PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, du
rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
1°) approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 se soldant par un
bénéfice de 19.257.585,90 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; et
2°) approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les charges non déductibles relevant d e l’article
39-4 du même code qui s’élèvent à 2.064,88 €.

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021
tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat 2021 et distribution de dividendes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir
constaté que le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice de 19.257.585,90 €, décide de l’affecter de la façon suivante :
• Bénéfice de de l’exercice……………………………………… 19.257.585,90 €
• Dotation à la réserve légale……………………………………. – 152.489,71 €
• majoré du compte « Report à nouveau » créditeur de ………… 9.422.541,73 €
Le bénéfice distribuable s’élevant ainsi à…………………………… 28.527.637,92 €
Distribution proposée :
▪ distribution d’un dividende (1,30 € / action)………………………8.753.751,50 €
▪ au report à nouveau ……………………………………………… 19.773.886,42 €
Le compte « Report à nouveau » serait ainsi porté d’un montant de 9.422.541,73 € à un montant de 19.773.886,42 €.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Directoire, décide de distribuer aux actionnaires un dividende de 1,30 € par action (sur la base d ’un capital
composé de 6.733.655 actions).
Ce dividende n’ouvre pas droit, pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, à l’abattement de 40% prévu à
l’article 158-3° du Code général des impôts en cas d’option pour le taux progressif.
En application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les
distributions de dividendes réalisées au titre des exercices 2020, 2019 et 2018 ont été les suivantes :
Exercices Dividende par action
Exercice clos le 31 décembre 2020
Exercice clos le 31 décembre 2019
Exercice clos le 31 décembre 2018
1 €
1,24 €
1,24 €

QUATRIEME RESOLUTION
(Affectation en report à nouveau des dividendes auxquels les actions auto -détenues ne peuvent pas donner droit)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Directoire :
1°) constate, en application de l’article L.225-210 alinéa 4 du Code de commerce, que les actions, qui seront auto-détenues
par la Société au jour de la mise en paiement du dividende dont la distribution a été décidée aux termes de la précédente
résolution, ne pourront en aucun cas donner droit à versement de dividendes, et
2°) décide que la somme, qui correspondra aux dividendes auxquels les actions auto -détenues par la Société ne pourront pas
donner droit, sera affectée de plein droit au compte « Report à nouveau ».

CINQUIEME RESOLUTION
(Conventions règlementées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions règlementées, approuve les conclusions
dudit rapport et prend a cte de l’absence de conventions.

SIXIEME RESOLUTION
(Quitus aux membres du Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne quitus
aux membres du Directoire pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé.

SEPTIEME RESOLUTION
(Quitus aux membres du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne quitus
aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé.

HUITIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise éta bli
en application de l’article L 225-68 du Code de Commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux de
la Société telle que présentée dans ce rapport.

NEUVIEME RESOLUTION
(Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise éta bli
en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, en ce compris le rapport sur la rémunération des mandataires
sociaux de la Société comprenant les informations visées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, approuve le rapport
susmentionné sur la rémunération des mandataires sociaux de la Société.

DIXIEME RESOLUTION
(Rémunération des membres du Conseil de surveillance – Article L. 225-83 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément
à l’article L.225-83 du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de fixer à 100.000
€ le montant global de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance visée à l’article L. 225 -83 du Code
de commerce au titre de l’exercice ouvert depuis le 1er janvier 2022.

ONZIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir
constaté l’arrivée à échéance du mandat de Madame Anne-Sophie MAISONROUGE à l’issue de la présente assemblée, décide
de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Anne -Sophie MAISONROUGE, pour une durée
de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2027.
Madame Anne-Sophie MAISONROUGE a d’ores et déjà déclaré accepter le renouvellement de son mandat et que rien ne
s’oppose à ce renouvellement.

DEUXIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir
constaté l’arrivée à échéance du mandat de Monsieur Jean-Baptiste DUZAN à l’issue de la présente assemblée, décide de
renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Jean-Baptiste DUZAN, pour une durée de six (6) ans
expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Monsieur Jean-Baptiste DUZAN a d’ores et déjà déclaré accepter le renouvellement de son mandat et que rien ne s’oppose à
ce renouvellement.

TREIZIEME RESOLUTION
(Programme de rachat d’actions – Autorisation à conférer au Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, pour une p ériode de dix-huit (18)
mois, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques
qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital soc ial actuel, soit
673.365 actions sous réserve du nombre d’actions déjà détenues par la Société dans le cadre de son contrat de liquidité.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :
1°) assurer l’animation sur le marché du titre par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un
contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
2°) assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la
réglementation en vigueur ;
3°) annuler des actions.
Ces rachats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques
que le Directoire appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois la
Société n’entend pas recourir à des produits dérivés.
Le prix maximum de rachat est fixé à un montant qui ne pourra pas être supérieur à la plus élevée de s valeurs suivantes : prix
de la dernière opération indépendante ou offre indépendante actuelle la plus élevée sur la plateforme de négociation où l’achat
est effectué et, en tout état de cause, devra être inférieur ou égal à 110 €. En cas d’opération sur le capital notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes
proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital av ant l’opération et le
nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 74.070.150 €.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et
les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Modification des statuts en vue d’apporter des précisions ou actualiser certaines dispositions au regard des évolutions
législatives et réglementaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de modifier certains articles des statuts de la
Société pour soit apporter des précisions soit actualiser les dispositions au regard des évolutions législatives et réglementaires
comme suit :
• A l’article 3, intitulé « Objet », le sixième alinéa est modifié pour remplacer le mot « franc » par le mot « euros ». Ainsi,
le nouvel article 3 est rédigé comme suit :
« Article 3 – Objet
[…]. – la création, la souscription ou l’acquisition, la gestion, l’émission, la cession ou la vente au comptant, à terme ou
suivant toutes modalités, de tous bons, obligations ou titres, hypothécaires ou autres, de toutes parts d’intérêts, valeurs ou
autres droits sociaux ; la garantie et l’aval d’obligations souscrites par les tiers en euros ou en monnaie étrangère. […] ».
• A l’article 7, intitulé « Forme des actions », (i) l’intitulé de l’article est complété, (ii) le premier alinéa est complété, (iii)
les seconds et troisièmes alinéas sont supprimés et remplacés par un nouveau second alinéa, (iv) le cinquième alinéa devient
le quatrième alinéa auquel il est ajouté des précisions et, (v) un nouvel cinquième alinéa est ajouté. Ainsi, le nouvel article
7 est rédigé comme suit :
« Article 7 – Forme des actions – Franchissement de seuils ».
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, en ce qui l e concerne, sous
réserve toutefois, de l’application des dispositions légales relatives à la forme des actions détenues par certaines personnes
physiques ou morales. Les actions non encore libérées revêtent obligatoirement la forme nominative.
Les actions donnent lieu à inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions
légales et règlementaires en vigueur.
Chaque actionnaire venant à détenir directement ou indirectement au sens de l’article L 233 -7 du code de commerce, un
nombre d’actions représentant un pourcentage de participation au moins égal à 2,5 % du capital social ou à un multiple
de ce pourcentage est tenu de déclarer à la société par lettre recommandée avec accusé de réception, le nombre total des
actions et des droits de vote qu’il possède directement ou indirectement, seul ou de concert, dans un délai de 4 jours de
bourse à compter du franchissement de seuil concerné.
L’obligation d’informer la Société s’applique également, dans les mêmes délais et selo n les mêmes conditions lorsque la
participation de l’actionnaire en capital ou en droit de vote devient inférieure à l’un des seuils susmentionnés.
Cette déclaration devra être effectuée conformément à la législation en vigueur, et le défaut de notificatio n sera assorti
des sanctions de l’article L 233-14 du code de commerce à la demande consignée dans le procès-verbal de l’assemblée
générale d’un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital de la société. […] »
• A l’article 8, intitulé « Droit attachés à chaque action », la référence légale inscrite au premier alinéa est actualisée. En
conséquence, le nouvel article 8 est rédigé comme suit :
« Article 8 – Droits attachés à chaque action ».
Le droit de vote attaché aux actions de la société est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent et chaque
action de la société donne droit à une voix. Les actions de la société (y compris les actions de la société qui pourraient
être attribuées gratuitement dans le cadre d’une augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes d’émission) ne bénéficient pas de droit de vote double conformément au dernier alinéa de l’article à l’article L.
22-10-46 du Code de commerce. […]».
• A l’article 11, intitulé « Directoire », la référence légale inscrite au premier alinéa est actualisée. En conséquence, le nouvel
article 11 est rédigé comme suit :
« Article 11 – Directoire
Le directoire est composé de deux membres au moins et de sept membres au plus, conformément à l’article L 22 -10-18 du
Code de commerce, nommés par le conseil de surveillance. […] »
• A l’article 13 intitulé « Organisation et fonctionnement du Directoire », est ajouté au point deux, un nouveau troisième
alinéa. Ainsi, le nouvel article 13 est rédigé comme suit :
« Article 13 – Organisation et fonctionnement du Directoire
[…]
2. Le directoire se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, au siège social ou en tout autre lieu indiqué
dans la convocation.
Il est convoqué par le président ou par deux de ses membres au moins.
Les réunions du Directoire peuvent intervenir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant
l’identification des membres du Directoire et garantissant leur participation effective. Dès lors, ces moyens de
communication doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques
permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Par exception, le Directoire ne pourra pas arrêter
les comptes annuels et consolidés, ni établir le rapport de gestion par voie de visioconférence ou tout autre moyen de
télécommunication.
Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié au moins des membres est nécessaire. […] »
• A l’article 18 intitulé « Rémunération des membres du Conseil de surveillance », (i) le premier alinéa est modifié pour
remplacer l’expression « jetons de présence » par le mot « rémunération » et (ii) la référence légale visée au troisième
alinéa est actualisée. En conséquence, le nouvel article 18 est rédigé comme suit :
« Article 18 – Rémunération des membres du Conseil de surveillance
L’assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance une somme fixe annuelle, à titre de
rémunération, dont le montant est porté aux frais généraux de la société.
[…]
En outre, le Président et le Vice-Président peuvent conformément à l’article L.22-10-25 du Code de Commerce percevoir
une rémunération dont le montant est fixé par le Conseil de surveillance. […] »
• A l’article 22 intitulé « Assemblées d’actionnaires », est ajouté un nouveau quatrième alinéa. Ainsi, le nouvel article 22
est rédigé comme suit :
« Article 22 – Assemblées d’actionnaires
[…]
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires q ui participent à l’assemblée par
visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification des actionnaires et garantissant leur
participation effective, lorsque le conseil de surveillance ou, le cas échéant, le Directoire, décide l’utilisation de tels
moyens de participation, antérieurement à la convocation de l’assemblée générale. Dès lors, ces moyens de
communication doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques
permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. […] »
• L’intitulé de l’article 23 « Comptes sociaux » est complété et devient « Article 23 – Comptes sociaux – Affectation et
Répartition du bénéfice »
• A l’article 24 intitulé « Mise en paiement des dividendes – Acomptes », (i) le troisième alinéa est modifié pour remplacer
le mot « autorisation » par « décision » et (ii) le cinquième alinéa est modifié pour remplacer le mot « trois » par le mot
« cinq ». Ainsi, le nouvel article 24 est rédigé comme suit :
« Article 24 – Mise en paiement des dividendes – Acomptes
[…]
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de
l’exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
[…]
Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des actionnaires, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation
des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette
distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l’action en
répétition est prescrite cinq ans après la mise en paiement de ces dividendes. […] »
• Enfin, à l’article 26 intitulé « Contestation », le dernier alinéa est modifié pour remplacer « Tribunal de Grande Instance »
par « Tribunal Judiciaire ». Par conséquent, le nouvel article 26 est rédigé comme suit :
« Article 26 – Contestations
[…]
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal du
lieu du siège social et toutes les assignations ou significations seront régulièrement délivrées à ce domicile élu, sans avoir
égard au domicile réel. A défaut d’élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au
parquet de M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du siège social ».

QUINZIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous
pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts,
déclarations ou publications légales ou autres.