Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le
bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 qui s’élève à 537 799 971,68 euros de la manière
suivante :
Bénéfice de l’exercice 2021 537 799 971,68 euros
Dotation à la réserve légale -
Solde 537 799 971,68 euros
Report à nouveau au 31 décembre 2021 9 108 899 125,63 euros
Bénéfice distribuable de l’exercice 2021 9 646 699 097,31 euros
Dividendes prélevés sur le bénéfice distribuable 0 euro
Solde du report à nouveau après affectation 9 646 699 097,31 euros
En conséquence, l’intégralité du bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 sera affectée au
poste « Report à nouveau » qui s’élèvera, après affectation, à 9 646 699 097,31 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé cidessous le montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices
précédents, le montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à
l’abattement de 40 % ainsi que celui des revenus non éligibles à cet abattement :
Exercice
2018
Exercice
2019
Exercice
2020
Dividende par action 3,55 € 0 € 0 €
Montant des revenus distribués éligibles à l’abattement
de 40 % 3,55 € 0 € 0 €
Montant des revenus distribués non éligibles à
l’abattement de 40 % – - -

Quatrième résolution (Rapport des Commissaires aux comptes sur les éléments servant à la
détermination de la rémunération des titres participatifs)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux
comptes sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs,
statuant sur ce rapport, prend acte des informations relatives aux éléments servant à la détermination
de la rémunération des titres participatifs.

Cinquième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles
L.225-38 et suivants du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions et
engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte
des informations relatives aux conventions et engagements conclus et autorisés au cours d’exercices
antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, qui y sont mentionnées, et
prend acte qu’il n’existe aucune nouvelle convention à approuver.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Catherine Barba en qualité
d’administratrice indépendante)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, renouvelle le mandat d’administratrice de Madame Catherine Barba pour une durée
de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2025.

Septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Pierre Fleuriot en qualité
d’administrateur indépendant)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Pierre Fleuriot pour une durée de
quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2025.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Joji Tagawa en qualité
d’administrateur nommé sur proposition de Nissan)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Joji Tagawa pour une durée de
quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2025.

Neuvième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération de l’exercice 2021
des mandataires sociaux mentionnées à l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles
figurent dans les chapitres 3.2.2 et 3.2.3 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

Dixième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur
Jean-Dominique Senard, Président du Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice
à Monsieur Jean-Dominique Senard, Président du Conseil d’administration, tels qu’ils figurent au
chapitre 3.2.2.1 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

Onzième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice c los le 31 décembre 2021 à
Monsieur Luca de Meo, Directeur général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice
à Monsieur Luca de Meo, Directeur général, tels qu’ils figurent au chapitre 3.2.2.2 du Document
d’enregistrement universel 2021 de la Société.

Douzième résolution (Approbation de la modification d’un critère de performance de la rémunération
variable à long terme du Directeur général attribuée au titre de l’exercice 2020)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve, en application des dispositions des articles L.22-10-8 et L.22-10-34 du Code de commerce,
(i) la modification de la politique de rémunération du Directeur général au titre de l’exercice 2020, telle
qu’approuvée par l’Assemblée générale du 19 juin 2020 en sa quatorzième résolution, et ainsi (ii) la
modification d’un critère de performance de la rémunération variable à long terme du Directeur
général attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, dont l’attribution avait été approuvée
par l’Assemblée générale du 23 avril 2021 en sa quinzième résolution, telle que cette modification est
décrite au chapitre 3.2.2.3 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil
d’administration pour l’exercice 2022)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance d u rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux qui ont été fixés par le Conseil d’administration, approuve, en
application des dispositions de l’article L.22-10-8 II. du Code de commerce, la politique de
rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2022, telle que présentée au
chapitre 3.2.4.1 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général pour
l’exercice 2022)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des
mandataires sociaux qui ont été fixés par le Conseil d’administration, approuve, en application des
dispositions de l’article L.22-10-8 II. du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur
général pour l’exercice 2022, telle que présentée au chapitre 3.2.4.2 du Document d’enregistrement
universel 2021 de la Société.

Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour
l’exercice 2022)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux qui ont été fixés par le Conseil d’administration, approuve, en
application des dispositions de l’article L.22-10-8 II. du Code de commerce, la politique de
rémunération des administrateurs pour l’exercice 2022, telle que présentée au chapitre 3.2.4.3 du
Document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

Seizième résolution (Ratification de la décision du Conseil d’administration relative au transfert du
lieu du siège social de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et conformément à l’article 4 des statuts de la Société, ratifie la décision prise par le
Conseil d’administration de transférer le siège social au 122-122 bis avenue du Général Leclerc,
92100 Boulogne-Billancourt, avec effet à compter du 1er juin 2022.

Dix-septième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration aux fins d’opérer sur les
actions de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément
aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et
suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et de la réglementation
européenne applicable aux abus de marché, notamment le Règlement européen (UE) n° 596/2014 du
16 avril 2014, à opérer sur les actions de la Société dans les conditions et limites prévues par les
textes, en vue :
(i) de les annuler, notamment pour compenser la dilution liée à l’exercice des options de
souscription d’actions ou l’acquisition d’actions attribuées gratuitement, sous réserve de
l’adoption de la dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée générale ;
(ii) d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour mettre en œuvre tout plan d’options d’achat
d’actions ou plan d’attribution gratuite d’actions, ou toute autre forme d’attribution, d’allocation,
de cession ou de transfert destinés aux anciens et actuels salariés et mandataires sociaux de
la Société et de son Groupe, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces
opérations, dans les conditions fixées par la loi ;
(iii) de remettre tout ou partie des actions acquises lors de l’exercice de droits attachés à des
valeurs mobilières donnant droit, par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de
toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société, dans le cadre de la réglementation
applicable ;
(iv) d’animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action Renault par un prestataire de services
d’investissement indépendant au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de
marché admise par l’AMF ; et
(v) plus généralement, de réaliser toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée
ou admise, par la loi ou la réglementation en vigueur ou par l’AMF.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être opérés, en une ou
plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré (y compris par acquisition
ou cession de bloc d’actions), y compris auprès d’actionnaires identifiés, par le recours à des
instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de
la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans le respect de la réglementation
applicable.
L’Assemblée générale fixe :
− à 100 euros par action, hors frais d’acquisition, le prix maximum d’achat (ou la contre-valeur de
ce montant à la même date dans toute autre monnaie) et à 2 957 222 800 euros le montant
maximal des fonds destinés à la réalisation du programme d’achat d’actions, étant précisé
qu’en cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou
d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le prix et le montant maximum des fonds
destinés à la réalisation du programme d’achat d’actions seront ajustés par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération
et ce nombre après l’opération ;
− le nombre d’actions pouvant être acquises à 10% des actions composant le capital social,
étant rappelé que (a) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le
cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente Assemblée générale et (b) lorsque les actions sont rachetées
pour favoriser la liquidité de l’action dans les conditions définies par le règlement général de
l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au
nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée
de l’autorisation.
Dans les limites permises par la réglementation applicable, les opérations effectuées par le Conseil
d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la
durée de validité du programme de rachat d’actions, étant précisé qu’à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, le
Conseil d’administration ne pourra mettre en œuvre la présente autorisation, ni la Société poursuivre
l’exécution d’un programme d’achat d’actions sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra
posséder, directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom mais pour le
compte de la Société, plus de 10% du total de ses propres actions, ni plus de 10% d’une catégorie
déterminée.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, en vue de
mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les
modalités et notamment pour passer tout ordre de Bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les
actions acquises aux différentes finalités poursuivies dans les conditions légales et réglementaires
applicables, remplir toutes formalités et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées
en application de la présente résolution.
La présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la
présente Assemblée générale et prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration aux fins de réduire le
capital de la Société par annulation d’actions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, avec
faculté de subdélégation :
− à annuler en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, les
actions acquises au titre de la mise en œuvre de toute autorisation donnée par l’Assemblée
générale ordinaire des actionnaires en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce,
dans la limite de 10% du nombre total des actions composant le capital social par période de 24
mois (la limite de 10% s’appliquant à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction
des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée
générale) et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur
de rachat des titres et leur valeur nominale sur tous postes de réserves ou primes ;
− à arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions de capital, en fixer les modalités et en
constater la réalisation ; et
− à modifier en conséquence les statuts et plus généralement faire le nécessaire pour la mise en
œuvre de la présente autorisation.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la
présente Assemblée générale, et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre
des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la
libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-132, L.225-
133, L.225-134, de l’article L.22-10-49 et des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :
− délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi et les statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera sous réserve du dernier alinéa de la
présente résolution, avec maintien du droit préférentiel de souscription, l’émission, tant en
France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre devise (y compris en toute autre unité de
compte établie par référence à un ensemble de monnaies) :
(i) d’actions ordinaires de la Société ;
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit,
donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à
émettre de la Société ; ou
(iii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises, à titre onéreux ou gratuit,
donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à
émettre d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du
capital (une « Filiale ») ;
− décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale ainsi
émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres,
ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis
en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou
non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise ;
− décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation
avec des créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission;
− décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder
trois cent cinquante (350) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de
décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée
par référence à plusieurs devises, étant précisé que :
• à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au
titre des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations
contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital social de la Société ;
• sur ce plafond s’imputera également le montant nominal des augmentations de capital
susceptibles de résulter des vingtième à vingt-troisième résolutions et de la vingt-cinquième
résolution soumises à la présente Assemblée générale ;
− décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créances susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un (1) milliard d’euros, ou la
contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission, en cas d’émission en une autre
devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises. Ce plafond est
commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de cette résolution
ainsi que des vingtième à vingt-troisième résolutions soumises à la présente Assemblée
générale. Ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus
du pair ;
− décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’administration aura la
faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre
irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de
cause, dans la limite de leur demande ;
− décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la
présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera
opportun, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ;
− constate, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au
capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
− décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions
émises dans le cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la valeur nominale des
actions ;
− donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment – sans que
cette liste soit limitative – à l’effet de : fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les
dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis
en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang,
leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée
et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même
rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités
selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres
qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des
droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation
en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation
des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et
aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui
seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres c oncernés et
dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la
ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement,
prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer
toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou
y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement
ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la
présente résolution partout où il avisera ;
− décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale ; ladite délégation prive d’effet
toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette
délégation.

Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des
actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, par voie d’offres au public autres que celles visées au 1° de l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la
libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129
et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2 à L.225-129-6, L.225-131,
L.225-135, L.225-136, L.22-10-49, L.22-10-51 et L.22-10-52, ainsi que des articles L.228-91 et
suivants du Code de commerce :
− délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi et les statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera sous réserve du dernier alinéa de la
présente résolution, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre devise
(y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies),
par voie d’offre au public autre que celle visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier :
(i) d’actions ordinaires de la Société ;
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit,
donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à
émettre de la Société ; ou
(iii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises, à titre onéreux ou grat uit,
donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à
émettre de Filiales ;
− décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale ainsi
émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres,
ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis
en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés o u
non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise ;
− décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation
avec des créances liquides et exigibles ;
− décide que la ou les offre(s) au public, décidée(s) en vertu de la présente résolution, pourra
(pourront) être associée(s), dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions
réalisées simultanément dans le cadre d’une offre au public en application de la vingt-et-unième
résolution soumise à la présente Assemblée générale ;
− décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder
cent vingt (120) millions d’euros ou à la contre-valeur de ce montant à la date de décision
d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par
référence à plusieurs devises, étant précisé que :
• à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentation de capital au
titre des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations
contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital social de la Société ;
• le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente résolution, de la dix-neuvième résolution, de la vingt-etunième à la vingt-troisième résolutions et de la vingt-cinquième résolution soumises à la
présente Assemblée générale, ne pourra excéder le plafond de trois cent cinquante (350)
millions d’euros fixé à la dix-neuvième résolution ;
− décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créances susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder un (1) milliard d’euros, ou la
contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission, en cas d’émission en une autre
devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que ce
montant s’impute sur le plafond global d’un (1) milliard d’euros fixé à la dix -neuvième résolution
ci-avant. Ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus
du pair ;
− décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre sur le fondement de la présente
résolution, étant précisé que le Conseil d’administration pourra décider, conformément aux
dispositions de l’article L.22-10-51 du Code de commerce, de conférer aux actionnaires une
faculté de souscription par priorité sur la totalité de l’émission pendant le délai et dans les
conditions qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Cette
priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si
le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ;
− décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de
valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra
limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ;
− constate, en tant que de besoin, que cette délégation susvisée emporte de plein droit, au profit
des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au
capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
− décide que :
• le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission (soit, à ce jour, la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement
(UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017, diminuée d’une décote maximale de 10 %), après, le cas
échéant, correction pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;
− donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment – sans que
cette liste soit limitative – à l’effet de : fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les
dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis
en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang,
leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée
et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même
rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités
selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres
qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des
droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation
en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation
des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et
aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui
seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et
dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la
ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement,
prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer
toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou
y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement
ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la
présente résolution partout où il avisera ;
− décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale ; ladite délégation prive d’effet
toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette
délégation.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre
des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, par voie d’offres au public visées au 1° de l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après av oir constaté la
libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-131, L.225-135, L.225-
136, L.22-10-49, L.22-10-51 et L.22-10-52, ainsi que articles L.228-91 et suivants du Code de
commerce et de l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier :
− délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixéespar la loi et les statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera sous réserve du dernier alinéa de la
présente résolution, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre devise
(y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies),
par voie d’une offre réalisée dans le cadre d’une offre au public visée au 1° de l’article L.411-2
du Code monétaire et financier :
(i) d’actions ordinaires de la Société ;
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux,
donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à
émettre de la Société ; ou
(iii) de valeurs mobilières de quelques natures que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux,
donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à
émettre de Filiales ;
− décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale ainsi
émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres,
ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis
en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou
non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise ;
− décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation
avec des créances liquides et exigibles ;
− décide que la ou les offre(s) décidées en vertu de la présente résolution, pourra (pourront) être
associée(s), dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées
simultanément, à une ou des offre(s) au public décidée(s) en application de la vingtième
résolution soumise à la présente Assemblée générale ;
− décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder
soixante (60) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision
d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par
référence à plusieurs devises, étant précisé que :
• à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au
titre des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations
contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de v aleurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
• le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente
délégation s’imputera sur le plafond de cent vingt (120) millions d’euros fixé à la vingtième
résolution ;
• le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente résolution, de la dix-neuvième, de la vingtième, de la vingt
deuxième, de la vingt-troisième et de la vingt-cinquième résolutions soumises à la présente
Assemblée générale ne pourra excéder le plafond de trois cent cinquante (350) millions
d’euros fixé à la dix-neuvième résolution ;
− décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créances susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder un (1) milliard d’euros, ou sa
contre-valeur à la date de décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une
unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que ce montant s’impute
sur le plafond global d’un (1) milliard d’euros fixé à la dix-neuvième résolution ;
− décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre sur le fondement de la présente
résolution ;
− décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de
valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra
limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ;
− constate, en tant que de besoin, que cette délégation susvisée emporte de plein droit, au profit
des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au
capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
− décide que :
• le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission (soit, à ce jour, la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement
(UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017, diminuée d’une décote maximale de 10%) après, le cas
échéant, correction pour tenir compte de la différence de date de jouissance),
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;
− donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment – sans que
cette liste soit limitative – à l’effet de : fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les
dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis
en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang,
leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée
et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même
rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités
selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres
qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des
droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation
en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation
des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et
aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui
seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et
dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la
ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement,
prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer
toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou
y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement
ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la
présente résolution partout où il avisera ;
− décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale ; ladite délégation prive d’effet
toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette
délégation.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre
des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la
libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2 à L.225-129-6, des articles L.22-
10-49 et L.22-10-54, ainsi que des articles L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce :
− délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi et les statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera sous réserve du dernier alinéa de la
présente résolution, l’émission, tant en France qu’à l’étranger :
(i) d’actions ordinaires de la Société, ou
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émise à titre gratuit ou onéreux,
donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à
émettre de la Société,
en rémunération des titres apportés à une offre comportant une composante échange (à titre
principal ou subsidiaire) initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales
(y compris de toute opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange ou pouvant y
être assimilée), sur les titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur
l’un des marchés réglementés visés à l’article L.22-10-54 du Code de commerce, et décide, en
tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières ;
− décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de
la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à
durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise ;
− décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisés, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder cent
vingt (120) millions d’euros, étant précisé que :
• à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au
titre des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations
contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
• le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente
délégation s’imputera sur le plafond de cent vingt (120) millions d’euros fixé à la vingtième
résolution ;
• le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente résolution, de la dix-neuvième à la vingtième-et-unième
résolutions, de la vingt-troisième et de la vingt-cinquième résolutions soumises à la présente
Assemblée générale ne pourra excéder le plafond de trois cent cinquante (350) millions
d’euros fixé à la dix-neuvième résolution ;
− décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créances susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder un (1) milliard d’euros, ou sa
contre-valeur à la date de décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une
unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que ce montant s’impute
sur le plafond global d’un (1) milliard d’euros fixé à la dix-neuvième résolution ;
− constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la
présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
− donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment – sans
que cette liste soit limitative – à l’effet de : fixer les modalités et mettre en œuvre la ou les
offre(s) publique(s) visée(s) par la présente résolution ; constater le nombre de titres apportés à
l’échange ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de
la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux
d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs
modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer les termes, conditions et modalités, en
ce compris les dates, des émissions ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres
qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la
Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en
vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution
d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer
les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits d es
titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités
desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la
présente résolution, pendant la durée de vie des titres co ncernés et dans le respect des
formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s) ; et,
plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes
autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des
opérations envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital
résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente
délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres
émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ;
− décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale ; ladite délégation prive d’effet
toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette
délégation.

Vingt-troisième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue d’émettre des
actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la
libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions de l’article L.22-10-53 et
des articles L.228-91 à L.228-97 du Code de commerce :
− délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégatio n dans les
conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, afin de décider et réaliser, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera sous réserve du dernier
alinéa de la présente résolution, l’émission, tant en France qu’à l’étranger :
(i) d’actions ordinaires de la Société ; ou
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émise à titre gratuit ou onéreux,
donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à
émettre de la Société,
en rémunération d’apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société, lorsque les dispositions de
l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
− décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de
la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à
durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise ;
− décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne peut excéder, outre la limite
légale de 10% du capital social (ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée), un montant de cent vingt (120)
millions d’euros, étant précisé que :
• à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au
titre des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations
contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
• le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente
délégation s’imputera sur le plafond de cent vingt (120) millions d’euros fixé à la vingtième
résolution ;
• le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente résolution, de la dix-neuvième à la vingt-deuxième
résolutions et de la vingt-cinquième résolution soumises à la présente Assemblée générale ne
pourra excéder le plafond de trois cent cinquante (350) millions d’euros fixé à la dix -neuvième
résolution ;
− décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créances susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder un (1) milliard d’euros, ou sa
contre-valeur à la date de décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une
unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que ce montant s’impute
sur le plafond global d’un (1) milliard d’euros fixé à la dix-neuvième résolution ;
− prend acte, en tant que de besoin, de l’absence de droit préférentiel de souscription aux actions
ou valeurs mobilières ainsi émises et que la présente délégation emporte de plein droit, au profit
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la
présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
− donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment – sans
que cette liste soit limitative – à l’effet de : statuer sur l’évaluation des apports et, le cas échéant,
l’octroi d’avantages particuliers et leur valeur ; f ixer les termes, conditions et modalités, en ce
compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui
seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance,
leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission,
leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance,
même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente rés olution ; fixer les
modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger
les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant,
l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la
réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation
en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités
des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés
et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur
la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous
accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour
parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou
les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en
vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux
négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera.
− décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de pouvoirs à compter du dépôt par un tiers
d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale ; ladite délégation prive d’effet
toute délégation antérieure ayant le même objet à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément
aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-130, L.22-10-49 et L.22-10-50 du Code de
commerce :
− délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées
par la loi et les statuts de la Société, la compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, le capital social dans la limite d’un
montant nominal maximum d’un (1) milliard d’euros par l’incorporation successive ou simultanée
au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes ou toute autre somme dont la
capitalisation serait admise légalement ou statutairement, à réaliser par création et attribution
gratuite d’actions ou par majoration du nominal des titres de capital ou par l’emploi conjoint de
ces deux procédés. Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct des plafonds
des augmentations de capital pouvant résulter des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital autorisées par les autres résolutions soumises à la
présente Assemblée générale. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des
actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
− décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles, et que les titres de
capital correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux
titulaires des droits dans les conditions légales et réglementaires applicables ;
− décide que le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation,
dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de : mettre en œuvre la présente délégation et
notamment de déterminer les dates, modalités et autres caractéristiques des émissions ; fixer
les montants à émettre ; arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; et, plus
généralement, prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin des opérations envisagées,
accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de
capital correspondantes, constater la ou les augmentations de capital, demander la cotation des
titres émis et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
− décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale ; ladite délégation prive d’effet
toute délégation antérieure ayant le même objet à hauteur de la partie non autorisée de cette
délégation.

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de
procéder à une augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, réservée aux salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux
dispositions légales, d’une part relatives aux sociétés commerciales , notamment aux articles L.225-
129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-
18 et suivants et L.3332-1 et suivants du Code du travail :
− délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi et les statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, à sa seule initiative,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital
social par l’émission, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, dans la limite de 1 % du
capital existant au jour de la tenue du Conseil d’administration décidant de l’émission, étant
précisé que :
• à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentation de capital au
titre des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations
contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital social de la Société ;
• le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée s’imputera sur le plafond de cent
vingt (120) millions d’euros fixé à la vingtième résolution ; et
• le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente résolution et de la dix-neuvième à la vingt-troisième
résolutions soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond de trois
cent cinquante (350) millions d’euros fixé à la dix-neuvième résolution ;
− décide que les bénéficiaires des augmentations de capital objet de la présente délégation seront
les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société et des sociétés
françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce
et de l’article L.3344-1 du Code du travail, et qui remplissent, en outre, les conditions
éventuellement fixées par le Conseil d’administration ;
− décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation
avec des créances liquides et exigibles, ou par incorporation au capital de réserves, bénéfices
ou primes en cas d’attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre
de la décote et/ou de l’abondement ;
− décide de supprimer au bénéfice des bénéficiaires susmentionnés le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ordinaires émises en vertu de la présente résolution et
de renoncer à tout droit aux actions ordinaires ou autres titres qui seraient attribués en vertu de
la présente résolution, les actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite
d’actions en vertu du paragraphe suivant, à tout droit auxdites actions y compris à la partie des
réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital ;
− décide que le Conseil d’administration pourra, conformément aux dispositions de l’article
L.3332-21 du Code du travail, procéder à l’attribution gratuite aux bénéficiaires susmentionnés
d’actions ou d’autres titres donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société,
au titre de l’abondement qui pourrait être versé en application du ou des règlement(s) de plan(s)
d’épargne, ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur
pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites légales ou
réglementaires ;
− décide que :
• le prix de souscription des titres de capital ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours
cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date
d’ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne ou de 40 % selon
la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne, conformément à l’article L.3332-19 du
Code du travail ;
• les caractéristiques des émissions des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la
réglementation ;
− décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente
délégation, et notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : décider et fixer les
modalités d’émission et d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au
capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant ainsi que, le cas échéant y surseoir ;
fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le
nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ;
fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vert u de la
présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la
faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ;
suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux
titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières,
conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le
cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités
applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au
titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions
utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le
nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment
constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute
émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et
solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout
où il avisera.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration, avec le cas échéant faculté de
subdélégation, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée
générale ; ladite délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet à hauteur de
la partie non utilisée de cette délégation.

Vingt-sixième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit de salariés et de
mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe Renault, emportant renonciation au droit
préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions
des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que des L.22-10-59 et L.22-10-60 du
Code de commerce :
− autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il déterminera, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de
la Société, (i) au profit des membres du personnel salarié, ou d e certaines catégories d’entre
eux, qu’ils appartiennent à la Société ou à des sociétés ou groupements français ou étrangers
qui sont liés à celle-ci au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ou (ii) au profit
des mandataires sociaux pouvant bénéficier de telles attributions en vertu de la loi, qu’ils
appartiennent à la Société ou à des sociétés ou groupements français ou étrangers qui sont liés
à celle-ci au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;
− décide que le nombre total d’actions nouvelles ou existantes attribuées gratuitement en vertu de
la présente autorisation ne pourra représenter plus de 3,0% du capital social de la Société à la
date de la décision d’attribution prise par le Conseil d’administration, étant précisé que ce
plafond est fixé compte tenu du nombre d’actions à attribuer, le cas échéant, au titre des
ajustements à effectuer, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les
droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ;
− décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation
aux dirigeants mandataires sociaux ne pourra représenter plus de 15% de cette limite de 3% du
capital social fixé à l’alinéa précédent ;
− décide que le Conseil d’administration fixera les critères d’attribution de ces actions gratuites,
arrêtera la liste ou les catégories de bénéficiaires des actions, le nombre d’actions gratuites
attribuées dans les limites susmentionnées et les conditions, notamment de présence et de
performance auxquelles seront assujetties les actions attribuées dans le cadre de plans de
rémunération à long terme. Ces conditions de performance devront être sérieuses et exigeantes
et pourront être internes à la Société et / ou externes. Elles seront intégralement divulguées
dans le document de référence afférent à l’exercice au cours duquel les actions auront été
attribuées ;
− décide que les actions attribuées gratuitement dans le cadre de plans de rémunération à long
terme seront acquises définitivement au terme d’une période minimale de trois ans, avec, si le
Conseil d’administration le décide, une obligation de conservation des actions par les
bénéficiaires, pour une durée qu’il fixera librement conformément à la loi ;
− décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi,
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à
l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger, les actions lui
seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et seront librement
cessibles à compter de leur livraison ; et
− prend acte que, en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation
emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires
desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites
actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de :
− déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou des actions
existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attributio n définitive des actions ;
− déterminer l’identité des bénéficiaires des actions et le nombre d’actions attribuées à chacun
d’eux ;
− fixer et, le cas échéant, modifier les conditions de performance et les critères et conditions
d’attribution des actions, notamment la durée de la période d’acquisition et la durée de la
période de conservation ;
− prévoir, le cas échéant, la faculté de différer les dates d’attribution définitive des actions ;
− prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
− constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront
être librement cédées ;
− procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, étant
précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées
le même jour que les actions initialement attribuées ;
− en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des actions, constater la réalisation
des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, p rocéder aux
modifications corrélatives des statuts ; et, généralement,
− prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
attributions envisagées.
La présente autorisation est donnée pour une durée qui ne pourra ex céder trente-huit (38) mois à
compter de la date de la présente Assemblée Générale, et prive d’effet toute autorisation antérieure
ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.

Vingt-septième résolution (Modification des articles 4, 10, 11, 13, 14, 15, 18 et 30 des statuts)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, décide de mettre à jour les statuts de la Société, notamment pour se conformer aux
évolutions législatives et réglementaires, et en conséquence, décide de modifier les articles 4, 10, 11,
13, 14, 15, 18 et 30 des statuts de la manière suivante :
− Modification du deuxième paragraphe de l’article 4 des statuts :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL
[…]
Il peut être transféré en tout endroit du même
département ou d’un département limitrophe, par
une simple décision du Conseil d’Administration,
sous réserve de ratification de cette décision par
la prochaine Assemblée Générale Ordinaire et
partout ailleurs en vertu d’une décision de
l’Assemblée Générale Extraordinaire, sous
réserve des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL
[…]
Il peut être transféré en tout endroit sur le
territoire français, par une simple décision du
Conseil d’Administration, sous réserve de
ratification de cette décision par la prochaine
Assemblée Générale Ordinaire et partout ailleurs
en vertu d’une décision de l’Assemblée Générale
Extraordinaire, sous réserve des dispositions
légales en vigueur.
− Modification des quatrième et sixième paragraphes de l’article 10 des statuts, le reste de
l’article demeurant inchangé :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
ARTICLE 10 – NATURE ET FORME DES
ACTIONS
[…]
Outre l’obligation légale d’informer la Société de
la détention de certaines fractions du capital ou
des droits de vote, tout actionnaire ou société de
gestion d’un organisme de placement collectif de
valeurs mobilières qui vient à détenir un nombre
d’actions ou des droits de vote supérieur à 2% du
capital ou un multiple de ce pourcentage, inférieur
ou égal à 5% du capital ou des droits de vote est
tenu, dans un délai fixé par décret en Conseil
d’Etat à compter de l’inscription en compte des
titres qui lui permettent d’atteindre ou de franchir
ce seuil, de déclarer à la Société le nombre total
d’actions qu’il possède par lettre recommandée
avec accusé de réception.
[…]
Pour la détermination des seuils ci-dessus, il sera
tenu compte également des actions détenues
indirectement et des actions assimilées aux
actions possédées telles que définies par les
dispositions des articles L 233-7 et suivants du
code de commerce.
[…]
ARTICLE 10 – NATURE ET FORME DES
ACTIONS
[…]
Outre l’obligation légale d’informer la Société de
la détention de certaines fractions du capital ou
des droits de vote, tout actionnaire ou société de
gestion d’un organisme de placement collectif de
valeurs mobilières qui vient à détenir, seul ou de
concert, un nombre d’actions ou des droits de
vote supérieur à 2% du capital ou un multiple de
ce pourcentage, inférieur ou égal à 5% du capital
ou des droits de vote est tenu, dans un délai de
quatre jours ouvrés à compter de l’inscription en
compte des titres qui lui permettent d’atteindre ou
de franchir ce seuil, de déclarer à la Société le
nombre total d’actions qu’il possède par lettre
recommandée avec accusé de réception.
[…]
Pour la détermination des seuils ci-dessus, il sera
tenu compte également des actions détenues
indirectement et des actions assimilées aux
actions possédées telles que définies par les
dispositions de l’article L.233-9 du code de
commerce.
[…]
− Modification des quinzième et dix-septième paragraphes de l’article 11 des statuts, le
reste de l’article demeurant inchangé :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
ARTICLE 11 – CONSEIL D’ADMINISTRATION -
COMPOSITION – DUREE
[…]
Le statut et les modalités d’élection de ces
administrateurs sont fixés par les dispositions des
articles L.225-27 à L.225-34 du Code de
commerce ainsi que par les présents statuts.
[…]
Les trois administrateurs représentants le
personnel sont élus par collèges séparés :
− Un siège pour le collège « ingénieurs – cadres
et assimilés » comprenant les électeurs votant
habituellement dans le 3ème collège (dans les
entreprises ayant 3 collèges) pour les élections
au Comité D’Entreprise. Dans les sociétés ou
établissements n’ayant pas de 3ème collège ou
n’ayant pas de Comité D’Entreprise, il y a lieu
de retenir la classification « cadre » telle que
définie par la Convention Collective applicable
dans les sociétés ou établissements
considérés.
[…]
ARTICLE 11 – CONSEIL D’ADMINISTRATION -
COMPOSITION – DUREE
[…]
Le statut et les modalités d’élection de ces
administrateurs sont fixés par les dispositions des
articles L.225-27 à L.225-34, L.22-10-6 et L.22-
10-7 du Code de commerce ainsi que par les
présents statuts.
[…]
Les trois administrateurs représentants le
personnel sont élus par collèges séparés :
− Un siège pour le collège « ingénieurs – cadres
et assimilés » comprenant les électeurs votant
habituellement dans le 3ème collège (dans les
entreprises ayant 3 collèges) pour les élections
au Comité Social et Economique. Dans les
sociétés ou établissements n’ayant pas de
3ème collège ou n’ayant pas de Comité Social
et Economique, il y a lieu de retenir la
classification « cadre » telle que définie par la
Convention Collective applicable dans les
sociétés ou établissements considérés.
[…]
− Ajout d’un dernier paragraphe à la fin de l’article 13 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
ARTICLE 13 – RÉUNIONS ET DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
[…]
ARTICLE 13 – RÉUNIONS ET DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
[…]
La consultation écrite des administrateurs est
autorisée dans les cas prévus par la loi.
− Modification du premier paragraphe de l’article 14 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
ARTICLE 14 – PROCÈS-VERBAUX
Les délibérations du Conseil d’Administration sont
constatées par des procès-verbaux signés par le
président de la séance et au moins un
administrateur. En cas d’empêchement du
président de séance, ces procès-verbaux sont
signés par deux administrateurs au moins ayant
pris part à la délibération. Ces procès-verbaux
sont établis sur des feuilles mobiles numérotées
et paraphées sans discontinuité et réunies en un
recueil spécial, le tout dans les conditions
précisées par la législation et les règlements en
ARTICLE 14 – PROCÈS-VERBAUX
Les délibérations du Conseil d’administration sont
constatées par des procès-verbaux inscrits sur
un registre spécial conformément à la
législation en vigueur ou, conformément à
l’article R.225-22 du Code de commerce, établi
sous forme électronique.
Les procès-verbaux sont signés par le
président de la séance et au moins un
administrateur. En cas d’empêchement du
président de séance, ces procès-verbaux sont
vigueur.
[…]
signés par deux administrateurs au moins ayant
pris part à la délibération.
[…]
− Modification du premier paragraphe de l’article 15 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
ARTICLE 15 – POUVOIRS DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration détermine les
orientations de l’activité de la société et veille à
leur mise en œuvre.
[…]
ARTICLE 15 – POUVOIRS DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration détermine les
orientations de l’activité de la société et veille à
leur mise en œuvre, conformément à son
intérêt social, en prenant en considération les
enjeux sociaux et environnementaux de son
activité.
[…]
− Modification de l’article 18 des statuts :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
ARTICLE 18 – RÉMUNÉRATION DES
ADMINISTRATEURS – FRAIS
L’Assemblée Générale peut allouer aux
administrateurs, à titre de jetons de présence,
une rémunération dont le montant fixé par
l’Assemblée Générale reste maintenu jusqu’à
décision nouvelle.
Le Conseil d’Administration répartit cette somme
entre les intéressés de façon qu’il juge
convenable et conformément aux dispositions
légales.
Les administrateurs peuvent obtenir, sur
justificatifs, le remboursement par la société des
frais exposés pour l’exercice de leur mandat.
ARTICLE 18 – RÉMUNÉRATION DES
ADMINISTRATEURS – FRAIS
L’Assemblée Générale peut allouer aux
administrateurs une rémunération dont le montant
fixé par l’Assemblée Générale reste maintenu
jusqu’à décision nouvelle.
Le Conseil d’Administration répartit cette
rémunération entre les intéressés de façon qu’il
juge convenable et conformément aux
dispositions légales.
Les administrateurs peuvent obtenir, sur
justificatifs, le remboursement par la société des
frais exposés pour l’exercice de leur mandat.
− Modification du sixième paragraphe de l’article 30 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
ARTICLE 30 – ASSEMBLÉE ORDINAIRE
[…]
Elle fixe les jetons de présence attribués au
Conseil d’Administration.
[…]
ARTICLE 30 – ASSEMBLÉE ORDINAIRE
[…]
Elle fixe le montant maximum de la
rémunération à répartir entre les
administrateurs.
[…]

Vingt-huitième résolution (Pouvoirs pour accomplir les formalités)
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente Assemblée générale pour accomplir toutes les formalités de dépôt et de
publication prévues par la loi.