Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020). — L’Assemblée
générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les
comptes sociaux pour l’exercice clos le 31 décembre 2020,
Approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, de l’exercice clos le 31 décembre
2020 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Ces comptes se traduisent par une perte de 6 783 866,15 euros.
En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le
montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’est élevé à 9 996 euros
au cours de l’exercice écoulé, correspondant à un impôt sur les sociétés pris en charge pour un montant de 3 200 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020). —
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2020,
Approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, de l’exercice clos le 31 décembre
2020, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Ces comptes se traduisent par une perte de 261,3 millions d’euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020, distribution d’un montant de
0,46 euro par action par prélèvement sur la prime d’émission). — L’Assemblée générale des actionnaires, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et
Après avoir constaté que le compte « report à nouveau » est débiteur de 14 542 953,82 euros avant affectation du résultat
de l’exercice clos le 31 décembre 2020,
Décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2020 qui s’élève à 6 783 866,15 euros et d’apurer le compte
« report à nouveau » débiteur par prélèvement sur le compte « prime d’émission » de la façon suivante :
Origine du résultat à affecter :
 résultat de l’exercice 2020 (6 783 866,15) euros
 report à nouveau antérieur au 31 décembre 2020 (14 542 953,82) euros
Total (21 326 819,97) euros
Affectation :
 Apurement par prélèvement sur le compte prime d’émission (21 326 819,97) euros
L’Assemblée générale des actionnaires prend acte qu’après l’imputation susvisée sur le compte « prime d’émission »,
le compte « report à nouveau » est intégralement apuré.
L’Assemblée générale des actionnaires décide de fixer la distribution à 0,46 euro par action donnant droit à cette
distribution attaché à chacune des actions y ouvrant droit, répartie de la façon suivante :
Distribution proposée : 139 507 247,04 euros
Prélevée sur le poste suivant :
 Prime d’émission 139 507 247,04 euros
En conséquence, après l’imputation et la distribution susvisées, le compte « prime d’émission » est ramené de
1 429 221 099,03 euros à 1 289 713 851,99 euros.
Le droit à cette distribution sera détaché de l’action le 29 avril 2021 et la distribution sera mise en paiement le 3 mai 2021.
Le montant global de distribution de 139 507 247,04 euros a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions composant
le capital social de 304 425 106 actions au 31 décembre 2020 et d’un nombre d’actions détenues par la Société de 1 148
482 actions à cette même date.
Le montant global de la distribution et de la prime d’émission seront ajustés afin de tenir compte du nombre d’actions
détenues par la Société à la date de mise en paiement de la distribution qui n’ouvrent pas droit aux distributions et, le cas
échéant, des actions nouvelles ouvrant droit aux distributions émises en cas d’acquisition définitive d’actions attribuées
gratuitement. Préalablement à la mise en paiement de la distribution, le Conseil d’administration ou, sur délégation, le
Directeur Général, constatera le nombre d’actions détenues par la Société ainsi que le nombre d’actions supplémentaires
qui auront été émises du fait de l’acquisition définitive d’actions attribuées gratuitement. Les sommes nécessaires au
paiement de la distribution attachée aux actions émises pendant cette période seront prélevées sur le compte « prime
d’émission ».
Concernant le traitement fiscal de la distribution de 0,46 euro par action proposée aux actionnaires de la Société, il est
précisé, sous réserve de possibles ajustements liés aux éventuelles variations mentionnées au paragraphe ci-dessus,
que la distribution aura la nature fiscale, à hauteur de 0,46 euro environ d’un remboursement d’apport ou de prime
d’émission au sens de l’article 112 du Code général des impôts, non imposable pour les actionnaires personnes
physiques résidant en France mais qui devra venir en réduction du prix de revient fiscal de l’action.
Pour les trois derniers exercices, les sommes distribuées aux actionnaires ont été les suivantes :
2019 2018 2017
Montant distribué par action – 0,44 euro (1) 0,42 euro (1)
Nombre d’actions rémunérées – 302 193 786 302 027 053
Distribution totale -
132 965 265,84 euros (2) 126 851 362,26 euros (1)
(1) Montant(s) éligible(s) à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en
France, tel qu’indiqué à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.
(2) Dont 28 021 702,80 euros éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement
domiciliées en France, tel qu’indiqué à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de
commerce). — L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial établi par les Commissaires
aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,
Prend acte qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et prend
acte qu’aucune convention conclue au cours des exercices antérieurs ne s’est poursuivie au cours du dernier exercice.

Cinquième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil
d’administration pour l’exercice 2021, visée à l’article L.22-10-8 du Code de commerce). — L’Assemblée générale
des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
Après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le
31 décembre 2020, tel qu’amendé, qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article
L.225-37 du Code de commerce, et plus particulièrement du paragraphe 3.2.1.3 « Politique de rémunération applicable
au Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2021 »,
Approuve la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration à raison de son mandat pour
l’exercice 2021, telle que détaillée dans ledit document.

Sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs pour l’exercice
2021, visée à l’article L.22-10-8 du Code de commerce). — L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le
31 décembre 2020, tel qu’amendé, qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article
L.225-37 du Code de commerce, et plus particulièrement du paragraphe 3.2.1.2 « Politique de rémunération applicable
aux administrateurs pour l’exercice 2021 »,
Approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs à raison de leur mandat pour l’exercice 2021, telle
que détaillée dans ledit document.

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général pour l’exercice 2021
jusqu’au terme du mandat de Patrick Berard en qualité de Directeur Général, visée à l’article L.22-10-8 du Code de
commerce). — L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le
31 décembre 2020, tel qu’amendé, qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article
L.225-37 du Code de commerce, et plus particulièrement du paragraphe 3.2.1.4.1 « Politique de rémunération applicable
au Directeur Général pour l’exercice 2021, jusqu’au terme du mandat de Patrick Berard en qualité de Directeur Général »,
Approuve la politique de rémunération applicable au Directeur Général à raison de son mandat pour l’exercice 2021,
jusqu’au terme du mandat de Patrick Berard en qualité de Directeur Général, telle que détaillée dans ledit document.

Huitième résolution (Approbation des informations visées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2020). — L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le
31 décembre 2020, tel qu’amendé, qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article
L.225-37 du Code de commerce, et plus particulièrement du paragraphe 3.2.2 « Rémunération des mandataires sociaux
pour l’exercice 2020 (articles L.22-10-9, I et L.22-10-34, II du Code de commerce »),
Approuve, conformément à l’article L.22-10-34, I du Code de commerce, les informations visées à l’article L.22-10-9, I du
Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2020 à Monsieur Ian Meakins,
Président du Conseil d’administration). — L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le
31 décembre 2020, tel qu’amendé, qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article
L.225-37 du Code de commerce, et plus particulièrement du paragraphe 3.2.2 « Rémunérations des mandataires sociaux
pour l’exercice 2020 (articles L.22-10-9, I et L.22-10-34, II du Code de commerce) »,
Approuve, conformément à l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2020 à Monsieur Ian Meakins, Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le document
d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, tel qu’amendé, paragraphe 3.2.2.2 «
Rémunération et autres avantages versés ou attribués au Président du Conseil d’administration, Ian Meakins ».

Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2020 à Monsieur Patrick Berard, Directeur
Général). — L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le
31 décembre 2020, tel qu’amendé, qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article
L.225-37 du Code de commerce, et plus particulièrement du paragraphe 3.2.2 « Rémunérations des mandataires sociaux
pour l’exercice 2020 (articles L.22-10-9, I et L.22-10-34, II du Code de commerce) »,
Approuve, conformément à l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2020 à Monsieur Patrick Berard, Directeur Général, tels que présentés dans le document d’enregistrement
universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, tel qu’amendé, section 3.2.2.3 « Rémunération et autres
avantages versés ou attribués au Directeur Général, Patrick Berard ».

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de François Henrot). — L’Assemblée générale
des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires.
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
Conformément à l’article L.225-18 du Code de commerce :
1. Prend acte de l’expiration du mandat d’administrateur de François Henrot à l’issue de la présente Assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; et
2. Décide de renouveler le mandat d’administrateur de François Henrot, pour une durée de quatre années, qui expirera
à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, à
tenir en 2025.
François Henrot a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était
frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Marcus Alexanderson). — L’Assemblée
générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires.
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
Conformément à l’article L.225-18 du Code de commerce :
1. Prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Marcus Alexanderson à l’issue de la présente Assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 en application des stipulations de l’article 14.2
des statuts de la Société, lequel prévoit que le Conseil d’administration se renouvelle par quart ajusté à l’unité supérieure
tous les ans de façon à ce qu’il soit intégralement renouvelé tous les quatre ans ; et
2. Décide de renouveler le mandat d’administrateur de Marcus Alexanderson, pour une durée de quatre années, qui
expirera à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2024, à tenir en 2025.
Marcus Alexanderson a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et
n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Maria Richter). — L’Assemblée générale
des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires.
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
Conformément à l’article L.225-18 du Code de commerce :
1. Prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Maria Richter à l’issue de la présente Assemblée générale appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 en application des stipulations de l’article 14.2 des
statuts de la Société, lequel prévoit que le Conseil d’administration se renouvelle par quart ajusté à l’unité supérieure tous
les ans de façon à ce qu’il soit intégralement renouvelé tous les quatre ans ; et
2. Décide de renouveler le mandat d’administrateur de Maria Richter, pour une durée de quatre années, qui expirera à
l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, à
tenir en 2025.
Maria Richter a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et
n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société). — L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
Décide d’autoriser le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles
L.225-206 et suivants du Code de commerce, aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce,
aux dispositions des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») et aux
dispositions de la réglementation européenne applicable aux abus de marché, à acquérir ou faire acquérir des actions
de la Société en vue, par ordre de priorité décroissant :
 d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la
pratique de marché admise par l’AMF ;
 d’honorer les obligations liées à des attributions d’options sur actions, des attributions gratuites d’actions ou à d’autres
attributions, allocations ou cessions d’actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société ou d’une
entreprise associée et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues
par les autorités de marché et aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du
Conseil d’administration agira ;
 d’assurer la couverture des engagements de la Société au titre de droits, avec règlement en espèces portant sur
l’évolution positive du cours de bourse de l’action de la Société, consentis aux salariés et mandataires sociaux de la
Société ou d’une entreprise associée ;
 de conserver et de remettre ultérieurement des actions de la Société à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations de croissance externe, conformément à la réglementation applicable ;
 de remettre des actions de la Société à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
par tout moyen, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ;
 d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’une
autorisation par l’Assemblée générale extraordinaire ; et
 de mettre en œuvre toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’AMF ou tout autre
objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourra être effectué ou payé par tous moyens, sur le marché ou de
gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, de mécanismes optionnels, d’instruments
dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières dans le respect des conditions réglementaires applicables. La part du
programme réalisée sous forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme de rachat d’actions.
Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes :
 le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne pourra
excéder la limite de 10 % des actions composant le capital social à la date de réalisation du rachat des actions de la
Société ;
 le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou
en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital social ;
 le montant maximum global destiné au rachat des actions de la Société ne pourra dépasser 250 millions d’euros ;
 le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 30 euros, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital,
notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement des actions, ce prix
maximum d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
d’actions composant le capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite opération ; et
 les actions détenues par la Société ne pourront représenter à quelque moment que ce soit plus de 10 % de son capital
social.
Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement
du dividende.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, poursuivre l’exécution de
son programme de rachat d’actions à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et
ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation à toute personne conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, en vue d’assurer l’exécution de ce programme de rachat d’actions propres, et
notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d’achats et de ventes
d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et tous autres organismes, établir tous documents, notamment
d’information, procéder à l’affectation et, le cas échéant, réaffectation, dans les conditions prévues par la loi, des actions
acquises aux différentes finalités poursuivies, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est
nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale.
Cette autorisation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet et
remplace l’autorisation donnée à la seizième résolution par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires de la Société
du 25 juin 2020.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution, conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce.

Quinzième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions). — L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
Autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre de tous
programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée générale des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital
de la Société existant au jour de l’annulation par période de 24 mois, conformément aux dispositions des articles L.22-
10-62 et suivants du Code de commerce.
Cette autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour :
 procéder à la réduction de capital par annulation des actions ;
 arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
 en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
 imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de
réserves et primes disponibles ; et
 généralement, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier, en conséquence, les
statuts et accomplir toutes formalités requises.
La présente autorisation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet
et remplace l’autorisation donnée à la dix-septième résolution de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la Société du 25 juin 2020.

Seizième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de
l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont des
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre). — L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions des
articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-133 et
L.225-134, aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce et aux dispositions des articles L.22-
10-49 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de
compte fixées par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires, ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres
de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à
l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de
capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital, dont la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides
et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de
préférence ;
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à 720 millions d’euros, étant précisé que :
– le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ainsi
qu’en vertu des dix-septième à vingt-deuxième résolutions soumises à la présente Assemblée générale ne pourra
excéder ce montant global de 720 millions d’euros ; et
– à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation
de compétence ne pourra excéder 1 milliard d’euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision
d’émission, étant précisé que :
– le montant de l’ensemble des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée en application de la
présente résolution, ainsi qu’en vertu des dix-septième à vingt-deuxième résolutions soumises à la présente Assemblée
générale ne pourra excéder ce montant global de 1 milliard d’euros ;
– ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ni aux autres titres de créance visés aux articles
L.228-92 dernier alinéa, L.228-93 dernier alinéa et L.228-94 dernier alinéa du Code de commerce ; et
– ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
5. Décide que, conformément aux dispositions légales et dans les conditions fixées par le Conseil d’administration, les
actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible
aux actions ordinaires, aux valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de
la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ainsi qu’aux valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre, émises en vertu de la présente délégation de compétence. Le Conseil d’administration pourra
instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement
à leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions, de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance ainsi que de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la
Société, décidée en application de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
estimera opportun, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, à savoir :
— limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts
au moins de l’émission décidée ;
— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou
— offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ;
6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres
de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
7. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par souscription
en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes.
En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté de décider
que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ;
8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et,
notamment, à l’effet de :
– décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission, notamment le montant, les
dates, le prix d’émission, les modalités de libération, la date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement
rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation
donneront accès à des titres de capital de la Société ;
– déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société, attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront en ou seront
associées à des titres de créance, leur durée (déterminée ou non), leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant,
le rang de subordination), leur rémunération, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des
intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait
de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de
la Société) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables ;
– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme
en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ;
– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires ;
– fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
– prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier
en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative
des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
9. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26
mois ; et
11. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie
non utilisée de cette délégation.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de
l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public autre que les offres
mentionnées à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont
des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre). — L’Assemblée générale des actionnaires, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions
des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-
136, aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, aux dispositions des articles L.22-
10-49 et suivants du Code de commerce et aux dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour décider l’émission, par voie d’offre au public
autre que les offres visées à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités
de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission (i) d’actions ordinaires, ou (ii) de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de
la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant
droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, dont la souscription pourra être opérée en numéraire,
notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de
préférence ;
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à 140 millions d’euros, étant précisé
que :
– le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le plafond nominal global de 720 millions d’euros fixé à la seizième résolution ci-dessus ;
– le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
ainsi qu’en vertu des dix-huitième et vingtième résolutions ne pourra excéder ce plafond de 140 millions d’euros ;
et
– à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de la
Société ;
4. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder 1 milliard d’euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la
date de la décision d’émission, étant précisé que :
– ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
– ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ni aux autres titres de créance visés aux
articles L.228-92 dernier alinéa, L.228-93 dernier alinéa et L.228-94 dernier alinéa du Code de commerce ; et
– ce montant s’impute sur le plafond global de 1 milliard d’euros pour l’émission des titres de créance fixé à la
seizième résolution ci-dessus ;
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en
application de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit
des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas droit à la création de droits
négociables, en application des dispositions de l’article L.22-10-51 du Code de commerce ;
6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation donnent droit ;
7. Décide que :
– le prix d’émission des actions nouvelles émises sera fixé conformément aux dispositions légales applicables au
jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières
séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant le début de l’offre au public,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %) ; et
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission défini à l’alinéa précédent ;
8. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés suivantes :
– limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’émission décidée ;
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
9. Décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente délégation à l’effet de rémunérer des
titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société sur ses propres titres ou les titres d’une autre
société, dans les limites et sous les conditions prévues par l’article L.22-10-54 du Code de commerce ;
10. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée, conformément aux dispositions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à
l’effet de :
– décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission, notamment le montant,
les dates, le prix d’émission, les modalités de libération, la date de jouissance (avec une date de jouissance
éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la
présente délégation donneront accès à des titres de capital de la Société ;
– déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits
à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société, attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront en ou
seront associées à des titres de créance, leur durée (déterminée ou non), leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant, le rang de subordination), leur rémunération, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de
non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement
ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ;
– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
– fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
– en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange,
fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les
modalités de détermination de prix du paragraphe 7 de la présente résolution trouvent à s’appliquer, constater le
nombre de titres apportés à l’échange, et déterminer les conditions d’émission ;
– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
– prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en
particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de
ces émissions ;
11. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
12. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26
mois ; et
13. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie
non utilisée de cette délégation.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de
l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre visée à l’article L.411-2, 1° du Code
monétaire et financier, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre). — L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions
des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-
136, aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce et aux dispositions des articles L.22-
10-49 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, pour décider l’émission, par voie d’offre visée à l’article L.411-2, 1° du
Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre qui s’adresse exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs
agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés), en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées
par référence à plusieurs monnaies, à l’émission (i) d’actions ordinaires, ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des
titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société
dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit, immédiatement ou à
terme, à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme,
à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus
de la moitié du capital dont la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec
des créances liquides et exigibles ;
2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de
préférence ;
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à 140 millions d’euros étant précisé
que :
– les émissions de titre de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre visée à l’article L.411-
2, 1° du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites prévues par la réglementation applicable
au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée générale, l’émission de titres de capital
réalisée par une offre visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la
Société par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la
présente délégation) ;
– le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le montant nominal maximum de 140 millions d’euros prévu par la dix-septième résolution ci-dessus
et sur le plafond nominal global de 720 millions d’euros fixé à la seizième résolution ci-dessus ; et
– à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder 1 milliard d’euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la
date de la décision d’émission, étant précisé que :
– ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce plafond ne
s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ni aux autres titres de créance visés aux articles L.228-
92 dernier alinéa, L.228-93 dernier alinéa et L.228-94 dernier alinéa du Code de commerce ; et
– ce montant s’impute sur le plafond global de 1 milliard d’euros pour l’émission des titres de créance fixé à la
seizième résolution ci-dessus.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en
application de la présente délégation ;
6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation donnent droit ;
7. Décide que :
– le prix d’émission des actions nouvelles émises sera fixé conformément aux dispositions légales applicables au
jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières
séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant le début de l’offre au public,
éventuellement diminuée de la décote maximale de 10 %) ; et
– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission défini à l’alinéa précédent ;
8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée, conformément aux dispositions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à
l’effet de :
– décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission, notamment le montant,
les dates, le prix d’émission, les modalités de libération, la date de jouissance (avec une date de jouissance
éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la
présente délégation donneront accès à des titres de capital de la Société ;
– déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits
à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société, attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront en ou
seront associées à des titres de créance, leur durée (déterminée ou non), leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant, le rang de subordination), leur rémunération, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de
non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement
ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ;
– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
– fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
– prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en
particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de
ces émissions ;
9. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée
de 26 mois ; et
11. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de
la partie non utilisée de cette délégation.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter
le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, en application des seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions). — L’Assemblée générale des
actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et statuant conformément à l’article L.225-135-1 du Code de commerce,
1. Délègue au Conseil d’administration, sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de décider d’augmenter le nombre d’actions,
de titres de capital ou autres valeurs mobilières à émettre dans le cadre de toute émission réalisée en application
des seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions ci-avant, au même prix que celui retenu pour l’émission
initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, pendant
un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) ;
2. Décide que le montant nominal des émissions décidées en application de la présente délégation s’imputera sur
le montant du plafond applicable à l’émission initiale et sur le plafond nominal global de 720 millions d’euros prévu
à la seizième résolution de la présente Assemblée générale ;
3. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée
de 26 mois ; et
5. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la
partie non utilisée de cette délégation.

Vingtième résolution (Délégation de pouvoir à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de
l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de
10 % du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en rémunération
d’apports en nature consentis à la Société). — L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et du Code de commerce et
aux dispositions des articles L.22-10-49 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne
sont pas applicables, avec faculté de subdélégation à toute personne conformément aux dispositions législatives
et réglementaires, les pouvoirs nécessaires pour décider sur le rapport du ou des Commissaires aux apports
mentionné au 2e alinéa de l’article L.225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions ordinaires de la Société
ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital de la Société en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
2. Décide que le plafond du montant nominal de(s) augmentation(s) de capital, immédiate(s) ou à terme(s),
susceptible(s) d’être réalisée(s) en application de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société
apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration décidant l’émission, étant précisé que :
– ledit plafond s’impute sur le montant nominal maximum de 140 millions d’euros prévu par la dix-septième
résolution de la présente Assemblée générale et sur le plafond nominal global de 720 millions d’euros fixé à la
seizième résolution de la présente Assemblée générale ; et
– ledit plafond ne tient pas compte du montant nominal des actions supplémentaires à émettre, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles
prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital de la Société ;
3. Décide de supprimer, en tant que de besoin, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions
ordinaires ou valeurs mobilières au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières, objets de l’apport
en nature, et prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
4. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, et notamment à l’effet de :
– statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné au 2e alinéa de l’article L.225-147 du Code
de commerce, sur l’évaluation des apports et, le cas échéant, l’octroi des avantages particuliers et leurs valeurs ;
– arrêter le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à
émettre ;
– imputer, le cas échéant, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le
montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital social ; et
– constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation,
procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes
autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ;
5. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de pouvoirs à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres
de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée
de 26 mois ; et
7. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la
partie non utilisée de cette délégation.

Vingt-et-unième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour augmenter le capital social
par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents
à un plan d’épargne). — L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et statuant conformément, d’une part, aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-
138-1 du Code de commerce et aux dispositions des articles L.22-10-49 et suivants du Code de commerce, et,
d’autre part, aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail :
1. Autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, à décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses
seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par émission (i) d’actions ordinaires, et/ou
(ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres
de capital de la Société ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créances, et/ou (iii)
de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservés aux adhérents à un ou
plusieurs plans d’épargne d’entreprise ou de groupe établi en commun par la Société et les entreprises en France
ou en dehors de France qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de
l’article L.3344-1 du Code du travail ;
2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre en application de
la présente autorisation en faveur des bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus ;
3. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation donnent droit ;
4. Décide que le ou les prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
social sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-19 et suivants du Code du travail et décide
de fixer la décote maximale à 20 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse
précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois,
l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire la décote ou ne pas en consentir,
notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise en œuvre ;
5. Décide que le montant nominal maximum de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s)
en application de la présente autorisation ne pourra excéder 2 % du capital de la Société, apprécié au jour de la
décision d’utilisation de la présente autorisation par le Conseil d’administration, étant précisé que :
– le montant nominal maximum de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) en vertu
de la présente résolution, ainsi qu’en vertu de la vingt-et-unième résolution de l’Assemblée générale extraordinaire
du 25 juin 2020 ou de toute résolution qui viendrait s’y substituer (notamment la vingt-deuxième résolution de la
présente Assemblée générale si celle-ci est adoptée), ne pourra excéder un plafond de 2 % du capital de la Société ;
– le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) en
application de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global fixé à la quinzième résolution de l’Assemblée
générale extraordinaire du 23 mai 2019 ou à toute résolution de même nature qui viendrait s’y substituer
(notamment la seizième résolution de la présente Assemblée générale si celle-ci est adoptée) ; et
– ces montants ne tiennent pas compte du montant nominal des actions supplémentaires à émettre, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations
contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital de la Société ;
6. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration
pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i)
de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe,
et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
7. Décide que, dans le cas où les bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus n’auraient pas souscrit
dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant
des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau auxdits bénéficiaires dans le
cadre d’une augmentation ultérieure ;
8. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation ou de subdélégation, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment, à
l’effet de :
– fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des émissions
réalisées en application de la présente autorisation, déterminer la liste de ces sociétés ;
– arrêter les modalités et conditions des opérations, les caractéristiques des actions, et, le cas échéant, des autres
valeurs mobilières, déterminer le prix de souscription calculé selon la méthode définie à la présente résolution,
arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et les dates de jouissance et fixer les dates et les
modalités de libération des actions souscrites ;
– faire toute démarche nécessaire en vue de l’admission en bourse des actions créées partout où il le décidera ; et
– imputer sur le poste « Primes d’émission » le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y
prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque émission, modifier corrélativement des statuts et, généralement, accomplir, directement ou par
mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la
présente autorisation ;
9. Décide que l’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour
une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale ;
10. Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur
de la partie non utilisée de cette autorisation.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider
de l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de
certaines catégories de bénéficiaires pour permettre la réalisation d’opérations d’actionnariat des salariés). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et suivants du Code de commerce, aux
dispositions de l’article L.225-138 et du Code de commerce et aux dispositions des articles L.22-10-49 et suivants
du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément
aux dispositions législatives et réglementaires, la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il fixera, par émission (i) d’actions ordinaires, et/ou (ii) de
valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de
capital de la Société ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, une telle émission étant réservée
aux personnes répondant aux caractéristiques des catégories définies au paragraphe 3 ci-dessous ;
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
résolution, ne pourra pas excéder 1 % du capital social, apprécié au jour de la décision d’utilisation de la présente
autorisation par le Conseil d’administration, étant précisé que :
– le montant nominal maximum de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) en vertu
de la présente délégation, ainsi qu’en vertu de la vingtième résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du
25 juin 2020 ou de toute résolution qui viendrait s’y substituer (notamment la vingt-et-unième résolution de la
présente Assemblée générale si celle-ci est adoptée), ne pourra excéder un plafond de 2 % du capital de la Société ;
– le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) en
application de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global fixé à la quinzième résolution de l’Assemblée
générale du 23 mai 2019 ou à toute résolution qui viendrait s’y substituer (notamment la seizième résolution de la
présente Assemblée générale si celle-ci est adoptée) ; et
– ces montants ne tiennent pas compte du montant nominal des actions supplémentaires à émettre, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations
contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en
application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de bénéficiaires
répondant aux caractéristiques suivantes :
a) salariés et mandataires sociaux de sociétés non françaises liées à la Société dans les conditions de l’article
L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail ; et/ou
b) OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la
Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (a) du
présent paragraphe ; et/ou
c) tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les
besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a) du
présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la
présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre à des salariés ou des mandataires sociaux
visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariée équivalentes ou semblables en
termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe Rexel ; et/ou
d) un ou plusieurs établissements financiers mandatés dans le cadre d’un « Share Incentive Plan » (SIP) établi au
profit de salariés et mandataires sociaux de sociétés du groupe Rexel liées à la Société dans les conditions de
l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail ayant leur siège au RoyaumeUni ;
4. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation donnent droit ;
5. Décide que le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé de la manière suivante, selon les cas :
a) en cas d’émission visée au paragraphe 3 (a) à © ci-dessus, le ou les prix de souscription seront fixés dans les
mêmes conditions que celles prévues par l’article L.3332-19 du Code du travail. La décote sera fixée au maximum
à 20 % d’une moyenne des premiers cours cotés des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision
fixant la date d’ouverture de la souscription. Toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil
d’administration à réduire la décote ou ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la réglementation
applicable dans les pays où l’offre sera mise en œuvre ; et
b) en cas d’émission visée au paragraphe 3 (d) ci-dessus, en application de la réglementation locale applicable au
SIP, le prix de souscription sera égal au cours le moins élevé entre (i) le cours de l’action sur le marché réglementé
d’Euronext à Paris à l’ouverture de la période de référence de ce plan, cette période ne pouvant dépasser une
durée de 12 mois, et (ii) un cours constaté après la clôture de cette période dans un délai fixé en application de
ladite réglementation. Ce prix sera fixé sans décote par rapport au cours retenu ;
6. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, dans les limites et conditions indiquées ci-dessus à
l’effet notamment :
– d’arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des
catégories définies ci-dessus, ainsi que le nombre de titres à souscrire par celui-ci ou chacun d’eux ;
– de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et
d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des titres, les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ainsi que les
autres conditions et modalités des émissions, dans les limites législatives et réglementaires en vigueur ;
– de constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après
éventuelle réduction en cas de sursouscription) ; et
– le cas échéant, d’imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
résultant de l’augmentation de capital ;
7. Décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à
compter de la présente Assemblée générale.
8. Décide que la présente autorisation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute autorisation antérieure
ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider
d’une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la
capitalisation serait admise). — L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux dispositions des
articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce
et aux dispositions des articles L.22-10-49 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation à toute personne habilitée conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital,
dans les proportions et aux époques qu’il déterminera par incorporation successive ou simultanée de réserves,
bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait
légalement et statutairement admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur
nominale des actions existantes ;
2. Décide que le montant nominal d’augmentation de capital pouvant être réalisée dans le cadre de la présente
délégation ne pourra excéder 200 millions d’euros étant précisé que :
– à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant droit à des titres de capital de
la Société ; et
– le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution
ne s’imputera pas sur le plafond global fixé par la seizième résolution de la présente Assemblée générale ;
3. Décide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites et conformément aux
dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, le Conseil d’administration pourra décider que les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les
sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions législatives et
réglementaires applicables ;
4. Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation,
et, notamment de :
– fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;
– fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant
le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; et
– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et généralement prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital et apporter aux statuts les
modifications corrélatives ;
5. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente
Assemblée ; et
7. Décide que la présente délégation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de
la partie non utilisée de cette délégation.

Vingt-quatrième résolution (Modification des articles 14, 28 et 30 des statuts de la Société afin de mettre à jour
les références à certaines dispositions du Code civil et du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et compte tenu notamment de l’entrée en
vigueur, le 1er janvier 2021, de l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, décide de modifier comme suit
les articles 14, 28 et 30 des statuts de la Société :
1) A l’article 14 des statuts de la Société :
– Le premier paragraphe du point 7.1 de l’article 14 des statuts de la Société est désormais rédigé de la manière
suivante :
« Conformément aux articles L.225-27-1 et L.22-10-7 du Code de commerce, le Conseil d’administration comprend
un ou deux administrateurs représentant les salariés du Groupe, désigné comme suit. »
– Le deuxième paragraphe du point 7.2 de l’article 14 des statuts de la Société est désormais rédigé de la manière
suivante :
« Les fonctions de l’administrateur désigné en application des articles L.225-27-1 et L.22-10-7 du Code de
commerce prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires ayant
statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat. »
– Le point 7.4 de l’article 14 des statuts de la Société est désormais rédigé de la manière suivante :
« 7.4 Dans le cas où l’obligation de désignation d’un ou plusieurs administrateurs représentant les salariés en
application des articles L.225-27-1 et L.22-10-7 du Code de commerce deviendrait caduque, le mandat du ou des
administrateurs représentant les salariés au Conseil d’administration prendrait fin à son terme. »
Le reste de l’article 14 des statuts de la Société demeure inchangé.
2) À l’article 28 des statuts de la Société, le deuxième paragraphe du point 3 est désormais rédigé de la manière
suivante :
« Ce formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la procuration ; dans ce cas, le document
unique doit comporter les mentions et indications prévues par les dispositions réglementaires. Le formulaire doit
parvenir à la Société trois (3) jours avant la date de la réunion de l’Assemblée, faute de quoi il n’en sera pas tenu
compte. La signature électronique peut prendre la forme d’un procédé répondant aux conditions définies à la
première phrase du second alinéa de l’article 1367 du Code civil. »
Le reste de l’article 28 des statuts de la Société demeure inchangé.
3) À l’article 30 des statuts de la Société, le point 2 est désormais rédigé de la manière suivante :
« 2. Dans les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires, l’actionnaire a autant de voix qu’il possède ou
représente d’actions, sans limitation. En application de la faculté prévue à l’article L.22-10-46 du Code de
commerce, les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux
ans au nom du même actionnaire ne bénéficient pas d’un droit de vote double. »
Le reste de l’article 30 des statuts de la Société demeure inchangé.

Vingt-cinquième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général pour
l’exercice 2021, à compter de la nomination de Guillaume Texier en qualité de Directeur Général, visée à l’article
L.22-10-8 du Code de commerce). — L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice
clos le 31 décembre 2020, tel qu’amendé, qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément
à l’article L.225-37 du Code de commerce, et plus particulièrement du paragraphe 3.2.1.4.2 « Politique de
rémunération applicable au Directeur Général pour l’exercice 2021, à compter de la nomination de Guillaume Texier
en qualité de Directeur Général »,
Approuve la politique de rémunération applicable au Directeur Général pour l’exercice 2021, à compter de la
nomination de Guillaume Texier en qualité de Directeur Général, telle que détaillée dans ledit document.

Vingt-sixième résolution (Nomination de Guillaume Texier en qualité d’administrateur). — L’Assemblée générale
des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
Décide, conformément à l’article L. 225-18 du Code de commerce, de nommer en qualité d’administrateur
Guillaume Texier, demeurant 42, rue des Fontenelles, 92310 Sèvres, France, avec effet à compter du 1er
septembre 2021, pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, à tenir en 2025.
Guillaume Texier a fait savoir qu’il acceptait par avance le mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé
d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Vingt-septième résolution (Pouvoirs pour les formalités légales). — L’Assemblée générale des actionnaires,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous
pouvoirs aux porteurs d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes
formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.