Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2021, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été
présentés, et qui font apparaître une perte de 1.677.599 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, qui se
solde par une perte de 1.677.599 euros, au compte « Report à Nouveau » qui passera ainsi à un montant
de (1.735.748) euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale
prend acte qu’aucune distribution de dividendes n’a été effectuée par la Société depuis son
immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Troisième résolution (Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code du
commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce, approuve les conclusions dudit rapport ainsi que les conventions nouvelles dont il est fait
état dans ledit rapport, autorisées par le Conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31
décembre 2021.

Quatrième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2021 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le rapport financier annuel de la Société au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou
attribués au titre du même exercice à Monsieur MichaëlBenabou, Président du Conseil d’administration
de la Société, tels que présentés dans le rapport précité.

Cinquième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2021 ou attribués au titre du même exercice au Directeur Général de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le rapport financier annuel de la Société au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou
attribués au titre du même exercice à Monsieur Marc Menasé, Directeur Général de la Société, tels que
présentés dans le rapport précité.

Sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil
d’administration de la Société au titre de l’exercice 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le
rapport financier annuel de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, en
application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération de Monsieur
Michaël Benabou, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société, au titre de
l’exercice 2022, telle que présentée dans les rapports susvisés.

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général de la Société
au titre de l’exercice 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le
rapport financier annuel de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, en
application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération de
Monsieur Marc Menasé, en sa qualité de Directeur Général de la Société, au titre de l’exercice 2022,
telle que présentée dans les rapports susvisés.

Huitième résolution (Approbation du versement d’une rémunération exceptionnelle aux
administrateurs indépendants de la Société au titre de l’exercice 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le
rapport financier annuel de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve le
versement d’une rémunération exceptionnelle de 11.700 euros à chacun des trois membres indépendants
du Conseil d’administration de la Société (au sens du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés
cotées AFEP-MEDEF) au titre de leurs fonctions d’administrateurs de la Société pour l’exercice clos
le 31 décembre 2021, soit le versement par la Société d’un montant total de 35.100 euros.

Neuvième résolution (Fixation du montant global annuel de la rémunération allouée au Conseil
d’administration de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le
rapport financier annuel de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, décide de fixer le
montant global de la rémunération allouée au Conseil d’administration de la Société à un montant
annuel de cent cinquante mille euros (150.000 €) pour l’exercice 2022 ainsi que pour les exercices
ultérieurs, jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale des actionnaires de la Société.

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil
d’administration au titre de l’exercice 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le
rapport financier annuel de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, en
application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux
membres du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans
les rapports susvisés.

Onzième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de
commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le rapport financier annuel de la Société au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de
commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que
présentées dans le rapport susvisé.

Douzième résolution (Délégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en
numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 160 €, par émission
d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de 07MEN)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, des termes et conditions des BSAR A, conformément
aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-127 à L. 225-129, L. 225-
129-1, L. 225- 135, L. 225- 138, L. 228-11 et suivants et L. 228-91 et suivants, sous réserve de
l’adoption des treizième, quatorzième, quinzième et seizième résolutions soumises à l’approbation de
la présente Assemblée Générale, qui (avec la présente résolution) forment un tout et sont
interdépendantes,
étant précisé que les sommes correspondant au produit de souscription des ABSAR B mises en séquestre
lors de l’introduction en bourse de la Société génèrent des intérêts négatifs, qui pourraient être alors
payés par la Société au moyen d’avances en compte-courant notamment accordées par la société
07MEN (529 453 532 RCS Paris, « 07MEN »), et que, dans ces circonstances cette dernière devrait
pouvoir compenser sa créance à l’égard de la Société en souscrivant à de nouveaux titres de capital de
la Société,
− délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société en
numéraire, en une ou plusieurs fois, à hauteur d’un montant nominal maximum de cent soixante
euros (160 €) par l’émission d’un nombre maximum de seize mille (16.000) Actions A1
nouvelles assorties chacune d’un (1) BSAR A (les « ABSAR A ») pour un prix de souscription
de dix euros (10,00€), soit un centime d’euro (0,01€) de valeur nominale et neuf euros et quatrevingt-dix-neuf centimes (9,99€) de prime d’émission pour chaque ABSAR A émise,
représentant une augmentation de capital d’un montant total maximum de cent soixante mille
euros (160.000 €), prime d’émission incluse ;
− décide de fixer les conditions et les modalités d’émission des ABSAR A faisant l’objet de la
présente résolution comme suit :
(i) les Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A faisant l’objet de la présente
résolution seront créées avec jouissance courante à compter de la date de leur émission,
seront complètement assimilées aux Actions A1 anciennes et soumises à toutes les
stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’actionnaires
de la Société à compter de cette date ;
(ii) les BSAR A nouveaux composant les ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution
seront complètement assimilés aux BSAR A anciens et soumis à toutes les stipulations
des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’Actionnaires à compter
de cette date ;
(iii) le prix de souscription des ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution devra être
intégralement libéré lors de la souscription, exclusivement par compensation avec les
créances certaines, liquides et exigibles sur la Société que constitueront, le cas échéant,
les sommes ayant fait l’objet d’avances en compte courant par des actionnaires de la
Société ;
(iv) la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital, ou des augmentations de
capital, résultant de la souscription et de la libération du prix de souscription des ABSAR
A faisant l’objet de la présente résolution correspondra à la date de délivrance du rapport
des Commissaires aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce ;
− étant précisé que :
(i) le détachement des BSAR A attachés aux Actions A1 nouvelles composant les
ABSAR A interviendra à la date de réalisation de l’augmentation de capital (ou de
chacune augmentation de capital) résultant de la souscription et de la libération du prix
de souscription des ABSAR A,
(ii) le montant nominal maximum de l’augmentation de capital (ou des augmentations de
capital) susceptible(s) d’être réalisée(s) consécutivement à l’exercice des BSAR A
attachés aux Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A ne pourra excéder soixantehuit euros et soixante-quinze centimes (68,75 €), montant auquel s’ajoutera le montant
nominal des actions susceptibles d’être émises pour préserver les droits des porteurs
desdits bons de souscription, conformément aux dispositions légales, règlementaires
ainsi qu’aux termes et conditions de ces BSAR A ;
(iii) la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSAR A attachés
aux Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A, renonciation par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces BSAR A
donneront droit ;
− décide que la Société est autorisée à imposer aux titulaires des BSAR A composant les
ABSAR A, le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L.228-
102 du code de commerce, conformément aux termes et conditions des BSAR A ;
− décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux ABSAR A faisant
l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la société 07MEN ;
− décide que le Conseil d’administration ne pourra mettre en œuvre la présente délégation au
profit de 07MEN qu’à hauteur du montant de l’avance en compte-courant que celle-ci aura, le
cas échéant, accordée à la Société aux fins de lui permettre de payer les intérêts négatifs générés
par les sommes mises en séquestre provenant de l’émission des ABSAR B ;
− fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de
validité de la présente délégation et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à
compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet ;
− délègue tous pouvoirs et compétence au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de décider
les émissions susvisées et d’y procéder, dans les limites indiquées ci-avant, et notamment de :
(i) déterminer le montant nominal de l’augmentation de capital (ou des augmentations de
capital) à réaliser ainsi que son/leur montant total, prime d’émission incluse ;
(ii) arrêter le nombre d’ABSAR A à émettre ;
(iii) déterminer la date ou la période de souscription des ABSAR A ;
(iv) procéder à l’arrêté des créances et obtenir des Commissaires aux comptes un rapport
certifiant exact ledit arrêté des créances, conformément à l’article R. 225-134 du Code
de commerce ;
(v) recueillir de 07MEN la souscription des ABSAR A ;
(vi) le cas échéant, clore par anticipation la période de souscription ou prolonger sa durée ;
(vii) constater la libération intégrale du prix de souscription des ABSAR A sur la base du
rapport des Commissaire aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce et
constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant ;
(viii) procéder à la modification des statuts de la Société et aux formalités de publicité et de
dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital décidée par la présente
résolution ;
(ix) le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
(x) constater le nombre des actions ordinaires émises sur exercice des BSAR A, procéder
aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter
aux statuts de la Société les modifications corrélatives;
(xi) prendre toutes les dispositions pour assurer la protection des titulaires des BSAR A en
cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions
légales et règlementaires en vigueur ; et
(xii) plus généralement, passer toute convention et effectuer toutes les formalités utiles à
l’émission des ABSAR A.

Treizième résolution (Délégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en
numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 700 €, par émission
d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Société Financière Saint
James)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, des termes et conditions des BSAR A, conformément
aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-127 à L. 225-129, L. 225-
129-1, L. 225- 135, L. 225- 138, L. 228-11 et suivants et L. 228-91 et suivants, sous réserve de
l’adoption des douzième, quatorzième, quinzième et seizième résolutions soumises à l’approbation de
la présente Assemblée Générale, qui (avec la présente résolution) forment un tout et sont
interdépendantes,
étant précisé que les sommes correspondant au produit de souscription des ABSAR B mises en séquestre
lors de l’introduction en bourse de la Société génèrent des intérêts négatifs, qui pourraient être alors
payés par la Société au moyen d’avances en compte-courant notamment accordées par la société Société
Financière Saint James (482 879 186 RCS Paris, « SFSJ »), et que, dans ces circonstances cette dernière
devrait pouvoir compenser sa créance à l’égard de la Société en souscrivant à de nouveaux titres de
capital de la Société,
− délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société en
numéraire, en une ou plusieurs fois, à hauteur d’un montant nominal maximum de sept cent
euros (700 €) par l’émission d’un nombre maximum de soixante-dix mille (70.000) Actions A1
nouvelles assorties chacune d’un (1) BSAR A (les « ABSAR A ») pour un prix de souscription
de dix euros (10,00€), soit un centime d’euro (0,01€) de valeur nominale et neuf euros et quatrevingt-dix-neuf centimes (9,99€) de prime d’émission pour chaque ABSAR A émise,
représentant une augmentation de capital d’un montant total maximum de sept cent mille euros
(700.000 €), prime d’émission incluse ;
− décide de fixer les conditions et les modalités d’émission des ABSAR A faisant l’objet de la
présente résolution comme suit :
(i) les Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A faisant l’objet de la présente
résolution seront créées avec jouissance courante à compter de la date de leur émission,
seront complètement assimilées aux Actions A1 anciennes et soumises à toutes les
stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’actionnaires
de la Société à compter de cette date ;
(ii) les BSAR A nouveaux composant les ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution
seront complètement assimilés aux BSAR A anciens et soumis à toutes les stipulations
des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’Actionnaires à compter
de cette date ;
(iii) le prix de souscription des ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution devra être
intégralement libéré lors de la souscription, exclusivement par compensation avec les
créances certaines, liquides et exigibles sur la Société que constitueront, le cas échéant,
les sommes ayant fait l’objet d’avances en compte courant par des actionnaires de la
Société ;
(iv) la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital, ou des augmentations de
capital, résultant de la souscription et de la libération du prix de souscription des ABSAR
A faisant l’objet de la présente résolution correspondra à la date de délivrance du rapport
des Commissaires aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce ;
− étant précisé que :
(i) le détachement des BSAR A attachés aux Actions A1 nouvelles composant les
ABSAR A interviendra à la date de réalisation de l’augmentation de capital (ou de
chacune augmentation de capital) résultant de la souscription et de la libération du prix
de souscription des ABSAR A,
(ii) le montant nominal maximum de l’augmentation de capital (ou des augmentations de
capital) susceptible(s) d’être réalisée(s) consécutivement à l’exercice des BSAR A
attachés aux Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A ne pourra excéder trois cent
un euros (301 €), montant auquel s’ajoutera le montant nominal des actions susceptibles
d’être émises pour préserver les droits des porteurs desdits bons de souscription,
conformément aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux termes et conditions
de ces BSAR A ;
(iii) la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSAR A attachés
aux Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A, renonciation par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces BSAR A
donneront droit ;
− décide que la Société est autorisée à imposer aux titulaires des BSAR A composant les
ABSAR A, le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L.228-
102 du code de commerce, conformément aux termes et conditions des BSAR A ;
− décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux ABSAR A faisant
l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la société SFSJ ;
− décide que le Conseil d’administration ne pourra mettre en œuvre la présente délégation au
profit de SFSJ qu’à hauteur du montant de l’avance en compte-courant que celle-ci aura, le cas
échéant, accordée à la Société aux fins de lui permettre de payer les intérêts négatifs générés
par les sommes mises en séquestre provenant de l’émission des ABSAR B ;
− fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de
validité de la présente délégation et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à
compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet ;
− délègue tous pouvoirs et compétence au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de décider
les émissions susvisées et d’y procéder, dans les limites indiquées ci-avant, et notamment de :
(i) déterminer le montant nominal de l’augmentation de capital (ou des augmentations de
capital) à réaliser ainsi que son/leur montant total, prime d’émission incluse ;
(ii) arrêter le nombre d’ABSAR A à émettre ;
(iii) déterminer la date ou la période de souscription des ABSAR A ;
(iv) procéder à l’arrêté des créances et obtenir des Commissaires aux comptes un rapport
certifiant exact ledit arrêté des créances, conformément à l’article R. 225-134 du Code
de commerce ;
(v) recueillir de SFSJ la souscription des ABSAR A ;
(vi) le cas échéant, clore par anticipation la période de souscription ou prolonger sa durée ;
(vii) constater la libération intégrale du prix de souscription des ABSAR A sur la base du
rapport des Commissaire aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce et
constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant ;
(viii) procéder à la modification des statuts de la Société et aux formalités de publicité et de
dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital décidée par la présente
résolution ;
(ix) le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
(x) constater le nombre des actions ordinaires émises sur exercice des BSAR A, procéder
aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter
aux statuts de la Société les modifications corrélatives;
(xi) prendre toutes les dispositions pour assurer la protection des titulaires des BSAR A en
cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions
légales et règlementaires en vigueur ; et
(xii) plus généralement, passer toute convention et effectuer toutes les formalités utiles à
l’émission des ABSAR A.

Quatorzième résolution (Délégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social
en numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 700 €, par émission
d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de MACSF EpargneRetraite)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, des termes et conditions des BSAR A, conformément
aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-127 à L. 225-129, L. 225-
129-1, L. 225- 135, L. 225- 138, L. 228-11 et suivants et L. 228-91 et suivants, sous réserve de
l’adoption des douzième, treizième, quinzième et seizième résolutions soumises à l’approbation de la
présente Assemblée Générale, qui (avec la présente résolution) forment un tout et sont interdépendantes,
étant précisé que les sommes correspondant au produit de souscription des ABSAR B mises en séquestre
lors de l’introduction en bourse de la Société génèrent des intérêts négatifs, qui pourraient être alors
payés par la Société au moyen d’avances en compte-courant notamment accordées par la société
MACSF Epargne-Retraite (403 071 095 RCS Nanterre, « MACSF »), et que, dans ces circonstances
cette dernière devrait pouvoir compenser sa créance à l’égard de la Société en souscrivant à de nouveaux
titres de capital de la Société,
− délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société en
numéraire, en une ou plusieurs fois, à hauteur d’un montant nominal maximum de sept cent
euros (700 €) par l’émission d’un nombre maximum de soixante-dix mille (70.000) Actions A1
nouvelles assorties chacune d’un (1) BSAR A (les « ABSAR A ») pour un prix de souscription
de dix euros (10,00€), soit un centime d’euro (0,01€) de valeur nominale et neuf euros et quatrevingt-dix-neuf centimes (9,99€) de prime d’émission pour chaque ABSAR A émise,
représentant une augmentation de capital d’un montant total maximum de sept cent mille euros
(700.000 €), prime d’émission incluse ;
− décide de fixer les conditions et les modalités d’émission des ABSAR A faisant l’objet de la
présente résolution comme suit :
(i) les Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A faisant l’objet de la présente
résolution seront créées avec jouissance courante à compter de la date de leur émission,
seront complètement assimilées aux Actions A1 anciennes et soumises à toutes les
stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’actionnaires
de la Société à compter de cette date ;
(ii) les BSAR A nouveaux composant les ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution
seront complètement assimilés aux BSAR A anciens et soumis à toutes les stipulations
des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’Actionnaires à compter
de cette date ;
(iii) le prix de souscription des ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution devra être
intégralement libéré lors de la souscription, exclusivement par compensation avec les
créances certaines, liquides et exigibles sur la Société que constitueront, le cas échéant,
les sommes ayant fait l’objet d’avances en compte courant par des actionnaires de la
Société ;
(iv) la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital, ou des augmentations de
capital, résultant de la souscription et de la libération du prix de souscription des ABSAR
A faisant l’objet de la présente résolution correspondra à la date de délivrance du rapport
des Commissaires aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce ;
− étant précisé que :
(i) le détachement des BSAR A attachés aux Actions A1 nouvelles composant les
ABSAR A interviendra à la date de réalisation de l’augmentation de capital (ou de
chacune augmentation de capital) résultant de la souscription et de la libération du prix
de souscription des ABSAR A,
(ii) le montant nominal maximum de l’augmentation de capital (ou des augmentations de
capital) susceptible(s) d’être réalisée(s) consécutivement à l’exercice des BSAR A
attachés aux Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A ne pourra excéder trois cent
un euros (301 €), montant auquel s’ajoutera le montant nominal des actions susceptibles
d’être émises pour préserver les droits des porteurs desdits bons de souscription,
conformément aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux termes et conditions
de ces BSAR A ;
(iii) la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSAR A attachés
aux Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A, renonciation par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces BSAR A
donneront droit ;
− décide que la Société est autorisée à imposer aux titulaires des BSAR A composant les
ABSAR A, le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L.228-
102 du code de commerce, conformément aux termes et conditions des BSAR A ;
− décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux ABSAR A faisant
l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la société MACSF ;
− décide que le Conseil d’administration ne pourra mettre en œuvre la présente délégation au
profit de MACSF qu’à hauteur du montant de l’avance en compte-courant que celle-ci aura, le
cas échéant, accordée à la Société aux fins de lui permettre de payer lesintérêts négatifs générés
par les sommes mises en séquestre provenant de l’émission des ABSAR B ;
− fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de
validité de la présente délégation et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à
compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet ;
− délègue tous pouvoirs et compétence au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de décider
les émissions susvisées et d’y procéder, dans les limites indiquées ci-avant, et notamment de :
(i) déterminer le montant nominal de l’augmentation de capital (ou des augmentations de
capital) à réaliser ainsi que son/leur montant total, prime d’émission incluse ;
(ii) arrêter le nombre d’ABSAR A à émettre ;
(iii) déterminer la date ou la période de souscription des ABSAR A ;
(iv) procéder à l’arrêté des créances et obtenir des Commissaires aux comptes un rapport
certifiant exact ledit arrêté des créances, conformément à l’article R. 225-134 du Code
de commerce ;
(v) recueillir de MACSF la souscription des ABSAR A ;
(vi) le cas échéant, clore par anticipation la période de souscription ou prolonger sa durée ;
(vii) constater la libération intégrale du prix de souscription des ABSAR A sur la base du
rapport des Commissaire aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce et
constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant ;
(viii) procéder à la modification des statuts de la Société et aux formalités de publicité et de
dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital décidée par la présente
résolution ;
(ix) le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
(x) constater le nombre des actions ordinaires émises sur exercice des BSAR A, procéder
aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter
aux statuts de la Société les modifications corrélatives;
(xi) prendre toutes les dispositions pour assurer la protection des titulaires des BSAR A en
cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions
légales et règlementaires en vigueur ; et
(xii) plus généralement, passer toute convention et effectuer toutes les formalités utiles à
l’émission des ABSAR A.

Quinzième résolution (Délégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en
numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 395 €, par émission
d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la société IDI)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, des termes et conditions des BSAR A, conformément
aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-127 à L. 225-129, L. 225-
129-1, L. 225- 135, L. 225- 138, L. 228-11 et suivants et L. 228-91 et suivants, sous réserve de
l’adoption des douzième, treizième, quatorzième et seizième résolutionssoumises à l’approbation de la
présente Assemblée Générale, qui (avec la présente résolution) forment un tout et sont interdépendantes,
étant précisé que les sommes correspondant au produit de souscription des ABSAR B mises en séquestre
lors de l’introduction en bourse de la Société génèrent des intérêts négatifs, qui pourraient être alors
payés par la Société au moyen d’avances en compte-courant notamment accordées par la société IDI
(328 479 753 RCS Paris, « IDI »), et que, dans ces circonstances cette dernière devrait pouvoir
compenser sa créance à l’égard de la Société en souscrivant à de nouveaux titres de capital de la Société,
− délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société en
numéraire, en une ou plusieurs fois, à hauteur d’un montant nominal maximum de trois cent
quatre-vingt-quinze euros (395 €) par l’émission d’un nombre maximum de trente-neuf mille
cinq cents (39.500) Actions A1 nouvelles assorties chacune d’un (1) BSAR A (les « ABSAR
A ») pour un prix de souscription de dix euros (10,00€), soit un centime d’euro (0,01€) de valeur
nominale et neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (9,99€) de prime d’émission pour
chaque ABSAR A émise, représentant une augmentation de capital d’un montant total
maximum de trois cent quatre-vingt-quinze mille euros (395.000 €), prime d’émission incluse ;
− décide de fixer les conditions et les modalités d’émission des ABSAR A faisant l’objet de la
présente résolution comme suit :
(i) les Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A faisant l’objet de la présente
résolution seront créées avec jouissance courante à compter de la date de leur émission,
seront complètement assimilées aux Actions A1 anciennes et soumises à toutes les
stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’actionnaires
de la Société à compter de cette date ;
(ii) les BSAR A nouveaux composant les ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution
seront complètement assimilés aux BSAR A anciens et soumis à toutes les stipulations
des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’Actionnaires à compter
de cette date ;
(iii) le prix de souscription des ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution devra être
intégralement libéré lors de la souscription, exclusivement par compensation avec les
créances certaines, liquides et exigibles sur la Société que constitueront, le cas échéant,
les sommes ayant fait l’objet d’avances en compte courant par des actionnaires de la
Société ;
(iv) la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital, ou des augmentations de
capital, résultant de la souscription et de la libération du prix de souscription des ABSAR
A faisant l’objet de la présente résolution correspondra à la date de délivrance du rapport
des Commissaires aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce ;
− étant précisé que :
(i) le détachement des BSAR A attachés aux Actions A1 nouvelles composant les
ABSAR A interviendra à la date de réalisation de l’augmentation de capital (ou de
chacune augmentation de capital) résultant de la souscription et de la libération du prix
de souscription des ABSAR A,
(ii) le montant nominal maximum de l’augmentation de capital (ou des augmentations de
capital) susceptible(s) d’être réalisée(s) consécutivement à l’exercice des BSAR A
attachés aux Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A ne pourra excéder cent
soixante-dix euros (170 €), montant auquel s’ajoutera le montant nominal des actions
susceptibles d’être émises pour préserver les droits des porteurs desdits bons de
souscription, conformément aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux termes
et conditions de ces BSAR A ;
(iii) la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSAR A attachés
aux Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A, renonciation par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces BSAR A
donneront droit ;
− décide que la Société est autorisée à imposer aux titulaires des BSAR A composant les
ABSAR A, le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L.228-
102 du code de commerce, conformément aux termes et conditions des BSAR A ;
− décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux ABSAR A faisant
l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la société IDI ;
− décide que le Conseil d’administration ne pourra mettre en œuvre la présente délégation au
profit de la société IDI qu’à hauteur du montant de l’avance en compte-courant que celle-ci
aura, le cas échéant, accordée à la Société aux fins de lui permettre de payer les intérêts négatifs
générés par les sommes mises en séquestre provenant de l’émission des ABSARB ;
− fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de
validité de la présente délégation et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à
compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet ;
− délègue tous pouvoirs et compétence au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de décider
les émissions susvisées et d’y procéder, dans les limites indiquées ci-avant, et notamment de :
(i) déterminer le montant nominal de l’augmentation de capital (ou des augmentations de
capital) à réaliser ainsi que son/leur montant total, prime d’émission incluse ;
(ii) arrêter le nombre d’ABSAR A à émettre ;
(iii) déterminer la date ou la période de souscription des ABSAR A ;
(iv) procéder à l’arrêté des créances et obtenir des Commissaires aux comptes un rapport
certifiant exact ledit arrêté des créances, conformément à l’article R. 225-134 du Code
de commerce ;
(v) recueillir de la société IDI la souscription des ABSAR A ;
(vi) le cas échéant, clore par anticipation la période de souscription ou prolonger sa durée ;
(vii) constater la libération intégrale du prix de souscription des ABSAR A sur la base du
rapport des Commissaire aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce et
constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant ;
(viii) procéder à la modification des statuts de la Société et aux formalités de publicité et de
dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital décidée par la présente
résolution ;
(ix) le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
(x) constater le nombre des actions ordinaires émises sur exercice des BSAR A, procéder
aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter
aux statuts de la Société les modifications corrélatives;
(xi) prendre toutes les dispositions pour assurer la protection des titulaires des BSAR A en
cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions
légales et règlementaires en vigueur ; et
(xii) plus généralement, passer toute convention et effectuer toutes les formalités utiles à
l’émission des ABSAR A.

Seizième résolution (Délégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en
numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 21 €, par émission
d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de SAS Collignon)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, des termes et conditions des BSAR A, conformément
aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-127 à L. 225-129, L. 225-
129-1, L. 225- 135, L. 225- 138, L. 228-11 et suivants et L. 228-91 et suivants, sous réserve de
l’adoption des douzième à quinzième résolutionssoumises à l’approbation de la présente Assemblée
Générale, qui (avec la présente résolution) forment un tout et sont interdépendantes,
étant précisé que les sommes correspondant au produit de souscription des ABSAR B mises en séquestre
lors de l’introduction en bourse de la Société génèrent des intérêts négatifs, qui pourraient être alors
payés par la Société au moyen d’avances en compte-courant notamment accordées par la société SAS
Collignon (810 307 330 RCS Paris, « SAS Collignon »), et que, dans ces circonstances cette dernière
devrait pouvoir compenser sa créance à l’égard de la Société en souscrivant à de nouveaux titres de
capital de la Société,
− délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société en
numéraire, en une ou plusieurs fois, à hauteur d’un montant nominal maximum de vingt-et-un
euros (21 €) par l’émission d’un nombre maximum de deux mille cent (2.100) Actions A1
nouvelles assorties chacune d’un (1) BSAR A (les « ABSAR A ») pour un prix de souscription
de dix euros (10,00€), soit un centime d’euro (0,01€) de valeur nominale et neuf euros et quatrevingt-dix-neuf centimes (9,99€) de prime d’émission pour chaque ABSAR A émise,
représentant une augmentation de capital d’un montant total maximum de vingt-et-un mille
euros (21.000 €), prime d’émission incluse ;
− décide de fixer les conditions et les modalités d’émission des ABSAR A faisant l’objet de la
présente résolution comme suit :
(i) les Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A faisant l’objet de la présente
résolution seront créées avec jouissance courante à compter de la date de leur émission,
seront complètement assimilées aux Actions A1 anciennes et soumises à toutes les
stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’actionnaires
de la Société à compter de cette date ;
(ii) les BSAR A nouveaux composant les ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution
seront complètement assimilés aux BSAR A anciens et soumis à toutes les stipulations
des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’Actionnaires à compter
de cette date ;
(iii) le prix de souscription des ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution devra être
intégralement libéré lors de la souscription, exclusivement par compensation avec les
créances certaines, liquides et exigibles sur la Société que constitueront, le cas échéant,
les sommes ayant fait l’objet d’avances en compte courant par des actionnaires de la
Société ;
(iv) la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital, ou des augmentations de
capital, résultant de la souscription et de la libération du prix de souscription des ABSAR
A faisant l’objet de la présente résolution correspondra à la date de délivrance du rapport
des Commissaires aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce ;
− étant précisé que :
(i) le détachement des BSAR A attachés aux Actions A1 nouvelles composant les
ABSAR A interviendra à la date de réalisation de l’augmentation de capital (ou de
chacune augmentation de capital) résultant de la souscription et de la libération du prix
de souscription des ABSAR A,
(ii) le montant nominal maximum de l’augmentation de capital (ou des augmentations de
capital) susceptible(s) d’être réalisée(s) consécutivement à l’exercice des BSAR A
attachés aux Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A ne pourra excéder neuf
euros cinq centimes (9,05 €), montant auquel s’ajoutera le montant nominal des actions
susceptibles d’être émises pour préserver les droits des porteurs desdits bons de
souscription, conformément aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux termes
et conditions de ces BSAR A ;
(iii) la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSAR A attachés
aux Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A, renonciation par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces BSAR A
donneront droit ;
− décide que la Société est autorisée à imposer aux titulaires des BSAR A composant les
ABSAR A, le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L.228-
102 du code de commerce, conformément aux termes et conditions des BSAR A ;
− décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux ABSAR A faisant
l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la société SAS
Collignon ;
− décide que le Conseil d’administration ne pourra mettre en œuvre la présente délégation au
profit de la SAS Collignon qu’à hauteur du montant de l’avance en compte-courant que celle-ci aura, le cas échéant, accordée à la Société aux fins de lui permettre de payer les intérêts
négatifs générés par les sommes mises en séquestre provenant de l’émission des ABSARB ;
− fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de
validité de la présente délégation et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à
compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet ;
− délègue tous pouvoirs et compétence au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de décider
les émissions susvisées et d’y procéder, dans les limites indiquées ci-avant, et notamment de :
(i) déterminer le montant nominal de l’augmentation de capital (ou des augmentations de
capital) à réaliser ainsi que son/leur montant total, prime d’émission incluse ;
(ii) arrêter le nombre d’ABSAR A à émettre ;
(iii) déterminer la date ou la période de souscription des ABSAR A ;
(iv) procéder à l’arrêté des créances et obtenir des Commissaires aux comptes un rapport
certifiant exact ledit arrêté des créances, conformément à l’article R. 225-134 du Code
de commerce ;
(v) recueillir de SAS Collignon la souscription des ABSAR A ;
(vi) le cas échéant, clore par anticipation la période de souscription ou prolonger sa durée ;
(vii) constater la libération intégrale du prix de souscription des ABSAR A sur la base du
rapport des Commissaire aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce et
constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant ;
(viii) procéder à la modification des statuts de la Société et aux formalités de publicité et de
dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital décidée par la présente
résolution ;
(ix) le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
(x) constater le nombre des actions ordinaires émises sur exercice des BSAR A, procéder
aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter
aux statuts de la Société les modifications corrélatives;
(xi) prendre toutes les dispositions pour assurer la protection des titulaires des BSAR A en
cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions
légales et règlementaires en vigueur ; et
(xii) plus généralement, passer toute convention et effectuer toutes les formalités utiles à
l’émission des ABSAR A.

Dix-septième résolution (Délégation au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec
maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du
Code de commerce et aux articles L. 22-10-49 et L. 228-91 et suivants dudit Code,
sous condition suspensive de l’approbation à la Majorité Qualifiée d’un Rapprochement d’Entreprises
(tels que ces termes sont définis dans les statuts de la Société) par le Conseil d’administration ;
− délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, ou toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires:
▪ d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence) ; et/ou
▪ de toutes autres valeurs mobilières qui sont (a) des titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société, et/ou (b) des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès à des
titres de capital à émettre de la Société ;
▪ étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation
de créances ;
− décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
▪ le plafond du montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas
être supérieur à cent trois mille cent (103.100) euros (ou sa contrevaleur en toute autre
monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que
(a) ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ou autres droits donnant accès au capital, et que (b) le montant nominal de toute
augmentation du capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond
global prévu à la vingt-troisième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
▪ le montant nominal total des émissions des valeurs mobilières représentatives de titres de
créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être
supérieur à cent cinquante millions (150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur au jour de
l’émission), étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des
émissions de titres de créance prévu à la vingt-troisièmerésolution de la présente assemblée
ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution
de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente délégation ;
− décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible et que le Conseil d’administration aura la faculté
de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions et/ou
de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans
la limite de leur demande ;
− décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une ou l’autre des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce,
ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des
titres non souscrits ;
− décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
− prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les
valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit immédiatement et/ou à terme ;
− décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées
par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions
anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront
vendus ;
− décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
▪ d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et
les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
avec ou sans prime ;
▪ de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération, ainsi que
le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement
ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ;
▪ de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
▪ de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires;
▪ à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans
la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur
le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital, après chaque opération ;
▪ de prendre toute décision en vue de l’admission aux négociations des titres et des valeurs
mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ;
▪ de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts, et plus généralement ;
▪ de prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à
la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation
de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
− prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte
à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en
vigueur ;
− décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
du jour de la présente Assemblée Générale et prend acte que la présente autorisation prive
d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
autorisation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution (Délégation au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans
droit préférentiel de souscription mais avec délai de priorité de souscription obligatoire, d’actions
ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre
immédiatement ou à terme par la Société, par voie d’offres au public autres que celles visées au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants,
L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L.22-10-54 et et L. 228-91 et suivants
du Code de commerce :
sous condition suspensive de l’approbation à la Majorité Qualifiée d’un Rapprochement d’Entreprises
(tels que ces termes sont définis dans les statuts de la Société) par le Conseil d’administration,
− délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises
étrangères ou toutes unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires :
▪ d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence) ; et/ou
▪ de valeurs mobilières qui sont (a) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société,
et/ou (b) des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de
capital à émettre de la Société ;
▪ dans le cadre d’offres au public autres que les offres au public visées au 1° de l’article L.
411-2 du Code monétaire et financier et dont la souscription pourra être opérée soit en
numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit,
pour partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Ces valeurs
mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient
apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à
l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de
type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du
Code de commerce ;
− prend acte que le Conseil d’administration pourra subdéléguer, dans les conditions légales et
réglementaires, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que d’y surseoir ;
− décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
▪ le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas être supérieur
à quarante et un mille deux cents (41.200) euros (ou sa contrevaleur en toute autre monnaie
ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que (a) le
montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente
résolution ainsi que des dix-neuvième et vingtième résolutions soumises à la présente
Assemblée Générale s’imputera sur ce plafond, (b) le montant nominal de toute
augmentation du capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond
global prévu à la vingt-troisième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation et © ce
montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ou autres droits donnant accès au capital ;
▪ le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à cent cinquante millions
(150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission), étant précisé que ce
montant s’imputera sur le montant du plafond global des émissions de titres de créance
prévu à la vingt-troisième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le
montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
− décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs
mobilières à émettre au titre de la présente délégation ;
− décide de conférer aux actionnaires un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la
création de droits négociables, exerçable proportionnellement au nombre des actions possédées
par chaque actionnaire et pouvant être éventuellement complété par une souscription à titre
réductible, et délègue par conséquent au Conseil d’administration le pouvoir d’en fixer la durée
et les modalités en conformité avec les dispositions légales et règlementaires ;
− décide que si les souscriptions, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente résolution, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés
offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement ;
− décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
− prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société
auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
pourront donner droit immédiatement et/ou à terme ;
− prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
▪ le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à titre indicatif au jour
de la présente assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés de
l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé
d’Euronext Paris précédant la date de début de l’offre au public, éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 10%) après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance ; et
▪ le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par
la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ;
− décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les
conditions fixées par la loi et les statuts et sous les conditions précisées ci-dessous, à l’effet
notamment de :
▪ arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec
ou sans prime ;
▪ fixer les montants de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas
échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou
attribution de toute autre manière de titre de capital ou valeurs mobilières donnant accès
au capital, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà
émises par la Société ;
▪ recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et
procéder à la modification corrélative des statuts ;
▪ fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
▪ suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai maximum de trois mois ;
▪ en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le
cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des
valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité
d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que
les modalités de détermination de prix indiquées ci-dessus au titre de la présente résolution
trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une
OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant
l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit
d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou
d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi
et la réglementation applicables à ladite offre publique ;
▪ à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de la ou des augmentations de
capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation de capital ;
▪ prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis
aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; et
▪ d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et
apporter aux statuts les modifications corrélatives;
− décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
du jour de la présente Assemblée Générale et prend acte que la présente autorisation prive
d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
autorisation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution (Délégation au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans
droit préférentiel de souscription et avec délai de priorité de souscription facultatif, d’actions ordinaires
de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à
terme par la Société, par voie d’offres au public autres que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129
et suivants, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51,L. 22-10-52,L.22-10-54 et et L. 228-91
et suivants du Code de commerce :
sous condition suspensive de l’approbation à la Majorité Qualifiée d’un Rapprochement d’Entreprises
(tels que ces termes sont définis dans les statuts de la Société) par le Conseil d’administration,
− délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises
étrangères ou toutes unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires :
▪ d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence) ; et/ou
▪ de valeurs mobilières qui sont (a) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société,
et/ou (b) des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres
de capital à émettre de la Société ;
▪ dans le cadre d’offres au public autres que les offres au public visées au 1° de l’article L.
411-2 du Code monétaire et financier et dont la souscription pourra être opérée soit en
numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres
qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée
en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une
« reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à
l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
− prend acte que le Conseil d’administration pourra subdéléguer, dans les conditions légales et
réglementaires, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que d’y surseoir ;
− décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
▪ le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas être
supérieur à vingt mille six cents (20.600) euros (ou sa contrevaleur en toute autre
monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé
que (a) le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la
présente résolution ainsi que de la vingtième résolution soumise à la présente Assemblée
Générale s’imputera sur ce plafond, (b) le montant nominal de toute augmentation du
capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur (x) le plafond nominal de
quarante et un mille deux cents (41.200) euros prévu à la dix-huitième résolution de la
présente Assemblée Générale et (y) le plafond global prévu à la vingt-troisième
résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement
prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant
la durée de validité de la présente délégation et © ce montant nominal maximal sera
augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits
donnant accès au capital ;
▪ le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à cent cinquante millions
(150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission), étant précisé que ce
montant s’imputera sur le montant du plafond global des émissions de titres de créance
prévu à la vingt-troisième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le
montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation ;
− décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs
mobilières à émettre au titre de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil
d’administration en application de l’article L. 22-10-51 alinéa 1 du Code de commerce la faculté
de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission
effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par
chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre
réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi pourront faire l’objet d’un placement
public en France ou à l’étranger ;
− décide que si les souscriptions, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente résolution, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés
offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement ;
− décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
− prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société
auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
pourront donner droit immédiatement et/ou à terme ;
− prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
▪ le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à titre indicatif au
jour de la présente assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours
cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché
réglementé d’Euronext Paris précédant la date de début de l’offre au public,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%) après correction, s’il y a lieu,
de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; et
▪ le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement
par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ;
− décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les
conditions fixées par la loi et les statuts et sous les conditions précisées ci-dessous, à l’effet
notamment de :
▪ arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et
les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
avec ou sans prime ;
▪ fixer les montants de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas
échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou
attribution de toute autre manière de titre de capital ou valeurs mobilières donnant accès
au capital, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà
émises par la Société ;
▪ recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et
procéder à la modification corrélative des statuts ;
▪ fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions,
de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation
des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
▪ suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai maximum de trois mois ;
▪ en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le
cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des
valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité
d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que
les modalités de détermination de prix indiquées ci-dessus au titre de la présente
résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre,
soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique
proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en
numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal,
assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre
publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ;
▪ à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de la ou des augmentations de
capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation de capital ;
▪ prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi
émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; et
▪ d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et
apporter aux statuts les modifications corrélatives;
− décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
du jour de la présente Assemblée Générale et prend acte que la présente autorisation prive
d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution (Délégation au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans droit
préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant
accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société, par voie d’offres au public
visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129
et suivants, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce et L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier:
sous condition suspensive de l’approbation à la Majorité Qualifiée d’un Rapprochement d’Entreprises
(tels que ces termes sont définis dans les statuts de la Société) par le Conseil d’administration,
− délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises
étrangères ou toutes unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires :
▪ d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence) ; et/ou
▪ de valeurs mobilières qui sont (a) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société,
et/ou (b) des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres
de capital à émettre de la Société ;
▪ dans le cadre d’offres au public, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint
d’investisseurs, visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et dont
la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des
créances liquides et exigibles sur la Société ;
− prend acte que le Conseil d’administration pourra subdéléguer, dans les conditions légales et
réglementaires, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que d’y surseoir ;
− décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
▪ le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas être
supérieur à vingt mille six cents (20.600) euros (ou sa contrevaleur en toute autre
monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé
que (a) le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être
ainsi réalisée s’imputera (x) sur le plafond nominal de quarante et un mille deux cents
(41.200) euros prévu à la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale, (y)
sur le plafond nominal de vingt mille six cents (20.600) euros prévu à la dix-neuvième
résolution de la présente AssembléeGénéraleet (z) sur le plafond global prévu à la vingttroisième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation et (b) ce montant nominal
maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits
donnant accès au capital ;
▪ le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à cent cinquante millions
(150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission), étant précisé que ce
montant s’imputera sur le montant du plafond global des émissions de titres de créance
prévu à la vingt-troisième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le
montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation ;
▪ en tout état de cause le montant nominal total des augmentations de capital social
susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra pas excéder
le maximum fixé par les lois ou règlements applicables (à titre indicatif, au jour de la
présente assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée
au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de
la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du
Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation) ;
− décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs
mobilières à émettre au titre de la présente délégation ;
− décide que si les souscriptions, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente résolution, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés
offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement ;
− décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
− prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société
auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
pourront donner droit immédiatement et/ou à terme ;
− prend acte du fait que :
▪ le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à titre indicatif au
jour de la présente assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours
cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché
réglementé d’Euronext Paris précédant la date de début de l’offre au public,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%) après correction, s’il y a lieu,
de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; et
▪ le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement
par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ;
− décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les
conditions fixées par la loi et les statuts et sous les conditions précisées ci-dessous, à l’effet
notamment de :
▪ arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et
les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
avec ou sans prime ;
▪ fixer les montants de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas
échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou
attribution de toute autre manière de titre de capital ou valeurs mobilières donnant accès
au capital, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà
émises par la Société ;
▪ recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et
procéder à la modification corrélative des statuts ;
▪ fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions,
de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation
des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
▪ suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai maximum de trois mois ;
▪ à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de la ou des augmentations de
capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation de capital ;
▪ prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi
émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; et
▪ d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et
apporter aux statuts les modifications corrélatives;
− décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
du jour de la présente Assemblée Générale et prend acte que la présente autorisation prive
d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-et-unième résolution (Délégation au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission,
sans droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des
actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société, en rémunération d’apport en nature portant
sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en
dehors d’une offre publique d’échange)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants,
L. 22-10-53, L. 225-147 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
sous condition suspensive de l’approbation à la Majorité Qualifiée d’un Rapprochement d’Entreprises
(tels que ces termes sont définis dans les statuts de la Société) par le Conseil d’administration,
− délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, l’émission :
▪ d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence) ; et/ou
▪ de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ; et/ou
▪ de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ;
▪ en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres
de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de
l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, lesdites actions
conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de
jouissance ;
− décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
▪ le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra
pas être supérieur à vingt mille six cents (20.600) euros, ni, en tout état de cause,
excéder 10% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération), étant
précisé que (a) le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible
d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-troisième
résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, et (b) ce montant
nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société ou autres droits donnant accès au capital ;
▪ le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à cent cinquante millions
(150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission), étant précisé que ce
montant s’imputera sur le montant du plafond global des émissions de titres de créance
prévu à la vingt-troisième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le
montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation ;
− décide de supprimer, en tant que de besoin, au profit des titulaires de ces titres, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à
émettre en vertu de la présente délégation ;
− prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières ainsi émises le cas échéant en vertu de la présente délégation, renonciation expresse
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société
auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit ;
− décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
− décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment en
vue :
▪ d’approuver l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers le cas échéant ;
▪ d’arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports,
fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi
que le cas échéant le montant de la soulte à verser ;
▪ de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
▪ de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant
l’opération d’apport ;
▪ d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés
par l’augmentation de capital ;
▪ de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la
dotation de la réserve légale ;
▪ de procéder aux modifications statutaires corrélatives;
▪ de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi
émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ;
▪ et, plus généralement de faire tout ce qu’il appartient de faire ;
− prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la
présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de
l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution ;
− décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
du jour de la présente Assemblée Générale et prend acte que la présente autorisation prive
d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-deuxième résolution (Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de
souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et
suivants du Code de commerce,
sous condition suspensive de l’approbation à la Majorité Qualifiée d’un Rapprochement d’Entreprises
(tels que ces termes sont définis dans les statuts de la Société) par le Conseil d’administration,
sous réserve de l’adoption respective des dix-septième à vingtième résolutions de la présente Assemblée
Générale,
− délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à
émettre dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel
de souscription décidée respectivement en vertu des dix-septième à vingtième résolutions, dans
les conditions prévues aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (soit à ce
jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu
pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de l’émission initiale), lesdites actions conférant
les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;
− précise que dans le cas où une ou plusieurs des dix-septièmeà vingtième résolutions ne seraient
pas adoptées, la délégation prévue à la présente résolution serait applicable pour les hypothèses
correspondantes aux résolutions adoptées;
− indique que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation
de capital fixé par chacune des résolutions au titre de laquelle l’émission initiale a été décidée ;
− décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
du jour de la présente Assemblée Générale et prend acte que la présente autorisation prive
d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution (Plafond global des augmentations de capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
fixe, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, le plafond global de l’augmentation
de capital qui pourrait résulter, immédiatement ou à terme, de l’ensemble des émissions réalisées en
vertu des délégations de compétence prévues par les dix-septième à vingt-deuxième résolutions de la
présente assemblée, à un montant nominal de cent trois mille cent (103.100) euros, étant rappelé que
dans la limite de ce plafond global :
− la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, objet de la dix-septième résolution de la présente
assemblée, ne pourront donner lieu à un montant nominal maximum d’augmentation de capital
supérieur à cent trois mille cent (103.100) euros ;
− la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires mais avec délai de priorité de
souscription obligatoire, objet de la dix-huitième résolution de la présente assemblée, ne
pourront donner lieu à un montant nominal maximum d’augmentation de capital supérieur à
quarante et un mille deux cents (41.200) euros ;
− la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et avec délai de priorité de
souscription facultatif, objet de la dix-neuvième résolution de la présente assemblée, ne
pourront donner lieu à un montant nominal maximum d’augmentation de capital supérieur à
vingt mille six cents (20.600) euros euros ;
− la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, objet de la vingtième
résolution de la présente assemblée, ne pourront donner lieu à un montant nominal maximum
d’augmentation de capital supérieur à vingt mille six cents (20.600) euros ;
− le montant des titres de capital et des valeurs mobilières émis en vue de rémunérer des apports
en nature, constitués de titres de capital ou valeurs mobilières, consentis à la Société, objet de
la vingt-et-unième résolution, ne pourra être supérieur à vingt mille six cents (20.600) euros,
ni, en tout état de cause, excéder 10% du capital de la Société ;
étant précisé que le montant visé ci-dessus ne tient pas compte du montant nominal des titres de capital
à émettre, pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital ; et
décide que le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en
vertu des dix-septième à vingt-deuxième résolutions de la présente assemblée ne pourra être supérieur
à cent cinquante millions (150.000.000) d’euros.

Vingt-quatrième résolution (Correction d’une erreur materielle à l’article 6 (Capital Social) des
statuts de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, prend
acte que pour des questions de rompus, les 4.125.000 actions ordinaires qui composaient le capital de
la Société à l’issue de son introduction en bourse ont été converties, le 25 juin 2021, en
1.374.998 actions de préférence de catégorie A1 (et non 1.375.000), 1.374.998 actions de préférence de
catégorie A2 (et non 1.375.000) et 1.375.004 actions de préférence de catégorie A3 (et non 1.375.000),
et décide en conséquence d’ajuster l’article 6 (Capital Social) des statuts de la Société, qui se lira
désormais comme suit :
« Le capital social est de deux cent six mille deux cent cinquante euros (206.250 €).
Il est divisé en :
- un million trois cent soixante-quatorze mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit (1.374.998)
actions de préférence de catégorie A1 d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €)
chacune, toutes entièrement libérées (« Action(s) A1 ») ;
- un million trois cent soixante-quatorze mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit (1.374.998)
actions de préférence de catégorie A2 d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €)
chacune, toutes entièrement libérées (« Action(s) A2 ») ;
- un million trois cent soixante-quinze mille quatre (1.375.004) actions de préférence de
catégorie A3 d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) chacune, toutes
entièrement libérées (« Action(s) A3 » et, ensemble avec les Actions A1 et les Actions A2,
les « Action(s) A ») ; et
- seize millions cinq cent mille (16.500.000) actions de préférence de catégorie B d’une
valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) chacune, toutes entièrement libérées
(« Action(s) B »).
Les Actions A1, les Actions A2 et les Actions A3 sont des actions de préférence émises
conformément aux dispositions des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce dont les
droits et obligations sont définis par les Statuts.
Les Actions B sont des actions de préférence stipulées rachetables émises conformément aux
dispositions des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce dont les droits et obligations
ainsi que les conditions et les modalités de rachat sont définis par les Statuts.
Les Actions A1, les Actions A2, les Actions A3 et les Actions B représentent ensemble les actions
composant le capital social de la Société (« Action(s) »). »

Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait
du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.