AGM - 15/04/21 (CHRISTIAN DI...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | CHRISTIAN DIOR |
15/04/21 | Lieu |
Publiée le 10/03/21 | 18 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation et correctif
De ce fait, aucune carte d’admission ne sera délivrée. Les actionnaires sont donc invités à voter à distance, ou à donner
pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à un tiers (conjoint, partenaire de Pacs, autre actionnaire de la société
CHRISTIAN DIOR, toute autre personne physique ou morale de leur choix).
Afin de permettre aux actionnaires de participer à cette Assemblée dans les meilleures conditions, l’Assemblée générale
sera retransmise en direct et en différé sur le site internet de la Société : www.dior-finance.com.
Les actionnaires auront en outre la possibilité, entre le mercredi 24 mars 2021 et le mercredi 14 avril 2021 à 12 heures
(heure de Paris), en complément du dispositif légalement encadré des questions écrites, d’adresser des questions par
courriel à l’adresse suivante : assembleegenerale2021@dior-finance.com. Ces questions devront impérativement être
accompagnées de l’attestation d’inscription en compte de leurs actions. Il sera répondu à ces questions durant l’Assemblée
générale sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement les modalités définitives de participation à l’Assemblée générale sur
le site internet de la Société : www.dior-finance.com.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, comprenant le bilan, le compte de résultat
et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
Rapports, et desquels il résulte pour ledit exercice un bénéfice net de 934 273 600,01 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, comprenant le bilan, le compte de
résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans
ces Rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution
(Affectation du résultat — fixation du dividende)
L’Assemblée générale, après avoir constaté que le bénéfice de l’exercice d’un montant de 934 273 600,01 euros auquel
s’ajoute le report à nouveau antérieur d’un montant de 2 436 360 029,73 euros, constituent un bénéfice distribuable de
3 370 633 629,74 euros, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ce résultat et de répartir le résultat
distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2020 de la façon suivante :
Détermination du résultat distribuable (en euros)
Résultat net 934 273 600,01
Report à nouveau 2 436 360 029,73
Bénéfice Distribuable 3 370 633 629,74
Proposition d’affectation
Distribution d’un dividende brut de 6,00 euros par action 1 083 045 096,00
Report à nouveau 2 287 588 533,74
Soit un total de 3 370 633 629,74
Pour mémoire, au 31 décembre 2020, la Société détient 96 936 de ses propres actions, correspondant à un montant non distribuable de 16,7 millions
d’euros, équivalent au coût d’acquisition de ces actions.
L’Assemblée générale fixe en conséquence le montant brut du dividende en numéraire à 6,00 euros par action. Compte
tenu de l’acompte sur dividende en numéraire de 2,00 euros par action distribué le 3 décembre 2020, le solde est de
4,00 euros. Le solde du dividende sera détaché le 20 avril 2021 et mis en paiement le 22 avril 2021.
Depuis le 1er janvier 2019, en l’état de la législation fiscale applicable aux revenus de capitaux mobiliers, ces dividendes
ouvrent droit, pour les résidents fiscaux français personnes physiques qui ont opté pour l’imposition au barème progressif
de l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus mobiliers éligibles, à l’abattement fiscal de 40 %.
Enfin, dans le cas où, lors de la mise en paiement de ce solde, la Société détiendrait, dans le cadre des autorisations
données, une partie de ses propres actions, le montant correspondant aux dividendes non versés en raison de cette
détention serait affecté au compte report à nouveau.
Distribution des dividendes
Conformément à la Loi, l’Assemblée générale constate que le montant brut du dividende en numéraire par action versé au
titre des trois derniers exercices s’est élevé à :
Exercice Nature Date de mise en paiement Dividende brut (en euros)
31 décembre 2019 Acompte ordinaire 10 décembre 2019 2,20
Acompte exceptionnel 10 décembre 2019 29,20
Solde 9 juillet 2020 2,60
TOTAL 34,00
31 décembre 2018 Acompte 6 décembre 2018 2,00
Solde 29 avril 2019 4,00
TOTAL 6,00
31 décembre 2017 Acompte 7 décembre 2017 1,60
Solde 19 avril 2018 3,40
TOTAL 5,00
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution
(Approbation des conventions réglementées)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions réglementées
mentionnées dans ledit Rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution
(Renouvellement du mandat d’Administratrice de Madame Delphine Arnault)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,
décide de renouveler le mandat d’Administratrice de Madame Delphine Arnault pour une durée de trois années, laquelle
prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2024 sur les comptes de
l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution
(Renouvellement du mandat d’Administratrice de Madame Hélène Desmarais)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,
décide de renouveler le mandat d’Administratrice de Madame Hélène Desmarais pour une durée de trois années, laquelle
prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2024 sur les comptes de
l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution
(Renouvellement du mandat de Censeur de Monsieur Jaime de Marichalar Y Saenz de Tejada)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,
décide de renouveler le mandat de Censeur de Monsieur Jaime de Marichalar Y Saenz de Tejada pour une durée de trois
années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2024 sur les
comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution
(Approbation des aménagements apportés pour l’année 2020 à la politique de rémunération des Administrateurs)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux non dirigeants, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de
commerce, les aménagements apportés pour l’année 2020 à la politique de rémunération des Administrateurs décrite au
point 2.2 du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (voir Rapport annuel 2020).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution
(Approbation des aménagements apportés pour l’année 2020 à la politique de rémunération des deux dirigeants
mandataires sociaux)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des dirigeants mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce,
les aménagements apportés pour l’année 2020 à la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration et
du Directeur général décrite au point 2.2 du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (voir
Rapport annuel 2020).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution
(Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de
commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce telles que présentées au point 2.2
du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (voir Rapport annuel 2020).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution
(Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même
exercice au Président du Conseil d’administration, M. Bernard Arnault)
L’Assemblée générale approuve, en application des articles L. 22-10-34 I et L. 22-10-34 II du Code de commerce, les
informations visées à l’article L.22-10-9 I dudit Code, ainsi que les éléments composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre de ce même exercice
à Monsieur Bernard Arnault en raison de son mandat de Président du Conseil d’administration (étant précisé qu’aucune
rémunération fixe, variable ou exceptionnelle, autre que celle versée ou attribuée au titre de son mandat, n’a été ni versée
ni attribuée à Monsieur Bernard Arnault en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la société Christian Dior
au cours ou au titre de l’exercice 2020), tels que présentés au point 2.2 du Rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise (voir Rapport annuel 2020), et dans le Rapport du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions au point 3.3 figurant dans la brochure de convocation de l’Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution
(Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même
exercice au Directeur général, M. Sidney Toledano)
L’Assemblée générale approuve, en application des articles L. 22-10-34 I et L. 22-10-34 II du Code de commerce, les
informations visées à l’article L.22-10-9 I dudit Code ainsi que les éléments composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre de ce même exercice
à Monsieur Sidney Toledano en raison de son mandat de Directeur général (étant précisé qu’aucune rémunération variable
ou exceptionnelle n’a été ni versée ni attribuée à Monsieur Sidney Toledano en sa qualité de Directeur général de la société
Christian Dior au cours ou au titre de l’exercice 2020), tels que présentés au point 2.2 du Rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise (voir Rapport annuel 2020), et dans le Rapport du Conseil
d’administration sur les projets de résolutions au point 3.3 figurant dans la brochure de convocation de l’Assemblée
générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution
(Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux non dirigeants, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de
commerce, la politique de rémunération des Administrateurs, telle que présentée au point 2.1.1 du Rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise (Voir Rapport annuel 2020).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des dirigeants mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce,
la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, telle que présentée au point 2.1.2 du Rapport du
Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (Voir Rapport annuel 2020).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du Directeur général)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des dirigeants mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce
la politique de rémunération du Directeur général, telle que présentée au point 2.1.2 du Rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise (Voir Rapport annuel 2020).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, d’intervenir sur les actions
de la Société pour un prix maximal d’achat de 700 euros par action, soit un montant cumulé maximal de 12,7
milliards d’euros)
L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, autorise
ce dernier, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de
commerce et du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres actions.
Les acquisitions d’actions pourront viser tout objectif compatible avec les textes applicables alors en vigueur, et
notamment :
(i) l’animation du marché ou la liquidité de l’action (par achat ou vente) par un prestataire de services d’investissement
agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité mis en place par la Société conforme à la
Charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’AMF ;
(ii) leur affectation à la couverture de plans d’options sur actions, d’attributions d’actions gratuites ou de toutes autres
formes d’allocations d’actions ou de rémunérations liées au cours de l’action, en faveur de salariés ou mandataires
sociaux de la Société ou d’une entreprise liée à elle dans les conditions prévues par le Code de commerce, notamment
aux articles L. 225-180 et L. 225-197-2 ;
(iii) leur affectation à la couverture de titres de créance échangeables en titres de la Société et plus généralement de
valeurs mobilières donnant droit à des titres de la Société notamment par conversion, présentation d’un bon,
remboursement ou échange ;
(iv) leur annulation sous réserve de l’adoption de la dix-septième résolution de la présente Assemblée ; ou
(v) leur conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de
croissance externe dans la limite de 5 % du capital social ;
(vi) plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation
en vigueur, ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité
des marchés financiers.
Le prix maximal d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à 700 euros par action, étant entendu que la Société
ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté
résultant de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante ou l’offre d’achat indépendante
en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas de division
ou de regroupement des titres, le prix d’achat, indiqué ci-dessus, sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Le nombre maximal de titres pouvant être acquis pendant la durée du programme de rachat, ne pourra dépasser 10 % du
capital social, ajusté des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée étant précisé que
dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, (i) s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre
du contrat de liquidité, conformément à l’article L. 22-10-62, al. 2 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions auto-détenues pour être remises en paiement ou en échange
dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital apprécié à la date de
l’opération.
La limite de 10 % du capital social correspondait au 31 décembre 2020 à 18 050 751 actions. Le montant total maximal
consacré aux acquisitions ne pourra pas dépasser 12,7 milliards d’euros.
Les opérations d’acquisition d’actions décrites ci-dessus, ainsi que la cession ou le transfert de ces actions, pourront être
effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions
négociées.
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration. Le Conseil
d’administration pourra déléguer au Directeur général, ou, le cas échéant, en accord avec ce dernier, à un Directeur général
délégué dans les conditions prévues par la Loi, lesdits pouvoirs pour :
— décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;
— ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
— fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution
d’actions gratuites en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles ;
— passer tous ordres de bourse, conclure tous contrats, signer tous actes, conclure tous accords en vue, notamment, de
la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur ;
— effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, prendre la décision de faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
Cette autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée pour une durée de dix-huit mois et prive d’effet
l’autorisation de même nature donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 30 juin 2020 dans sa
quatorzième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de réduire le capital
social par annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres)
L’Assemblée générale, connaissance prise des Rapports du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions acquises ou qui viendraient à être acquises par
la Société elle-même, dans la limite de 10 % du capital social par période de vingt-quatre mois, étant rappelé que cette
limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les
opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée ;
2. fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente autorisation et prend acte que cette délégation prive d’effet, pour
la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 30 juin 2020 dans sa quinzième résolution ;
3. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser et constater les opérations d’annulation et de réduction
de capital en vertu de la présente autorisation, accomplir tous actes et formalités à cet effet et notamment toutes
déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, imputer la différence entre la valeur de rachat des actions
annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, réaffecter la fraction de la réserve légale devenue
disponible en conséquence de la réduction de capital, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale,
faire le nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution
(Modification de l’article 15 des statuts afin de fixer la limité d’âge du Directeur général et du Directeur général
délégué à 75 ans)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de
modifier les points 2 et 3 du II de l’article 15 des statuts de la Société (Présidence Direction générale) pour fixer la limite Directeur général
d’âge applicable au Directeur général et au Directeur général délégué à soixante-quinze ans.
En conséquence de ce qui précède, les points 2 et 3 du II de l’article 15 des statuts seront rédigés comme suit :
“Article 15 – PRESIDENCE – DIRECTION GENERALE
…/…
II – Direction générale
…/…
2
Le Directeur général peut être choisi parmi les Administrateurs ou non. Le Conseil détermine la durée de son mandat, ainsi
que sa rémunération. Le Directeur général ne doit pas être âgé de plus de soixante-quinze ans. S’il vient à atteindre cet
âge, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice au cours duquel il a atteint cet âge.
…/…
3 – Directeurs généraux délégués
…/…
La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Directeur général délégué est fixée à soixante-quinze ans. Si le Directeur
général délégué atteint cette limite d’âge au cours de son mandat de Directeur général délégué, il est réputé démissionnaire
d’office à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice au cours duquel elle a
été atteinte.”