PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion du directoire sur les comptes annuels et sur l’activité et la situation de la Société durant l’exercice clos
le 31 décembre 2021, ainsi que du rapport du conseil de surveillance sur lesdits comptes; et
- du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels dudit exercice,
approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes annuels de la Société arrêtés au 31 décembre 2021 se soldant par un bénéfice net
comptable de 5 112 010,79 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’assemblée générale qu’aucune charge non déductible visée à l’article 39-4 du Code général des impôts n’a été enregistrée par la
Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
En conséquence, l’assemblée générale donne aux mandataires sociaux quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur manda t
pour l’exercice social clos le 31 décembre 2021.

DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, apr ès
avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion du directoire sur les comptes consolidés et sur l’activité et la situation du groupe durant l’exercice clos
le 31 décembre 2021, ainsi que du rapport du conseil de surveillance ; et
- du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés dudit exercice,
approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2021 se traduisant par un résultat net d e
l’ensemble consolidé bénéficiaire de 18 793 K€ et un résultat net part du groupe bénéficiaire de 18 735 K€ ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générale s ordinaires, approuve
la proposition du directoire et décide d’affecter le résultat de l’exercice comme suit :
Origine du résultat à affecter
Résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 5 112 010,79 €
Solde créditeur du compte «Report à nouveau » 8 572 850,69 €
Soit un bénéfice distribuable de 13 684 861,50 €
Affectation votée
Affectation de 5 % du résultat de l’exercice à la réserve légale 255 600,54 €
Distribution d’un dividende de 1 € par action *9 912 123,00 €
Affectation du solde au compte «Report à nouveau » 3 772 738,50 €

• Ce montant correspond à la distribution du dividende à toutes les actions composant le capital de la Société. Il sera ajusté par le directoire pour tenir compte des actions non éligibles à
  cette distribution avant la date de mise en paiement et notamment des actions propres détenues par la Société.
  L’assemblée générale reconnaît avoir été informée que, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce
  dividende est soumis soit à un prélèvement forfaitaire unique (« PFU » ou « Flat Tax ») de 12,8 % (article 200 A 1 du Code général
  des impôts), soit par dérogation et sur option expresse et globale, à l’impôt sur le revenu au barème progressif après abattement
  global de 40 % (articles 200 A 2 et 158-3 2° du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements
  sociaux au taux de 17,2 %.
  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au directoire pour fixer les modalités de paiement de la distribution objet de la présente
  résolution. L’assemblée générale autorise le directoire à affecter au compte « Report à nouveau » la fraction éventuellement non
  distribuée en cas de variation du nombre d’actions éligibles à l’attribution de la distribution décidée aux termes de la présente
  résolution, notamment à raison des actions propres détenues par la Société avant la date de mise en paiement.
  Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte des distributions de dividendes intervenues au cours des trois derniers
  exercices qui sont récapitulées dans le tableau ci-dessous:
  Exercice clos le
  Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement(1)
  Dividendes (€) Autres revenus (€) Dividendes (€) Autres revenus (€)
  31/12/2020 3 214 671,50 1 720 072,50
  21/12/2020(2) 643 507,10 344 014,50
  31/12/2019 642 978,00 – 344 014,50 -
  31/12/2018 1 799 367,36 – 963 240,60 -
  (1) Revenus distribués aux titres inscrits au nominatif.
  (2) Distribution de sommes prélevées sur le compte « Report à nouveau » décidée par l’assemblée générale du 21 décembre 2020.

QUATRIEME RESOLUTION
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-86 et
suivants du Code du Commerce et approbation desdites conventions et desdits engagements
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les engagements et conventions visés aux articles
L. 225-86 et suivants du Code de commerce, prend acte qu’aucun nouvel engagement ou convention visé aux articles précités n’a
été souscrit ou conclu au cours de l’exercice écoulé.

CINQUIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise mentionné au dernier alinéa de
l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-26 II la politique de
rémunération des mandataires sociaux telle qu’elle est présentée au paragraphe 13.1.1 du document d’enregistrement universel 2021
de la Société.

SIXIEME RESOLUTION
Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce concernant les mandataires
sociaux
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, apr ès
avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise mentionné au dernier alinéa de
l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I, les informations
mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 figurant au paragraphe 24.3.1 du document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

SEPTIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versée ou attribuée à Jean-Eric Chouchan, président du conseil de surveillance, au
titre de l’exercice 2021
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, apr ès
avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise mentionné au dernier alinéa de
l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Jean -Eric Chouchan
à raison de son mandat de président du conseil de surveillance au titre de l’exercice 2021, tels que présentés aux paragraphe s 13.1.2
et 24.3.1 du document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

HUITIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versée ou attribuée à Guillaume Demulier, président du directoire, au titre de
l’exercice 2021
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, apr ès
avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise mentionné au dernier alinéa de
l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Guillaume
Demulier à raison de son mandat de président du directoire au titre de l’exercice 2021, tels que présentés aux paragraphes 13 .1.2 et
24.3.1 du document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

NEUVIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versée ou attribuée à Eric Amourdedieu, membre du directoire et directeur général,
au titre de l’exercice 2021
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise mentionné au dernier alinéa de
l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Eric Amourdedieu
à raison de son mandat de membre du directoire et directeur général au titre de l’exercice 2021, tels que présentés aux paragraphes
13.1.2 et 24.3.1 du document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

DIXIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versée ou attribuée à Antonin Roche, membre du directoire, au titre de l’exercice
2021
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, apr ès
avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise mentionné au dernier alinéa de
l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Antonin Roche à
raison de son mandat de membre du directoire au titre de l’exercice 2021, tels que présentés aux paragraphes 13.1.2 et 24.3.1 du
document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

ONZIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versée ou attribuée à Martin Gleize, membre du directoire, au titre de l’exercice 20 21
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise mentionné au dernier alinéa de
l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Martin Gle ize à
raison de son mandat de membre du directoire au titre de l’exercice 2021, tels que présentés aux paragraphes 13.1.2 et 24.3.1 du
document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

DOUZIEME RESOLUTION
Fixation du montant global de la rémunération allouée au conseil de surveillance
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide
de fixer à 250 000 € le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du conseil de surveillance et du comité
d’audit. La répartition de ce montant global entre les membres du conseil de surveillance et du comité d’audit sera fixée par le
conseil de surveillance. La présente résolution entre en vigueur à compter de l’exercice en cours et le restera jusqu’à décision
contraire.

TREIZIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au directoire à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire,
− Autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18)
mois à compter de la présente assemblée, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du
Code de commerce et par les dispositions du règlement général de l’Autorité des marchés financie rs, des actions de la
Société,
− Décide que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance,
− Décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs
fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant
recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect
de la réglementation applicable,
− Décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :
− assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services
d’investissement, conforme à la règlementation en vigueur ;
− honorer des obligations liées à des plans d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne
salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi
que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux
dispositions prévues par les lois et règlements en applicables ;
− remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi
que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux
dispositions prévues par les lois et règlements en applicables ;
− acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’autorité des marchés financiers
;
− annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées en application de la vingtième résolution de la présente assemblée,
sous réserve de son adoption, ou encore de toute autre résolution votée par l’assemblée, dans les termes qui y sont
indiqués ; ou
− plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait
ses actionnaires par voie de communiqué ;
− Décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commission) à 60 euros (ou tout autre prix
unitaire inférieur que le conseil de surveillance de la Société pourrait fixer), avec un plafond global de 10 millions d’euros,
étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations
sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,
− Décide que le nombre maximum d’actions pouvant être rachetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun
moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le ca pital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale,
étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le
nombre d’actions pris en compte pour la calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite
du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation
et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le
nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions,
− Donne tous pouvoirs au directoire avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre
en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en
déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords,
tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers
ou de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux
différents objectifs, et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

QUATORZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au directoire de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux
dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du
directoire et du rapport des commissaires aux comptes,
− Autorise le directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre par la
Société, au profit des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou de ses
mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 II du Code de commerce sous réserve
de se conformer aux dispositions de l’article L. 225-197-6 du Code de commerce, ainsi qu’au profit des membres du
personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait, directement ou
indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote à la date d’attribution des actions concernées,
− Décide que le directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance,
− Décide de fixer à 37 635 actions (représentant environ 0,38 % du capital de la Société à la date de la présente assemblée)
d’une valeur nominale unitaire de 5 euros le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement par le
directoire, en vertu de la présente autorisation, étant précisé que le nombre total d’actions attribuées gratuitement par le
directoire ne pourra jamais dépasser la limite globale de 10 % du capital existant de la Société à la date de décision de leur
attribution,
− Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères
éventuellement fixés par le directoire, qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée d’au moins un (1) an (la
Période d’Acquisition) sera fixée par le directoire et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les
conserver pendant une durée fixée par le directoire (la Période de Conservation) dans le respect des règles légales
applicables, lesquelles prévoient à ce jour que la durée cumulée des Périodes d’Acquisition et de Conservation ne peut être
inférieure à deux (2) ans,
− Décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période
d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des
catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront alors immédiatement
cessibles,
− Décide que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un
bénéficiaire décédé dans un délai de six (6) mois à compter du décès,
− Décide que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le directoire dans les
limites susvisées,
− Prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, lorsque l’attribution porte
sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte, de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribué es
gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises,
l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution des actions aux
bénéficiaires,
− Prend acte que la présente autorisation emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des
attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission
d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au
directoire,
− Délègue tous pouvoirs au directoire à l’effet de :
˗ Constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve
indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
˗ Déterminer l’identité des bénéficiaires ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre
d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux,
˗ Fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions, notamment des conditions de présence
et/ou des critères de performance, ainsi que, le cas échéant, les cas de dérogation ou de dispense à ces conditions,
˗ Fixer la durée de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation, dans les limites susvisées et en application
des règles légales ; adapter le cas échéant les durées des périodes d’acquisition et de conservation pour les bénéficiaires
ne résidant pas en France en tenant compte des exigences légales et règlementaires des pays concernés,
Et le cas échéant :
˗ Décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles actions
nouvelles attribuées gratuitement,
˗ Procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées
gratuitement,
˗ Etablir le règlement du ou des plans d’attribution d’actions gratuites, et en fixer les modalités, y compris prévoir la
faculté de procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet
de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations financières visées à l’article L. 225-
181 alinéa 2 du Code de commerce qui interviendraient pendant la période d’acquisition ; à toutes fins utiles, il est
précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seraient alors réputées attribuées le même jour que
les actions initialement attribuées,
˗ Prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,
˗ Et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente
autorisation rendra nécessaire,
− Décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée
et met fin à toute autorisation antérieure ayant pour objet l’attribution gratuite d’actions et notamment l’autorisation
conférée par l’assemblée générale mixte du 27 juin 2019,
− Décide que le directoire informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de
la présente résolution.

QUINZIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour formalités
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie conforme ou d’un extrait des présentes pour
accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées ou en requérir l’accomplissement.