AGM - 30/06/21 (EUROGERM)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | EUROGERM |
30/06/21 | Au siège social |
Publiée le 24/05/21 | 16 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation et correctif
Avertissement : Epidémie de COVID 19
Dans le contexte de l’épidémie de coronavirus (COVID 19), la Société pourrait être conduite à modifier les
modalités de participation à l’assemblée générale du 30 juin 2021. Ainsi, en fonction de l’évolution de la situation
et des mesures sanitaires, et dans l’hypothèse où les conditions de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et
du décret 2020-418 du 10 avril 2020, modifiés par l’ordonnance 2020-1497 du 2 décembre 2020 et le décret
2020-1614 du 18 décembre 2020, dont les durées d’application ont été prorogées jusqu’au 31 juillet 2021 par le
décret n°2021-255 du 9 mars 2021 (les « Dispositions Covid »), seraient remplies, l’assemblée générale du
30 juin 2021 pourrait le cas échéant être organisée à huis clos.
Vous êtes donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale sur le site
internet de la Société www.eurogerm.com qui pourrait être mis à jour pour préciser les modalités
définitives de participation à cette assemblée générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux.
En outre, eu égard à la circulation du virus COVID 19 et aux préconisations du gouvernement visant à éviter les
rassemblements publics, le conseil d’administration invite à la plus grande prudence dans ce contexte et
recommande à chaque actionnaire de privilégier le vote par correspondance ou le pouvoir au président
plutôt qu’une présence physique.
La Société fera en en tout état de cause en sorte que les mesures d’hygiène et de distanciation sociales fixées
par la règlementation soient respectées de manière stricte.
La Société prend des mesures pour faciliter le vote à distance afin que les actionnaires puissent également voter
sans participer physiquement à l’assemblée générale par des moyens de vote à distance (vote par
correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet qui sera disponible dans la
rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site internet de la Société.
Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la
transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante :
dballandras@eurogerm.com.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’activité de la société au cours
de l’exercice social clos le 31 décembre 2020 et sur les comptes dudit exercice, et après avoir entendu la lecture
du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels dudit exercice clos,
approuve les comptes annuels de l’exercice social, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31
décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaître un bénéfice de 2.801.304 euros, ainsi que
les opérations ressortant desdits comptes et rapports,
approuve, en application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, les dépenses et charges effectuées
au cours de l’exercice écoulé ayant trait aux opérations visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts pour un
montant global de 55.197 euros, ainsi que l’impôt correspondant.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus aux administrateurs de l’exécution de leur mandat pour ledit
exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Conseil
d’Administration sur l’activité de la société au cours de l’exercice social clos le 31 décembre 2020 et sur les comptes
dudit exercice, et après avoir entendu la lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2020, comprenant le bilan et le compte de
résultat consolidés ainsi que l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations ressortant desdits
comptes et rapports, qui font apparaître un bénéfice part du groupe de 5.392.000 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve la proposition d’affectation et de répartition du résultat qui lui a été présentée par le Conseil
d’Administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’élevant à 2.801.304,48
euros de la manière suivante :
ORIGINE
- Résultat bénéficiaire de l’exercice : 2.801.304,48 euros
- Report à nouveau : 1.772,15 euros
Soit un bénéfice distribuable de 2.803.076,63 euros
Affectation
- Aux autres réserves : 2.803.076,63 euros
Total affecté : 2.803.076,63 euros
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale rappelle le
montant des dividendes distribués au titre des trois (3) exercices précédents :
Exercice
Revenus éligibles à l’abattement (a)
Revenus non éligibles à
Dividendes Autres revenus l’abattement (a)
distribués
31/12/2019 992.455 0 0
31/12/2018 1.941.759 0 0
31/12/2017 1.941.759 0 0
(a) Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé
est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2° du Code général des impôts bénéficiant aux personnes
physiques domiciliées fiscalement en France sous réserve qu’elles aient exercé l’option globale pour
l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu prévue au paragraphe 2 de l’article 200A du
même Code. Si les personnes physiques n’ont pas opté globalement pour le barème progressif, les revenus
distribués ne sont pas éligibles à l’abattement fiscal de 40%, puisque dans ce cas lesdites personnes physiques
sont soumises à taxation globale forfaitaire ainsi que cela est indiqué ci-avant.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce ayant
déjà été approuvées au cours d’exercices antérieurs par l’Assemblée Générale). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance et entendu la lecture de la rubrique du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions relevant de l’article L.225-38 du Code de Commerce ayant déjà été approuvées au
cours d’exercices antérieurs par l’Assemblée Générale, approuve les conclusions dudit rapport et lesdites
conventions qui y sont mentionnées, lesquelles se sont poursuivies au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Approbation des conventions conclues entre la Société et Monsieur Benoit Huvet et la
société SCI JULLENSIAD en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce).— L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance et entendu la lecture de la rubrique du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce conclues postérieurement au
1
er janvier 2021 avec Monsieur Benoit Huvet et la société SCI JULLENSIAD (dont Monsieur Benoit Huvet est
gérant), lesquelles s’inscrivent dans le cadre du départ de Monsieur Benoit Huvet de la Société et dans le
contexte de la cession du contrôle de la Société, à savoir :
Protocole d’accord au titre de la cessation des fonctions de Monsieur Benoit Huvet,
Convention de rupture conventionnelle homologuée relative au contrat de travail de Monsieur Benoit Huvet,
Conventions de résiliation des baux en cours avec la société JULLENSIAD,
Protocole de cession d’actions de la Société détenues directement et indirectement par
Monsieur Benoit Huvet (dont la Société a été signataire),
Approuve lesdites conventions conclues entre la Société et Monsieur Benoit Huvet ainsi que la société
SCI JULLENSIAD, et approuve les termes y afférents du rapport spécial des Commissaires aux comptes, étant
précisé que les conventions concernées ont été autorisées par le Conseil d’administration du 16 janvier 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation de la convention conclue entre la Société et la société CREALIM SOLUTIONS
SAVEUR en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance et entendu la lecture de la rubrique du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la
convention visée aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce conclue postérieurement au
1
er janvier 2021 avec la société CREALIM SOLUTIONS SAVEUR, à savoir :
Bail commercial conclu entre la Société et la société CREALIM SOLUTIONS SAVEUR portant sur des locaux
commerciaux situé à Saint-Apollinaire (21) comprenant 3 bureaux d’une surface globale de 45 m² et d’un
laboratoire d’une surface de 60 m²,
Approuve ladite convention conclue entre la Société et la société CREALIM SOLUTIONS SAVEUR ainsi que les
termes y afférents du rapport spécial des Commissaires aux comptes, étant précisé que la convention concernée
a été autorisée par le Conseil d’administration du 3 février 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation des conventions conclues entre la Société et les sociétés ACG et SCI GIMY
en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance et entendu la lecture de la rubrique du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
conclues postérieurement au 1er janvier 2021 avec les sociétés ACG et SCI GIMY (dont
Monsieur Jean-Philippe Girard est gérant ou représentant légal du gérant), lesquelles s’inscrivent dans le
contexte de la cession du contrôle de la Société, à savoir :
Avenant de résiliation du contrat d’animation et de prestations de conseils et assistance conclu entre la
Société et la société ACG,
Avenant de résiliation du bail commercial conclu entre la Société et la SCI GIMY,
Avenant de résiliation de la convention de location conclu entre la Société et la société ACG,
Approuve lesdites conventions conclues entre la Société et les sociétés ACG et SCI GIMY, et approuve les
termes y afférents du rapport spécial des Commissaires aux comptes, étant précisé que les conventions
concernées ont été autorisées par le Conseil d’administration du 15 avril 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des conventions conclues entre la Société et la société NOVAGERM en
application de l’article L. 225-38 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance et entendu la lecture de la rubrique du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
conclues postérieurement au 1er janvier 2021 avec la société NOVAGERM, lesquelles s’inscrivent dans le
prolongement de la cession du contrôle de la Société et du refinancement des emprunts bancaires en cours de la
Société ayant fait l’objet d’un remboursement anticipé, à savoir :
Contrat de prêt intra-groupe entre la société NOVAGERM et la Société,
Convention de nantissement du fonds de commerce de la Société afin de garantir le prêt intra-groupe.
Approuve lesdites conventions conclues entre la Société et la société NOVAGERM, et approuve les termes y
afférents du rapport spécial des Commissaires aux comptes, étant précisé que les conventions concernées ont
été autorisées par le Conseil d’administration du 28 avril 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (approbation des conventions visées à l’article L225-38 du Code de Commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de
l’article L.225-38 du Code de Commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont
mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Fixation de la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir notamment entendu l’exposé des motifs de la présente résolution,
Décide de fixer le montant annuel de la rémunération à répartir entre les administrateurs par le Conseil
d’Administration à 10 000 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société UNIGRAINS). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance notamment de l’exposé des motifs de la présente résolution,
renouvelle, en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de 3 (trois) années qui prendra fin à l’issue de
la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2024 pour statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023, la société UNIGRAINS.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Constatation de l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Philippe Alfroid). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
après avoir pris connaissance notamment de l’exposé des motifs de la présente résolution,
constate que le mandat de Monsieur Philippe Alfroid au titre de ses fonctions d’administrateur de la Société arrive
à expiration ce jour, et décide de ne pas procéder à son remplacement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treisième résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration pour procéder au rachat par la Société
de ses propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir notamment pris connaissance de l’exposé des motifs de la
présente résolution,
autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de
commerce et aux dispositions du Règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du
16 avril 2014, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10% du nombre des actions composant le capital
social de la Société, soit, à titre indicatif, un maximum de 431.502 actions au 15 avril 2021.
L’Assemblée Générale décide que ces acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire
de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de
l’AMAFI admise par l’AMF,
- d’assurer la couverture de plans d’actionnariat à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe
dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux
résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne entreprise (ou plan assimilé), du régime des options
d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions,
- de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par
la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa dixième résolution.
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui
viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment afin de mettre en œuvre toute pratique
de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers. Dans une telle hypothèse, la Société
informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats de ces actions pourront être effectués, à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur,
et par tous moyens y compris par achat de blocs de titres ou de gré à gré. La part maximale du capital acquise
sous forme de blocs de titres pourrait atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé. La société se
réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre et le respect de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat ne pourra pas excéder soixante-cinq (65) euros par action, soit compte tenu du nombre
d’actions composant le capital social à la date du 15 avril 2021, et sous réserve des ajustements liés aux éventuelles
opérations sur le capital de la société Eurogerm, un montant maximal d’achat de 28.047.630 euros.
En cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, le Conseil d’Administration pourra ajuster, s’il y a lieu, le prix d’achat susvisé afin de tenir
compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action Eurogerm.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour l’accomplissement de la présente autorisation, et notamment pour passer tous ordres de
bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes
déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes formalités et déclarations et, d’une manière
générale, faire le nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.
Elle met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 17 juin 2020 dans sa
sixième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Pouvoirs à l’effet d’accomplir les formalités légales). — L’Assemblée Générale donne tous
pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation
d’actions propres). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation, à :
- Annuler, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de Commerce en une ou plusieurs fois,
sur sa seule décision tout ou partie des actions propres détenues par la société, dans la limite de 10% du capital
par période de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social ;
- Imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur pair sur les primes et réserves
disponibles de son choix.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration pour réaliser la ou les opérations autorisées en vertu de
la présente résolution, modifier les statuts et accomplir les formalités requises.
La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-quatre mois à compter du jour de la présente
assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales). — L’Assemblée Générale
confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente
Assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus
par la législation en vigueur.