Première résolution (Approbation des comptes annuels et quitus aux administrateurs). — L’Assemblée
Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration comprenant la partie
relative au gouvernement d’entreprise, le rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve ledit
rapport, ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont présentés.
Elle approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de
gestion accomplis par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice écoulé.
Elle donne en conséquence quitus aux membres du Conseil d’Administration pour leur gestion et l’exécution de
leurs mandats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés et quitus aux administrateurs). — L’Assemblée
Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration comprenant la partie
relative au gouvernement d’entreprise, le rapport des Commissaires aux Comptes, approuve le rapport du
Conseil d’Administration, ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont
présentés.
Elle approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de
gestion accomplis par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice écoulé.
Elle donne en conséquence quitus aux membres du Conseil d’Administration pour leur gestion et l’exécution de
leurs mandats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Troisième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions
visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — En application de l’article L 511-39 du Code monétaire et
financier, l’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions visées à l’article 225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et
approuve les conclusions qui y sont mentionnées. Elle donne en tant que de besoin quitus aux Administrateurs à
cet égard.

Quatrième résolution (Distribution des résultats). — L’Assemblée Générale approuve l’affectation du résultat
distribuable de l’exercice 2020, correspondant au résultat net social de 168 027 658,46 €, telle qu’elle lui est
proposée par le Conseil d’Administration.
Elle constate par ailleurs le report à nouveau créditeur au bilan du 31 décembre 2020 pour 120 926,72 €.
Elle décide, en conséquence, de distribuer les résultats comme suit :
3 180 764,35 € pour l’intérêt à payer aux porteurs de parts sociales, correspondant à un taux
fixé à 2,49 %,
4 882 388,10 € destinés au dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs
d’Investissement (CCI), représentant un dividende de 2,55 € net par titre,
13 018 762,35 € représentant le dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs
d’Associés (CCA), soit un dividende de 2,55 € net par titre.
Lors de la mise en paiement des dividendes/intérêts, si la Caisse Régionale détient certaines de ces actions, le
bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affecté au report à nouveau.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les intérêts et dividendes distribués au cours des trois
(3) derniers exercices ont été les suivants :
Année de rattachement des intérêts/
dividendes
Par CCI Par CCA Par part sociale
Montant Net Montant Net Montant Net
2017 2,46 2,46 0,16
2018 2,52 2,52 0,29
2019 2,56 2,56 0,28
Les intérêts aux parts sociales seront versés le 15 avril 2021.
Les dividendes aux CCI/CCA seront détachés le 13 avril 2021 et versés le 15 avril 2021.

Cinquième résolution (Affectation du résultat disponible). — Après rémunération du capital social, le résultat net
social de la Caisse Régionale à affecter s’élève à 147 066 670,38 €.
Les trois quarts de ce résultat doivent obligatoirement être affectés à la réserve légale, soit 110 300 002,79 €.
Le Conseil d’Administration propose d’affecter le quart disponible à la réserve facultative, soit 36 766 667,60 €.

Sixième résolution (Constatation de la variation du capital). — L’Assemblée Générale, en application de l’article
43 des statuts, constate la variation de capital qui est passé de 198 222 660 € au 31 décembre 2019 à 197 942
130 € au 31 décembre 2020 et approuve les remboursements de parts opérés au cours de l’exercice.
Le capital au 31 décembre 2020 est composé de 19 794 213 titres d’une valeur nominale de 10 euros, soit
12 774 154 parts sociales, 1 914 662 certificats coopératifs d’investissement et 5 105 397 certificats coopératifs
d’associés.

Septième résolution (Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du Code général des impôts). —
L’Assemblée Générale, sur le rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater
du Code général des impôts, constate que les comptes de l’exercice 2020 font apparaître des charges non
déductibles visées à l’article 39-4 de ce Code pour un montant de 40 000 €, un impôt sur les sociétés de 12 808 €
ayant été acquitté au titre de ces dépenses.

Huitième résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des Administrateurs
au titre de l’exercice 2021). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le
Conseil d’Administration à ce sujet, décide de fixer à 400 000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice
2021 au financement des indemnités des Administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de
la Caisse Régionale pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la
Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA).

Neuvième résolution (Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur
Général au titre de l’exercice 2020). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la partie du
rapport de gestion du Conseil d’Administration relative au gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les
éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice 2020
tels qu’ils sont exposés dans cette partie du rapport.

Dixième résolution (Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2020). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la partie du rapport de gestion du Conseil
d’Administration relative au gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments d’indemnisation du
Président au titre de l’exercice 2020 tels qu’ils sont exposés dans cette partie du rapport.

Onzième résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en
2020 aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de direction et
les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance des indications du Conseil d’Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe
globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les
membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un
montant égal à 3 034 942 € au titre de l’exercice 2020.

Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter ou de faire acheter
les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de
subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI)
de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de
commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 mars 2020,
est donnée au Conseil d’Administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée
Générale Ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date
de la présente Assemblée.
Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu de la
présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent
(10%) du nombre de CCI composant son capital social.
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale
pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou
encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré
(telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées
par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira
sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat
réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant
le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 191
466 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI
composant le capital de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité
dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris
en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction
faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation.
Le Conseil d’Administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les
exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de
la présente résolution ne pourra excéder 21 061 260 euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à
un prix supérieur à cent dix euros par CCI.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI
en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En
particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :
1) d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un
contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers ;
2) de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de
la 15ème résolution.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse Régionale informera les porteurs
de CCI par voie de communiqué.
Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir
à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités,
à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou
réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment
auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement faire
tout le nécessaire.

Treizième résolution (Nomination des administrateurs sortants). —
1. Sont sortants, rééligibles et candidats pour un nouveau mandat (ratifiés par les Assemblées
Départementales et proposés par le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale)
 Pour le Gard : Jean-Luc Evesque, Claude Guigue et Xavier Jean
 Pour l’Hérault : Brigitte Robert, Olivier Cozon, Jacques Fournier, Pascal Julien, Michel Pontier
 Pour l’Aude : Evelyne Guilhem
 Pour la Lozère : Michel Brugeron
L’Assemblée Générale décide de reconduire, dans leurs fonctions d’Administrateurs, les Administrateurs
sortants, rééligibles et candidats pour un nouveau mandat.
2. Est atteint par la limite d’âge :
 Pour l’Hérault : Jacques Boyer (pour son rôle de Président de la Caisse Régionale, le poste
d’administrateur n’étant pas remplacé conformément à la représentation départementale définie dans
les statuts)
 Pour le Gard : Dominique Demouy
3. Poste à pourvoir :
 Pour le Gard : Dominique Demouy
(Poste à remplacer, conformément aux dispositions statutaires, ayant déjà atteint son nombre
d’Administrateurs cible).
Véronique Sepaniac est proposée par l’Assemblée Départementale du Gard pour remplacer Dominique
Demouy.
L’Assemblée Générale élit Véronique Sepaniac au poste vacant de Dominique Demouy pour la durée
restant à courir sur le mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur l’exercice
2022.

Quatorzième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour l’accomplissement de toutes
formalités légales.

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration a l’effet de réduire le capital social par
voie d’annulation de certificats coopératifs d’investissement). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
autorise le Conseil d’Administration, conformément à l’articles L.22-10-62 du Code de commerce :
1. à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des certificats coopératifs
d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse
Régionale de ses propres CCI faisant l’objet de la 12ème résolution ou d’autorisations ultérieures, dans la
limite de 10 % du nombre de CCI composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter
de la présente Assemblée ;
2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI
annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2020 en la
privant d’effet à compter de ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au
Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en
vue d’annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital,
d’en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le
nécessaire.

Seizième résolution (Élargissement de l’objet social aux activités de transactions sur immeubles et fonds de
commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au sens de la Loi Hoguet – Modification de l’art.4).
— L’Assemblée Générale Extraordinaire décide d’élargir l’article 4 des statuts relatif à l’objet social comme suit
aux motifs qu’il convient d’y ajouter les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion
immobilière et de syndic de copropriété au sens de la Loi Hoguet que la Caisse Régionale souhaite mener.
Article 4 – Objet social
Ancienne rédaction du paragraphe 1
La Caisse Régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de
banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, dans le
cadre :
1. des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables,
2. des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que,
3. des dispositions spécifiques régissant le Crédit Agricole Mutuel, et plus généralement, toutes activités
connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et
financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de
le favoriser.
Nouvelle rédaction du paragraphe 1
La Caisse Régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de
banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, de
transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété, dans le
cadre
(a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables,
(b) des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que
© des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités
connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et
financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de
le favoriser.

Dix-septième résolution (Exception à la représentation en justice en faveur du représentant statutaire au sens
de la loi Hoguet – Faculté de subdéléguer pour le Président ou son mandataire – Modification de l’art.33). —
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 33 des statuts relatif aux pouvoirs du Conseil
d’Administration et du Président comme suit afin qu’une exception à la représentation en justice de la Caisse par
le Président ou son mandataire soit prévue en faveur du représentant statutaire au sens de la loi Hoguet au titre
des activités immobilières et de prévoir la faculté de subdéléguer pour le Président ou son mandataire.
Article 33 – Pouvoirs du Conseil d’Administration et du président
Ancienne rédaction du point ⁵
5. Le Président du Conseil d’Administration ou son mandataire représente la Caisse Régionale en justice, tant en
demandant qu’en défendant ; en conséquence, c’est à sa requête ou contre lui que doivent
être intentées toutes actions judiciaires.
Nouvelle rédaction du point ⁵
5. A l’exception du cas prévu à l’article 35 .6 ci-dessous, le Président du Conseil d’Administration ou son
mandataire représente la Caisse Régionale en justice, tant en demande qu’en défense, avec faculté de
subdélégation pour le Président ou le mandataire sans préjudice de toute autre délégation qui pourrait être
consentie par le Conseil d’Administration par ailleurs. En conséquence, c’est à la requête du Président du Conseil
d’Administration ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires.

Dix-huitième résolution (Désignation d’un représentant statutaire au sens de la loi Hoguet – Modification de
l’art.35). — L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 35 des statuts relatif au Directeur
général comme suit afin de prévoir que le Directeur général (au terme d’une délégation de pouvoirs consentie par
le Conseil d’Administration) ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières (au terme d’une
délégation de pouvoirs consentie par le Conseil) soit nommé par le Conseil d’Administration et investi (comme
seul mandataire social de la Caisse Régionale) de tous pouvoirs pour (i) engager la Caisse Régionale à l’égard
des tiers sur toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de
syndic de copropriété conformément à la loi applicable et dans la limite de l’objet social et (ii) représenter la
Caisse Régionale en justice, tant en demande qu’en défense, au titre desdites activités immobilières.
Article 35 – Directeur Général
Ancienne rédaction du point ²
2. Le Conseil d’Administration délègue au Directeur général tous pouvoirs destinés à lui assurer autorité sur
l’ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse Régionale.
Nouvelle rédaction du point ²
2. Le Conseil d’Administration délègue au Directeur général tous pouvoirs :
- destinés à lui assurer autorité sur l’ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse
Régionale, et ;
- pour assurer, le cas échéant, les activités immobilières de la Caisse Régionale visées à l’article 4 ci-dessus
avec faculté pour le Directeur général de subdéléguer ces pouvoirs.
Ajout d’un point ⁶
6. Le Directeur général ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières nommé par le Conseil
d’Administration (i) effectue toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion
immobilière et de syndic de copropriété au nom et pour le compte de la Caisse Régionale conformément à la loi
applicable et dans la limite de l’objet social, et (ii) représente la Caisse Régionale en justice, tant en demande
qu’en défense, au titre desdites activités immobilières.

Dix-neuvième résolution (Suppression de la double signature du Registre des délibérations du Conseil
d’Administration – Modification de l’art.27). — L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier le
deuxième alinéa de l’article 27 des statuts relatif aux réunions du Conseil, en prévoyant que le registre des
délibérations du Conseil soit signé alternativement par le Président ou par le Secrétaire de séance (et non plus
cumulativement par le Président et le Secrétaire de séance pour faciliter la signature électronique).
Ce formalisme de double signature ne relève pas d’une obligation juridique et se révèle lourd d’un point de vue
opérationnel.
En outre, en faisant application du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des
registres et des procès-verbaux des sociétés, les Caisses régionales et locales travaillent actuellement à la mise
en place d’un dispositif de dématérialisation des registres d’Assemblées générales et de Conseils.
Article 27 – Réunions du conseil d’administration
Ancienne rédaction du point ²
2. Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président et le Secrétaire de séance.
Nouvelle rédaction du point ²
2. Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président ou le Secrétaire de séance.

Vingtième résolution (Formalisme de l’avis de convocation lorsque le vote à distance est proposé – Modification
de l’art.37). — L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de compléter l’article 37 des statuts (Convocation)
afin de préciser les mentions figurant dans l’avis de convocation lorsqu’il est offert aux sociétaires la possibilité de
recourir notamment au vote à distance (y compris par correspondance ou par des moyens électroniques de
télécommunication), notamment dans des circonstances inédites et pour ne pas dépendre d’une loi d’exception
assouplissant les modalités de tenue des organes sociaux.
En effet, l’impact de la crise sanitaire liée au Covid 19 sur la tenue de l’Assemblée Générale au premier semestre
2020 a mis en exergue la nécessité, pour la Caisse Régionale, lorsque des circonstances exceptionnelles
l’imposent, de réunir ses sociétaires en visio ou audioconférence et d’organiser un système de vote à distance
(que ce soit par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication), préalablement ou lors
de la réunion d’Assemblée, ce que les statuts ne prévoyaient pas.
Article 37 – Convocation
Ancienne rédaction du point ⁵
5. L’avis de convocation relate l’ordre du jour.
Nouvelle rédaction du point ⁵
5. L’avis de convocation relate l’ordre du jour.
L’avis de convocation précise également la procédure à suivre et les conditions de délai à respecter pour la prise
en compte des votes lorsqu’il offre aux sociétaires la possibilité de voter à distance de l’Assemblée Générale,
préalablement ou lors de la réunion, y compris par correspondance ou par des moyens électroniques de
télécommunication.

Vingt-et-unième résolution (Possibilité sur décision du Conseil d’Administration de choisir un format
d’Assemblée Générale à distance – Modalités de tenue et d’émargement de la feuille de présence – Modification
de l’art.39). — L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 39 des statuts relatif à la tenue
des Assemblées Générales pour :
- y ajouter la possibilité de tenir les Assemblées Générales par voie de visioconférence ou par tous moyens
électroniques de télécommunication ou en votant préalablement à la réunion, soit par des moyens électroniques
de télécommunication (y compris internet) soit par correspondance, moyennant une mention dans l’avis de
convocation,
- y préciser les modalités de tenue et d’émargement de la feuille de présence certifiée exacte et arrêtée par le
bureau de l’Assemblée Générale, prenant en compte tous les sociétaires présents, physiquement ou non, y
compris ceux participant par voie de visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication.
L’impact de la crise sanitaire liée au Covid 19 sur la tenue de l’Assemblée Générale lors du premier semestre
2020 a mis en exergue la nécessité, pour la Caisse Régionale, lorsque des circonstances particulières l’imposent,
de pouvoir réunir ses sociétaires dans le cadre de réunions en visio ou audioconférence et de pouvoir organiser
un système de vote à distance (que ce soit par correspondance ou par des moyens électroniques de
télécommunication). Or, jusqu’à présent, les statuts de la Caisse Régionale ne prévoyaient pas ces alternatives
possibles à la réunion des Assemblées Générales en présentiel et les conséquences en résultant sur les
modalités de calcul de la majorité des voix exprimées par les sociétaires.
Cet ajout donnera au Conseil d’Administration le pouvoir d’opter pour le format de réunion adapté et de fixer les
modalités de participation et de vote préalable ou lors de l’Assemblée en résultant, tout en s’assurant que les
caractéristiques techniques employées sont adaptées. Il est rappelé par ailleurs que, pour la Caisse Régionale, la
réunion physique de l’Assemblée Générale doit demeurer la règle.
Article 39 – Tenue des assemblées
Ancienne rédaction
L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration en exercice et, en son absence,
par un des Vice-présidents, à défaut par l’Administrateur que le Conseil désigne ; à défaut encore, l’Assemblée
nomme son Président. Deux assesseurs sont désignés par l’Assemblée. Le bureau ainsi composé désigne un
secrétaire.
Le Président assure la police de l’Assemblée et veille à ce que les discussions ne s’écartent pas de leur objet
spécial.
Une feuille de présence émargée par chacun des membres présents certifiée et arrêtée par le Bureau de
l’Assemblée est déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les
pouvoirs donnés par les sociétaires régulièrement représentés.
Les délibérations de l’Assemblée Générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial
et signés par les membres du bureau.
Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un
Administrateur.
Nouvelle rédaction
L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration en exercice et, en son absence,
par un des Vice-présidents, à défaut par l’Administrateur que le Conseil désigne ; à défaut encore, l’Assemblée
nomme son Président. Deux assesseurs sont désignés par l’Assemblée. Le bureau ainsi composé désigne un
secrétaire.
Le Président assure la police de l’Assemblée et veille à ce que les discussions ne s’écartent pas de leur objet
spécial.
Sur décision du Conseil d’Administration, les sociétaires peuvent être invités à participer et voter à l’Assemblée
Générale selon l’un ou plusieurs des moyens suivants :
- physiquement, ou
- par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, ou
- par correspondance, conformément aux textes en vigueur.
Le Conseil d’Administration fixe les modalités de participation et de vote correspondantes, en s’assurant
notamment, pour la participation en visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication
pendant la réunion, que les procédures et technologies employées satisfont à des caractéristiques techniques
permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations et l’intégrité du vote exprimé.
A chaque Assemblée Générale est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi et
recensant tout sociétaire présent, participant par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de
télécommunication, représenté ou ayant adressé un formulaire de vote par correspondance.
Cette feuille de présence dûment émargée par chacun des sociétaires présents et les mandataires présents
physiquement à l’Assemblée, certifiée exacte et arrêtée par le bureau de l’Assemblée Générale, est déposée au
siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les pouvoirs donnés par les
sociétaires régulièrement représentés. Elle sera, le cas échéant, complétée par la Caisse Régionale, à partir des
formulaires de votes à distance et préalables reçus par la Caisse Régionale.
Les délibérations de l’Assemblée Générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial
et signés par les membres du bureau.
Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un
Administrateur.

Vingt-deuxième résolution (Allègement des modalités de signature du registre des résolutions par tous les
membres du bureau – Modification de l’art.39). — L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier
l’article 39 des statuts relatif à la tenue des Assemblées pour prévoir que le registre des résolutions de
l’Assemblée Générale soit signé par le Président du bureau de l’Assemblée et le secrétaire de séance (et non
plus cumulativement par tous les membres du bureau).
Ce formalisme de multiples signatures ne relève pas d’une obligation juridique et se révèle lourd d’un point de
vue opérationnel.
En outre, en faisant application du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des
registres et des procès-verbaux des sociétés, les Caisses régionales et locales travaillent actuellement à la mise
en place d’un dispositif de dématérialisation des registres d’Assemblées générales et de Conseils. Alléger cette
formalité de multiple signature par les membres du Bureau (Président, assesseurs et secrétaire de séance) du
registre des délibérations de l’Assemblée Générale s’inscrirait donc par ailleurs dans la mouvance de la
simplification du formalisme administratif par le recours à la digitalisation et allègerait le travail du secrétaire de
séance de l’Assemblée à travers le recours à la signature électronique.
Article 39 – Tenue des assemblées
Ancienne rédaction
L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration en exercice et, en son absence,
par un des Vice-présidents, à défaut par l’Administrateur que le Conseil désigne ; à défaut encore, l’Assemblée
nomme son Président. Deux assesseurs sont désignés par l’Assemblée. Le bureau ainsi composé désigne un
secrétaire.
Le Président assure la police de l’Assemblée et veille à ce que les discussions ne s’écartent pas de leur objet
spécial.
Une feuille de présence émargée par chacun des membres présents certifiée et arrêtée par le Bureau de
l’Assemblée est déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les
pouvoirs donnés par les sociétaires régulièrement représentés.
Les délibérations de l’Assemblée Générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial
et signés par les membres du bureau.
Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un
Administrateur.
Nouvelle rédaction
L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration en exercice et, en son absence,
par un des Vice-présidents, à défaut par l’Administrateur que le Conseil désigne ; à défaut encore, l’Assemblée
nomme son Président. Deux assesseurs sont désignés par l’Assemblée. Le bureau ainsi composé désigne un
secrétaire.
Le Président assure la police de l’Assemblée et veille à ce que les discussions ne s’écartent pas de leur objet
spécial.
Sur décision du Conseil d’Administration, les sociétaires peuvent être invités à participer et voter à l’Assemblée
Générale selon l’un ou plusieurs des moyens suivants :
- physiquement, ou
- par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, ou
- par correspondance, conformément aux textes en vigueur.
Le Conseil d’Administration fixe les modalités de participation et de vote correspondantes, en s’assurant
notamment, pour la participation en visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication
pendant la réunion, que les procédures et technologies employées satisfont à des caractéristiques techniques
permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations et l’intégrité du vote exprimé.
A chaque Assemblée Générale est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi et
recensant tout sociétaire présent, participant par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de
télécommunication, représenté ou ayant adressé un formulaire de vote par correspondance.
Cette feuille de présence dûment émargée par chacun des sociétaires présents et les mandataires présents
physiquement à l’Assemblée, certifiée exacte et arrêtée par le bureau de l’Assemblée Générale, est déposée au
siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les pouvoirs donnés par les
sociétaires régulièrement représentés. Elle sera, le cas échéant, complétée par la Caisse Régionale, à partir des
formulaires de votes à distance et préalables reçus par la Caisse Régionale.
Les résolutions de l’Assemblée Générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial
et signés par le Président du bureau de l’Assemblée et le secrétaire de séance.
Les copies ou extraits de ces résolutions à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un
Administrateur.

Vingt-troisième résolution (Modalités de vote – Modification de l’art.40). — L’Assemblée Générale
Extraordinaire décide de modifier l’article 40 des statuts relatif aux règles de vote pour préciser les différentes
modalités de vote possibles, avant ou pendant l’Assemblée, suivant qu’est utilisé le vote en présentiel, le vote par
correspondance ou le vote par voie électronique.
En effet, l’ajout, dans les statuts, de la possibilité de tenir les Assemblées Générales de la Caisse Régionale par
voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, et de
procéder à des votes le jour de la réunion physiquement (à main levée ou à bulletin secret, ou à distance) ou
préalablement, sous forme de votes à distance, rend nécessaire une clarification dans les statuts des différentes
règles et modalités de votes possibles.
Article 40 – Règles de vote
Ancienne rédaction
1. Chaque sociétaire personne physique ou personne morale n’ayant pas le statut de société coopérative a droit
à une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il possède. Le représentant de la personne morale sociétaire
pourra ne pas être sociétaire à titre individuel de la Caisse Régionale.
2. Chaque sociétaire personne morale ayant le statut de coopérative et visé à l’Article 1er a droit à une voix par
tranche de 1 000 € de capital, sans toutefois qu’il puisse disposer de plus de 10 voix en tout. Le représentant de
cette société coopérative pourra être ou non sociétaire à titre individuel de la Caisse Régionale.
3. Chaque sociétaire, personne physique ou morale, peut donner pouvoir et se faire représenter à l’Assemblée
générale par un autre sociétaire de son choix :
- Le sociétaire personne physique peut représenter d’autres sociétaires mais il ne pourra disposer, en tout état de
cause, de plus de 5 voix, la sienne comprise (somme de sa voix personnelle et de la voix de chacun des
sociétaires qu’il représente) ;
- Le délégué représentant plusieurs sociétaires personnes morales ne pourra disposer d’un nombre de voix
supérieur au triple du nombre maximum de droits de vote susceptible d’être obtenu par le sociétaire collectif
susvisé au 2 ;
- Chaque sociétaire mandataire représentant à la fois de sociétaires personnes physiques et morales, ne saurait
détenir au total un nombre de voix supérieur au cumul du maximum de droits de vote d’un sociétaire individuel, la
sienne comprise, et du triple du maximum de droits de vote d’un sociétaire collectif susvisé au 2.
Nouvelle rédaction
40.1. Règles de vote
1. Chaque sociétaire personne physique ou personne morale n’ayant pas le statut de société coopérative a droit
à une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il possède. Le représentant de la personne morale sociétaire
pourra ne pas être sociétaire à titre individuel de la Caisse Régionale.
2. Chaque sociétaire personne morale ayant le statut de coopérative et visé à l’Article 1er a droit à une voix par
tranche de 1 000 € de capital, sans toutefois qu’il puisse disposer de plus de 10 voix en tout. Le représentant de
cette société coopérative pourra être ou non sociétaire à titre individuel de la Caisse Régionale.
3. Chaque sociétaire, personne physique ou morale, peut donner pouvoir et se faire représenter à l’Assemblée
générale par un autre sociétaire de son choix :
- Le sociétaire personne physique peut représenter d’autres sociétaires mais il ne pourra disposer, en tout état de
cause, de plus de 5 voix, la sienne comprise (somme de sa voix personnelle et de la voix de chacun des
sociétaires qu’il représente) ;
- Le délégué représentant plusieurs sociétaires personnes morales ne pourra disposer d’un nombre de voix
supérieur au triple du nombre maximum de droits de vote susceptible d’être obtenu par le sociétaire collectif
susvisé au 2 ;
- Chaque sociétaire mandataire représentant à la fois de sociétaires personnes physiques et morales, ne saurait
détenir au total un nombre de voix supérieur au cumul du maximum de droits de vote d’un sociétaire individuel, la
sienne comprise, et du triple du maximum de droits de vote d’un sociétaire collectif susvisé au 2.
40.2. Modalités de vote
Le vote en présentiel se traduit en Assemblée Générale par des votes exprimés à main levée. Par exception,
l’Assemblée Générale pourra cependant décider, à la majorité des voix exprimées à main levée, que tout ou
partie de l’ordre du jour donnera lieu à un vote à bulletin secret.
Sur décision du Conseil d’Administration, il pourra être proposé au sociétaire de voter :
- préalablement à la tenue de l’Assemblée Générale à distance, par correspondance ou par des moyens
électroniques de télécommunication, y compris internet, ou
- pendant la tenue de l’Assemblée Générale, par des moyens électroniques de télécommunication, y compris sur
internet.
Lorsque le vote s’effectue par correspondance ou par voie électronique, un formulaire de vote à distance est
rempli par le sociétaire.
Dans le premier cas, le formulaire de vote par correspondance mis à disposition de tout sociétaire doit être reçu
par la Caisse Régionale au moins trois (3) jours avant la date de tenue de l’Assemblée Générale.
Dans le deuxième cas, le vote se fait sur un site exclusivement consacré au vote électronique à l’aide d’un
formulaire électronique dont la signature fait appel à un procédé fiable d’identification, garantissant son lien avec
le formulaire de vote à distance auquel elle s’attache. Les formulaires électroniques de vote à distance peuvent
être reçus jusqu’à la veille de la réunion de l’Assemblée, au plus tard à 15 heures, heure de Paris.
Le vote exprimé avant l’Assemblée Générale par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en
est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de
perte de la qualité de sociétaire intervenant entre la mise à disposition du formulaire électronique et le jour de
l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé ne sera pas pris en compte.

Vingt-quatrième résolution (Notion de « sociétaires présents » – Clarification – Modification des art.41 et 45). —
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier les articles 41 et 45 des statuts relatifs respectivement
aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires d’une part et, aux conditions de
décisions, quorum et de majorité pour les Assemblées Générales Extraordinaires d’autre part, afin d’y préciser
que sont réputés présents les sociétaires :
- qui participent à l’Assemblée Générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de
télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la
réunion de l’Assemblée Générale dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, ou
- ayant voté à distance soit par des moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) soit par
correspondance.
L’ajout, dans les statuts de la Caisse Régionale, de la possibilité de tenir les Assemblées Générales de la Caisse
par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) et
d’admettre le vote à distance, soit par des moyens de télécommunication soit par correspondance, justifie en effet
une clarification dans les statuts de la notion de « sociétaires présents » pour le déroulement des délibérations et
pour le calcul du quorum des Assemblées Générales.
Article 41 – Assemblée générale ordinaire – Quorum et majorité
Ancienne rédaction
1. L’Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d’un nombre de sociétaires
groupant, par eux-mêmes ou par procuration, le quart au moins des voix attribuées à l’ensemble des membres de
la Caisse Régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit d’assister à la réunion.
2. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans les conditions prévues à
l’Article 37 et délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés.
3. Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les
sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales
pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. En cas de partage
égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Nouvelle rédaction
1. L’Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d’un nombre de sociétaires
groupant, par eux-mêmes ou par procuration, le quart au moins des voix attribuées à l’ensemble des membres de
la Caisse Régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit d’assister à la réunion.
2. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans les conditions prévues à
l’Article 37 et délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés.
3. Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les
sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales
pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. En cas de partage
égal des voix, celle du Président est prépondérante.
4. Sont réputés présents les sociétaires :
- qui participent à l’Assemblée Générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de
télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la
réunion de l’Assemblée Générale dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, ou
- ayant voté à distance, soit par des moyens électroniques de télécommunication soit par correspondance.
Article 45 – Assemblée générale extraordinaire – Décisions – Quorum – Majorité
Ancienne rédaction
1. L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère sur toutes les modifications statutaires, sur la dissolution de la
Caisse Régionale ou sa fusion avec une Caisse Régionale similaire.
2. L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d’un nombre de
sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par procuration, la moitié au moins des voix attribuées à l’ensemble des
sociétaires de la Caisse Régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit d’assister à la réunion.
3. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les conditions prévues à l’Article
37 ; elle délibère valablement quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés.
4. Les résolutions des Assemblées Générales Extraordinaires ne peuvent être adoptées qu’à une majorité
réunissant au moins les deux tiers des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix
exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part
au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Nouvelle rédaction
1. L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère sur toutes les modifications statutaires, sur la dissolution de la
Caisse Régionale ou sa fusion avec une Caisse Régionale similaire.
2. L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d’un nombre de
sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par procuration, la moitié au moins des voix attribuées à l’ensemble des
sociétaires de la Caisse Régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit d’assister à la réunion.
3. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les conditions prévues à l’Article
37 ; elle délibère valablement quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés.
4. Les résolutions des Assemblées Générales Extraordinaires ne peuvent être adoptées qu’à une majorité
réunissant au moins les deux tiers des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix
exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part
au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.
5. Sont réputés présents les sociétaires :
- qui participent à l’Assemblée Générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de
télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la
réunion de l’Assemblée Générale dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, ou
- ayant voté à distance, soit par des moyens électroniques de télécommunication soit par correspondance.

Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur
d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour l’accomplissement de
toutes formalités légales.