AGM - 26/04/23 (MR BRICOLAGE)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | MR BRICOLAGE |
26/04/23 | Au siège social |
Publiée le 20/03/23 | 16 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 -
Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés,
les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 20 849 557,20 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 112 398 euros, des dépenses
et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2022, approuve ces comptes tels
qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 22 729 246 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter l’intégralité du
bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2022, soit la somme de 20 849 557,20 euros au compte «
Report à nouveau débiteur » qui serait ainsi porté d’un montant débiteur de 70 742 053,52 euros à un
montant débiteur 49 892 496,32 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée générale
constate qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende, ni revenu n’a été distribué au titre des trois derniers
exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution – Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Prime d’émission »
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1) Constate que, suite à l’adoption de la résolution qui précède, le poste « Re port à nouveau » est
débiteur de 49 892 496,32 euros ;
2) Décide d’apurer partiellement ledit poste « Report à nouveau » débiteur, par imputation à hauteur
de 15 423 483,76 euros sur le poste « Prime d’émission » qui est ainsi ramené de 15 423 483,76 euros
à 0 euro ;
3) Constate qu’en conséquence, le poste « Report à nouveau » s’élève désormais à un montant débiteur
de 34 469 012,56 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées et approbation d’une convention nouvelle
Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées qui lui a
été présenté, l’Assemblée générale approuve la convention nouvelle qui y est mentionnée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution – Renouvellement de la SAS SIFI en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de renouveler la SAS SIFI, en qualité d’administrateur, pour une durée de 6
années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par
la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier,
pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et
suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il
déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter
plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente Assemblée, le cas
échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital
pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale
du 27 avril 2022 dans sa septième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Mr.Bricolage par l’intermédiaire
d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la
pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en
compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite
du nombre d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe
(en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées) ainsi que toutes allocations
d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des
salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les groupements d’intérêt
économique et sociétés liées),
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans
le cadre de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée
ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de
titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre
de la réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 20 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de
division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera
ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions
composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 20 775 500 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces
opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes
formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions
rachetées par la société propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, l’autorisation d’annuler, sur ses
seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision
d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois
précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir notamment par suite des rachats
réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital
social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles
annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la
société et accomplir toutes les formalités requises.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour
augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social,
en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au
capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par
l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires
existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément
aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation
de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas
négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes
provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la
réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de
la présente Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la
présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 4 000 000 euros, compte non tenu
du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les
droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
5) Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises
pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société
du groupe) et/ou à des titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment,
de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par émission, soit en euros,
soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble
de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de
la présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par
le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 12 000 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être émis ne pourra être supérieur
à 75 000 000 euros.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres
résolutions de la présente Assemblée.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre
des émissions visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés
suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la
réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par
offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions
existantes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront
vendus.
6) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix
d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de
capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation
et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre
des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une
société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription
au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression
du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à
l’émission :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de
la présente assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 12 000 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être
supérieur à 75 000 000 euros.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres
résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix
d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de
compétence sera fixé par le Conseil d’administration et ne pourra être inférieur à la moyenne de 5
cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les 30 dernières séances de bourse précédant la
fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et
aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, au profit des catégories
de personnes suivantes ou d’une ou plusieurs sous-catégories de ces catégories :
- des personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), sociétés d’investissement,
trusts, fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme,
de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le sec teur du commerce de
détail ; et/ou
- des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères,
exerçant une part significative de leur activité dans ces domaines ; et/ou
- les prestataires de service d’investissement français ou étranger ayant un statut équivalent
susceptibles de garantir la réalisation d’une augmentation de capital destinée à être placée
auprès des personnes visées au (i) et (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres
émis.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des
facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes cidessus définies.
7) Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des
titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée
déterminée ou non ;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission
;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai
maximum de trois mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce
qui est nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée
Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente
délégation accordée au titre de la présente résolution.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide que
pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
décidées en application des dixième et onzième résolutions de la présente Assemblée générale et
neuvième et dixième résolutions de l’Assemblée générale du 27 avril 2022, le nombre de titres à émettre
pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de
commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour
augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan
d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et
L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules
décisions, d’ augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires
ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des
adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les
entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du
Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs
mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par
utilisation de la présente délégation à 680 000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre
plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément
à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société.
5) Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux dispositions de l’article
L. 3332-20 du Code du travail. Le Conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin
d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription.
Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement
des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la
valeur des titres qui seraient ainsi attribués.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital
de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application
des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote
et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement,
d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ;
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes
mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des
options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains
mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes :
1) Autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-
185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après
indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à
titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats
effectués dans les conditions prévues par la loi.
2) Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de
la présente autorisation.
3) Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
- d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société
Mr.Bricolage et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont
liés dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ;
- d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185
du Code de commerce.
4) Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la
présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur
à 2 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée. A ce montant s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément
à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, les droits des bénéficiaires d’options en cas d’opération sur le capital de la Société.
5) Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où
les options seront consenties par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de
l’article L. 225-177 alinéa 4 du Code de commerce, sans pouvoir être inférieur, en cas d’options
d’achat d’actions, à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre de
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce.
6) Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de
souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options.
7) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de
l’attribution des options et de leur levée et notamment pour :
- fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories
de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que
devront remplir ces bénéficiaires; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des
actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à
R. 225-142 du Code de commerce ;
- fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des
options ne pourra excéder une période de 7 ans, à compter de leur date d’attribution ;
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum
de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit
attaché aux actions ;
- le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de
rachat d’actions et les affecter au plan d’options,
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les
augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation
faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement
faire tout ce qui sera nécessaire ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social
sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation;
8) Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution – Modification de l’article 10 des statuts concernant les seuils statutaires
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide :
- De compléter les seuils statutaires devant être déclarés conformément aux dispositions de
l’article L.233-7 III du Code de commerce afin notamment de soumettre à cette obligation
déclarative : tout actionnaire venant à détenir une participation représentant plus d’un multiple
de 5% du capital ou des droits de vote de la société.
- De modifier en conséquence et comme suit le second paragraphe de l’article 10 des statuts, le
reste de l’article demeurant inchangé :
« Les actions sont transmissibles à l’égard des tiers et de la Société par un ordre de virement de compte à
compte. Sans préjudice des seuils visés par la réglementation applicable, tout actionnaire venant à détenir
ou cessant de détenir, en capital ou en droits de vote, directement ou indirectement, seul ou de concert,
une participation représentant plus de 0,5% et tout multiple de cette fraction jusqu’au seuil de 5% (inclus)
et, au-delà de ce seuil de 5%, tout multiple de 5 % du capital ou des droits de vote de la Société, est tenu
d’informer la Société du nombre total d’actions et de droits de vote qu’il possède par lettre recommandée
avec avis de réception, dans un délai de quatre jours de bourse avant clôture à compter du franchissement
de seuil de participation. Cette notification doit être renouvelée dans les mêmes conditions chaque fois
qu’un nouveau seuil statutaire est franchi, à la hausse ou à la baisse. A la demande, consignée dans le
procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant 5% au moins du capital et
des droits de vote de la société, le non-respect de cette obligation est sanctionné, pour les actions excédant
la fraction qui aurait dû être déclarée, par la privation du droit de vote pour toute assemblée d’actionnaires
qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la
notification. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du
présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la
loi.