AGM - 10/05/22 (AUBAY)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | AUBAY |
10/05/22 | Au siège social |
Publiée le 04/04/22 | 22 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation et correctif
Avertissement
Les modalités de tenue et de participation à l’Assemblée Générale Mixte du 10 mai 2022 sont susceptibles d’être
adaptées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur à cette date. Dans ce contexte, la Société invite les actionnaires à consulter régulièrement la rubrique
dédiée à l’Assemblée Générale sur son site internet : www.aubay.com qui pourra être mis à jour afin de préciser,
le cas échéant, les modalités de tenue et de participation à l’Assemblée Générale.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021). — L’Assemblée
Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et ayant pris connaissance :
— Du rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration,
— Et du rapport sur les comptes annuels de MM. les Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission,
Approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 qui se soldent par un bénéfice net de 21.690
K€ (vs. 16.839 K€ au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième Résolution (Quitus aux administrateurs). — L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et ayant pris connaissance :
— Du rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration,
— Et du rapport sur les comptes annuels de MM. les Commissaires aux comptes,
Donne quitus entier et sans réserve au Conseil d’administration pour tous les actes de gestion accomplis au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième Résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et ayant pris connaissance :
— Du rapport présenté par le Conseil d’administration sur la gestion du groupe au cours de l’exercice écoulé,
— Et du rapport sur les comptes consolidés de MM. les Commissaires aux comptes,
Approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 qui se soldent par un bénéfice
net part de Groupe de 34.409K€ (vs. 26.132 K€ au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième Résolution (Approbation des Conventions règlementées). —L’Assemblée Générale des actionnaires,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir
entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 225-
38 du code de commerce, prend acte de l’absence de convention à approuver en 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième Résolution (Affectation du résultat/fixation du montant du dividende). — L’Assemblée Générale des
actionnaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, constatant que l’ensemble des
actions émises par la Société est entièrement libéré, que le montant des réserves distribuables s’élève à 152 021
K€, décide d’affecter le bénéfice net de l’exercice s’élevant à 21.690 K€ comme suit :
— Distribution d’un dividende de 1,10€ par titre
— Affectation du solde au report à nouveau.
L’Assemblée Générale prend acte de ce que l’acompte sur dividende de 0,34€ par action détaché le 5 novembre
2021 (post bourse) et mis en paiement le 10 novembre 2021 viendra s’imputer sur le dividende définitif de 1,10€
par action. Le complément, soit la somme de 0,76€ par action, sera mis en paiement dans les conditions suivantes:
— Le dividende sera détaché de l’action le 13 mai.
— Le paiement du dividende interviendra le 17 mai 2022.
Il est précisé que la totalité du dividende est éligible à l’abattement de 40% en application du 2°de l’article 158-3 du
Code général des impôts, bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Dividendes versés au titre des trois derniers exercices
Exercice (n) Global (1) Montant unitaire (2) Quote-part du dividende
() éligible à l’abattement
2019 8 702 511 € 0,60 € 100%
2020 7 914 496 € 0,60 € 100%
2021 8 850 508 € 0,66 € 100%
() Abattement de 40 % mentionné au 2è du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts
(1) versés sur l’exercice n
(2) versé au titre de l’exercice n-1
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Autorisation à la Société pour intervenir sur le marché de ses propres actions). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblés générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions
des articles L.22-10-62 et suivants, et L.225-210 et suivants du Code de commerce et de la réglementation
européenne issue du Règlement européen (UE) n°596/2017 du 16 avril 2014, autorise ce dernier, à faire acheter
par la Société ses propres actions en vue de :
— Assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Aubay au travers d’un contrat de
liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement ;
— Annuler des actions, (sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale du 10 mai 2022 de la résolution
n° 21 à caractère extraordinaire relative à l’annulation d’actions) ;
— Respecter dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi, les obligations de délivrance
d’actions contractées à l’occasion :
o Des programmes d’options d’achat d’actions de la Société aux salariés ou mandataires sociaux
du groupe ;
o De l’attribution gratuite d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux du groupe ;
o De la conversion de titres de créance donnant accès au capital ;
— Remettre des actions à titre d’échanges ou de paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie
de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le
nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant
l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date (en tenant
compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale), étant précisé
que
— le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social; et
— lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement
général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite
de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation.
L’Assemblée fixe le prix maximum d’achat à 100 € par action.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens, y compris l’utilisation
d’instruments financiers dérivés, à l’exception des ventes d’option de vente, et sous réserve que cela n’accroisse
pas la volatilité du titre, ainsi, le cas échéant, que toute opération de cession de blocs, dans le respect des
contraintes légales et réglementaires qui trouveraient à s’appliquer en pareille hypothèse.
Les opérations d’acquisition et de cession peuvent intervenir à tout moment y compris en période d’offre publique
dans les limites permises par la réglementation boursière.
Les actions acquises dans le cadre du programme de rachat pourront être conservées, cédées, transférées ou
annulées, sous réserve pour cette dernière destination de l’approbation par la présente Assemblée Générale de la
résolution numéro 21 autorisant ces annulations. Les cessions ne pourront intervenir que dans le respect des
dispositions applicables au contrat de liquidité.
L’Assemblée fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 10 novembre 2023, la
durée de cette autorisation qui remplace désormais celle donnée par la sixième résolution de l’Assemblée Générale
du 11 mai 2021.
Le Conseil d’administration informera les actionnaires dans son rapport de gestion des acquisitions, cessions ou
annulations réalisées en application de la présente autorisation.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la Loi, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de la
tenue du registre des achats et ventes, effectuer toutes déclarations auprès des autorités boursières et toutes
autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième Résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société
CONSTANTIN Associés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et constater que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société CONSTANTIN
Associés, arrive à échéance, décide de renouveler en qualité de Commissaire aux comptes titulaire :
— La société CONSTANTIN Associés, Société anonyme, immatriculée sous le numéro 642 010 045 RSC
Nanterre, ayant son siège social sis 6 place de la Pyramide, 92 908 Paris La Défense
Pour une durée de six exercices. Son mandat viendra donc à expiration lors de l’Assemblée Générale annuelle
appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Non-Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société
BEAS). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant
que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société BEAS, société par actions simplifiée, sis 195
avenue Charles de Gaulle-92200 Neuilly sur Seine, arrive à échéance, et que le Commissaire aux comptes titulaire
n’est ni une personne physique ni une société unipersonnelle, décide conformément aux dispositions de l’article L.
823-1 du Code de commerce et sous réserve de l’adoption de la septième résolution, de ne pas désigner de
Commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de la société BEAS.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, en
application de l’article L.22-10-34, I du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce les informations publiées en application de
l’article L.22-10-9 du Code de commerce, telles qu’elles figurent à l’article VI du Chapitre 2 dans le Document
d’enregistrement universel 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos le 31 décembre 2021 ou attribués au
titre du même exercice à Monsieur Christian AUBERT). — L’Assemblée Générale, statuant en application de
l’article L.22-10-34 II du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouverne ment
d’entreprise, approuve l’ensemble des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du
même exercice, à Monsieur Christian AUBERT, Président du Conseil.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos le 31 décembre 2021 o u attribués au
titre du même exercice à Monsieur Philippe RABASSE). — L’Assemblée Générale, statuant en application de
l’article L.22-10-34 II du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve l’ensemble des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du
même exercice, à Monsieur Philippe RABASSE, Administrateur et Directeur Général.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos le 31 décembre 2021 ou
attribués au titre du même exercice à Monsieur Vincent GAUTHIER). — L’Assemblée Générale, statuant en
application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, approuve l’ensemble des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou
attribués au titre du même exercice, à Monsieur Vincent GAUTHIER, Administrateur et Directeur Général Délégué.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos le 31 décembre 2021 ou
attribués au titre du même exercice à Monsieur David FUKS). — L’Assemblée Générale, statuant en application de
l’article L22-10-34 II du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve l’ensemble des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du
même exercice à Monsieur David FUKS, Directeur Général Délégué.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos le 31 décembre 2021 ou
attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe CORNETTE). — L’Assemblée Générale, statuant en
application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, approuve l’ensemble des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou
attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe CORNETTE, Directeur Général Délégué.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos le 31 décembre 2021 ou
attribués au titre du même exercice à Monsieur Christophe ANDRIEUX). — L’Assemblée Générale, statuant en
application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, approuve l’ensemble des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou
attribués au titre du même exercice à Monsieur Christophe ANDRIEUX, Directeur Général Délégué.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos le 31 décembre 2021 ou attribués au
titre du même exercice à Monsieur Paolo RICCARDI). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article
L. 22-10-34 II du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise,
approuve l’ensemble des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des
avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même
exercice, à Monsieur Paolo RICCARDI, Directeur Général Délégué.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil au titre de l’exercice
2022). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration établi en
application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du
Conseil au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant
dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice
2022). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration établi en
application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur
Général, au titre de l’exercice 2022 telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant
dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Directeurs Généraux Délégués au titre
de l’exercice 2022).— L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration
établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des
Directeurs Généraux Délégués, au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingtième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs non dirigeants au titre de
l’exercice 2022). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration
établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des
administrateurs non dirigeants, au titre de l’exercice 2022 telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions). —L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration et après avoir entendu
la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise, conformément aux dispositions de l’article
L.22-10-62 al. 4 du Code de commerce, le Conseil d’administration à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la
limite de 10 % du capital de la Société par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions “Aubay” acquises
dans le cadre du rachat autorisé par la sixième résolution de la présente assemblée, dans le respect des
dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce.
L’excédent éventuel du prix d’achat des actions annulées par rapport à leur valeur nominale sera imputé, sur
décision du Conseil d’Administration, sur les postes de prime d’émission, de fusion et d’apports ou sur tout poste
de réserve disponible y compris la réserve légale dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée.
L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation pour
décider, le cas échéant, et réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital, procéder à la
modification corrélative des statuts et généralement faire le nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois et se substitue à la vingt-sixième
résolution ayant le même objet et adoptée par l’Assemblée Générale du 11 mai 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration
ainsi qu’à son président pour effectuer ou faire effectuer par toutes personnes qu’il se substituera toutes les
formalités nécessaires à la publication des résolutions qui précèdent.