PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Approbation des dépenses et charges
non-déductibles fiscalement)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Cons eil de surveillance, ainsi que des
rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021
comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaître une
perte de -18 399 420,41 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 146 808 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance, ainsi que des
rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021
comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un résultat
net part du groupe de -14,5 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ses comptes et résumées dans
ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, constate que :
-la perte de l’exercice clos au 31 décembre 2021 s’élève à
-le report à nouveau s’élève à
-la réserve légale s’élève à
-les autres réserves s’élèvent à
-les primes d’émission, de fusion et d’apport s’élèvent à
-18 399 420,41€
0 €
341 555,75 €
40 769 867,60 €
726 429 385,18 €
et décide, sur proposition du Directoire, d’affecter la perte de l’exercice clos au poste « Report à nouveau»,
portant ainsi son montant de 0€ à -18 399 420,41€
L’Assemblée Générale décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à -18 399 420,41€ au poste « report à
nouveau» qui sera ainsi porté de 0€ à -18 399 420,41€
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du
montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que de leur
éventuelle éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts
et bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
AU TITRE DE
L’EXERCICE DIVIDENDES DISTRIBUES MONTANT TOTAL
DE DIVIDENDES DISTRIBUES*
2018 0,58€ par action 123 430 003 €
2019 0 0€
2020 0 0€

*ces dividendes étaient éligibles pour leur totalité à l’abattement de 40 % prévu par les dispositions de l’article 158 3-
2° du Code général des impôts, lorsqu’ils étaient versés à des actionnaires personnes physiques fiscalement
domiciliées en France.

QUATRIEME RESOLUTION
(Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-86 et suivants du
Code de commerce – constat de l’absence de convention nouvelle)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence
de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, en
prend acte purement et simplement.

CINQUIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de Monsieur Gérard Degonse en qualité de membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et de l’article 16-1 des statuts, constatant que le
mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Gérard Degonse vient à expiration ce jour, décide de le
renouveler pour une durée d’un an qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2023 appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé.
M. Gérard Degonse a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en
interdire l’exercice.

SIXIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Pierre Decaux en qualité de membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et de l’article 16-1 des statuts, constatant que le
mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Jean-Pierre Decaux vient à expiration ce jour, décide de le
renouveler pour une durée d’un an qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2023 appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé.
M. Jean-Pierre Decaux a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui
en interdire l’exercice.

SEPTIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de Monsieur Michel Bleitrach en qualité de membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et de l’article 16-1 des statuts, constatant que le
mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Michel Bleitrach vient à expiration ce jour, décide de le
renouveler pour une durée d’un an qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2023 appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé.
M. Michel Bleitrach a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en
interdire l’exercice.

HUITIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de Madame Alexia Decaux-Lefort en qualité de membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, constatant que le mandat de membre du Conseil
de surveillance de Mme Alexia Decaux-Lefort vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une durée de
trois ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2025 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.
Mme Alexia Decaux-Lefort a indiqué qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’était frappée
d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

NEUVIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de Monsieur Pierre Mutz en qualité de membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et de l’article 16-1 des statuts, constatant que le
mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Pierre Mutz vient à expiration ce jour, décide de le renouveler
pour une durée d’un an qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2023 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice écoulé.
M. Pierre Mutz a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en
interdire l’exercice.

DIXIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire et des membres du Directoire conformément
à l’article L.22-10-26 II du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du code de
commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application
de l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Directoire et des
membres du Directoire telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2021, chapitre
Gouvernement d’Entreprise.

ONZIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance et des membres du Conseil de
surveillance conformément à l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du code de
commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application
de l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance
et des membres du Conseil de surveillance telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2021,
chapitre Gouvernement d’Entreprise.

DOUZIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à
l’ensemble des mandataires sociaux (membres du Directoire et du Conseil de surveillance)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du code de commerce, les informations mentionnées à
l’article L. 22-10-9 I. du code de commerce qui y sont présentées relatives aux rémunérations versées ou attribuées
aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, telles qu’elles figurent dans le document
d’enregistrement universel 2021, chapitre Gouvernement d’Entreprise.

TREIZIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à
Monsieur Jean-François Decaux, Président du Directoire)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean-François Decaux, Président du Directoire, tels qu’ils figurent
dans le document d’enregistrement universel 2021, chapitre Gouvernement d’Entreprise.

QUATORZIEME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à
Monsieur Jean-Charles Decaux, membre du Directoire et Directeur Général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean-Charles Decaux, membre du Directoire et Directeur Général,
tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2021, chapitre Gouvernement d’Entreprise.

QUINZIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à
Messieurs Emmanuel Bastide, David Bourg et Daniel Hofer, membres du Directoire)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Messieurs Emmanuel Bastide, David Bourg et Daniel Hofer, membres du
Directoire, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2021, chapitre Gouvernement d’Entreprise.

SEIZIEME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à
Monsieur Gérard Degonse, Président du Conseil de surveillance)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Gérard Degonse, Président du Conseil de surveillance, tels qu’ils
figurent dans le document d’enregistrement universel 2021, chapitre Gouvernement d’Entreprise.

DIX-SEPTIEME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et
suivants du Code de commerce,
1. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, le règlement (UE)
n°596/2014 du 16 avril 2014, le règlement (UE) n°2016/1052 du 8 mars 2016 et les dispositions des articles
241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, ainsi que de toutes autres
stipulations qui viendraient à être applicables, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment
en vue :
- de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; et/ou
- de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d ’épargne d’entreprise ou de groupe
(ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment par les articles L. 3332-1 et
suivants du Code du travail ; et/ou
- de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du
Code de commerce ; et/ou
- de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres
allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ;
et/ou
- de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
et/ou
- de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article
L. 22-10-62 alinéa 4 du Code de commerce, sous réserve de l’autorisation à donner par la présente
Assemblée dans la dix-huitième résolution à caractère extraordinaire ; et/ou
- de la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le
cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; et/ou
- de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action JCDecaux SA par un prestataire de
services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la
réglementation ; et/ou
- de la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les
autorités de marché.
2. Décide que ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but
autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse,
la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
3. Décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel qu’à la date de
chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y
compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % du nombre total des actions composant le
capital de la Société à cette date, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations
l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2021, un
plafond de rachat de 21 290 281 actions) ; étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de
scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour
favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Aut orité des Marchés
Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée
de l’autorisation.
4. Décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, y compris
en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur et par tous moyens, sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations,
auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de
blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique
d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les
marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques
ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre
manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.
5. Fixe (i) le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution à 50 euros par action,
hors frais d’acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), et (ii)
conformément aux dispositions de l’article R. 225-151 du Code de commerce, le montant maximal global
affecté au programme de rachat d’actions objet de la présente autorisation à 1 064 514 050 euros,
correspondant à un nombre maximal de 21 290 281 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de
50 euros ci-dessus autorisé.
6. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en cas d’opérations
sur le capital social, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de
l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
7. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de :
- mettre en œuvre la présente autorisation,
- d’en préciser, si nécessaire, les termes et d’en arrêter les modalités,
- de réaliser le programme d’achat, et notamment de passer tout ordre de bourse, conclure tout accord,
affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et
réglementaires applicables,
- fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des
porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou
contractuelles,
- effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre autorité
compétente et toutes autres formalités,
- faire le nécessaire en pareille matière.
8. Rappelle que, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce, le Comité Social et Economique de la Société sera informé de la présente autorisation.
9. Fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente autorisation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues,
durée de l’autorisation, plafond)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. Autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites
autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de
commerce.
2. Décide qu’à la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la
période de vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite
annulation, ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date (soit, à titre
indicatif, au 31 décembre 2021, un plafond de rachat de 21 290 281 actions) ; étant rappelé que cette limite
s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des
opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.
3. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de :
- réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de
la présente autorisation,
- modifier en conséquence les statuts,
- faire le nécessaire en pareille matière.
4. Fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente autorisation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

DIX-NEUVIEME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre
avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des membres du personnel salarié et des mandataires
sociaux du groupe ou de certains d’entre eux, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition
notamment en cas d’invalidité et de conservation)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 L. 225-197-2 et L.22-10-59 et
L.22-10-60 du Code de commerce, à procéder en une ou plusieurs fois à l’attribution d’actions ordinaires de la
société, existantes ou à émettre, au profit :
- d’une part, des salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société
JCDECAUX SA et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés
dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ; et/ou
- d’autre part, des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du
Code de commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement par le Directoire au titre de la présente autorisation ne
pourra dépasser 1 % du capital social au jour de la décision de la présente Assemblée. Le nombre total
d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires de la Société ne pourra dépasser
0,16 % du capital au sein de cette enveloppe, étant précisé que ce plafond est indépendant de l’ensemble des
plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée
2. Décide que le Directoire fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période
d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période
d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions.
3. Décide que le Directoire fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période
d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de
l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois,
dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation
pourra être supprimée par le Directoire.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité
du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à
l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
4. Décide que les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être
acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la dix -septième
résolution ordinaire adoptée par la présente Assemblée au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l’adoption de la
présente résolution.
5. Prend acte de ce que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions
attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas
échéant à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices
et primes ainsi incorporée.
6. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
- arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ainsi que le nombre d’actions
attribuées à chacun d’eux ;
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou
susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de
conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées
pour préserver les droits des bénéficiaires ;
- déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition et, le cas
échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ;
- le cas échéant :
• constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à
attribuer,
• décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
• procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et
les affecter au plan d’attribution,
• prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires,
• et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
7. Fixe à quatorze mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente délégation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

VINGTIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre réservées aux adhérents de
plans d’épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant
en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du
Code du travail :
1. Délègue sa compétence au Directoire à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le
capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne
entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées
dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation.
3. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 5% du montant du capital social atteint lors de la décision du Directoire de réalisation
de cette augmentation, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le
montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la dix-neuvième résolution de l’Assemblée Générale du
20 mai 2021 ou, le cas échéant, que le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de
même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation.
A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la
Société.
4. Décide que le prix des actions à émettre, en application du paragraphe 1 de la présente résolution, ne pourra
être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en
application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à une
moyenne des cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la
date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne.
5. Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Directoire pourra
prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au paragraphe 1 de la présente résolution, à titre gratuit, d’actions
à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au
titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise
ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote.
6. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation, notamment :
• Arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités des émissions
ou attributions réalisées en vertu de la présente délégation, et plus particulièrement déterminer les
dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, ainsi que le prix de souscription des actions à
émettre ;
• Déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des
bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
• Arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou attributions
réalisées en vertu de la présente délégation ;
• Prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts.
7. Fixe à quatorze mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente délégation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

VINGT-ET-UNIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre réservée à des catégories de
bénéficiaires dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de ces derniers)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce :
1. Délègue sa compétence au Directoire à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le
capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit (i) de salariés et mandataires sociaux de
sociétés liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, (ii) d’OPCVM ou
autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont
les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (i) du présent
paragraphe et (iii) de tout établissement bancaire ou filiale contrôlée d’un tel établissement, ou à toute entité
de droit français ou étranger, dotée ou non de la personnalité morale, intervenant à la demande de la Société
pour les besoins de la mise en place d’un dispositif d’actionnariat salarié, dans la mesure où cela serait
nécessaire ou souhaitable pour permettre à des salariés de bénéficier de formules d’actionnariat ou
d’épargne salariée équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont
bénéficieraient d’autres salariés du groupe notamment en application de la vingtième résolution de la
présente Assemblée Générale, étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée pour mettre en
œuvre des formules à effet de levier.
2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation.
3. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 5% du montant du capital social atteint lors de la décision du Directoire de réalisation
de cette augmentation, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur
le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la vingtième résolution de la présente Assemblée
Générale, ainsi que (ii) sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la dix -neuvième résolution
de l’Assemblée du 20 mai 2021 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par
une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente délégation. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions
ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à
des titres de capital de la Société.
4. Décide que le prix des actions à émettre, en application du paragraphe 1 de la présente résolution, (a) ne
pourra être ni inférieur de plus de 30 % à une moyenne des cours cotés de l’action lors des 20 séances de
bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette
moyenne, ou (b) sera égal au prix des actions émises dans le cadre de l’augmentation de capital au bénéfice
des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, en application de la vingtième résolution de la
présente Assemblée Générale.
5. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation, notamment :
• Arrêter dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission
réalisée en vertu de la présente délégation, et plus particulièrement déterminer les dates d’ouverture
et de clôture des souscriptions, ainsi que le prix de souscription des actions ;
• Arrêter la liste du ou des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, ainsi que le nombre d’actions
à souscrire par celui-ci ou chacun d’eux ;
• Prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts.
6. Fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente délégation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
(Délégation à donner au conseil de surveillance en vue de mettre en harmonie des statuts de la société avec les
dispositions législatives et réglementaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, donne tous pouvoirs au conseil afin de mettre
les statuts en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces
modifications par la prochaine assemblée extraordinaire.

VINGT-TROISIEME RÉSOLUTION
(Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de
ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.