Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance, du Conseil de
Surveillance et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels
qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice net de
116 549 971 euros.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos
le 31 décembre 2021
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance, du Cons eil de
Surveillance et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021,
approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du Groupe) de
126 238 milliers d’euros.

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende
L’Assemblée Générale, sur proposition de la Gérance, décide de procéder à l’affectation du résultat de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 suivante :
Origine
Bénéfice de l’exercice 116 549 971 €
Report à nouveau 24 957 527 €
Affectation
Dividendes à l’Associé commandité (en application de l’article 36 des – 3 852 840 €
statuts)
Dividendes aux actionnaires commanditaires :
Acompte sur dividende payé le 29/09/2021 à valoir sur le dividende
2021, soit 1,10 € par action (a)
- 7 702 033 €
Solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le
31/12/2021, soit 2,30 € par action (b)
- 16 658 162 €
Report à nouveau 113 294 463 €
(a) Sur la base du nombre d’actions donnant droit au dividende au jour du paiement de
l’acompte.
(b) Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2021, soit
7 242 649.
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à
3,40 euros.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est
soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 %
(article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du
contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de
40 % (article 200 A, 13, et 158-du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux
prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 17 mai 2022.
Le paiement des dividendes sera effectué le 19 mai 2022.
Il est précisé que dans le cas où, lors de la date de détachement du coupon, la Soc iété détiendrait
certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces
actions seraient affectées au report à nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée constate
qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus
ont été les suivantes :
Au titre de
l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction
Revenus
non éligibles
à la
Dividendes réfaction
Autres
revenus
distribués
2018 Dividende au commandité © : 0 €
Dividende ordinaire (a) (b) :
13 720 967 € soit 1,9 € par action
2019 Dividende au commandité : 1 720 736 €
Dividende ordinaire :
10 832 343 € soit 1,50 € par action
2020 Dividende au commandité : 1 727 102 €
Dividende ordinaire :
14 485 358 € soit 2,00 € par action
(a) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté
au compte report à nouveau.
(b) Montant prélevé sur le poste prime et boni de fusion versé aux commanditaires. Ce montant
inclut le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au
compte « Primes et boni de fusion ».
© En l’absence de bénéfice distribuable au niveau de l’IDI, aucun dividende n’a été versé à
l’Associé commandité au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Quatrième résolution – Approbation des conventions et engagements visés aux articles l. 226-10
et suivants du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions visées aux articles L. 226-10 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions
qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution – Quitus de la Gérance
L’Assemblée Générale donne quitus de sa gestion à la Gérance de la Société pour l’exercice écoulé.

Sixième résolution – Renouvellement du mandat de monsieur Gilles Babinet en qualité de
membre du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Gilles Babinet en qualité de membre du
Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée
tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution – Renouvellement du mandat de monsieur Sébastien Breteau en qualité de
censeur
L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Sébastien Breteau en qualité de Censeur, pour
une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2025 appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Huitième résolution – Nomination de monsieur Cyrille Chevrillon en qualité de membre du
Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Cyrille Chevrillon en qualité de membre du
Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée
tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Neuvième résolution – Non renouvellement du mandat de monsieur Gilles Etrillard en qualité de
censeur
L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de Censeur de Monsieur Gilles Etrillard est arrivé à
son terme, décide de ne pas le renouveler.

Dixième résolution – Nomination d’un Commissaire aux comptes titulaire
L’Assemblée Générale nomme en qualité de Co-commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de
six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2027, le cabinet Foucault, 229 boulevard Pereire, 75017 Paris, en
remplacement de BCRH & Associés.

Onzième résolution – Non renouvellement du Co-commissaire aux comptes suppléant
Le mandat de Monsieur Jean-François Plantin, Co-commissaire aux comptes suppléant, est arrivé à
expiration. L’assemblée générale décide de ne pas renouveler ce mandat.

Douzième résolution – Approbation de la politique de rémunération des membres Conseil de
Surveillance
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22‑10‑77 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance, présentée dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2021
au paragraphe 2.3.1.1.

Treizième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article l. 22‑10‑9 du Code
de commerce
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22‑10‑77 du Code de commerce,
approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans
le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2021
au paragraphe 2.3.2.2.

Quatorzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou
attribués au titre du même exercice à la société ancelle et associés, Gérant
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22‑10‑77 II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à
la société Ancelle et Associés, Gérant, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 au paragraphe 2.3.2.2.

Quinzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou
attribués au titre du même exercice à madame Luce Gendry, Présidente du Conseil de
Surveillance
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22‑10‑77 II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à
Madame Luce Gendry, Présidente du Conseil de Surveillance, présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 au
paragraphe 2.3.1.2.

Seizième résolution – Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de faire racheter par la Société
ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article l. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance, autorise cette dernière, pour une
période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-10-62 et suivants, et L. 225-210 et
suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il
déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 %, du nombre d’actions composant le capital
social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de
réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée à la Gérance par l’Assemblée Générale du 22 juin
2021 dans sa treizième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action IDI par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique
admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du
nombre d’actions revendues;
de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;
d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe
ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan
assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes
d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ;
d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société
dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée
ou à conférer par l’Assemblée Générale des actionnaires.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs
de titres, et aux époques que la Gérance appréciera.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le
cadre de la réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 85 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment
de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le
montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions apr ès
l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 41 101 750 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de procéder à ces opérations, d’en
arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Dix-septième résolution – Jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale décide d’attribuer une somme globale de 146 000 euros aux membres du
Conseil de Surveillance, y compris les membres du Comité d’Audit et du Comité RSE, à titre de jetons
de présence pour l’exercice 2022 et les exercices suivants.

Dix-huitième résolution – Autorisation donnée à la Gérance de réduire le capital social par
annulation des actions achetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article l. 22-10-62
du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, en application des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce :
1. autorise la Gérance à réduire, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital par période
de 24 mois, le capital social de la Société, par annulation des actions achetées dans le cadre de
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, étant précisé que cette limite s’applique à un montant
du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations
affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
2. décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur
les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y
compris sur la réserve légale dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ;
3. décide que cette autorisation est donnée pour une période de 24 mois à compter de la présente
Assemblée Générale ;
4. donne tous pouvoirs à la Gérance, pour réaliser et constater ces réductions de capital, apporter aux
statuts les modifications nécessaires en cas d’utilisation de la présente autorisation ainsi que pour
procéder à toutes informations, publications et formalités y afférentes ;
5. décide que cette autorisation annule, pour sa partie non utilisée, toute autorisation précédente ayant
le même objet.

Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence au Gérant à l’effet de procéder à l’émission
d’actions réservée aux salariés en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du Code
de commerce et L. 3332-18 du Code du travail
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, et après avoir entendu lecture du rapport du Gérant et du rapport spécial du
Commissaire aux comptes, et après avoir constaté que le capital social de la Société est entièrement
libéré, statuant dans le cadre des dispositions des articles L. 225-138-1 du Code de commerce et
L. 443-5 du Code du travail et afin de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de
commerce :
1. prend connaissance du projet de délégation de compétence à donner au Gérant et donne délégation
de compétence au Gérant, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, à l’effet
d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’émission d’actions réservées aux salariés de la
Société ou des entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des
comptes en application de l’article L. 233-16 du Code de commerce, adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise, ainsi qu’à tous fonds communs de placement par l’intermédiaire desquels les actions
nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux ;
2. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la
présente autorisation ;
3. décide que le montant nominal des augmentations de capital résultant de l’ensembl e des actions
émises en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder cent mille euros (100
000 euros), de valeur nominale de sept euros et dix centimes (7,1 euros) chacune ;
4. décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation de
compétence sera déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 443-5 du
Code du travail ;
5. décide que chaque action nouvelle émise en vertu de la présente délégation de compétence sera, dès
sa création, soumise à toutes les dispositions des statuts de la Société, ainsi qu’aux décisions des
actionnaires de la Société ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles
émises en vertu de la présente délégation de compétence au profit des salariés de la Société ;
7. décide que le Gérant aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence
dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et notamment, pour :
arrêter la liste des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’émission,
fixer les conditions que devront remplir les salariés pour pouvoir souscrire, individuellement ou
par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions émises en vertu de la présente
délégation de compétence,
fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix, les dates, les délais, modalités et conditions
de souscription, de libération et de livraison des actions émises en vertu de la présente délégation
de compétence,
fixer le délai accordé aux adhérents pour la libération de leurs titres, étant précisé que ce délai ne
pourra excéder trois (3) ans,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant
des actions qui seront effectivement souscrites, ou décider de majorer le montant de ladite
augmentation pour que la totalité des souscriptions reçues puissent être effectivement servies,
imputer, le cas échéant, les frais, droits et honoraires occasionnés par de telles émissions sur le
montant des primes d’émission et prélever, le cas échéant, sur les montants des primes
d’émission, les sommes nécessaires pour les affecter à la réserve légale et porter ainsi le montant
de la réserve légale au niveau requis par la législation et la réglementation en vigueur, et
d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure
tous accords utiles ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de
la présente délégation de compétence et pour constater la réalisation définitive de la ou des
augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et modifier
corrélativement les statuts.

Vingtième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du
présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la
loi.