Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2021 – Approbation
des dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance
des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 30 septembre
2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice
de 27 565 585,42 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 85 297,71 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Seconde résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2021). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des
Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 30 septembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils
ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 42 221 165,63 euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). — L’Assemblée Générale, sur
proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le
30 septembre 2021 suivante :
Origine
- Bénéfice de l’exercice 27 565 585,42 €
- Report à nouveau 143 465 156,68 €
Affectation
- Dividendes 12 561 930,00 €
- Report à nouveau 158 468 812,10 €
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,65 euros.
Il est rappelé que pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à
l’imposition forfaitaire unique au taux global de 30 %, sauf si elles optent à l’imposition de ces revenus au barème
progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distri bué sera éligible à la
réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts.
Le détachement du coupon interviendra le 23 mars 2022
Le paiement des dividendes sera effectué le 25 mars 2022.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 7.613.291 actions composant le
capital social au 30 septembre 2021, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant
affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du
montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents e xercices, ainsi que de leur
éventuelle éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3 -2° du Code général des
impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

AU TITRE DE
L’EXERCICE
Revenus éligibles à la réfaction résultant
de l’article 158-3-2° du CGI
Revenus non éligibles à la réfaction
résultant de l’article 158-3-2° du CGI
DIVIDENDES
AUTRES
REVENUS DIVIDENDES
AUTRES
REVENUS
2017-2018 12.561.930,15 € ()
Soit 1,65 € par action – - -
2018-2019
12.561.930,15 € ()
Soit 1,65 € par action – - -
2019-2020 11.051.481,00 € (*)
Soit 1,45 € par action – - -

(*) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau

Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés et constat de l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle
de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et
simplement.

Cinquième résolution (Renouvellement du Cabinet KPMG SA, aux fonctions de Commissaire aux comptes
titulaire). — Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale renouvelle le Cabinet KPMG SA,
dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de Commissaire aux comptes
titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans
l’année 2028 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2027.
Il a déclaré accepter ses fonctions.

Sixième résolution (Non-renouvellement et non remplacement du cabinet SALUSTRO REYDEL SA, aux fonctions
de Commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, et constatant que le Cabinet KPMG SA, Commissaire aux comptes titulaire, n’étant ni une
personne physique, ni une société unipersonnelle, décide, conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691
du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II de ne pas renouveler et de ne pas remplacer le
Cabinet SALUSTRO REYDEL SA, en qualité de co-Commissaire aux comptes suppléant de la Société.

Septième résolution (Non renouvellement et non remplacement de Madame Violette WATINE, en qualité
d’administrateur). — L’Assemblée Générale après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Madame
Violette WATINE arrivait à échéance à l’issue de la présente Assemblée décide de ne pas procéder à son
renouvellement ni à son remplacement.

Huitième résolution (Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires
sociaux au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 conformément à l’article L.22 -10-34 I du code de
commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22 -10-34 I du Code de
commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations
versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2021, telles que décrites
aux paragraphes 2 et 3 du chapitre 3, pages 61 et suivantes du document d’enregistrement universel 2020-2021
de la Société.

Neuvième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
30 septembre 2021 à Monsieur Jean-Pierre GUICHARD, Président du Conseil d’Administration). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément à l’article L.22 -10-34 II du
Code de commerce, approuve les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice social clos le
30 septembre 2021 à Monsieur Jean-Pierre GUICHARD, Président du Conseil d’Administration, tels que décrits
aux paragraphes 2 et 3 du chapitre 3, pages 61, 65 et 66 du Document d’Enregistrement Universel 2020-2021 de
la Société.

Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
30 septembre 2021 à Monsieur Xavier GUICHARD, Directeur Général). — L’Assemblée Générale, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément à l’article L.22-10-34 II du Code de commerce,
approuve les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice social clos le 30 septembre 2021 à
Monsieur Xavier GUICHARD, Directeur Général, tels que décrits aux paragraphes 2 et 3 du chapitre 3, pages 62,
65 et 67 du Document d’Enregistrement Universel 2020-2021 de la Société.

Onzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
30 septembre 2021 à Madame Brigitte AUFFRET, Directrice Générale Déléguée). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément à l’article L.22 -10-34 II du Code de
commerce, approuve les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice social clos le 30 septembre
2021 à Madame Brigitte AUFFRET, Directrice Générale Déléguée, tels que décrits aux paragraphes 2 et 3 du
chapitre 3, pages 63, 65 et 68 du Document d’Enregistrement Universel 2020-2021 de la Société.

Douzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
30 septembre 2021 à Monsieur Pierre Olivier BRIAL, Directeur Général Délégué). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément à l’article L.22 -10-34 II du Code de
commerce, approuve les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice social clos le
30 septembre 2021 à Monsieur Pierre-Olivier BRIAL, Directeur Général Délégué, tels que décrits aux paragraphes
2 et 3 du chapitre 3, pages 64, 65 et 69 du Document d’Enregistrement Universel 2020-2021 de la Société.

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration,
conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration et conformément aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice 2021-2022, telle
que décrite dans ce rapport et figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2020-2021 de la Société aux
points 1.1 et 1.2 du paragraphe 1 du chapitre 3, pages 56 et 57.

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, conformément à
l’article L.22-10-8 II du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et conformément aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2021-2022, telle que décrite dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise et figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2020-2021 de la Société aux
points 1.1 et 1.3 du paragraphe 1 du chapitre 3, pages 56 et 57 et suivantes.

Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Directeurs Généraux Délégués,
conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration et conformément aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération des Directeurs Généraux Délégués pour l’exercice 2021-2022, telle que
décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant dans le Document d’Enregistrement Universel
2020-2021 de la Société aux points 1.1 et 1.3 du paragraphe 1 du chapitre 3, pages 56 et 57 et suivantes .

Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, conformément à l’article
L.22-10-8 II du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et conformément aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2021-2022 telle que décrite dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise et figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2020-2021 de la Société aux
points 1.1 et 1.4 du paragraphe 1 du chapitre 3, pages 56 et 60.

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société
ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de
dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en
une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre
d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations
d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du
12 mars 2021 dans sa 24ème résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment :
- assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Manutan International par
l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme
à la pratique admise par la réglementation,
- conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet
effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société,
- assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe
ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan
assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation
d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
- assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le
cadre de la réglementation en vigueur,
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être adm ise par l’AMF, et plus généralement
réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur,
- procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par
la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa dix-huitième résolution à caractère
extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 150 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus -indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant
l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 114.199.350 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet
de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer
toutes formalités.

Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachetées
par la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois,
dans la limite de 10 % du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles
actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir
par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire
le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations
nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence
les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.

Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des
actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux)). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.22-10-49,
L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires
de la société, existantes ou à émettre, au profit :
- des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou
indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de
commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 10% du capital social à la date de
décision de leur attribution par le Conseil d’Administration.
L’attribution définitive des actions gratuites pour les dirigeants mandataires sociaux sera conditionnée
expressément, en vertu de la présente autorisation, au respect d’une condition de présence et à l’atteinte d’une ou
plusieurs conditions de performance déterminée(s) par le Conseil d’Administration lors de la décision de leur
attribution.
Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période
d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne
pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions.
Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période
d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de
l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans
l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra
être supprimée par le Conseil d’Administration.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’inva lidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article
L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société,
dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la dix-septième résolution ordinaire adoptée par la
présente Assemblée au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions
applicable précédemment ou postérieurement à l’adoption de la présente résolution.
L’Assemblée générale prend acte et décide, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, que la présente
autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de
l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l’issue de la période d’acquisition, augmentation
de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées
gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées
gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou
susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et
de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées
pour préserver les droits des bénéficiaires ;
- déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition et, le cas
échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ;
- le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvel les à
attribuer,
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, étant précisé que
le montant de cette ou ces augmentations de capital ne s’impute par sur le plafond de la délégation
d’augmentation de capital par incorporation de réserves donnée par l’assemblée générale mixte du 12
mars 2021,
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et
les affecter au plan d’attribution,
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires,
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue de mettre en harmonie les statuts
de la société avec les dispositions législatives et règlementaires). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration donne tous pouvoirs au conseil afin de mettre les statuts de
la société en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces
modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Vingt-et-unième résolution (Prorogation de la durée de la société – Modification corrélative de l’article 5 « Durée »
des statuts de la société). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, décide de proroger par anticipation la durée de la Société de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter
de présente assemblée soit jusqu’au 10 mars 2121.
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’article 5 des statuts de la société comme suit :
« Article 5 – DUREE
La durée de la Société initialement fixée à soixante ans, à compter de son immatriculation au Registre du commerce
et des sociétés a été prorogée par anticipation de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la décision de l’assemblée
générale mixte en date du 11 mars 2022. En conséquence, la durée de la Société expirera le 10 mars 2121, sauf
dissolution anticipée ou prorogation. »

Vingt-deuxième résolution (Mise en harmonie de l’article 9-2 alinéa 1 « Forme des titres de capital et autres
valeurs mobilières – identification des actionnaires – franchissement de seuils de participation » des statuts de la
société afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d’identification des
actionnaires). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration
décide de mettre en harmonie l’article 9-2 alinéa 1 « Forme des titres de capital et autres valeurs mobilières –
identification des actionnaires – franchissement de seuils de participation » des statuts de la société avec l’article
L.228-2 du Code de commerce de la façon suivante, le reste de l’article demeurant inchangé :
« 9-2 La société est autorisée à demander dans les conditions fixées par la loi les renseignements relatifs à
l’identification des détenteurs de titres au porteur conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux
assemblées d’actionnaires. La société est en outre en droit de demander dans les conditions fixées par la loi
l’identité des propriétaires de titres lorsqu’elle estime que certains détenteurs dont l’identité lui a été révélée sont
propriétaires de titres pour le compte de tiers. »

Vingt-troisième résolution (Modification de l’article 13-3 alinéa 2 « Droits et obligations attachés aux actions
ordinaires – vote » des statuts de la société relatif au droit de vote en cas de démembrement de la propriété d’une
action). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration décide de
modifier l’article 13-3 alinéa 2 « Droits et obligations attachés aux actions ordinaires – vote » des statuts de la société
avec l’article 787B du Code général des impôts de la façon suivante, le reste de l’article demeurant inchangé :
« En cas de démembrement de propriété d’une action, le droit de vote est attribué comme suit :
- lorsque le nu-propriétaire bénéficie, lors de la transmission de la nue-propriété assortie d’une réserve
d’usufruit au profit du donateur, des dispositions relatives à l’exonération partielle prévue par l’article 787B
du Code général des impôts, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions concernant
l’affectation des bénéfices et au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions.
Cette répartition s’applique sans limitation de durée.
Pour assurer son exécution, cette répartition des droits de vote entre usufruitier et nu-propriétaire sera
mentionnée sur le compte où sont inscrits leurs droits.
- Dans les autres cas, le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires
et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.

Vingt-quatrième résolution (Mise en harmonie de l’article 14-3 « Conseil d’Administration » des statuts de la
société, afin de prévoir la possibilité pour le Conseil d’Administration d’adopter des décisions par consultation
écrite). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration décide de
mettre en harmonie l’article 14-3 « Conseil d’Administration » des statuts de la société avec les dispositions de
l’article L.225-37 du Code de commerce et d’ajouter,en conséquence, à la fin de l’article un nouveau paragraphe
comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Toutefois, le Conseil pourra adopter par consultation écrite les décisions prévues par la réglementation en
vigueur ».

Vingt-cinquième résolution (Mise en harmonie de l’article 14-4 « Conseil d’Administration » des statuts de la
société, afin de préciser l’étendue des pouvoirs du Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration décide de mettre en ha rmonie l’article 14-4 « conseil
d’administration » des statuts de la société avec les dispositions de l’article L.225-35 du Code de commerce afin
de préciser l’étendue des pouvoirs du Conseil d’Administration et de le modifier en conséquence comme suit le
reste de l’article demeurant inchangé :
« 14.4 Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre,
conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux
de son activité.Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d’actionnaires et dans la limite
de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations
les affaires qui la concernent. Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. »

Vingt-sixième résolution (Introduction dans les statuts d’une clause relative aux censeurs – Insertion d’un article
14 bis dans les statuts). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
décide :
- de donner la faculté au Conseil d’Administration de désigner un ou plusieurs censeurs ;
- de compléter, en conséquence, les statuts de la société par un nouvel article 14 bis rédigé ainsi qu’il suit ;
« Article 14 bis – Censeurs
Le Conseil d’Administration peut nommer un ou plusieurs censeurs, personnes physiques ou morales, choisis parmi
les actionnaires ou en dehors d’eux. Toute personne morale qui sera désignée en qualité de censeur devra désigner
un représentant permanent.
Le nombre des censeurs ne peut excéder 2.
La durée de leurs fonctions est de 2 ans. Les fonctions d’un censeur prennent fin à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenus dans l’année au cours de laquelle
expire son mandat.
Les censeurs sont indéfiniment rééligibles, ils peuvent être révoqués à tout moment sans indemnité par décision
du Conseil d’Administration.
Les censeurs sont convoqués à toutes les séances du Conseil et assistent aux séances du Conseil d’Administration
avec voix consultative. Leur droit d’information et de communication est identique à celui des membres du Conseil
d’Administration.
Ils peuvent recevoir une rémunération prélevée sur le montant de la rémunération allouée aux membres du Conseil
d’Administration.
Les censeurs sont chargés de veiller à l’application des statuts, des lois et règlements. Ils peuvent émettre un avis
sur tout point figurant à l’ordre du jour du Conseil et demander à son Président que leurs observations soient portées
à la connaissance de l’Assemblée Générale lorsqu’ils le jugent à propos.
Les censeurs ne peuvent en aucun cas s’immiscer dans la gestion de la société ni généralement se substituer aux
organes légaux de celle-ci ».

Vingt-septième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès -verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.