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AGM - 10/11/22 (EUTELSAT COMM...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte EUTELSAT COMMUNICATIONS
10/11/22 Lieu
Publiée le 03/10/22 21 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

AVERTISSEMENT
En fonction des impératifs sanitaires et légaux, le lieu et les modalités de participation physique à l’Assemblée
générale peuvent être modifiés. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique
dédiée à l’Assemblée générale sur le site internet d’Eutelsat Communications. Cette rubrique sera mise à
jour en cas d’évolution des modalités de participation à l’Assemblée générale.
https://www.eutelsat.com/fr/investisseurs/actionnaires.html
Les actionnaires de la Société qui assisteront physiquement à l’Assemblée générale devront respecter les
mesures sanitaires applicables au jour de la tenue de la réunion. Aucun café d’accueil et/ou de cocktail à l’issue
de l’Assemblée générale n’est prévu.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2022). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration pour l’exercice clos
le 30 juin 2022, des comptes annuels et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de
l’exercice clos le 30 juin 2022 :
• approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2022, se soldant par un bénéfice de
184 992 279,23 €, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,
• approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles visées à l’article 39-4 du Code général
des impôts s’élevant à 23 899,09 € et la charge d’impôt sur les sociétés associées d’un montant de 6 789,73 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 202 2). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion groupe du Conseil d’administration, des comptes consolidés
ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin
2022, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2022 tels qu’ils lui ont été présentés et qui se
traduisent par un résultat net consolidé de 239 841 000 € ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2022). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur
proposition du Conseil d’administration, affecte le bénéfice de l’exercice clos le 30 juin 2022 qui s’élève
à 184 992 279,23 €, à la distribution d’un dividende de 0,93 € par action, soit un montant total
de 214 406 845,35 €, sur la base du nombre d’actions au 30 juin 2022 incluant les actions propres détenues par
la Société et n’ouvrant pas droit à dividende, le solde de 29 414 566,12 € étant prélevé sur le poste « Report à
nouveau » dont le montant après versement s’élèvera à 901 893 074,51 €.
Ce dividende sera mis en paiement le 16 décembre 2022, étant précisé que si la Société détient des actions
propres lors de la mise en paiement du dividende, le montant correspondant aux dividendes revenant à ces
actions sera affecté au compte « Report à nouveau ».
Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est soumis au prélèvement
forfaitaire unique prévu par l’article 200-A-1 du Code général des impôts, sauf option, globale et expresse, du
contribuable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d’option pour le barème progressif, le
dividende est éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3-2° du Code général des impôts.
Conformément aux dispositions légales et ainsi que le rapport de gestion le mentionne, l’Assemblée générale
prend acte de ce que les dividendes des trois (3) exercices précédents ont été les suivants :
Revenus éligibles à l’abattement (en €) Revenus non éligibles à
l’abattement de 40% ()
(en €)
Dividendes Autres revenus distribués
Exercice 2018 – 2019
295 623 786,45 €
(soit 1,27 € par action) – -
Exercice 2019 – 2020 205 185 045,55 €
(soit 0,89 € par action) – -
Exercice 2020 – 2021 214 406 845,35 €
(soit 0,93 € par action) – -
(
) Abattement mentionné à l’article 158.3-2° du Code général des impôts

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Option pour le paiement du dividende en actions). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que
le capital social est entièrement libéré, sur proposition du Conseil d’administration, conformément aux artic les
L. 232-18 et suivants du Code de commerce et 24 des statuts, décide que le paiement du dividende objet de la
3
ème résolution pourra, pour la totalité de ce dividende, soit 0,93 € par action, être effectué au choix de
l’actionnaire, soit en numéraire soit en actions nouvelles de la Société.
Cette option devra être exercée par chaque actionnaire entre le 21 novembre 2022 et le 9 décembre 2022 inclus.
A défaut pour un actionnaire d’avoir exercé l’option dans les délais impartis, le dividende lu i sera payé
uniquement en espèces à compter du 16 décembre 2022.
Le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende sera égal à 90 % de la
moyenne des premiers cours cotés au cours des vingt (20) séances de bourse précédant la date de la présente
Assemblée diminuée du montant net du dividende. Le prix sera arrondi, le cas échéant, au centime d’euro
supérieur.
La livraison des actions aux actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende en actions interviendra à la
même date que le paiement du dividende en numéraire, soit le 16 décembre 2022. Les actions nouvelles
porteront jouissance au 1er juillet 2022 et seront entièrement assimilables aux actions existantes.
Si le montant du dividende pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions,
l’actionnaire recevra le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.
L’Assemblée générale donne au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour
mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente décision, à l’effet notamment d’arrêter le prix
d’émission des actions émises dans les conditions précédemment prévues, de prendre toutes mesures et
effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option, de constater le nombre d’actions émises
et l’augmentation de capital réalisée, le cas échéant, d’imputer les frais de ladite augmentation de capital sur le
montant de la prime y afférente et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital social, de procéder à la modification consécutive des statuts et autres
formalités légales de publicité́, et plus généralement de faire tout ce qui sera utile ou nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les
conventions qui y sont visées, étant précisé qu’aucune nouvelle convention n’a été conclue lors de l’exercice clos
le 30 juin 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Ratification de la nomination de Mme Eva Berneke en qualité d’administratrice). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la nomination de
Mme Eva Berneke en qualité d’administratrice, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur,
soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 30 juin 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Nomination de Mme Fleur Pellerin en qualité d’administratrice). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme Mme Fleur Pellerin en qualité d’administratrice, pour
une durée de quatre (4) ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Nomination de CMA-CGM en qualité d’administrateur). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration, nomme CMA-CGM en qualité d’administrateur, pour une durée de
quatre (4) ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les com ptes
de l’exercice clos le 30 juin 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Bpifrance Participations en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de Bpifrance
Participations en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre
de l’exercice clos au 30 juin 2022 mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code du commerce). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise de la section relative au gouvernement d’entreprise établie en application des
dispositions des articles L. 225-37 et L. 22-10-8 et suivants du Code de commerce et contenue dans le rapport de
gestion établi par le Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce,
approuve les informations publiées en application du I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que
présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 10 « Gouvernement d’entreprise » – Section 10.4 « Informations
concernant la rémunération des mandataires sociaux».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation des éléments fixes composant la rémunération totale versée ou attribuée à
raison du mandat au titre de l’exercice clos au 30 juin 2022 à M. Dominique D’Hinnin, Président du Conseil
d’administration). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
ordinaires, conformément au II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise de la section
sur le gouvernement d’entreprise établie en application des dispositions des articles L. 225 -37 et suivants du
Code de commerce et contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, approuve les
éléments fixes composant la rémunération versée au cours ou attribuée à raison du mandat au titre de l’exercice
clos le 30 juin 2022 de M. Dominique D’Hinnin, Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le
rapport de gestion – Chapitre 10 « Gouvernement d’entreprise » – Section 10.4 « Informations concernant la
rémunération des mandataires sociaux» et prend acte qu’il ne bénéficie d’aucune rémunération variable,
exceptionnelle, ou avantage en nature.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à raison du mandat au titre de l’exercice clos
au 30 juin 2022 à Mme Eva Berneke, Directrice générale). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées ordinaires, conformément au II de l’article L. 22 -10-34 du Code de
commerce, connaissance prise de la section sur le gouvernement d’entreprise établie en application des
dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce et contenue dans le rapport de gestion
établi par le Conseil d’administration, approuve les éléments fixes, variables, exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022, ou attribués au
titre du même exercice à compter du 1er janvier 2022 à raison de son mandat, à Mme Eva Berneke, Directrice
générale, tels que présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 10 « Gouvernement d’entreprise » – Section
10.4 « Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à raison du mandat au titre de l’exercice clos
au 30 juin 2022 à M. Rodolphe Belmer, Directeur général). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées ordinaires, conformément au II de l’article L. 22-10-34 du Code de
commerce, connaissance prise de la section sur le gouvernement d’entreprise établie en application des
dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce et contenue dans le rapport de gestion
établi par le Conseil d’administration, approuve les éléments fixes, variables, exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022, ou attribués au
titre du même exercice jusqu’au 31 décembre 2021 à M. Rodolphe Belmer, à raison de son mandat de Directeur
général, tels que présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 10 « Gouvernement d’entreprise » – Section
10.4 « Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à raison du mandat au titre de l’exercice clos
au 30 juin 2022 à M. Michel Azibert, Directeur général délégué). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, conformément au II de l’article L. 22-10-34 du Code
de commerce, connaissance prise de la section sur le gouvernement d’entreprise établie en applicatio n des
dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce et contenue dans le rapport de gestion
établi par le Conseil d’administration, approuve les éléments fixes, variables, exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature à raison du mandat au cours de l’exercice clos
le 30 juin 2022, ou attribués au titre du même exercice à M. Michel Azibert, à raison du mandat de Directeur
général délégué, tels que présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 10 « Gouvernement d’entreprise » –
Section 10.4 « Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des éléments de la section relative au gouvernement d’entreprise contenue dans
le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, en application du I de l’article L. 22-10-8 du Code de
commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, telle que présentée
dans le rapport de gestion – Chapitre 10 « Gouvernement d’entreprise » – Section 10.4 « Informations
concernant la rémunération des mandataires sociaux», étant précisé que cette rémunération ne comprend aucun
élément variable ou exceptionnel ou aucun avantage en nature.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du(de la) Directeur(trice) général(e)). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des éléments de la section relative au gouvernement d’entreprise contenue dans
le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration en application du I de l’article L. 22 -10-8 du Code de
commerce, approuve la politique de rémunération du(de la) Directeur(trice) général(e), telle que présentée d ans
le rapport de gestion – Chapitre 10 « Gouvernement d’entreprise » – Section 10.4 « Informations concernant la
rémunération des mandataires sociaux».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Directeurs généraux délégués). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des éléments de la section relative au gouvernement d’entreprise contenue dans
le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration en application du I de l’article L. 22-10-8 du Code de
commerce, approuve la politique de rémunération des Directeurs généraux délégués, telle que présenté dans le
rapport de gestion – Chapitre 10 « Gouvernement d’entreprise » – Section 10.4 « Informations concernant la
rémunération des mandataires sociaux».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des éléments de la section relative au gouvernement d’entreprise contenue dans le rapport
de gestion établi par le Conseil d’administration en application du I de l’article L. 22-10-8 du Code de comm erce,
approuve la politique de rémunération des administrateurs, telle que présenté dans le rapport de gestion –
Chapitre 10 « Gouvernement d’entreprise » – Section 10.4 « Informations concernant la rémunération des
mandataires sociaux».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de
ses propres actions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant
conformément (i) aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 22 -10-62 et suivants du
Code de commerce, (ii) au Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et aux pratiques de
marché admises par l’AMF, et (iii) au Règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, en
ses articles 5 et 13 :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation consentie par l’Assemblée générale
du 4 novembre 2021 par sa 20ème résolution ;
2° Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglem entaires, compte tenu des actions qui viendraient à être détenues par ailleurs par la Société, directement o u
indirectement, à acheter ou faire acheter les actions de la Société dans la limite de 10% du nombre total d’actions
composant le capital social (le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation
ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme) dans les conditions fixées par les
articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, et notamment :
• le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 20 € (hors frais d’acquisition), étant préc isé que le
Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’opération donnant lieu soit
à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas
de division de la valeur nominale des actions ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération portant
sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de l’opération concernée sur la valeur des actions,
• le montant maximum des fonds destinés à l’achat d’actions en vertu de la présente résolution ne pourra pas
excéder 250 millions d’euros,
• les achats d’actions réalisés par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas
l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% des actions composant le capital social de la
Société,
• l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions pourra être effectué (i) à tout moment, sauf en
période d’offre publique même intégralement réglée en numéraire visant les titres de la Société (ii) dans les
conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations
considérées, et (iii) par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acqui sition ou
cession de blocs, par le recours à des mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat ou
de vente, à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché règlementé ou de gré à gré, ou à des
bons ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans les conditions prévues par les autorités
de marché, dans le respect des lois et règlements en vigueur et aux époques que le Conseil d’administration, ou
la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration, appréciera,
• les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au
paiement du dividende ;
3° Décide que ces achats d’actions pourront être effectués en vue :
• d’acheter des actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, en respectant la lim ite
de 5% de son capital prévue par l’article L. 22-10-62 alinéa 6 du Code de commerce,
• d’effectuer des opérations d’achat ou de vente d’actions en vue d’animer le marché secondaire ou d’assurer la
liquidité de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services
d’investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF,
• de conserver des actions et, le cas échéant, les remettre ultérieurement à l’occasion de l’exercice de droits
attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la
Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, ainsi que de
réaliser toute opération de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à
ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil
d’administration, ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration, appréciera,
• d’attribuer ou de céder des actions de la Société aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des
sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, dans les conditions et selon
les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre (i) d’attributions gratuites d’actions telles que prévues
par les articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, (ii) de la participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise, (iii) d’attributions d’options d’achat d’actions octroyés dans les conditions prévues aux articles
L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce, ou (iv) de tout plan d’épargne salariale,
• d’annuler totalement ou partiellement les actions ainsi rachetées et de procéder en conséquence à la réduction
de capital social, sous réserve d’une autorisation par l’Assemblée générale extraordinaire et dans les termes qui y
sont indiqués, ou de toute autre autorisation ultérieure,
• mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et
• plus généralement réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ;
4° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, en vue de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment à l’effet de passer tous
ordres en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies,
dans les conditions légales et réglementaires applicables, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, en vue notamment de la tenue des registres de mouvements de titres, établir tous documents, effectuer
toutes déclarations et formalités auprès de l’AMF ou de toute autre autorité, et d’une manière générale, faire tout
ce qui est nécessaire ;
5° Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte dans son rapport à l’Assemblée générale
ordinaire annuelle des opérations réalisées au titre de la présente autorisation ;
6° Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée m aximum de
dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des
actions acquises par la Société dans le cadre de son programme de rachat d’actions). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux com ptes
et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L. 22 -10-62 du
Code de Commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation consentie par l’Assemblée générale
du 4 novembre 2021 par sa 21ème résolution ;
2° Autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglem entaires à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle serait
amenée à détenir dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 19ème résolution de la présente
Assemblée, ou d’autres programmes de rachat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date
de la présente Assemblée, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital de la Société (le cas
échéant ajusté en fonction des opérations affectant le capital social postérieurement à la date de la présente
Assemblée) par périodes de vingt-quatre (24) mois ;
3° Décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste
« Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles ;
4° Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à la réduction de capital résultant de
l’annulation des actions et à l’imputation précitée, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
en fixer les modalités, en constater la réalisation et modifier en conséquence les statuts ;
5° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, pour effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de l’AMF ou de toute
autre autorité et d’une manière générale, faire tout ce qui est matériellement nécessaire ;
6° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente
autorisation, rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de
celle-ci, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
7° Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de
dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-et-unième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour
accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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