9. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions
ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui
seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées
gratuitement sur le fondement de la présente autorisation ;
10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation conformément
aux dispositions légales et réglementaires, et notamment à l’effet :
a) de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions à émettre ou existantes et
arrêter la liste des bénéficiaires des actions qui ne bénéficieront plus du régime de retraite à prestations
définies ;
b) de fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires ;
c) de prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
d) de fixer toutes autres conditions et modalités dans lesquelles seront attribuées les actions ;
e) d’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions et/ou de rendre
définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente autorisation,
de procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement de faire tout ce qui sera nécessaire,
avec faculté de subdélégation dans les conditions légales ;
11. fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trentième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet
d’émettre des bons de souscription d’actions, dans la limite de 25 % du capital social, en période d’offre publique visant la Société). —
L’assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, en application des dispositions de l’article L. 233-32 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en période d’offre publique visant la Société,
à l’émission en une ou plusieurs fois, de bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles une ou plusieurs
actions de la Société, et d’attribuer gratuitement lesdits bons à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité
avant l’expiration de la période d’offre publique. Ces bons deviendront caducs de plein droit dès que l’offre publique et
toute autre offre concurrente éventuelle auront échoué, seront devenues caduques ou auront été retirées ;
2. décide que l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons de souscription ne pourra excéder le
quart du nombre d’actions composant le capital lors de l’émission des bons, ni un montant nominal de 95 000 000 euros
(quatre-vingt-quinze millions d’euros), et que le nombre maximum de bons de souscription pouvant être émis ne pourra
dépasser le quart du nombre d’actions composant le capital social lors de l’émission des bons et 95 000 000 (quatrevingt-quinze millions) ;
3. décide que le conseil d’administration disposera de tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, à l’effet de déterminer les conditions d’exercice de ces bons de souscription qui doivent être relatives aux
termes de l’offre ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont
le prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix, ainsi que d’une manière générale les caractéristiques et
modalités de toute émission décidée sur le fondement de la présente délégation ;
4. prend acte que la présente résolution emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires de la Société auxquelles les bons de souscription émis en vertu de la présente résolution
pourraient donner droit ;
5. fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation qui prive
d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, et remplace toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-et-unième résolution (Modification de l’article 13 des statuts de la Société à l’effet de modifier la limite d’âge du président du
conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier comme suit l’article 13.7
des statuts de la Société :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Président est
fixée à 70 ans.
Si le Président atteint l’âge de 65 ans, son mandat est soumis
à confirmation par le Conseil, à sa plus prochaine réunion,
pour une durée maximum d’une année. Il peut ensuite être
renouvelé, par périodes annuelles, jusqu’à ce qu’il atteigne
l’âge de 70 ans, auquel il est démissionnaire d’office.
La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Président,
lorsque ce dernier n’assure pas la Direction générale, est
fixée à 85 ans.
Lorsque le Président exerce également la Direction générale,
la limite d’âge est celle applicable au Directeur général.
Les autres stipulations de l’article 13.7 demeurent inchangées

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-deuxième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du
procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités légales et effectuer tous dépôts, publications et
déclarations prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Les votes pour cette convocation sont clos.
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