Publicité

AGM - 30/11/21 (ATARI)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte ATARI
30/11/21 Lieu
Publiée le 04/10/21 27 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

AVERTISSEMENT : COVID-19
Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, les actionnaires sont encouragés à voter par correspondance à l’aide
du formulaire de vote ou par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS, ou encore à donner pouvoir
au Président de l’Assemblée ou à une personne de leur choix selon les mêmes modalités. Les actionnaires sont
également encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique
Les modalités de tenue de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou
légaux. Les actionnaires sont par ailleurs invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée
Générale Ordinaire et Extraordinaire 2021 sur le site de la Société : www.atari-investisseur.fr sur rubrique
« Assemblées générales ».

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 1 (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2021 et quitus aux membres du
Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administra tion,
des rapports des Commissaires aux comptes, des comptes annuels de la Société, compte de résultat, bilan et
annexe, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2021, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Elle arrête le résultat net comptable de cet exercice à + 28 798 295,19 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale constate
l’absence de dépenses et charges visées à l’article 39-4 du même Code. L’Assemblée Générale donne, en
conséquence, quitus aux membres du Conseil d’administration pour leur gestion des affaires de la Société au cours
dudit exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 2 (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du Groupe, du rapport des Commissaires
aux comptes sur les comptes sociaux et les comptes consolidés du Groupe, approuve les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 mars 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 3 (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2021). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du
rapport de gestion du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes, constate que
les comptes annuels arrêtés au 31 mars 2021 et approuvés par la présente Assemblée font ressortir un bénéfice
de 28 798 295,19 euros et décide, sur proposition du Conseil d’administration d’affecter ledit bénéfice en report à
nouveau qui passe ainsi de +18.582.513,43 euros à +47 380 808.62 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 4 (Renouvellement du mandat de Monsieur Alexandre Zyngier en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et après avoir constaté que le
mandat d’administrateur de Monsieur Alexandre Zyngier expire à l’issue de la présente assemblée, décide de
renouveler ce mandat pour une durée de trois ans.
Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
qui sera clos le 31 mars 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 5 (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce en
matière de rémunération pour l’exercice clos le 31 mars 2021, pour l’ensemble des mandataires sociaux). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration intégrant le rapport sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les
informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce contenues dans ce rapport, pour l’exercice
clos le 31 mars 2021 et pour l’ensemble des mandataires sociaux.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 6 (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve chacune
des conventions et engagements qui y sont mentionnés et les conclusions dudit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 7 (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 mars 2021 à Monsieur Frédéric Chesnais, Directeur Général). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve,
en application des dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur
Frédéric Chesnais, en raison de son mandat de Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 31 mars 202 1, tels
que présentés dans le rapport financier annuel de la Société et rappelés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise du Conseil d’administration visé à l’article L.225-37 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 8 (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemb lées Générales
Ordinaires, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 22 -10-8 (alinéa 1) du Code de
commerce, et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration prévu à l’article L . 225-37 du Code de
commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution de l’ensemble des
éléments, fixes, variables et exceptionnels, composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures
attribuables au Président Directeur Général de la Société pour l’exercice qui se clôturera le 31 mars 2022, qui ont
été fixés par le Conseil d’administration de la Société sur proposition du Comité des nominations et des
rémunérations, tels que présentés dans le rapport financier annuel de la Société et rappelés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 9 (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs – Fixation du montant des jetons
de présence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1. Approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des
administrateurs, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise intégré au rapport
susvisé ; et
2. Décide d’attribuer la somme fixe annuelle de cent vingt mille (120 000) euros nets de jetons de présence
allouée aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice clos le 31 mars 2021, à répartir par le Conseil
d’administration entre ses membres.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 10 (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur
ses propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales conformément aux dispositions des
articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, du règlement européen (UE) n° 596/2014 de la Commission
du 16 avril 2014 et du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, à opérer en bourse sur les actions
de la Société.
Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue :
1. De permettre l’animation du marché ou de la liquidité de l’action par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des Marchés Financiers (Article L -22-10-62 du Code de commerce) ;
2. D’annuler des actions rachetées dans le cadre d’une réduction de capital social non motivée par des pertes ;
3. De la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport, de règlement de prestation dans la limite de cinq pour cent (5%)
de son capital comme prévu par l’article L. 22-10-62 alinéa 6 du Code de commerce, en vue d’en minimiser
le coût d’acquisition ou d’améliorer plus généralement les conditions d’une transaction, conformément aux
modalités définies par l’Autorité des marchés financiers ;
4. De remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations
de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières,
dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la
personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;
5. D’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes
allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plans assimilés), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou
des mandataires sociaux du groupe ;
6. D’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de
mettre en œuvre tout plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles
L. 3332-1 et suivants du Code du travail.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la réglementation en vigueur.
Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Le prix maximum d’achat par titre ne peut être supérieur à deux (2) euros.
Le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’incorporation de primes,
de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et
à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de re groupement
d’actions, ou de toute autre opération modifiant le nominal de l’action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir
compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le nombre maximum d’actions susceptibles d’être acquises par la Société dans le cadre de la présente résolution
ne pourra excéder la limite de dix pour cent (10%) des actions composant le capital social (ou cinq pour cent (5%)
du capital s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport), étant précisé que
lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général
de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent
(10%) prévue au premier alinéa correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation.
Le montant des fonds que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra excéder
cinquante (50) millions d’euros et ce programme de rachat pourra être opéré par utilisation de la trésorerie
disponible ou par endettement à court ou moyen terme ou tout autre moyen de financement permis par la
réglementation.
Les actions ainsi acquises pourront être conservées, cédées et plus généralement transférées par tous moyen s, et
utilisées pour tous objets, conformément à la réglementation applicable.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en période d’offre
publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être
réalisés par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter
la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou
par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur le marché ou de gré à gré, ou par
remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par
conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit
indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, dans les conditions prévues par les
autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du
Conseil d’administration appréciera.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si
nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer
tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans
les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera
assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec
les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des
marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale,
faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre
de la présente résolution conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale prend acte de ce que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure
ayant le même objet.
L’Assemblée Générale prend également acte que la Société devra informer l’Autorité des marchés financiers des
opérations réalisées conformément à la réglementation en vigueur.
La présente autorisation est donnée pour une période maximum de dix-huit (18) mois.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 11 (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par annulation
d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-62 alinéa 7 du Code de commerce :
- Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler, sur ses seules décisions, en
une ou plusieurs fois, dans la limite de dix pour cent (10%) du capital social de la Société au jour de l’annulation
par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre de
l’autorisation votée par Assemblée Générale Ordinaire dans sa résolution n°10 ;
- Autorise le Conseil d’administration à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre
la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes
disponibles ;
- Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et accomplir les formalités requises pour la réduction
de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution ;
- Fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la
présente autorisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 12 (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou
des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital ou à des titres de créance de la
Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant
conformément aux dispositions légales et notamment celles des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132 à
L. 225-134 et L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence et les pouvoirs nécessaires pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs
fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger,
avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou
de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires
existantes et/ou à émettre de la Société, et (ii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance,
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles
; les actions à émettre confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de
jouissance ;
2. Décide que sont expressément exclues, dans le cadre de la présente délégation, les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un plafond nominal de
trente (30) millions d’euros et s’imputera sur le plafond nominal global de cinquante (50) millions d’euros fixé
par la vingt-quatrième résolution, étant précisé qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital ;
4. Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la
Société pouvant ainsi être émises ne pourra dépasser le plafond de trente (30) millions d’euros ou la contre -
valeur de ce montant en monnaie étrangère ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies et
sous réserve du respect des plafonds applicables. Le montant des valeurs mobilières représentatives de titres
de créances sur la Société ainsi émises s’imputera également sur le plafond global fixé à la vingt-quatrième
résolution de la présente Assemblée, étant précisé que ce montant ne comprend pas les primes de
remboursement éventuellement stipulées ;
5. Prend acte de ce que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires de la Société et aux valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société qui seraient émises en vertu de la présente résolution ; en outre , le
Conseil d’administration aura la faculté d’instituer au profit des actionnaires de la Société un droit préférentiel
de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer, proportionnellement aux droits de
souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
6. Prend acte de ce que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou
l’autre des facultés ci-après :
a) limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui-ci atteigne les
trois-quarts au moins de l’émission décidée, cette condition de seuil étant applicable aux seules émissions
d’actions ordinaires ;
b) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
c) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger, ou offrir les
titres par voie de placement privé en France ou hors de France ;
7. Décide que le prix des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit pour chaque
action ordinaire de la Société émise dans le cadre de la présente délégation au moins égale à la valeur nominale
de l’action ordinaire de la Société à la date d’émission desdites valeurs mobilières ;
8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :
a) déterminer les montants, dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer ;
b) arrêter les conditions et prix des émissions, les modalités d’accès au capital de la Société, fixer les
montants à émettre en euros, en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à
plusieurs monnaies selon les cas et dans le respect de la législation en vigueur ;
c) décider, en cas d’émission de titres de créances, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux
d’intérêt fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, la devise de l’émission, leur durée, le prix de
remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des
conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société
étant précisé que ces titres pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou
d’échange par la Société ;
d) déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas
échéant, les conditions de leur rachat ;
e) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés a ux valeurs mobilières
existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
f) fixer les modalités suivant lesquelles seront assurées le cas échéant la préservation des droits des
titulaires des valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital social et ce, en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement ;
g) procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais
entraînés par la réalisation des émissions et le cas échéant la dotation de la réserve légale et prendre
généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées ;
h) prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission aux négociations
sur Euronext Paris des valeurs mobilières émises ou des actions nouvelles auxquelles celles -ci
donneraient droit ;
i) prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et le cas échéant y surseoir,
conclure tous accords et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour assurer la bonne fin
des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission
réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
9. Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine
Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225-129-5 du
Code de commerce ;
10. Prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ;
11. Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de vingtsix (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 13 (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou
des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital ou à des titres de créance de la Société
ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires par voie d’offre au public, à l’exception des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire
et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à
L. 225-129-6, L. 228-91, L. 225-135 et L. 22-10-52 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, sa compétence et
les pouvoirs nécessaires pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en faisant offre au public, par émission avec
suppression du droit préférentiel de souscription (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant,
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, accès au capital de la Société ou à l’attribution de
titres de créances, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, que ce soit par
souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, étant
précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières devra être opérée en numéraire et que
ces titres ne pourront pas être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le
cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du
Code de commerce ; lesdites actions nouvelles conféreront les mêmes droits que les actions anciennes (sous
réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance) ;
2. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions qui pourront être décidées par le Conseil
d’administration en vertu de la présente délégation de compétence :
a) le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s)
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder trente
(30) millions d’euros et sous réserve du respect des plafonds applicables ; le plafond ainsi arrêté n’inclut
pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital. Le montant nominal
des actions ordinaires émises en vertu de la ou des augmentation(s) de capital réalisée(s) sur le
fondement de la présente délégation de compétence s’imputera sur le plafond global fixé à la vingtquatrième résolution de la présente Assemblée ;
b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la Société
pouvant ainsi être émises ne pourra dépasser le plafond de trente (30) millions d’euros ou la contre -valeur
de ce montant en monnaie étrangère ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies et
sous réserve du respect des plafonds applicables. Le montant des valeurs mobilières représentatives de
titres de créances sur la Société ainsi émises s’imputera également sur le plafond global fixé à la
vingt-quatrième résolution de la présente Assemblée ;
3. Décide de supprimer, conformément à l’article L. 225-135 du Code de commerce, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil
d’administration en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux
actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription
ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre
des actions possédées par chaque actionnaire ;
4. Prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé
la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des
souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée
ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, cette condition étant applicables aux seules
émissions d’actions ordinaires ;
5. Prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières émises au titre de la présente délégation de compétence et donnant accès au capital de la Société,
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
6. Décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société pour chacune
des actions et/ou valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera au
moins égal au prix minimum tel que déterminé par les dispositions législatives et règlementaires qui seront en
vigueur au moment de l’émission des actions et/ou valeurs mobilières, étant précisé, qu’à la date de la présente
Assemblée, la règlementation prévoit que le montant de ladite contrepartie doit être au moins égal à la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur Euronext précédant le début de l’offre
au public, cette somme pouvant éventuellement être diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10%)
;
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au directeur général
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
a) décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
b) décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs
mobilières ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
c) déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances,
de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément
aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et
les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces
titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution (y compris à titre gratuit), à l’acquisition
ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de titres de créances
ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
d) déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ;
e) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à
émettre et, notamment, arrêter la date même rétroactive, à compter de laquelle les actions porteront
jouissance ;
f) déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement,
y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par
la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
g) fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital émises ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des
dispositions légales ;
h) prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
j) fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmenta tion de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée,
le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
k) décider et prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital existant au jour de chaque augmentation de capital ;
l) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
m) d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
8. Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine
Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce
;
9. Prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ;
10. Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation
de compétence.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 14 (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission
d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de vingt pour cent
(20%) du capital social par an, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une
offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 22-10-52 et L. 228-91 et
suivants du Code de commerce et du 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa
compétence et les pouvoirs nécessaires à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou
à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la
moitié du capital (en ce compris, notamment toutes obligations remboursables ou convertibles en actions et
tous bons de souscription d’actions, attachés ou non à des actions ou autres valeurs mobilières), lesdites
valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques
établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra
être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ;
2. Décide que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;
3. Décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par
des offres visés au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et à l’article 1, paragraphe 4, a) et b)
du Règlement Prospectus, notamment des investisseurs qualifiés et/ou un cercle restreint d’investisseurs ;
4. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à trente (30)
millions d’euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, ni, en tout état de cause, excéder les limites
prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente
Assemblée Générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier est limitée à vingt pour cent (20%) du capital de la Société par an, ledit capital
étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation),
montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, a ux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions et
s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-quatrième résolution ci-après ;
5. Décide en outre que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant
accès au capital susceptibles d’être émis en vertu des pouvoirs délégués par la présente résolution ne pourra
excéder trente (30) millions d’euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère et s’imputera sur le plafond
global visé à la vingt-quatrième résolution ci-après ;
6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société
et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre conformément à la législation ;
7. Constate et décide que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs
mobilières à émettre par le Conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
8. Décide que, sans préjudice des dispositions de la dix-septième résolution ci-après, le prix d’émission des
actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’administration conformément
aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce et sera en conséquence au moins égal à la
moyenne pondérée des trois dernières séances de bourse (sur le marché de Paris) précédant le début de
l’offre au public, diminuée le cas échéant de la décote maximale de dix pour cent (10%) prévue à l’article
R. 22-10-32 du Code de commerce et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant rappelé qu’il
ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date
d’émission des actions concernées et étant par ailleurs précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières
donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant,
de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’ém ission défini ci-dessus ;
9. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au directeur général
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
a) décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
b) décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières
ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
c) déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances, de leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux
dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux
fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterm inée ou indéterminée) et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement
(y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être
assortis de bons donnant droit à l’attribution (y compris à titre gratuit), à l’acquisition ou à la souscription
d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de titres de créances ou prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières; modifier, pendant la durée de vie
des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
d) déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ;
e) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à
émettre et, notamment, arrêter la date même rétroactive, à compter de laquelle les actions porteront
jouissance ;
f) déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la
Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
g) fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital émises ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales
;
h) prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
j) fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
k) décider et prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital existant au jour de chaque augmentation de capital ;
l) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
m) d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ;
10. Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine
Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225 -129-5 du
Code de commerce ;
11. Prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ;
12. Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation
de compétence.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 15 (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
par émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant
à des caractéristiques déterminées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence et les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter le capital
social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de
personnes ci-après définie, par voie d’émission d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital et/ou à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation avec des créances liquides, certaines et exigibles détenues sur la Société ;
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à
trente (30) millions d’euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le
cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès à des actions ;
3. Décide en outre que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant
accès au capital susceptibles d’être émis en vertu des pouvoirs délégués par la présente résolution ne pourra
excéder trente (30) millions d’euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère ;
4. Ces plafonds sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée ;
5. Prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs
mobilières pourront donner droit ;
6. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission
des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé
par le Conseil d’Administration et ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée du cours de l’action sur le
marché Euronext à Paris sur une période choisie par le Conseil d’administration comprenant entre trois (3) et
vingt (20) séances de bourse consécutives précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement
diminuée, au choix du Conseil d’administration, d’une décote maximale de quinze pour cent (15%) ;
7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières
donnant accès au capital et/ou titres de créances à émettre en vertu de l’article L . 228-91 du Code de
commerce en vertu de la présente délégation au profit des catégories de personnes suivantes :
 toute personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts, fonds d’investissement et
family offices ayant déjà investi dans la Société à la date de la présente assemblée et les fonds
d’investissement ayant la même société de gestion qu’un fonds d’investissement ayant déjà investi
dans la Société à la date de la présente assemblée ;
 toutes personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts, investisseurs
stratégiques, family offices et fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que
soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans des sociétés non cotées
ou dont la capitalisation n’excède pas 1.000.000.000 € ;
 les créanciers détenant des créances liquides et exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur
souhait de voir leur créance convertie en valeurs mobilières de la Société et pour lesquels le Conseil
d’administration jugerait opportun de compenser leur créance avec des valeurs mobilières de la
Société ; et
 les dirigeants et/ou mandataires sociaux de la Société ayant cette qualité à la date d’émission des
actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
8. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés
suivantes : (i) limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories
de personnes ci-dessus définies.
9. Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation,
à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste du ou des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant,
être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à
créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que
toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois
mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant d es primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou valeurs mobil ières
donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
10. Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au
titre de la présente résolution ;
11. Fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 16 (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre
en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une émission de valeurs mobilières visées aux résolutions
12 à 15, dans la limite de quinze pour cent (15%) de l’émission initiale). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour une Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux c omptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132 à L. 225-136 et L. 228-91 à
L. 228-93 et R. 225-118 du Code de commerce :
- Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, en cas de demande excéd entaire de
souscriptions lors d’une émission de valeurs mobilières, à augmenter, dans les conditions prévues à l’article
L. 225-135-1 du Code de Commerce, le nombre de titres à émettre, dans le cadre des résolutions 12 à 15,
dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de quinze pour cent (15)% de l’émission
initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;
- Décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le ou les plafonds applicables aux émissions considérées ;
- Décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée (à l’exception de la quinzième résolution pour laquelle la délégation est accordée pour
dix-huit (18) mois).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 17 (Autorisation consentie au Conseil d’administration, en vue de fixer le prix d’émission des actions
ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en cas de suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite annuelle de dix pour cent (10%) du capital ). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 22 -10-52 du
Code de commerce :
- Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à déroger aux conditions de fixation de prix
prévues aux résolutions n°13 et n°14 et à fixer le prix d’émission, pour des opérations portant sur moins de dix
pour cent (10%) du capital social par an, après prise en compte des opportunités de marché, à un prix au
moins égal à quatre-vingt pour cent (80%) de la moyenne des cours moyens pondérés des cinq (5) dernières
séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de
cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions
concernées.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 18 (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins d’augmenter le capital
par émission de valeurs mobilières de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des
dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce
et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 228-92 et suivants de ce même
Code :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa
compétence et les pouvoirs nécessaires pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, le capital social de la Société, par émissions d’actions ordinaires
ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne
entreprise de la Société ou des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles
L. 225-180 du Code de commerce et des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du Code du travail ;
2. Décide que le montant nominal maximal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente
délégation ne pourra excéder cinq (5) millions d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
d’augmentation de capital fixé par la vingt-quatrième résolution de la présente Assemblée ;
3. Décide, en application de l’article L. 3332-19 du Code du travail, que le prix de souscription ne pourra être ni
supérieur à la moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des 20 séances de
bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de trente
pour cent (30%) à cette moyenne, étant précisé que l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil
d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, afin de tenir compte,
inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ainsi qu’à substituer
tout ou partie de la décote par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres en application des dispositions
ci-dessous ;
4. Décide que le Conseil d’administration pourra également procéder au profit des bénéficiaires mentionnés
ci-dessus à l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant
entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la
décote, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ;
5. Décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le
Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
6. Décide de supprimer en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société ou des entreprises
françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et des articles
L. 3344-1 et L. 3344-2 du Code du travail le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou
autres titres donnant accès au capital émis en application de la présente résolution ;
7. Constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles de la Société auxquelles donneraient
droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution, ainsi qu’en cas
d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital à tout droit aux dites actions ou titres
y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital ;
8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour :
a) fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation ;
b) fixer le montant proposé à la souscription et les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix,
les dates de jouissance même rétroactives des titres émis, les modalités et les délais de libération des
titres et le cas échéant, fixer en cas d’attribution gratuite de titres, les modalités de l’attribution et le cas
échéant, le montant, la nature des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
c) constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites ;
d) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation de l’émission et le cas échéant la dotation de la réserve légale et prendre
généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées ;
e) prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires à la préservation des droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas
d’ajustement ;
f) prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission aux négociations
sur Euronext Paris des valeurs mobilières émises ou des actions nouvelles auxquelles celles -ci
donneraient droit ;
g) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive
l’émission de valeurs mobilières objet de la présente délégation ainsi que de la ou des augmentations de
capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts ;
9. Prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ;
10. Décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 19 (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission
d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis
à la Société, en dehors d’une OPE). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. Délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L. 225-147 du Code de
commerce, sa compétence et les pouvoirs nécessaires pour procéder, sur le rapport du Commissaire aux
apports, à une émission d’actions ou de valeurs mobilières, étant précisé que sont exclues les actions de
préférence, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce ne sont pas applicables ;
2. Décide, d’une part, que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi
réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra excéder le plafond de dix pour cent (10%) du capital social
de la Société à la date à laquelle le Conseil d’administration décide d’user de la présente délégation et, d’autre
part, que le montant nominal des augmentations de capital social réalisées en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-quatrième résolution ;
3. Prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte de plein droit
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs
mobilières émises donnent droit ;
4. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales pour :
- décider de toute augmentation de capital en rémunération d’apports en nature et déterminer les valeurs
mobilières à émettre corrélativement,
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, statuer sur le rapport du ou des Commissaire(s) aux
apports, approuver l’évaluation des apports et fixer les conditions d’émission de s valeurs mobilières à
émettre en rémunération des apports en nature y compris le cas échéant le montant de la soulte à verser,
- arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées dans les conditions prévues à l’article
L. 22-10-53 du Code de commerce,
- fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports en nature ainsi que la date de jouissance
des titres à émettre,
- imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant
des primes correspondantes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission,
- et, plus généralement, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire et, notamment, conclure tous accords ou conventions, notamment pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater
la réalisation de la ou des augmentation(s) de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à
toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises ;
5. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même obje t;
6. Décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de
la date de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 20 (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission
d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis
à la Société, dans le cadre d’une OPE). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129 et suivants, L. 22-10-54 et L. 228-92 du Code de commerce :
- Délègue au Conseil d’administration la compétence et les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à des
émissions d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, à l’effet de rémunérer
des titres d’une autre société admis aux négociations sur un marché réglementé qui seraient apportés à la
Société dans le cadre d’une procédure d’offre publique d’échange, conformément aux dispositions de l’article
L. 22-10-54 du Code de commerce ;
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée ;
- Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en application de la présente résolution s’imputera sur, et ne pourra excéder, le
plafond nominal global visé par la vingt-quatrième résolution. A ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant,
le montant supplémentaire en nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi ou, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des
actions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites légales, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce
dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, le pouvoir de décider la réalisation de l’émission visée à
la présente résolution, ainsi que celui d’y surseoir.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 21 (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer des options de souscription
et/ou d’achat d’actions de la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum
requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. Autorise, conformément aux articles L. 225-177 et suivants ainsi qu’à l’article L. 22-10-56 du Code de
commerce, le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou
d’achat d’actions de la Société dans les conditions ci-dessous ;
- Les bénéficiaires devront être les membres du personnel ou mandataires sociaux (au sens de l’article
L. 225-185 alinéa 4 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont
liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce. Les options pourront être consenties par
le Conseil d’administration à tout ou partie de ces personnes ;
2. Cette autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente
Assemblée Générale ;
3. Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action nouvelle (option de souscription)
ou existante (option d’achat) selon le cas ;
4. Le nombre total des options de souscription et des options d’achat attribué au titre de la présente résolution
ne pourra donner droit à la souscription ou à l’achat d’un nombre total d’actions supérieur à dix pour cent (10%)
du nombre d’actions composant le capital social au moment de l’utilisation par le Conseil d’Administration de
la présente autorisation ;
5. Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au titre de la présente
résolution devront être acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé au
titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable
antérieurement ou postérieurement ;
6. Le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions ordinaires ne pourra pas être inférieur à
quatre-vingt pour cent (80%) de la moyenne des cours constatés pour les actions Atari sur le marché Euronext
Paris au cours des vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties, aucune option
ne pouvant être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon
donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital. Il devra en outre, s’agissant des options d’achat,
satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-179, 2ème alinéa du Code de commerce ;
7. Les options allouées devront être exercées dans un délai de huit (8) ans à compter de la date de leur attribution
par le Conseil d’administration ;
8. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation comporte, au
profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des ac tionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options ;
9. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, qui pourra notamment se faire
assister par le Comité des Nominations et des Rémunérations, à l’effet de, dans les limites prévues
ci-dessus :
a) fixer, le cas échéant, les conditions de performance associées à l’attribution des options, sa décision
pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
b) fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ;
c) déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les modalités
d’attribution et d’exercice des options,
d) fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des
options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à
compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii)
concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
e) décider pour les options attribuées aux mandataires sociaux de la Société éligibles tels que visés à l’article
L. 225-185 du Code de commerce, soit qu’elles ne peuvent être levées par les intéressés avant la
cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité des actions issues de levées d’options que ces derniers
seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
f) décider les conditions dans lesquelles le prix et/ou le nombre des actions à souscrire ou à acquérir seront
ajustés dans les cas prévus par la loi ;
g) procéder, le cas échéant, à tous ajustements qui seraient nécessaires et apporter en conséquence toutes
modifications aux règlements des plans d’attributions, dans le respect des dispositions légales ;
10. Plus généralement, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, conclure tous accords,
établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d’options, modifier le cas
échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous
organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
11. Décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le plafond global fixé par la vingt-quatrième résolution ;
12. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le
cadre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 22 (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite
d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et
des sociétés du groupe Atari, emportant renonciation du droit préférentiel de souscription des actionnaires ). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et
suivants du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il déterminera, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, (i) au profit des
membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, qu’ils appartiennent à la Société ou à
des sociétés ou groupements qui sont liés à celle-ci au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
et (ii) au profit des mandataires sociaux pouvant bénéficier de telles attributions en vertu de la loi, ou de certains
d’entre eux, qu’ils appartiennent à la Société ou à des sociétés ou groupements qui sont liés à celle -ci au sens
de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;
2. Décide que le nombre total d’actions existantes ou nouvelles attribuées dans le cadre de la présente
autorisation ne pourra pas excéder 10 % du nombre d’actions constituant le capital social de la Société à la
date de la décision d’attribution prise par le Conseil d’attribution, étant précisé que ce nombre s’imputera sur
le plafond global prévu à la vingt-quatrième résolution ci-dessous.
3. La présente autorisation, en ce qu’elle porte sur des actions à émettre, emporte de plein droit, au profit des
bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription ;
4. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires en sera définitive qu’au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, et, le cas échéant, suivie d’une obligation
de conservation des actions d’une durée fixée par le Conseil d’administration ;
5. Décide que toute attribution au profit de mandataires sociaux de la Société sera obligatoirement assortie d’une
obligation de conservation pendant une durée minimale fixée par le Conseil d’administration, qui ne pourra être
inférieure à un an à compter de l’attribution définitive des actions ;
6. Décide que, dans l’hypothèse où les actions attribuées gratuitement par le Conseil d’administration ne fera ient
pas l’objet d’une acquisition définitive par l’un des bénéficiaires pour quelle que raison que ce soit, lesdites
actions pourrons, de plein droit, être réattribuées par le Conseil d’administration au bénéficiaire de son choix;
7. Décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi, correspondant au
classement dans la deuxième ou la troisième catégorie prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité
sociale, ou cas équivalent à l’étranger, les actions lui seront attribuée définitivement avant le terme de la
période d’acquisition et seront en outre immédiatement cessibles ;
8. Prend acte, en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera au fur et à
mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites
actions.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment :
- Déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, le cas échéant,
modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;
- Déterminer la liste ou les catégories des bénéficiaires des actions ;
- Fixer les conditions de performance et les critères et conditions d’attribution des actions, notamment la durée
de la période d’acquisition et la durée de la période de conservation en particulier s’agissant des mandataires
sociaux de la Société et les modifier, le cas échéant ;
- Prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
- Procéder, le cas échéant, à tous ajustements qui seraient nécessaires et apporter en conséquence toutes
modifications aux règlements des plans d’attributions, dans le respect des dispositions légales ;
- Constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées ;
- Procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, étant préci sé que les actions
attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions
initialement attribuées ;
- En cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération des actions, constater la réalisation des augmentations de
capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
et généralement
- Prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions
envisagées.
Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 23 (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois,
des bons de souscription d’actions, donnant droit à la souscription d’actions ordinaires nouvelles de la Société avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes
déterminées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’admi nistration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6,
L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce,
1. Décide de déléguer au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, sa
compétence pour décider, d’émettre, en une ou plusieurs fois, des bons de souscription d’actions (les “BSA”),
étant précisé que le nombre total des BSA attribués au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à
la souscription d’un nombre total d’actions supérieur à dix pour cent (10%) du nombre d’actions composant le
capital social au moment de l’utilisation par le Conseil d’Administration de la présente délégation,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription desdits BSA
au profit de personnes physiques ou morales répondant à l’une des caractéristiques suivantes :
- membres du Conseil d’administration ou censeurs de la Société en fonction à la date d’attribution des
BSA,
- personnes physiques ou morales liées à la Société par un contrat de services ou de consultant,
- membres de tout comité mis en place par le Conseil d’administration ou que le Conseil de d’administration
viendrait à mettre en place, n’ayant pas la qualité de salariés ou de dirigeants de la Société,
- tout dirigeant et/ou salarié de la Société ;
2. Décide de fixer les modalités d’attribution desdits BSA comme suit :
Montant de l’autorisation du Conseil
d’administration
Le nombre total des BSA attribués au titre de la présente résolution
ne pourra donner droit à la souscription d’un nombre total d’actions
supérieur à dix pour cent (10%) du nombre d’actions composant le
capital social au moment de l’utilisation par le Conseil d’Administration
de la présente délégation (étant rappelé que tout BSA émis par le
Conseil d’administration au titre de la présente délégation rendu
caduc et/ou non souscrit, viendra augmenter à due concurrence le
montant maximum BSA à émettre objet de la présente délégation).
Durée de l’autorisation du Conseil
d’administration
La présente autorisation est conférée pour une durée de 18 mois à
compter de la date de l’Assemblée Générale, et comporte, au profit
des bénéficiaires des BSA, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au
fur et à mesure de l’exercice des BSA, conformément aux dispositions
de l’article L. 225-132 alinéa 6 du Code de commerce. Elle sera
exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi
et la réglementation en vigueur au jour de l’émission des BSA.
Bénéficiaires Les BSA seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par le
Conseil d’administration, parmi les catégories de personnes
déterminées énoncées ci-dessus.
Nature des actions sur exercice des
BSA
Chaque BSA donnera le droit à la souscription d’une action de la
Société à titre d’augmentation de capital dans les conditions prévues
par la loi.
Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSA seront
des actions ordinaires, immédiatement assimilées aux actions
anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles
porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de
l’augmentation de capital.
Prix de souscription des BSA et
recours à un expert
Le prix de souscription des BSA sera fixé par le Conseil
d’administration au vu du rapport d’un expert indépendant désigné par
le Conseil d’administration.
Prix d’exercice des BSA Le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera fixé
par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne
pondérée des cours sur une période choisie par le Conseil
d’administration comprenant entre trois (3) et vingt (20) séances de
bourse consécutives précédant la fixation du prix, éventuellement
diminuée, au choix du Conseil d’administration, d’une décote
maximale de quinze pour cent (15%), étant entendu qu’il devra tenir
compte, le cas échéant, du prix de souscription des BSA.
Délai d’exercice des BSA La durée d’exercice des BSA sera librement déterminée par le Conseil
d’administration lors de chaque émission de BSA, dans une limite d’un
délai maximum de dix (10) ans suivant leur attribution, à la suite de
quoi ils deviendront automatiquement caducs.
3. Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires
des BSA, renonciation expressedes actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront
émises au fur et à mesure de l’exercice des BSA ;
4. Décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le plafond global fixé par la vingt-quatrième résolution ;
5. Décide de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation
et notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de :
- fixer les noms des bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi les catégories
de personnes déterminées et la répartition des BSA entre eux,
- fixer le prix de souscription des BSA et leur prix d’exercice,
- fixer la durée pour la souscription des BSA,
- décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de réalisation
de l’une des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce,
- déterminer les conditions d’exercice des BSA, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSA, les
modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSA, ainsi que leur date de jouissance même
rétroactive,
- prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSA conformément aux
dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce,
- prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSA non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre
société,
- prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir, et le cas échéant, modifier les termes
et conditions et/ou le contrat d’émission des BSA et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des
BSA,
- gérer les BSA dans les limites des dispositions de la loi et notamment prendre toutes mesures d’informations
nécessaires et le cas échéant modifier les termes et conditions et/ou du plan de BSA et d’en assurer la remise
à chacun des bénéficiaires des BSA sous réserve des dispositions relevant de la compétence de l’Assemblée
générale des actionnaires et prendre toute décision nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration
du plan de BSA,
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente
autorisation, modifier les statuts et généralement faire le nécessaire,
- recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSA et créer et émettre un nombre d’actions nouvelles
ordinaires égal au nombre de BSA exercés,
- constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première réunion suivant
la clôture de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des actions ainsi créées et émises au
titre de l’exercice des BSA, et constater l’augmentation de capital en résultant,
- apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de la
Société et au nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités consécutives aux augmentations
de capital correspondantes,
- sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour
effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSA ;
6. Décide que le Conseil d’administration rendra compte à l’Ass emblée générale ordinaire, dans les conditions
définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à
l’article R. 225-115 du Code de commerce, des conditions définitives de l’opération établies conformé ment à
l’autorisation qui lui aura été consentie;
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 24 (Plafond global des délégations et autorisations). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, et après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration :
- Fixe, conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce, le plafond global des
augmentations de capital immédiat ou à terme et autres valeurs mobilières représentatives de titres de
créance qui pourraient résulter de l’ensemble des délégations et autorisations données au Conseil
d’administration par la présente Assemblée (à l’exception de la quinzième et vingt-cinquième résolutions) à
un montant nominal global de cinquante millions d’euros (50M€), étant précisé qu’à ce montant nominal
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 25 (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129 et suivants et L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, durant la période de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée, la compétence et les pouvoirs nécessaires aux fins de décider une ou plusieurs augmentations du
capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera
légalement et statutairement possible, prenant la forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la
valeur nominale des actions existantes ;
2. Décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté le cas
échéant du montant nécessaire pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital en cas d’attribution d’actions gratuites, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves,
primes ou bénéfices visées ci-dessus qui existent lors de l’augmentation de capital et ne s’imputera pas sur le
plafond global fixé par la vingt-quatrième résolution de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 26 (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider d’un regroupement des
actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L. 225-96 et R. 228-12 du Code de commerce, du décret n° 48-1683
du 30 octobre 1948 modifié par le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 et de l’arrêté du 6 décembre 1948 pris en
son application, après avoir rappelé que le capital social de la Société s’élève au 31 août 2021 à
3.060.274,29 euros, divisé en 306.027.429 actions d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) chacune :
1. Décide de déléguer sa compétence au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation au directeur
général à l’effet de procéder au regroupement des actions composant le capital social de la Société ;
2. Décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet notamment
de :
- mettre en œuvre la présente délégation de compétence ou y surseoir ;
- déterminer la parité d’échange et notamment le nombre d’actions anciennes d’une valeur nominale d’un
centime d’euro (0,01 €) à attribuer en échange d’une action nouvelle (dont la valeur nominale sera déterminée
par le Conseil d’administration au moment de la mise en œuvre de la délégation de compétence) ;
- fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue du délai de quinze
(15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin
des annonces légales obligatoires (BALO) ;
- conclure tous accords avec tout intermédiaire financier pour faciliter les opérations de regroupement, et
notamment la centralisation des rompus et la cession des actions correspondant aux droits formant rompus ;
- fixer la période d’échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des
opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la Société au BALO visé ci-dessus ;
- suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois mois, l’exercice de valeurs mobilières donnant
accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;
- procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires
d’options de souscription d’actions, d’actions gratuites et de valeurs mobilières donnant accès au capital
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
- constater et arrêter le nombre exact des actions qui seront regroupées et le nombre exact d’actions nouvelles
susceptibles de résulter du regroupement ;
- procéder, si besoin, à l’ajustement du nombre d’actions pouvant être émises dans le cadre de l’utilisation des
autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil d’administration par les
précédentes assemblés générales ou par la présente Assemblée Générale ;
- constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts de la
Société ;
- publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; et
- plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d’actions
dans les conditions prévues par la présente délégation et conformément à la réglementation applicable.
3. Prend acte que conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et du
deuxième alinéa de l’article R. 228-12 du Code de commerce, à l’issue de la période d’échange, les actions
nouvelles qui n’auraient pu être attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus, seront
vendues et que le produit de cette vente sera réparti proportionnellement aux droits formant rompus de chaque
titulaire de droits ;
4. Prend acte que les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d’être
maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune
de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double. En cas de regroupement d’actions anciennes qui
étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote
double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions
anciennes. Par conséquent, l’acquisition d’un droit formant rompu a pour effet de faire perdre le droit de vote
double qui était éventuellement attaché à l’ancien titre ou son ancienneté, au regard du délai prévu pour
bénéficier de ce droit ;
5. Prend acte qu’à l’issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote
et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 27 (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale confie tous pouvoirs au porteur d’un original,
d’une copie ou d’un extrait du procès -verbal de la présente Assemblée en vue de l’accomplissement de toutes les
formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur pour ce qui
est de toutes résolutions adoptées par la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • REALITES : Le promoteur immobilier Réalités lève 18 millions d'euros grâce à un Prêt Participatif Relance... (3/12/2021)
    En savoir plus
  • SOLUTIONS 30 SE : L'issue positive de la procédure de conciliation avec ses banques redonne de l'air à Solutions 30... (3/12/2021)
    En savoir plus
  • DASSAULT AVIATION : Le cours de Dassault Aviation redécolle grâce au nouveau contrat Rafale... (3/12/2021)
    En savoir plus
  • CAC 40 : L'indécision domine à la Bourse de Paris dans l'attente des statistiques de l'emploi aux USA (3/12/2021)
    En savoir plus
  • AIRBUS GROUP (777RS) : Pour se couvrir face au risque de gros temps (3/12/2021)
    En savoir plus
  • CAC 40 : L’indice parisien a ouvert la séance en hausse de +0.96% (3/12/2021)
    En savoir plus