PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des rapports et des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes ainsi que des
comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice 2022,
faisant apparaître un bénéfice de 4 196 milliers d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
L’Assemblée Générale approuve le montant des dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article 39 -4 du
Code général des impôts qui s’élèvent à 119 milliers d’euros.

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des rapports et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes ainsi que des
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés de l’e xercice
2022, faisant apparaître un bénéfice net part du Groupe de 3 412 milliers d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide
d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2022 s’élevant à 4 196 036 euros à hauteur de 3 325 euros en réserve légale et
le solde de 4 192 711 euros sur le poste « report à nouveau » qui sera ainsi porté d’un solde créditeur de 14 615 284 euros à un
solde créditeur de 18 807 996 euros.
L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’y a pas eu de distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices.

QUATRIEME RESOLUTION
(Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 et suivants
du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport qui ne comporte aucune nouvelle convention intervenue au cours
de l’exercice clos le 31 mars 2022 et des conventions précédemment approuvées qui se sont poursuivies au cours dudit exercice.

CINQUIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de PLEIADE INVESTISSEMENT en qualité de membre du Conseil de Surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance des rapports du Directoire et des observations du Conseil de Surveillance, décide de renouveler le ma ndat
de membre du Conseil de Surveillance de la société PLEIADE INVESTISSEMENT pour une nouvelle période de quatre ans, soit
jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026.

SIXIEME RESOLUTION
(Approbation du Rapport sur les rémunérations au titre de l’exercice 2021-2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de
commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans la section « Rémunération des organes de Direction et de
Surveillance » du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise.

SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice 2021-2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean-Charles DECONNINCK à raison de son
mandat de Président du Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 -2022 ou attribués au titre du même exercice
à Monsieur Jean-Charles DECONNINCK, Président du Directoire, qui y sont présentés, , tels qu’ils figurent dans la section
« Rémunération des organes de Direction et de Surveillance » du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement
d’entreprise.

HUITIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice 2021-2022 ou attribués au titre du même exercice à Madame Aïda COLLETTE-SENE à raison de son mandat
de membre du Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021-2022 ou attribués au titre du même exercice à Madame
Aïda COLLETTE-SENE, membre du Directoire, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans la section « Rémunération des organes
de Direction et de Surveillance » du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise.

NEUVIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice 2021-2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Ludovic LUZZA à raison de son mandat de membre
du Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021-2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Ludovic LUZZA membre du Directoire, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans la section « Rémunération des organes de
Direction et de Surveillance » du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise.

DIXIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice 2021-2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur François POIRIER à raison de son mandat de
Président du Conseil de Surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021-2022 ou attribués au titre du même exercice
à Monsieur François POIRIER , Président du Conseil de surveillance, tels qu’ils figurent dans la section « Rémunération des organes
de Direction et de Surveillance » du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise.

ONZIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération de Monsieur François POIRIER à raison de son mandat de Président du Conseil de
Surveillance au titre de l’exercice 2022-2023 )
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, décrivant les
éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’arti cle L. 22-10-26 du Code de
commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2022-2023, telle qu’elle figure
dans la section « Rémunération des organes de Direction et de Surveillance » du rapport du Conseil de Surveillance sur le
gouvernement d’entreprise.

DOUZIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2022-2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, décrivant les
éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-26 du Code de
commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2022-2023, telle qu’elle figure
dans la section « Rémunération des organes de Direction et de Surveillance » du rapport du Conseil de Surveillance sur le
gouvernement d’entreprise.

TREIZIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du mandat de Président du Directoire au titre de l’exercice 2022-2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, décrivant les
éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-26 du Code de
commerce, la politique de rémunération du Président du Directoire au titre de l’exercice 2022-2023, telle que présentée dans la
section « Rémunération des organes de Direction et de Surveillance » du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement
d’entreprise.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des autres membres du Directoire, au titre de l’exercice 2022 -2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, décrivant les
éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-26 du Code de
commerce, la politique de rémunération des membres du Directoire au titre de l’exercice 2022-2023, telle que présentée dans la
section « Rémunération des organes de Direction et de Surveillance » du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement
d’entreprise.

QUINZIEMERESOLUTION
(Quitus aux dirigeants)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne
aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat
pour l’exercice clos le 31 mars 2022.

SEIZEIME RESOLUTION
(Fixation du montant des jetons de présence alloués au Conseil de Surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe le
montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice en cours à la somme de
112 000 euros.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions pour une durée de 18 mois)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du Rapport du Directoire et statuant conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du
Code de commerce, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les sta tuts de
la Société, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue de :
▪ l’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son Groupe dans les
conditions et selon les modalités prévues par la réglementation applicable, notamment dans le cadre de la participation aux
fruits de l’expansion de l’entreprise, par voie d’attribution gratuite d’actions ou octroi d’options d’achat d’actions ou par le
biais de plans d’épargne d’entreprise ou de plans d’épargne interentreprises ou de tout autre dispositif de rémunération en
actions dans les conditions prévues par la loi ;
▪ la remise d’actions pour honorer des obligations liées à des titres ou des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière donnant droit à l’attribution d’actions
ordinaires de la Société ;
▪ la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou
d’apport, ou à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe ;
▪ l’animation du marché ou la liquidité de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, dans le
cadre d’un contrat de liquidité, agissant conformément à la pratique de marché admise par l’AMF (telle que modifiée, le cas
échéant) ;
▪ l’annulation éventuelle de tout ou partie des actions acquises, dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de
l’adoption de la 18ème résolution de la présente assemblée générale.
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions dans tout autre but autorisé ou
toute pratique de marché admise, ou qui viendrait à être autorisée ou admise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. La Société pourra, soit directement, soit
indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, acquérir ses actions, les céder ou les transférer, en
une ou plusieurs fois, à tout moment et par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur ou qui viendraient à l’être, sur
les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, et
notamment par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat qui pourrait être réalisée par ce moyen),
de ventes à réméré, par offre publique d’achat ou d’échange, par utilisation de mécanismes optionnels ou par utilisation de tout
instrument financier dérivé, ou par recours à des bons ou, plus généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des actions
de la Société.
La Société pourra également conserver les actions achetées et/ou les annuler sous réserve d’une autorisation donnée par
l’Assemblée Générale statuant dans sa forme extraordinaire, dans le respect de la réglementation applicable.
Toutefois, le Directoire ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation
à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Les achats d’actions pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
• Le nombre d’actions acquises pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % du capital social de la Société
à la date de chaque rachat, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée Générale. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les
conditions définies par le Règlement Général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de
10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation ;
• Le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de
fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital de la Société.
Le prix unitaire maximal d’achat est fixé à vingt (20) euros, hors frais d’acquisition, étant précisé que ce prix ne sera pas applicable
au rachat d’actions utilisées pour satisfaire l’attribution gratuite d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et du
Groupe ou des levées d’options par ces derniers.
L’Assemblée Générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal des actions de la Société ou en cas d’opérations
sur son capital, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de
l’action.
Le montant maximal que la Société pourra consacrer au rachat de ses actions au titre de cette autorisation est fixé à un montant de
cinq millions (5.000.000) d’euros net de frais.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et
par les statuts de la Société, pour arrêter les modalités et conditions de cette mise en œuvre, affecter ou réaffecter les actions
acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, passer tous actes, conclure
tous accords, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes et d’une
manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution.
L’Assemblée Générale fixe à dix-huit mois à compter de ce jour la durée de cette autorisation.
La présente autorisation met fin à toutes autorisation antérieure ayant le même objet.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Autorisation donnée au Directoire à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes:
- autorise le Directoire, dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par l’assemblée générale en vertu de
l’article L.22-10-62 du Code de commerce, notamment aux termes de la dix-septième résolution qui précède, et plus
généralement des actions propres détenues par la Société, à annuler en une ou plusieurs fois les actions acquises par la
Société dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois et réduire corrélativement
le capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant,
ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée
Générale ;
- autorise le Directoire à imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous
postes de primes et réserves disponibles de son choix;
- confère tous pouvoirs au Directoire, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance dans les limites
fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour procéder à cette ou ces réductions
de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations
auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente
autorisation.
La présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.
L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation annule et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute décision des
actionnaires antérieure ayant le même objet.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission, avec maintien
du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires de la Société ou de l’une de ses filiales)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du Rapport du Directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-
134, et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société,
pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, sa compétence pour décider, sur ses seules
décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en
euro, en monnaie étrangère ou en toute autre unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à titre onéreux ou gratuit, d’actions ordinaires et/ou de toutes
valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce, donnant
accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions ordinaires à émettre par la Société ou une
de ses filiales directes ou indirectes (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), suivant
le cas, étant précisé que la libération des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation de créances, soit en partie par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Il est précisé que
l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de
préférence sont exclues.
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le
Directoire de la présente délégation :
▪ le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation est fixé à 5 millions (5 000 000) d’euros, ou sa contre-valeur en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximal global des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en
vertu des vingtièmes à vingt-deuxièmes résolutions soumises à la présente Assemblée, est fixé à 20 millions
(20 000 000) d’euros ;
▪ à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société conformément aux dispositions législatives et réglementaires, et le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement.
3. Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance sur la Société pouvant
être émises immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution est fixé à 5 millions (5 000 000) d’euros ou sa
contre-valeur en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à la date de la décision
d’émission, étant précisé que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission pourrait résulter
de la présente délégation et de celles conférées en vertu des vingtième et vingt et unième résolutions soumises à la présente
Assemblée.
Ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et est indépendant du montant
des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément aux articles L. 228-36-A,
L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3 et L. 228-93 alinéa 6 du Code de commerce.
4. En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation :
▪ décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription à titre irréductible aux actions ou aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;
▪ prend acte du fait que le Directoire pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible
qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;
▪ décide que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible, et, le
cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions
prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ ou l’autre des facultés ci-après :
- répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites
valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
- offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites
valeurs mobilières, non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ;
- de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous réserve, en cas
d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne après
utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les trois-quarts de l’augmentation décidée ;
▪ décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées par
attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant rompus et
les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables.
5. Prend acte que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
des valeurs mobilières émises donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la Société, renonciation par
les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit.
6. Décide que le Directoire ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente
délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre.
7. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance dans les
limites fixées ci-dessus avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société,
pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :
▪ fixer les conditions et modalités des augmentations de capital et arrêter les dates, les conditions et modalités des
émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels
ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés ces droits d’attribution,
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires ;
▪ fixer les dates d’ouverture et clôture des souscriptions, le prix ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée
à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital,
la date de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions, consentir des délais pour leur libération ;
▪ en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang
de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires
ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la
possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la
Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre
la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités
de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
▪ fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières en vue de les annuler ou non, compte tenu des
dispositions légales ;
▪ prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
▪ déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les
capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de
titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ ou en cas de
changement de contrôle), et fixer conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas
échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des
bénéficiaires d’option de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite des actions ;
▪ constater la réalisation de chaque augmentation de capital réalisée par l’usage de la présente délégation et procéder
à la modification corrélative des statuts ;
▪ imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes
correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque émission ;
▪ d’une manière générale, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités
nécessaires aux émissions visées ci-dessus, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Cette délégation met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, toute décision des actionnaires antérieures aya nt le même
objet.

VINGTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires de la Société ou de l’une de ses filiales, par offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du Rapport du Directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions des articles L. 225- 129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et
L. 225-136 et aux dispositions des articles L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et de l’article
L. 411-2 1° du Code monétaire et financier :
1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société,
sa compétence pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, à l’effet de décider, sur ses seules
décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en
euro ou en monnaie étrangère ou toute autre unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission par
une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, à titre onéreux ou gratuit, d’actions ordinaires et/ou de
toutes valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce,
donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions ordinaires à émettre par la
Société ou une de ses filiales directes ou indirectes (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de
créance), suivant le cas, étant précisé que la libération des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances, soit en partie par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Il est
précisé que l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions
de préférence sont exclues.
2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution.
3. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le
Directoire de la présente délégation :
▪ le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation est fixé à cinq millions (5 000 000) d’euros, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le montant du plafond global de vingt millions (20 000 000) d’euros prévu au paragraphe 2) de la
dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus
par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée
de validité de la présente délégation ;
▪ les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation n’excéderont pas les limites prévues
par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour 20 % du capital par an) ;
▪ à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions législatives et réglementaires, et le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement.
4. Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance sur la Société pouvant
être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution est fixé à deux millions (2 000 000) d’euros, ou
sa contre-valeur en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à la date de la
décision d’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des titres de créance prévu
au paragraphe 3) de la dix- neuvième résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond global de titres de créance éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. Ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime
de remboursement au-dessus du pair et est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée
ou autorisée par le Directoire conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3 et L. 228-93 alinéa 6 du
Code de commerce.
5. Décide que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas
échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues
par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ ou l’autre des facultés ci-après :
▪ répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites
valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
▪ offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites
valeurs mobilières, non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ;
▪ de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous réserve, en cas
d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne après
utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les trois-quarts de l’augmentation décidée.
6. Prend acte que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
des valeurs mobilières émises donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la Société, renonciation par
les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit.
7. Décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce :
▪ le prix d’émission des actions de la Société sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions légales
et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission, après correction, s’il y a lieu de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance,
▪ le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque
action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de
souscription minimum défini ci-dessus.
8. Décide que la ou les émission(s) autorisée(s) par la présente résolution pourra(ont) être décidée(s) concomitamment à une
ou des émission(s) décidée(s) en vertu de la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée.
9. Décide que le Directoire ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente
délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre.
10. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance dans les
limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société,
pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :
▪ fixer les conditions et modalités des augmentations de capital et arrêter les dates, les conditions et modalités des
émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, déterminer la nature, le nombre et les
caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, les modalités d’attribution des titres
de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit, ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés ces
droits d’attribution, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires ;
▪ fixer les dates d’ouverture et clôture des souscriptions, le prix ainsi que le montant de la prime qui pourra être
demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être
incorporés au capital, la date de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions, consentir des
délais pour leur libération ;
▪ en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur
rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y
compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement
par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre
des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la
Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par
exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation,
faculté d’options) ; et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans
le respect des formalités applicables ;
▪ fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières en vue de les annuler ou non, compte
tenu des dispositions légales ;
▪ prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
▪ déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou
les capitaux propres de la Société notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement
du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation,
toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’option de souscription ou d’achat d’actions ou
d’attribution gratuite des actions ;
▪ constater la réalisation de chaque augmentation de capital réalisée par l’usage de la présente délégation et
procéder à la modification corrélative des statuts ;
▪ imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des
primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque émission ;
▪ d’une manière générale, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités
nécessaires aux émissions visées ci-dessus, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés.
11. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée
dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi
et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.
Cette délégation met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, toute décision des actionnaires antérieures ayant le même
objet.

VINGTET UNIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider d’augmenter le capital
social par incorporation de réserves, bénéfices, primes, ou autres)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du Rapport du Directoire, statuant dans le cadre des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L 225-130 et
L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. Délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts
de la Société, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, à l’effet de décider d’augmenter le
capital social, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, par incorporation au capital
de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme
d’émission de titres de capital nouveaux ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes, ou de la
combinaison de ces deux modalités.
2. Décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus,
les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la
réglementation.
3. Décide que le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions (20 000 000) d’euros ou sa contre-valeur en toute autre
monnaie autorisée ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal
des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global
prévu au paragraphe 2) de la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant
du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant
la durée de validité de la présente délégation. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
ordinaires à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions législatives et
réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement.
4. Confère au Directoire, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance dans les limites fixées ci-dessus,
avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, tous pouvoirs à l’effet
de mettre en œuvre la présente délégation et d’en assurer la bonne fin et d’une manière générale, passer toutes
conventions, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires aux émissions visées ci-dessus, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés, et notamment :
▪ fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à
émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation
du nominal des titres de capital existants portera effet ;
▪ décider que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes, bénéficiant
du droit de vote double, bénéficieront de ce droit dès leur émission ;
▪ déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou
les capitaux propres de la Société notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement
du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation,
toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’option de souscription ou d’achat d’actions ou
d’attribution gratuite des actions ;
▪ constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts.
5. Décide que le Directoire ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente
délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre.
Cette délégation met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, toute décision des actionnaires antérieures aya nt le même
objet.

VINGT-DEUXIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’émission d’actions
ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou de l’une de ses filiales,
avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et
constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, hors le cas d’une offre publique d’échange initiée
par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extra ordinaires,
après avoir pris connaissance du Rapport du Directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129 et
L. 225-129-2, et des articles L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Directoire sa compétence pour
décider, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, en euro, en monnaie étrangère ou en toute autre unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission
à titre onéreux ou gratuit, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières régies par les articles L. 228 -92 alinéa 1 ou
L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à
date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions
ordinaires à émettre par la Société ou une de ses filiales directes ou indirectes (y compris les titres de capital donnant droit à
l’attribution de titres de créance), suivant le cas, dans la limite de 10 % du capital social appréciée à la date de l’émissi on, à l’effet
de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, lorsque les dispositions des articles L. 22-10-54 et suivants du Code de commerce ne sont pas applicables. Il est
précisé que l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de
préférence sont exclues.
L’Assemblée Générale décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Directoire de la présente délégation :
▪ le montant nominal (hors prime d’émission) des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global de vingt millions (20 000 000) d’euros fixé au paragraphe
2) de la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus
par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de
validité de la présente délégation ;
▪ à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société conformément aux dispositions législatives et réglementaires, et le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
▪ le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives des titres de créance sur la Société susceptibles d’être
émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution est fixé à cinq millions (5 000 000) d’euros, ou sa
contre-valeur en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à la date de la décision
d’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des titres de créance prévu au
paragraphe 3) de la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond
global de titres de créance éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation. Ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de
remboursement au-dessus du pair et est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Directoire conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3 et L. 228-93 alinéa 6 du
Code de commerce.
L’Assemblée Générale prend acte, conformément à la loi, de l’absence de droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions ordinaires ou valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et que la présente délégation
emporte, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la
Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelle s ces valeurs
mobilières pourront donner droit.
L’Assemblée Générale décide que le Directoire aura tous pouvoirs, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de
Surveillance dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts
de la Société, pour procéder à ces émissions suivant les modalités qu’il arrêtera et notamment :
▪ décider toute augmentation de capital rémunérant les apports en nature et, le cas échéant, y surseoir ;
▪ arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, statuer sur le Rapport des Commissaires aux comptes, approuver
l’évaluation des apports, fixer les conditions et modalités de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre
en rémunération des apports en nature, ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des
avantages particuliers, réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages
particuliers ;
▪ déterminer la nature, la forme, le nombre, les caractéristiques et modalités des actions et/ou valeurs mobilières à émettre
en rémunération des apports en nature ;
▪ fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
▪ fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières en vue de les annuler ou non, compte tenu des
dispositions légales ;
▪ prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
▪ déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les
capitaux propres de la Société notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes (ou toutes autres sommes), d’attribution gratuite d’actions, de division ou
de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ ou
en cas de changement de contrôle), et fixer conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas
échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des
bénéficiaires d’option de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite des actions ;
▪ imputer tous frais, charges, droits et honoraires occasionnés par toute augmentation du capital sur les primes qui y sont
afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque émission ;
▪ constater la réalisation de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente délégation et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
▪ d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et notamment conclure toutes conventions, prendre toutes
mesures et procéder à toutes formalités utiles ou nécessaires aux émissions, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Le Directoire ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter
du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’Assemblée Générale fixe à vingt-six mois à compter de ce jour la durée de cette délégation.
L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation annule et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute décisi on des
actionnaires antérieure ayant le même objet.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider de procéder à une augmentation de capital réservée aux
salariés adhérant à un plan d’épargne entreprise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extra ordinaires,
après avoir pris connaissance du Rapport du Directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant
conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail et des articles L. 225-129 et suivants,
L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Soci été
sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les conditions prévues aux
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, par l’émission à titre onéreux ou gratuit, d’actions ordinaires et/ou de
toutes valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce,
donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions ordinaires à émettre par la
Société ou une de ses filiales directes ou indirectes, suivant le cas, réservée aux adhérents à un ou plusieurs plans
d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux adhérents duquel ou desquels les articles L. 3332-1 et suivants du Code du
travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions
équivalentes) de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article
L. 225-180 du Code de commerce et des articles L. 3344-1 et suivants du Code du travail. La présente résolution pourra
être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier. Il est précisé que l’émission d’actions de préférence
ainsi que l’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence sont exclues.
2. Décide que le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder deux millions (2 000 000) d’euros ou
sa contre-valeur en toute autre monnaie autorisée ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies
(appréciée au jour de la décision du Directoire, ou de son délégataire, décidant l’augmentation de capital).
Il est précisé que :
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions législatives et réglementaires, et le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme,
en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2) de la di xneuvième résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de
validité de la présente délégation.
3. Décide que le prix d’émission des actions émises en application de la présente délégation ou le prix d’émission des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement et, plus
généralement, la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, ser(a)/ (ont)
déterminé(s) dans les conditions fixées aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, par application d’une décote
maximum de 30 % sur la moyenne des premiers cours côtés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext
Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire (ou de 40 % lorsque la durée
d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou
égale à dix ans), ou de son délégataire, fixant la date d’ouverture de la période de souscription.
Toutefois, l’Assemblée Générale autorise le Directoire, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote afin de tenir
compte, notamment des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement.
4. Décide que, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, le Directoire pourra également décider l’attribution, à
titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, le cas échéant, au titre de la décote, sous réserve que la prise en
compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites prévues
aux articles L. 3332-11, L. 3332-12, L. 3332-13 et L. 3332-19 du Code du travail et que les caractéristiques des autres titres
donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Directoire dans les conditions fixées par la réglementation
applicable.
5. Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions et/ou valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution en faveur des adhérents à un
plan d’épargne d’entreprise, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit à l’attribution gratuite d’actions ou de
valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation.
6. Décide également que, dans les cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de
l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non
souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d’une augmentation de capital
ultérieure.
7. Autorise le Directoire, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à
un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail,
étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans
d’épargne d’entreprise visés au titre de la présente délégation s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions
ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au paragraphe 2) ci-avant ;
8. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance dans les
limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et par les statuts de la Société,
pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :
▪ fixer les conditions et modalités des augmentations de capital et arrêter les dates, conditions et modalités des émissions
qui seront réalisées en vertu de la présente résolution ;
▪ fixer les dates d’ouverture et clôture des souscriptions, le prix, la date de jouissance des titres émis, les modalités de
libération des actions, consentir des délais pour leur libération ;
▪ arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ;
▪ décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou
autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
▪ en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres (notamment leur
durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et modifier, pendant la durée de vie
de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
▪ prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; déterminer et procéder à tous
ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant
sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et
fixer conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’option de
souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite des actions ;
▪ en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer la nature, le nombre
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que leurs modalités et caractéristiques, le nombre à
attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir
soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
aux décotes par rapport au prix d’émission visé ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs
mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
▪ constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits et procéder à la modification corrélative des
statuts ;
▪ imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
▪ d’une manière générale, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités utiles ou
nécessaires aux émissions visées ci-dessus, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
9. Décide de fixer à vingt-six mois à compter de ce jour la durée de cette délégation.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour
procéder à tous dépôts et formalités de publicité légale et autres qu’il appartiendra.