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AGM - 27/06/22 (BILENDI)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte BILENDI
27/06/22 Au siège social
Publiée le 18/05/22 23 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Avertissement : Covid-19
Dans le contexte de l’épidémie de COVID -19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités
de participation à l’assemblée générale du 27 juin 2022 en fonction des impératifs sanitaires et/ou des
impératifs légaux et réglementaires.
En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique « Investisseurs » sur
le site www.bilendi.com qui pourrait être mise à jour pour préciser les modalités définitives de
participation à cette assemblée générale annuelle.
En outre, eu égard à la circulation du virus COVID-19, le Conseil d’Administration invite à la plus
grande prudence dans ce contexte et recommande à chaque actionnaire de privilégier le vote par
correspondance ou le pouvoir au président plutôt qu’une présence physique.
Si vous avez des questions relatives à cette assemblée générale annuelle vous pouvez les poser par email
à assemblee@bilendi.com.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution
Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et affectation du résultat
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes
sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes annuels dudit exercice, à savoir
le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ilslui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
et résumées dans ces rapports et desquelles il résulte pour ledit exercice un bénéfice net comptable d’un montant de
4.938.969 euros.
L’assemblée générale décide d’affecter le bénéfice dudit exercice :
- à hauteur 1.369 euros à la réserve légale ;
- à hauteur de 4.937.600 euros au poste « Report à nouveau ».
L’assemblée générale constate qu’il n’a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices écoulés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2021
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport de gestion du groupe
et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve
les comptes consolidés dudit exercice tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports et desquelles il résulte pour ledit exercice une bénéfice comptable d’un montant de 4.809.633
euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution
Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire,
après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article
L. 225-38 du code de commerce, approuve les termes dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution
Approbation des rapports du conseil d’administration établis conformément aux dispositions des articles L. 225 -184
et L. 225-197-4 du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire,
approuve, pour autant que de besoin, les termes des rapports établis par le conseil d’administration conformément aux
dispositions des articles L. 225-184 et L. 225-197-4 du code de commerce relatifs, respectivement, aux attributions
d’options de souscriptions ou d’achat d’actions et d’actions gratuites.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution
Dépenses et charges visées à l’article 39-4 du code général des impôts
En application de l’article 223 quater du code général des impôts, l’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de
gestion du conseil d’administration, approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39 -4 dudit
code engagées au cours de l’exercice écoulé s’élevant à 0 euro et constate qu’aucun impôt n’a été supporté à ce titre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution
Quitus aux administrateurs
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire,
donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de leur gestion pour l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution
Allocation d’une rémunération aux administrateurs
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, autorise l’allocation d’une somme de
90.000 euros aux administrateurs à titre de rémunération pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. Cette somme pourra
être versée à compter de ce jour jusqu’à la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice qui
sera clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution
Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’opérer en bourse sur ses propres actions, modalités et
plafond de l’autorisation
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir
pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise, conformément aux dispositions des articles
L. 22- 10- 62 et suivants du code de commerce, le conseil d’administration, à opérer en bourse sur ses propres actions,
en vue :
- de favoriser la liquidité des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement
agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de
l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- de l’attribution d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères
ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation
aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de l’épargne salariale, du régime des options d’achat d’actions ou par voie
d’attribution gratuite d’actions ou dans tout autre condition permise par la réglementation ;
- de conserver des actions pour les remettre ultérieurement en paiement ou en échange, notamment dans le cadre
d’opérations de croissance externe dans la mesure où cette pratique est autorisée;
- d’assurer la couverture de titres de créance ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- de l’annulation des titres rachetés par voie de réduction de capital à des fins notamment d’optimisation du résultat
net par action, sous réserve de l’adoption de la résolution ci-après visant à autoriser le conseil d’administration à
réduire le capital social ;
- de la mise en en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés
Financiers et, plus généralement de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
Les rachats sont autorisés dans les conditions suivantes :
- le prix maximum d’achat ne pourra pas excéder 50 euros par action (hors frais, hors commission), soit, compte tenu
du nombre d’actions composant le capital social à ce jour, un montant théorique maximal d’achat de
22 518 895 euros, hors frais de négociation, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas
échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves
et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de
validité de la présente autorisation ;
- le nombre maximum d’actions pouvant être acheté ne pourra excéder 10 % du capital social, (lorsque les actions
seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de
la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la période de l’autorisation), étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital
social de la Société qui sera, le cas échéant ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas
l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.
L’assemblée générale décide :
- qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix d’achat fixé ciavant sera ajusté par le conseil d’administration afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur
de l’action ;
- que les achats, cessions, échanges ou transferts de ces actions pourront être effectués, dans le respect des règles
édictées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, à tout moment et par tous moyens, en
une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, et notamment par voie de transfert de bloc de titres, par
l’exercice de tout instrument financier ou utilisation de produits dérivés ;
- de déléguer tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour
décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation et notamment conclure un contrat de liquidité avec
un prestataire de services d’investissement, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes
formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des Marchés Financiers et, d’une
manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation ;
- de fixer à dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de la présente autorisation,.
Cette autorisation mettra fin, dès qu’elle sera mise en œuvre par le conseil d’administration, à toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Neuvième résolution
Délégation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions
BSA 2022- 1 »), conditions et modalités
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale
extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire
aux comptes, décide, sous la condition suspensive de l’approbation de la résolution suivante relative à la suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’autoriser le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs
fois, à l’émission de 16.000 bons de souscription d’actions donnant chacun le droit à la souscription d’une action
ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,08 euros (« BSA 2022-1) réservés à une catégorie de personnes
dénommée, selon les conditions et modalités ci-après définies :
1- Emission des BSA 2022-1
Les BSA 2022-1 seront émis, en une ou plusieurs fois, sur décision du conseil d’administration dans le délai de
dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.
Les BSA 2022-1 seront émis à un prix fixé par le conseil d’administration le jour de l’émission et qui ne sera pas
inférieur à 10% de la moyenne des cours de clôture pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de
bourse précédant la date d’attribution des BSA 2022-1.
Les bénéficiaires verseront à la Société, en espèces et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et
exigibles, le prix des BSA 2022-1 qui auront été émis en leur faveur.
2- Prix de souscription des actions issues des BSA 2022-1
Chaque BSA 2022-1 conférera le droit de souscrire à une action de valeur nominale 0,08 euro de la Société pour
un prix qui sera fixé par le conseil d’administration le jour de l’attribution des BSA 2022-1 et qui ne sera pas
inférieur à la moyenne des cours de clôture pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse
précédant la date d’attribution des BSA 2022-1.
Le montant nominal de chaque action, comme le montant intégral de la prime d’émission, devront être libérés en
totalité lors de la souscription en espèces et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles
sur la Société.
3- Conditions et modalités d’exercice des BSA 2022-1
Les BSA 2022-1 pourront être exercés à compter de leur date d’émission et d’attribution, sous réserve de ce qui est
indiqué ci-dessous et jusqu’à l’expiration d’un délai qui sera fixé par le conseil d’administration, ce délai ne pouvant
excéder un délai de dix (10) ans à compter de la date d’émission des BSA 2022-1.
Le conseil d’administration pourra également fixer une ou des périodes pendant lesquelles les BSA 2022-1 ne
pourraient être exercés, des modalités spécifiques de vesting et d’exercice par tranche, des obliga tions de
conservation des actions issues de l’exercice des BSA 2022-1 ainsi que des hypothèses de caducité des
BSA 2022- 1,
La libération du prix d’exercice des BSA 2022-1 pourra intervenir en numéraire, soit par versement en espèces soit
par compensation avec des créances liquides et exigibles.
Les demandes de souscription aux actions seront reçues au siège social accompagnées du bulletin de souscription
et du règlement par tout moyen approprié de l’intégralité du prix d’exercice correspondant.
4- Caractère nominatif des BSA 2022-1
Les BSA 2022-1 seront délivrés exclusivement sous la forme nominative. Leur propriété résultera de leur
inscription en compte au nom de leur titulaire.
5- Augmentation de capital – Actions nouvelles
En conséquence de l’émission des BSA 2022-1, l’assemblée générale autorise une augmentation du capital social
d’un montant nominal maximum de 1.280 euros par émission d’un nombre maximum de 16.000 actions nouvelles
de 0,08 euro de nominal chacune, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions
à émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions.
Les actions nouvelles émises au résultat de l’exercice de BSA 2022-1 seront soumises à toutes les dispositions
statutaires, seront assimilées aux actions de la Société préexistantes et porteront jouissance à compter de leur date
d’émission avec, s’agissant du coupon de l’exercice en cours, droit aux dividendes à compter du premier jour dudit
exercice.
6- Opérations sur le capital de la Société
A compter de la date d’émission des BSA 2022-1 :
(i) en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions ou de la
valeur nominale, les droits des titulaires des BSA 2022-1 quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice
des BSA 2022-1 seront réduits en conséquence comme si ledit titulaire avait été actionnaire dès la date
d’émission des BSA 2022-1 ; à cet effet, en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de
diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA 2022-1
donnent droit ne varie pas, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur
nominale ;
(ii) en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des
actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA 2022-1 donnent droit sera réduit en conséquence
comme si tout titulaire de BSA 2022-1 avait été actionnaire dès la date d’émission des BSA 2022-1 ;
(iii) en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, tout
titulaire de BSA 2022-1, s’il exerce ses BSA 2022-1, pourra demander le rachat de ses actions dans les mêmes
conditions que s’il avait été actionnaire au moment du rachat par la Société de ses propres actions.
Toutefois, la mesure de protection visée au (iii) ci-dessus sera automatiquement remplacée, dans le cas où les
actions de la Société seraient admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur tout autre marché qui
deviendrait concerné par ces dispositions, par la mesure de protection prévue par les dispositions de l’article
R. 228- 90 du code de commerce. Dans l’hypothèse d’une telle cotation, la seule mesure de protection qui sera
applicable (telle que visée à l’article R. 228-90 susvisé) n’interviendra qu’en cas de rachat d’actions à un montant
supérieur au cours de bourse.
A compter de l’émission des BSA 2022-1 et tant que ceux-ci n’auront pas été exercés, la Société ne pourra ni
modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, ni créer des actions de préférence entraînant
une telle modification ou un tel amortissement à moins d’y être autorisée par les titulaires de BSA 2022-1 dans les
conditions de l’article L. 228-103 du code de commerce, et ce, sous réserve de prendre les dispositions nécessaires
au maintien des droits des titulaires de BSA 2022-1 dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code de
commerce ou par le contrat d’émission.
La préservation des droits des titulaires de BSA 2022-1 sera effectuée au choix du conseil d’administration par
l’application des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article L. 228-99 du code de commerce ou par l’ajustement
autorisé au 3° dudit article. Pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement pré vu à l’article
L. 228- 99 3° du code de commerce, l’ajustement sera précisé dans le contrat d’émission dont les termes seront
arrêtés par le conseil d’administration, lequel fera application de la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code
de commerce (dans les opérations avec maintien du droit préférentiel de souscription le contrat d’émission devra
opter soit pour la méthode de préservation prévue à l’article R. 228-91 1 a) du code de commerce soit pour celle
prévue à l’article R. 228-91 1 b) du code de commerce).
Conformément aux dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société est expressément autorisée,
sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation des titulaires de BSA 2022-1, à modifier sa forme et son objet.
La Société est par ailleurs autorisée à imposer aux titulaires des BSA 2022-1 le rachat ou le remboursement de
leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 228-102 du code de commerce.
En outre, en cas de fusion par voie d’absorption de la Société, les titulaires des BSA 2022-1 seront avertis comme
et recevront les mêmes informations que s’ils étaient actionnaires afin de pouvoir, s’ils le souhaitent, exercer leur
droit à la souscription d’actions.
En cas d’augmentation de capital comme en cas d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de
souscription ou réservant une période de souscription prioritaire au profit des actionnaires ainsi qu’en cas de fusion
ou de scission, le conseil d’administration pourra suspendre l’exercice du droit de souscription pendant un délai
qui ne pourrait excéder trois (3) mois.
7- Rompus
Si les actions de la Société sont toujours admises aux négociations sur Euronext Growth de Euronext Paris SA,
dans l’hypothèse où le nombre d’actions issues de l’exercice des BSA 2022-1 ne serait pas un nombre entier, les
titulaires de BSA 2022-1 pourront demander que leur soit délivré :
- soit le nombre entier d’actions immédiatement inférieur, et dans ce cas, il sera versé au titulaire de
BSA 2022- 1 en espèces une somme égale au produit de la fraction d’action formant rompu par la valeur de
l’action figurant au relevé quotidien des actions admises sur Euronext Growth de Euronext Paris SA du jour
qui précède celui du dépôt de la demande d’exercice des droits ;
- soit le nombre entier d’actions immédiatement supérieur, à la condition de verser à la Société une somme égale
à la valeur de la fraction d’action supplémentaire ainsi demandée, évaluée conformément au paragraphe
précédent.
En cas de radiation des actions de la Société d’Euronext Growth de Euronext Paris SA, la valeur de l’action sera
fixée sur la base des capitaux propres de la Société mentionnés sur la plus récente (au jour de l’exercice des
BSA 2022-1) des situations comptables auditées par le commissaire aux comptes de la Société.
Si les actions de la Société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la valeur de l’action sera celle
du cours coté lors de la séance de bourse du jour qui précède celui du dépôt de la demande d’exercice des droits.
8- Renonciation au droit préférentiel de souscription aux actions émises en exercice des BSA 2022-1
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du code de commerce, la décision d’émission des
BSA 2022-1 emporte de plein droit au profit des titulaires de BSA 2022-1 renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires nouvelles qui seraient émises en exercice des BSA 2022-1.
9- Délégation de pouvoirs au conseil d’administration
L’assemblée générale délègue au conseil d’administration de la Société tous pouvoirs avec faculté de subdélégation
dans les conditions légales à l’effet de :
- décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, l’émission des BSA 2022-1 et d’assurer l’attribution des
BSA 2022- 1 aux bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
BSA 2022-1 ;
- fixer le prix d’exercice des BSA 2022-1 en application des dispositions de la présente assemblée qui en autorise
l’émission ;
- fixer et modifier les conditions et modalités d’exercice des BSA 2022-1, ces conditions et modalités pourront
être différentes selon les bénéficiaires concernés ;
- augmenter le capital social, pour permettre aux titulaires des bons de souscription d’exercer leur droit de
souscription ; auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions à émettre, en vue de réserver
les droits de titulaires des bons de souscription, dans le cas où cette réservation s’impose ;
- déterminer les conditions et modalités de la préservation des droits des titulaires de BSA 2022-1en application
des dispositions légales et/ou des dispositions du/des contrat(s) d’émission ; de prendre en temps utile toute
mesure qui s’avérerait nécessaire pour préserver les droits des titulaires des BSA 2022-1 ;
- suspendre temporairement, dans le respect des dispositions légales et pendant un délai maximum de trois (3)
mois, l’exercice des bons de souscription en cas d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché
aux actions ;
- prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir et le cas échéant, modifier un
règlement de plan de BSA 2022-1 ;
- faire tout ce qui sera nécessaire pour la bonne réalisation de l’émission des BSA 2022-1 et de ses suites et
notamment à l’effet de constater le montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des
BSA 2022- 1 et de modifier corrélativement les statuts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution
Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA 2022-1 au profit de catégories de
personnes dénommées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale
extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire
aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription, décide de supprimer le droit préférentiel de
souscription réservé aux actionnaires et d’attribuer le droit de souscription aux BSA 2022-1 au profit (i) des
administrateurs et censeurs de la Société ou de ses filiales non-salariés et n’ayant pas la qualité de dirigeant social soumis
au régime fiscal des salariés, (ii) des membres de tout comité de la Société dont l’existence est régie par le règlement
intérieur du conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution
Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat
d’actions de la Société (« Options 2022 ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit de catégories de personnes dénommées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale
extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire
aux comptes, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 du code de
commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de certains salariés de la Société ou des sociétés ou
groupement qui lui sont liées dans les conditions définies au 1° de l’article L. 225-180 du code de commerce et des
dirigeants de la Société visés à l’article L. 225-185 du code de commerce les « Bénéficiaires »), des options donnant
droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre par la Société à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions
existantes de la Société provenant des rachats effectués dans les conditions prévues par la loi (les « Options 2022 » ou
les « Options »).
Elle décide de fixer comme suit les termes de l’autorisation ainsi consentie au conseil d’administration :
1. Le nombre total des Options 2022 qui seront consenties par le conseil d’administration est limité à 80.000 Options
2022, chaque Option 2022 donnant le droit à la souscription et/ou à l’achat d’une action de la Société.
2. Le prix de souscription ou d’achat des actions issues des Options 2022 sera déterminé par le conseil d’administration
au jour où les options seront consenties ainsi qu’il suit :
a. Aussi longtemps que les actions seront admises aux négociations sur le marché Euronext Growth de Euronext
Paris, le prix de souscription ou d’achat sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 225-177
du code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne des cours de clôture pondérés par les volumes
des trois (3) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des Options 2022 dans le respect des
dispositions de l’article L. 225-177 du code de commerce ;
b. En cas d’admission des titres de la Société aux négociations sur un marché réglementé, le prix de souscription
ou d’achat des actions issues des Options 2022 ne pourrait pas être inférieur à 80% de la moyenne pondérée
des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse précédant la date d’attribution, étant précisé en outre que,
s’agissant des options d’achat, le prix d’achat de l’action, au jour où l’Option 2022 sera consentie, ne pourra
également être inférieur au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre de l’article
L. 22- 10-62 du code de commerce.
Le prix de souscription ou d’achat des actions ordinaires ainsi fixé ne pourra pas être modifié pendant la durée des
Options 2022, sauf en cas de réalisation de l’une des opérations visées à l’article L. 225-181 du code de commerce.
Tant que les Options 2022 n’auront pas été exercés, la Société ne pourra procéder aux opérations nécessitant la
protection des droits des titulaires des Options 2022 en vertu notamment des dispositions des articles L. 225-181 et
L. 228-99 du code de commerce qu’à la condition d’informer les titulaires des Options 2022 et de réserver leurs
droits dans les conditions définies par le conseil d’administration qui utilisera la présente délégation. La
préservation des droits des titulaires des Options 2022 sera effectuée au choix du conseil d’administration par
l’application des mesures prévues au 1° et 2° de l’article L. 228-99 du code de commerce ou par l’ajustement
autorisé au 3° dudit article. Pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article
L. 228- 99 3° du code de commerce, l’ajustement sera précisé dans le contrat d’émission dont les termes seront
arrêtés par le conseil d’administration, lequel fera application de la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code
de commerce (dans les opérations avec maintien du droit préférentiel de souscription le contrat d’émission devra
opter soit pour la méthode de préservation prévue à l’article R. 228-91 1 a) du code de commerce soit pour celle
prévue à l’article R. 228-91 1 b) du code de commerce), sous réserve des dispositions des articles R. 225-138 et
suivants du code de commerce.
3. Conditions d’octroi ou d’exercice : l’octroi ou l’exercice des Options 2022 devront être soumis à des conditions
déterminées par le conseil d’administration en tenant compte de la présence du bénéficiaire des Options 2022 dans
la Société ou dans l’une de ses filiales et à des critères de performance financière fixés par le conseil
d’administration et à d’éventuelles exigences telles que la durée de conservation des actions.
4. Le délai pendant lequel les Options 2022 pourront être exercées sera de dix (10) ans à compter de leur date
d’attribution par le conseil d’administration.
5. Il ne pourra être consenti d’Options 2022 aux salariés ou dirigeants sociaux détenant, au jour de la décision du
conseil d’administration, une part du capital supérieure à 10 % et ce conformément à la loi.
6. La durée de l’autorisation est fixée à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.
7. Enfin, l’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et dans les
limites fixées par l’assemblée, à l’effet de :
- fixer la liste des Bénéficiaires des Options 2022 et la répartition entre eux;
- arrêter les modalités des plans d’Options 2022 et notamment fixer les conditions dans lesquelles les Options
2022 pourront être exercées;
- fixer le(s) calendrier(s) d’exercice, les conditions d’exercice et notamment soumettre les levées d’Options à des
conditions de performance financière et à des conditions de présence du Bénéficiaire dans la Société ou dans
l’une de ses filiales ; prévoir une période initiale pendant laquelle les Options 2022ne pourront pas être exercées,
ainsi que des dispositions relatives à la conservation des actions ; prévoir, dans les conditions légales applicables,
pour les mandataires sociaux des clauses d’interdiction de levée des options ou de revente de tout ou partie des
titres jusqu’à à la cessation de leurs fonctions ;
- décider des conditions et des modalités dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés pour
tenir compte des opérations financières visées à l’article L. 225-181 du code de commerce ;
- prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai
maximum de trois (3) mois en cas d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente
autorisation, modifier les statuts et, généralement, faire le nécessaire ;
- déléguer, s’il le juge opportun, tous pouvoirs au directeur général pour constater les augmentations de capital et
modifier les statuts ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant
des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
Elle prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 225-178 du code de commerce, la présente
autorisation emporte au profit des bénéficiaires des Options 2022, renonciation expresse des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’Options 2022. Le
conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées
dans le cadre de la présente autorisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution
Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la
Société (« AGA 2022 ») au profit de catégories de personnes dénommées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale
extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport spécial du commissaire
aux comptes, autorise le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de
commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, (i) au profit des membres du personnel salarié de la Société de son choix
ainsi qu’au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique de son choix dont
la Société détiendrait au moins 10% du capital ou des droits de vote à la date d’attribution des actions concernées et/ou
(ii) au profit des mandataires sociaux de la Société de son choix répondant aux conditions fixées par l’article
L. 225- 197- 1, II du code de commerce (les « Bénéficiaires ») à l’attribution gratuite d‘actions existantes ou à émettre
de la Société (les « AGA 2022 »).
Dans l’hypothèse où les actions de la Société seraient admises aux négociations sur un marché réglementé au jour de
l’attribution gratuite des actions, les bénéficiaires potentiels pourraient être, en sus de ceux mentionnés ci-dessus, les
salariés et les mandataires sociaux (répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce)
des sociétés liées à la Société telles que définies à l’article L 225-197-2 alinéas 2 et 3 du code de commerce.
L’autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.
L’assemblée générale décide de fixer à 60.000 actions de 0,08 euro de nominal l’une, le nombre total d’AGA 2022
susceptibles d’être attribuées gratuitement par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation :
(i) le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la décision
de leur attribution par le conseil d’administration, ce pourcentage pourra être porté à 30 % sous réserve que
l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la Société et q ue
l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq ;
(ii) la limite de 10 % ci-dessus (ou 30 % selon le cas) devra être appréciée lors de la première attribution d’actions
par rapport au capital social existant à cette date et, par la suite, à l’occasion de chaque attribution successive,
compte tenu de l’évolution du capital et en faisant masse de l’ensemble des actions attribuées gratuitement, étant
précisé que ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages les actions qui n’ont pas été définitivement
attribuées au terme de la période d’acquisition prévue au sixième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code
de commerce ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation prévue au septième
alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce.
L’acquisition définitive des AGA 2022 devra être soumise à des conditions déterminées par le conseil d’administration
en tenant compte de la présence du bénéficiaire des AGA 2022 dans la Société ou dans l’une de ses filiales à l’issue de
la période d’attribution et à des critères de performance financière.
L’assemblée générale décide que les actions qui seraient attribuées en application de la présente autorisation seront, au
choix du conseil d’administration, soit des actions nouvelles provenant d’une augmentation de capital par incorporation
de réserves qui seraient prélevées sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission figurant au bilan de la Société et
création d’actions nouvelles ordinaires de 0,08 euro de nominal chacune, soit des actions existantes de la Société
provenant de rachats effectués par elle dans les conditions prévues par la loi.
Conditions d’octroi des AGA 2022
Elle décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou
critères fixés par le conseil d’administration, au terme d’une durée minimale d’un an (la « période d’acquisition ») et
que la durée minimale de l’obligation de conservation (la « période de conservation ») des actions par les Bénéficiaires
devra être fixée à un an, étant toutefois précisé que le conseil d’administration est autorisé à supprimer ou réduire la
période de conservation dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-1 du code de commerce le jour de
l’attribution, à la condition expresse que la durée cumulée de la période d’acquisition et de conservation soit au moins
égale à deux ans.
Elle décide, toutefois, que l’attribution des actions deviendra définitive avant le terme de la période d’acquisition, en cas
d’invalidité du Bénéficiaire concerné correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Elle prend acte que pendant la période de conservation, les actions attribuées seront personnelles, insaisissables et
inaliénables (sauf en cas de décès ou d’invalidité du Bénéficiaire concerné correspondant au classement dans la
deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale).
Les Bénéficiaires auront cependant la qualité d’actionnaires et jouiront de tous les droits attachés aux actions attribuées
à compter de l’expiration de la période d’acquisition.
Elle prend acte que la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires, au profit des Bénéficiaires des actions
qui seraient émises au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, à leur droit préférentiel de souscription
et à la partie des réserves sur laquelle il sera, le cas échéant, procédé à une imputation en cas d’émission d’actions
nouvelles.
Enfin, l’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et dans les limites
fixées par la présente résolution, à l’effet de :
− fixer la ou les dates d’émission des actions nouvelles;
− déterminer le nombre exact d’actions à émettre ;
− arrêter l’identité des Bénéficiaires des attributions d’actions gratuites, fixer le nombre d’actions attribuées à chacun
d’entre eux ;
− fixer les conditions et le cas échéant des critères d’attribution des AGA 2022, notamment soumettre l’attribution
définitive des AGA 2022 à des conditions de performance financière et à des conditions de présence du
Bénéficiaire dans la Société ou dans l’une de ses filiales ; prévoir, dans les conditions légales applicables pour les
mandataires sociaux des clauses d’interdiction de revente de tout ou partie des titres jusqu’à la cessation des
fonctions ;
− fixer les durées de la période d’acquisition et de la période de conservation ;
− procéder, le cas échéant pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement en vue de préserver les droits des Bénéficiaires à l’occasion d’éventuelles opérations sur le capital
de la Société dans les conditions prévues par le règlement de plan d’AGA 2022 et/ou les dispositions légales en
vigueur (étant précisé qu’en cas de survenance de tels ajustements, les actions attribuées en application de cet
ajustement seront réputées attribuées définitivement le même jour que les actions initialement attribuées);
− fixer le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
− décider la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvellement émises ;
− décider et constater la ou les augmentations de capital ainsi réalisées ;
− prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des Bénéficiaires
pendant la durée décidée par le conseil d’administration ;
− établir et le cas échéant modifier le plan d’attribution gratuite d’actions;
accomplir tous actes et formalités nécessaires à l’effet, en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles émises, de
constater la réalisation des augmentations de capital en découlant et procéder aux modifications statutaires consécutives
et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire.
Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées
dans le cadre de la présente autorisation. Il est rappelé qu’aucune autorisation ayant le même objet n’est actuellement en
vigueur.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution
Autorisations à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions
auto-détenues par la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale
extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire
aux comptes :
− autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22 10 62 du code de
commerce, à l’effet d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société qu’elle
détient par suite de la mise en œuvre de tout programme de rachat d’actions mis en œuvre par la Société, dans la
limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois.
En conséquence, elle délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions fixées par la loi, pour :
− procéder à la réduction de capital par annulation d’actions ;
− arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
− fixer les modalités définitives de la réduction de capital et en constater la réalisation ;
− imputer la différence entre la valeur comptable et valeur nominale des actions annulées sur tout poste de réserves
disponibles ;
− procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre
toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation des autorisations conférées par la présente
résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. Elle annule celle
consentie par l’assemblée générale du 15 juin 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution
Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie de rachat et
d’annulation d’actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes,
autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et L. 225-207 du code de
commerce, à réaliser, en une ou plusieurs fois, une réduction de capital d’un montant nominal maximum de 64 000 euros
par voie de rachat par la Société, en vue de leur annulation, d’un nombre maximum de 800 000 actions de 0,08 euro de
nominal, pour un prix maximum de 40 euros par action (hors frais d’acquisition), dans la limite d’un prix global
maximum de 32.000.000 euros.
décide que l’offre de rachat prendra la forme d’une offre de rachat d’actions proposée à l’ensemble des actionnaires de
la Société, réalisée conformément aux dispositions des articles L. 225-207 et R. 225-153 et suivants du code de
commerce ;
décide que l’excédent du prix de rachat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de
réserves disponibles ;
décide que les actions rachetées seront annulées conformément à la loi et aux règlements et ne donneront pas droit aux
dividendes et acomptes sur dividendes mis en distribution postérieurement à la date d’acquisition par la Société.
confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour :
− arrêter le prix unitaire définitif de rachat des actions dans la limite précitée,
− arrêter le montant définitif de la réduction de capital au vu des résultats de l’offre publique de rachat d’actions,
procéder pour chaque actionnaire vendeur à la réduction proportionnelle du nombre d’actions présentées excédant
la limite du montant de la réduction de capital, ou réduire le capital à due concurrence des actions achetées,
conformément aux dispositions de l’article R. 225–155 du code de commerce ;
− imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de rachat
d’actions, et la valeur nominale des actions annulées, sur tout poste de réserve dont la Société a la libre disposition;
− en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute
décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ;
− procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre
toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente
résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18)mois à compter de ce jour.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution
Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, par émission – avec
maintien du droit préférentiel de souscription – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale
extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport spécial du commissaire
aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce,
notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 2°, L. 228-92 du code de commerce :
1. délègue sa compétence au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du
droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, par l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs
mobilières ou titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date
fixe, au capital de la Société (en ce compris l’attribution de BSA à titre gratuit) ou, conformément aux dispositions
de l’article L. 228-93 du code de commerce, de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant
droit à un titre de créance, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un
bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans
garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d’administration décidera.
étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
étant également précisé que les valeurs mobilières ainsi émises pourront constituer en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires ;
2. décide de fixer comme suit les limites des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
de compétence :
a. le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme est fixé à 200.000 euros, étant précisé que :
- ce montant s’imputera sur le plafond global de 250.000 euros visé à la vingtième résolution ci-après ;
- qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes
stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société,
b. le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la
Société ne pourra excéder 10.000.000 d’euros ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant, étant
précisé que :
- ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la vingtième résolution ci-après;
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- ce montant ne s’applique aux titres de créances dont l’émission est légalement du ressort du conseil
d’administration ;
3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation de compétence ;
4. décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur,
leur droit préférentiel de souscription aux titres émis en vertu de la présente délégation ;
5. décide que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre
réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;
6. décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, d’actions ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration aura la faculté, conformément à l’article
L. 225-134 du code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne
au moins les trois-quarts de l’augmentation décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
7. prend acte que la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
8. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par offre de
souscription, soit par attribution gratuite aux titulaires des actions anciennes ;
9. décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le conseil d’administration aura la faculté
de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants
seront vendus ;
10. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la délégation de compétence avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet notamment de :
- fixer les conditions d’émission (notamment le prix d’émission), de souscription et de libération des titres
qui seraient émis en vertu de la présente délégation ;
- décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97
du code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon
zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris
le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement
par remise d’actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital
de la Société et/ou à l’attribution de titres de créances ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi
que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en
vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés.
11. prend acte du fait que le conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation des autorisations accordées au titre de la présente
délégation ;
12. constate que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution
Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, par émission – avec
suppression du droit préférentiel de souscription – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale
extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport spécial du commissaire
aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce,
notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 2°, L. 228-92 du code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par des offres au public,
soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par
l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières ou titres de
capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la
Société ou, conformément aux dispositions de l’article L. 228-93 du code de commerce, de toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance étant précisé que la souscription des actions et
des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de
créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil
d’administration décidera ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
étant également précisé que les valeurs mobilières ainsi émises pourront constituer en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires ;
2. décide de fixer comme suit les limites des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
:
a. le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de ladite délégation est fixé à 68.000 euros, étant précisé que :
- ce montant s’imputera sur le plafond global de 250.000 euros visé à la vingtième résolution ci-après ;
- qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes
stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société,
b. le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au cap ital de la
Société ne pourra excéder 10.000.000 d’euros ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant, étant
précisé que :
- ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la vingtième résolution ci-après;
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- ce montant ne s’applique aux titres de créances dont l’émission est légalement du ressort du conseil
d’administration ;
3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la délégation de compétence;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution ;
5. décide, qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le conseil d’administration aura la faculté, conformément à
l’article L. 225-134 du code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne
au moins les trois-quarts de l’augmentation décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
6. prend acte du fait que ladite délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
7. décide que :
- le prix d’émission des actions qui seront émises en vertu de la présente délégation sera fixée par le conseil
d’administration et sera au moins égal à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission et décide
en outre que le prix sera fixé en prenant en compte les opportunités de marché et ne sera pas inférieur à la
moyenne des cours de clôture pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant
la fixation du prix de l’émission moins une décote maximum de 5 %, étant précisé que dans l’hypothèse de
l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital social, le prix d’émission des actions susceptibles
de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra, le cas échéant, être fixé, à la
discrétion du conseil, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable
postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou
échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la
date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de souscription des valeurs
mobilières), étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société
étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux
dispositions de l’article L. 225-136-1° du code de commerce ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la
présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant,
de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en
conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;
8. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ladite délégation de compétence
avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet notamment de :
- fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des titres qui seraient émis en vertu de la
présente délégation,
- décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de
leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du code de commerce),
fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société)
; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou à l’attribution
de titres de créances ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus,
dans le respect des formalités applicables ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que
toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu
de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés.
9. prend acte du fait que le conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation des autorisations accordées au titre de la présente
résolution ;
10. prend acte qu’aucune résolution ayant le même objet n’était encore en vigueur avant l’adoption de la présente
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-Septième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission
de titres de capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée à
l’article L. 411-2, 1° du code monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale
extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire
aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-136, L. 228-91 et
suivants du code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, sur ses seules délibérations, en une ou
plusieurs fois, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, à l’émission, par une
offre visée à l’article L. 411-2, 1° du code monétaire et financier, par l’émission d’actions de la Société et/ou de
titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières ou titres de capital donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou, conformément aux dispositions
de l’article L. 228-93 du code de commerce, de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant
droit à un titre de créance étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un
bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans
garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d’administration décidera ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
étant également précisé que les valeurs mobilières ainsi émises pourront constituer en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires ;
2. décide de fixer comme suit les limites des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de ladite délégation est fixé à 68.000 euros, étant précisé que :
(i) le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur
le plafond global de 250.000 euros prévu à la vingtième résolution ci-après ;
(ii) à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes
stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société, ;
- le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital
de la Société ne pourra excéder 10.000.000 d’euros ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant,
étant précisé que :
(i) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
(ii) ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la vingtième résolution ci-après;
(iii) ce montant ne s’applique aux titres de créances dont l’émission est légalement du ressort du conseil
d’administration ;
- le montant total des titres de capital susceptibles d’être émis au titre de la présente délégation ne pourra
excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour
de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L.411-2,1° du
code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital social par an conformément à l’article L. 225-136,
2° du code de commerce, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’administration
d’utilisation de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des
actions ;
3. décide que pour chacune des émissions décidées en application de la présente résolution, le nombre de titres à
émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues à l’article L 225-135-1 du code de commerce, si le conseil
d’administration constate une demande excédentaire, cette augmentation du nombre de titres à émettre ne pouvant
toutefois excéder 15 % de l’émission initiale ;
4. décide, qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
détermine, les facultés offertes par les 1° et 2° de l’article L. 225-134 du code de commerce ;
5. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de titres émis, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront
droit immédiatement ou à terme ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
proposition, au profit des personnes visées à l’article L. 411-2, 1° du code monétaire et financier ;
7. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136, 1° du code de commerce que :
- le prix d’émission des actions qui seront émises en vertu de la présente délégation sera fixée par le conseil
d’administration et sera au moins égal à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission et décide
en outre que le prix sera fixé en prenant en compte les opportunités de marché et ne sera pas inférieur à la
moyenne des cours de clôture pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant
la fixation du prix de l’émission moins une décote maximum de 5 %, étant précisé que si, lors de l’utilisation
de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché
réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du code de
commerce ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la
présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant,
de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque ac tion émise en
conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;
8. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation ;
9. décide que le conseil d’administration aura toute compétence, dans les conditions fixées par la loi avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre, la présente délégation, à l’effet notamment :
- de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des titres qui seraient émis en vertu de
la présente délégation ;
- de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi
que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
- de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de
trois (3) mois ;
- de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières
donnant accès à terme au capital ;
- de constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en
vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ;
- d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission des titres de capital qui seraient émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
10. prend acte du fait que le conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées au titre de la présente
résolution.
11. prend acte qu’aucune résolution ayant le même objet n’était encore en vigueur avant l’adoption de la présente
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-Huitième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des
émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des délégations susvisées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale
extraordinaire et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de
l’article L. 225-135-1 du code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence avec faculté de subdélégation dans les conditions légales pour
décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou
sans droit préférentiel de souscription en vertu des quinzième à dix-septième résolutions, dans les délais et limites
prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission
initiale) ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera
sur le montant du plafond global visé à la vingtième résolution ci-après, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant,
le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-Neuvième résolution
Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation au
capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, statuant conformément aux dispositions de l’article
L. 225-130 du code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence avec faculté de subdélégation, à l’effet de décider une ou
plusieurs augmentations de capital, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera,
par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera
légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou par élévation du
nominal des actions ou encore par l’emploi conjugué de ces deux procédés ;
2. décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de ladite délégation
est fixé à 50.000 euros, étant précisé que :
- qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes
stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
- ce montant ne pourra excéder le montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices disponibles au jour
de l’augmentation de capital ;
3. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation;
4. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage de la
présente délégation par le conseil d’administration, les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles
et que les titres de capital correspondant seront vendus;
5. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura
tous pouvoirs pour mettre en œuvre ladite délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à
émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle
à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- et, d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne
fin de chaque augmentation de capital.
6. constate que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution
Fixation du montant global des délégations conférées en vertu des délégations susvisées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises une assemblée générale extraordinaire,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des
quinzième (maintien du DPS), seizième (suppression du PS), dix-septième (suppression DPS L 411-2) dixhuitième (augmentation de 15%) résolutions ci-avant ne pourra excéder 250.000 euros, étant précisé que
s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément,
en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
- le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la
Société susceptibles d’être émises en vertu des quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième résolutions ci avant ne pourra excéder 10.000.000 d’euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-Unième résolution
Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital
au profit des salariés
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale
extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire
aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du code de commerce,
d’une part et des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail, d’autre part :
- délègue sa compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à
l’augmentation du capital social, d’un montant nominal maximum de 18 000 euros, par émission d’actions ou
de tout autre titre de capital réservés aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre
plan aux adhérents duquel l’article L. 3332-18 du code du travail permettrait de réserver une augmentation de
capital dans les conditions équivalentes), mis en place par la Société ou au sein du groupe constitué par la
Société et les sociétés incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en
application des dispositions de l’article L. 3344-1 du code du travail (les « Adhérents à un PEE ») ;
- décide que le prix de souscription d’une action ou de tout autre titre de capital qui serait émis en vertu de la
présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles
L. 3332-18 et suivants du code du travail ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l’article L. 225-132 du
code de commerce et de réserver la souscription aux titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation
aux Adhérents à un PEE ;
- décide de fixer à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de la présente délégation ;
- décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et
notamment fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente
délégation, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente
délégation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ;
- prend acte que le conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation ;

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-Deuxième résolution
Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions
à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique visant les titres de la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire,
après avoir pris connaissance prise rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 233-32 et L. 233-33 du code de commerce :
1. délègue sa compétence au conseil d’administration, en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société, à
l’effet (i) de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à
l’émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société,
(ii) de décider leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de
la période d’offre publique ainsi que (iii) de fixer les conditions d’exercice et les autres caractéristiques desdits
bons;
2. décide que le nombre maximal de bons de souscription pouvant être émis sera égal à celui des actions composant
le capital lors de l’émission des bons ;
3. décide que le montant nominal total de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons de
souscription ne pourra excéder 100 % du montant nominal du capital social, et qu’à ce montant global s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4. précise que le plafond de l’augmentation de capital objet de la présente résolution est indépendant du plafond global
visé à la vingtième résolution ci-avant ;
5. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, aura toute
compétence, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre, la présente délégation, à l’effet
notamment de :
- déterminer (i) les conditions relatives à l’émission et à l’attribution gratuite de ces bons de souscription
d’actions, avec faculté d’y surseoir ou d’y renoncer, et (ii) le nombre de bons à émettre ;
- fixer les conditions d’exercice et les caractéristiques de ces bons dans le respect des dispositions légales en
vigueur notamment le prix d’exercice et les modalités de détermination de ce prix ;
- fixer les conditions de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons de souscription d’actions,
fixer la date de jouissance, même rétroactive des actions à émettre, suspendre l’exercice de valeurs
mobilières et, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnées par les augmentations
de capital sur le montant des primes correspondants et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital et procéder à
la cotation des valeurs mobilières à émettre ;
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
bons, conformément aux dispositions réglementaires ou contractuelles ;
- d’une manière générale, déterminer toutes autres caractéristiques et modalités de toute opération sur le
fondement de la présente délégation, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes
formalités pour parvenir à la bonne fin de ces opérations, constater le cas échéant la réalisation de chaque
augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
6. prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
7. prend acte que ces bons de souscription d’actions deviennent caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre
concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées. Il est précisé que les bons qui seront
devenus caducs par effet de la loi ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre maximum des bons pouvant
être émis dans les conditions indiquées ci-dessus ;
8. prend acte du fait que le conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées au titre de la présente
résolution ;
9. décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour toute émission de bons de
souscription d’actions réalisée dans le cadre d’une offre publique déposée dans un délai de dix-huit (18) mois à
compter de la présente délégation.
10. constate que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-Troisième résolution
Pouvoirs pour formalités
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire,
donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes délibérations à
l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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