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AGM - 29/04/22 (REWORLD MEDIA)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte REWORLD MEDIA
29/04/22 Au siège social
Publiée le 25/03/22 10 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Approbation des dépenses et charges non déductibles
fiscalement)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :
▪ du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2021 et sur les comptes dudit exercice,
▪ du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission relativement audit exercice,
approuve les comptes sociaux et le bilan de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale constate et prend acte qu’aucune charge ni aucune dépense
somptuaire visée à l’article 39-4 du même code n’a été enregistrée au cours de l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe REWORLD MEDIA (comprenant le rapport sur le
gouvernement d’entreprise et sur les déclarations extra-financières) et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve lesdits comptes consolidés afférents audit exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 à L.225-40 du Code de commerce poursuivies au cours de l’exercice et celles
conclues au cours de l’exercice)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :
▪ du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce ;
▪ du rapport financier sur les comptes 2021 (comprenant le rapport sur le gouvernement d’entreprise) détaillant les modalités de
chaque convention ;
et statuant sur le fondement de ces rapports, approuve les conventions (qui ont fait l’objet d’un examen annuel lors du conseil
d’administration du 23mars 2022) (i) autorisées par le conseil d’administration, conclues et approuvées par l’Assemblée Générale au cours
d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et (ii) autorisées par le Conseil
d’Administration et conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, comme conséquence de l’adoption de la première résolution décide d’affecter le bénéficede l’exercice clos le 31 décembre
2021 s’élevant à 4.016.517 € de la façon suivante :
- au compte "réserve légale " pour 11.656 €
- au compte “report à nouveau” pour 4.004.861 €
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividende ni
aucun revenu au titre des trois exercices précédents.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RÉSOLUTION
(Nomination d’un nouvel administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration décide de nommer à compter de ce jour en tant quemembre du Conseil d’Administration :
Mme Laetitia VUITTON
Née le 20 juin 1974 à Neuilly sur Seine (92)
De nationalité française
Demeurant 6, rue Gutenberg – 92100 Boulogne -Billancourt
pour une durée de six (6) années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 2028 et sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
écoulé.
M. Laetitia VUITTON a fait savoir par avance qu’elle acceptait le renouvellement de ses fonctions et n’était frappée d’aucune mesure ou
incapacité susceptible de lui en interdire l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de
l’article L. 225-209 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, autorise, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs
fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant
ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du
programme, dans les conditions suivantes :
- prix maximal d’achat par action : dix euros (10 €) (hors frais d’acquisition);
- montant global maximum affecté au programme de rachat d’actions : vingt millions euros (20.000.000 €) ;
En cas d’opération sur le capital de la Société et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution
gratuite d’actions, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital à ce jour avant l’opération et le nombre de ces actions après
l’opération.
La présente autorisation a pour objet de permettre à la Société d’utiliser les possibilités d’interventions sur actions propres notamment en vue de
:
- leur attribution ou cession aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, dans les conditions et selon les
modalités prévues par la loi française ou étrangère, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise
ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi,
d’options d’achat d’actions (articles L.225-177 et suivants du Code de commerce), d’attributions gratuites d’actions (articles L.225-
197-1 et suivants du Code de commerce), de tous plans d’actionnariat des salariés ainsi que de réaliser toute opération de couverture
afférente aux plans d’actionnariat des salariés précités ; ou
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action REWORLD MEDIA par l’intermédiaire d’un prestataire de
service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que
dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues ; ou
- de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
- de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’assemblée générale
extraordinaire; ou
- de la conservation des actions achetées et de leur remise (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de
croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport.
Les actions pourront, à tout moment dans les limites de la réglementation en vigueur, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit
sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens et, notamment, par transfert de blocs, par des opérations optionnelles ou par utilisation
de tous produits dérivés.
Le Conseil d’Administration aura la faculté d’affecter à l’un ou l’autre de ces objectifs la totalité des actions actuellement auto-détenues par la
Société aux conditions prévues dans le présent programme de rachat. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de
délégation, pour mettre en œuvre la présente résolution.
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration pour passer tout ordre de bourse,
conclure tout accord, en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité
des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée à compter de la présente Assemblée Générale pour une période de dix-huit (18) mois et prive d’effet à hauteur de la
partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEPTIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto détenues)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes :
- Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 %
du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois
précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du
Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires
en vigueur,
- Fixe à vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
- Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles
annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les
formalités requises.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

HUITIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories définies de personnes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
(i). décide de déléguer au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, en application des dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de Commerce,
notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce, sa compétence pour décider,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’une ou plusieurs augmentations de capital immédiates et/ou à terme par
l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des catégories de personnes définies cidessous, l’émission d’actions ordinaires de la Société ainsi que toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens (dont
notamment des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations convertibles),
immédiatement et /ou à terme, au capital de la Société,
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions
ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou dont cette dernière
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
(ii). décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre en vertu de l’article L. 228-91 du Code de commerce, au profit des catégories de personnes suivantes :
➢ des personnes morales de droit français ou étranger (dont holdings, entités, sociétés d’investissement, fonds communs de
placement ou fonds gestionnaires d’épargne collective) ou des personnes physiques, chacune présentant la qualité
d’investisseur qualifié (au sens des articles L. 411-2 II et D. 411-1 du Code monétaire et financier) et investissant à titre
habituel dans des sociétés cotées ou non appartenant aux domaines des médias, du marketing digital et de la publicité.
(iii). décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation
:
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, (y compris
via des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital telles que des obligations convertibles) est
fixé à 300.000 € (à savoir 15.000.000 actions de 0,02 € de valeur nominale), auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;
• le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations
convertibles susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée ne pourra être supérieur à 15.000.000 €, ou sa contrevaleur en devises étrangères ;
(iv). prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
titres de capital auxquels donnent droit les valeurs mobilières donnant accès à terme au capital susceptibles d’être émises en vertu de
la présente délégation.
(v). décide que le prix de souscription des actions à émettre, immédiatement ou à terme, par le Conseil d’Administration en vertu de la
présente délégation sera déterminé par celui-ci et devra être au moins égal au prix fixé par référence à l’un et/ou l’autre des critères
suivants :
• un prix fixé selon une approche dite « multicritères », conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation
d’actions en tenant compte notamment, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la
rentabilité et des perspectives d’activité de la Société ;
• 90 % de la moyenne des cours de clôture des vingt dernières séances de bourse de l’action Reworld Media sur le marché Euronext
Growth Paris (ou de toute autre marché boursier si les actions de la Société devaient être admises à la cotation sur un autre marché)
précédant la fixation du prix de souscription par le Conseil d’Administration.
(vi). Le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital serait tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs
mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci–dessus.
(vii). décide que la souscription des valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation pourra être opérée en numéraire
et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
(viii). décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil
d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
• limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne, au moins, les trois-quarts au moins de
l’émission décidée
• répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ou, selon le cas, des valeurs mobilières dont l’émission a été décidée
mais qui n’ont pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible
• offrir au public tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières, non souscrites
(ix). les actions émises en vertu de la présente délégation seront immédiatement négociables et seront dès leur émission soumises à toutes
les dispositions statutaires, jouiront des mêmes droits, seront entièrement assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance
courante.
(x). décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront faire l’objet d’une demande d’admission sur le
marché Euronext Growth Paris (ou de toute autre marché boursier si les actions de la Société devaient être admises à la cotation sur
un autre marché).
(xi). confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, et sans que cette liste soit limitative :
• arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des titres ou valeurs
mobilières à émettre, avec ou sans prime et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ainsi arrêtées,
dans le respect des formalités applicables ;
• fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des valeurs mobilières à émettre, leur mode de
libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, d’exercice, de
conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans les
limites prévues par la présente résolution ;
• en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances (y compris en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives
de titres de créances), de déterminer leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination,
conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce) de fixer le taux d’intérêt (notamment intérêt à taux
fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts, la durée de l’emprunt (déterminée ou
indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés), de
remboursement, d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) et de rachat, et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter
le nominal des titres ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la société
d’émettre des titres de créances (assimilables ou non) en paiement d’intérêt dont le versement aurait été suspendu par la Société
; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ci-dessus, dans le respect des procédures légales applicables
;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris
par remise d’actifs de la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
• fixer précisément la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories de
personnes visées ci-dessus et le nombre de titres à réserver à chacun d’eux ;
• conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;
• déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières
;
• suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois ;
• assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société et ce, en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital
;
• limiter le montant de toute augmentation de capital réalisée dans le cadre de la présente autorisation dans les conditions légales ;
• pour (a) mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet ; (b) procéder en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, à l’émission de valeurs mobilières, ainsi que, le cas échéant,
en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; © procéder à toutes formalités et prendre toutes
mesures utiles à la réalisation des émissions décidées en vertu de la présente délégation.
(xii). prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la pa rtie non encore utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.
(xiii). décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.
(xiv). rappelle que pour le cas où le Conseil d’Administration ferait usage de la présente délégation, il lui appartiendra d’en rendre compte à
l’Assemblée Générale suivante, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L.225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code
du travail :
(i). Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’ augmenter le capital
social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les
entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article
L. 3344-1 du Code du travail.
(ii). Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente
délégation.
(iii). Fixe à vingt-six mois (26) à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation.
(iv). Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à trois
pour-cent (3 %) du capital social de la Société au jour de la présente assemblée. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société.
(v). Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l’article L. 3332-20 du Code du
travail. Le conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des
commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi,
attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres
qui seraient ainsi attribués.
(vi). Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir
l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres
titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application
des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
Le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pourra ou non mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIXIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de ses délibérations en vue de
l’accomplissement de toute formalité légale d’enregistrement et de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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