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AGM - 10/05/23 (FONCIERE INEA)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte FONCIERE INEA
10/05/23 Lieu
Publiée le 03/04/23 28 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Avertissement -COVID 19 : En fonction d’éventuelles mesures de restrictions, les modalités de participation
physique à l’assemblée générale pourraient évoluer. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la
rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société (www.fonciere-inea.com).
Les actionnaires ont la possibilité de voter à l’Assemblée générale sans y être physiquement présents, en votant à
distance ou par correspondance ou en donnant pouvoir au Président, en utilisant à cet effet utiliser le formulaire de
vote (par correspondance ou procuration) disponible dans la rubrique dédiée à la présente Assemblée Générale
sur le site internet précité de la Société. Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement
l’Assemblée, il est rappelé que leur accueil est subordonné au respect des mesures sanitaires en vigueur.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 2022). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration (incluant le rapport de
gestion du Groupe et les autres rapports et documents prévus par le Code de commerce) qui lui sont présentés
ainsi que du rapport général des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2 022, approuve
tels qu’ils ont été présentés les comptes annuels de cet exercice se soldant par un bénéfice net de 7 762 846
euros), ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Elle prend acte du fait que les comptes de l’exercice 2022 ne font ressortir aucune charge ou dépense somptuaire
telle que visée à l’article 39-4 du Code général des impôts ni charge non déductible du résultat fiscal.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Quitus aux membres du Conseil d’administration et en tant que de besoin au Censeur au
titre de l’exercice 2022). — L’Assemblée générale donne quitus entier et sans réserve aux membres du Conseil
d’administration et en tant que de besoin au Censeur à raison de l’exécution de leur mandat assuré au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion annuel du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes
consolidés au 31 décembre 2022 ainsi que les opérations transcrites dans ces comptes ou résumées dans lesdits
rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

sultat total distribuable de 29 659 058,31 euros comme suit :
- à la Réserve Légale, à concurrence de 388 142,31 euros (par prélèvement sur le bénéfice
disponible de 7 809 288,91 euros ce qui laisserait un solde disponible pour la distribution de
7 421 146,60 euros),
- à titre de dividendes et de sommes distribuées, à concurrence de 29 270 916,00 euros dont la
distribution serait effectuée comme suit :
– en premier lieu, distribution d’un montant de 7 421 146,60 euros prélevé sur le bénéfice disponible,
– en deuxième lieu, distribution d’un montant de 21 849 769,40 euros prélevé sur le poste « Prime
d’Émission ».
Il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article 112,1 du Code général des impôts, ne sont pas imposables,
les remboursements d’apports ou de prime d’émission, à condition que tous les bénéfices et réserves, autres que
la réserve légale, aient été auparavant répartis.
Au regard des dispositions susvisées, la prime d’émission remboursée n’est pas considérée comme un revenu
imposable.
Le montant global de la distribution effectuée au titre de l’exercice 2022 ressortirait donc pour chacune des
10 841 080 actions à 2,70 euros, qui se décompose d’une part en un montant unitaire arrondi de 2,02 (2,0155)
euros au titre de la prime d’émission, qui est non imposable, et d’autre part en un montant unitaire arrondi de 0,68
(0,6845) euro prélevé sur le bénéfice disponible, imposable au titre de la distribution selon les modalités
explicitées ci-après.
Il est précisé que :
– le montant total distribué est calculé sur la base du nombre d’actions composant le capital social au 28
février 2023 (soit 10 841 080) et sera, le cas échéant, ajusté :
– en fonction du nombre d’actions nouvelles éventuellement émises entre la date précitée et la date de
paiement de ce dividende qui donneraient droit au dividende précité,
– dans le cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres
actions – le bénéfice correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions
étant affecté au compte Report à Nouveau ;
– le montant distribué sera payable à compter du 17 mai 2023.
Pour les personnes physiques domiciliées en France, le régime fiscal applicable au montant imposable de la
distribution versée en 2023 (soit 0,68 euro par action) est le suivant :
– les revenus distribués et payés en 2023 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (PFU),
sans abattement, comprenant d’une part les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % et d’autre
part l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, étant précisé que le contribuable pourra opter lors
du renseignement de sa déclaration de revenus, l’année suivant la perception du dividende, pour
l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu :
– sans pouvoir bénéficier de l’abattement de 40 % visé à l’article 158, 3-2° du CGI si le montant distribué
provient des bénéfices exonérés dans le cadre du régime des sociétés d’investissements immobiliers
cotées conformément à l’article 158 3, 3° b bis du CGI, et
– avec déduction de l’abattement de 40 % précité si le montant distribué ne provient pas des bénéfices
exonérés ;
– au plus tard le 15 du mois suivant le paiement du dividende, le prélèvement forfaitaire non libératoire
(PFNL) de 30 % comprenant d’une part les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % et d’autre
part l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, sera précompté par l’établissement payeur sur le
montant brut des revenus distribués en 2023, à titre d’acompte d’impôt sur le revenu. Il sera imputable
sur l’impôt dû l’année suivante (sans considération des modalités de taxation retenues par le
contribuable, c’est-à-dire le PFU de 30 % ou, sur option, le barème progressif de l’impôt sur le revenu),
sauf pour les personnes physiques ayant demandé, avant le 30 novembre 2022, à être dispensées de
ce PFNL eu égard au montant de leur revenu fiscal de référence de l’année 2021 (inférieur à 50 000
euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou 75 000 euros pour les contribuables
soumis à imposition commune).
Le montant du dividende distribué issu des bénéfices exonérés est de 0,68 euro par action.
Le montant du dividende distribué qui n’est pas issu des bénéfices exonérés est égal à zéro.
S’agissant des actionnaires personnes physiques non-résidentes de France, il sera prélevé la retenue à la source
prévue par les articles 119 bis, 2 et 187,1-2° du CGI, sous réserve des conventions fiscales qui pourraient prévoir
un taux de retenue à la source dérogatoire du droit français et des modalités d’élimination de la double
imposition. Les conditions d’imposition au lieu de résidence du contribuable dépendront du droit local.
Conformémentaux dispositions de l’article 243 bis duCodegénéral des impôts, l’Assemblée générale devra rappeler
que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :
Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2019
Nombre d’actions (1) 8 438 658 8 455 419 8 444 109
Dividende par action 2,70 € 2,60 € 2,50 €
Dividende total 22 784 377 21 984 089 21 110 273
(1) Le nombre d’actions éligibles correspond au nombre total d’actions composant le capital diminué des actions
auto-détenues à la date de paiement du dividende.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées relevant de l’article L.225-38 du Code de commerce -convention poursuivie avec la société GEST
déjà approuvée par l’Assemblée). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requise pour les Assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code
de commerce, approuve la poursuite au cours de l’exercice 2022 du contrat d’asset management et de gestion
administrative passé entre la Société et la société GEST (précédemment approuvé par l’Assemblée).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
relevant de l’article L.225-38 du Code de commerce -convention poursuivie avec la société GEST déjà approuvée
par l’Assemblée). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les
Assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions réglementées relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve la poursuite au cours de l’exercice 2022 de la convention liée à la refacturation des frais supportés par la
Société à la société GEST, dans le cadre du plan d’attribution d’Actions Gratuites de la Société consenties aux
salariés de GEST (précédemment approuvée par l’Assemblée).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées relevant de l’article L. 225-38 du Code de commerce – convention poursuivie avec la société Flex
Park déjà approuvée par l’Assemblée). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requise pour les Assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code
de commerce, approuve la poursuite au cours de l’exercice 2022 de la convention de rémunération attachée à une
garantie autonome à première demande fournie par la Société en garantie d’un paiement à devoir par la société
Flex Park (précédemment approuvée par l’Assemblée).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés
ou attribués au Président-Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport annuel du Conseil
d’administration, approuve, en tant que de besoin, en application des articles L. 22-10-9 et L. 22-10-34 du Code de
commerce, le fait qu’il n’ait été versé, à Monsieur Philippe Rosio à raison de son mandat de Président-Directeur
général, au titre de l’exercice écoulé, conformément à la politique de rémunération votée par l’Assemblée générale
du 22 avril 2022, aucune rémunération et aucun avantage en nature de quelque sorte que ce soit (montants fixes,
variables et/ou exceptionnels inclus y compris sous forme de titres de capital, de titres de créance ou de titres
donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de Foncière INEA ou des sociétés «
contrôlées » par celle-ci ou la contrôlant ou comprises dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L.
233-16 du Code de commerce).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération concernant le Président-Directeur général pour
l’exercice 2023). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le
rapport annuel du Conseil d’administration, approuve, en application des articles L. 22-10-8 et L. 22-10-34 du Code
de commerce, la politique de rémunération établie par le Conseil d’administration concernant le Président-Directeur
général, Monsieur Philippe Rosio, dont il ressort pour l’exercice 2022, à raison de son mandat de PrésidentDirecteur général (sous réserve de son renouvellement), l’absence de tout versement et/ou attribution de toute
rémunération et/ou de tout avantage de toute nature que ce soit (éléments fixes, variables et/ou exceptionnels
inclus y compris sous forme de titres de capital, de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance de Foncière INEA ou des sociétés « contrôlées » par celle -ci ou la
contrôlant ou comprises dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce),
étant précisé par ailleurs que Monsieur Philippe Rosio ne recevra (à sa demande) au titre de l’exercice 2023 aucune
rémunération le cas échéant pour sa fonction d’Administrateur.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés
ou attribués au Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport annuel du Conseil
d’administration, approuve, en tant que de besoin en application des articles L. 22-10-9 et L. 22-10-34 du Code de
commerce, le fait qu’il n’ait été versé, à Madame Arline Gaujal-Kempler à raison de son mandat de Directeur général
délégué, au titre de l’exercice écoulé, conformément à la politique de rémunération votée par l’Assemblée générale
du 22 avril 2022 , aucune rémunération et aucun avantage en nature de quelque sorte que ce soit (montants fixes,
variables et/ou exceptionnels inclus y compris sous forme de titres de capital, de titres de créance ou de titres
donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de Foncière INEA ou des sociétés « contrôlées » par celle-ci ou la contrôlant ou comprises dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L.
233-16 du Code de commerce).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération concernant le Directeur général délégué pour
l’exercice 2023). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le
rapport annuel du Conseil d’administration, approuve, en application des articles L. 22-10-8 et L. 22-10-34 du Code
de commerce, la politique de rémunération établie par le Conseil d’administration concernant le Directeur général
délégué,
Madame Arline Gaujal-Kempler, dont il ressort pour l’exercice 2023, à raison de son mandat de Directeur général
délégué (sous réserve de son renouvellement), l’absence de tout versement et/ou attribution de toute rémunération
et/ou de tout avantage de toute nature que ce soit (éléments fixes, variables et/ou exceptionnels inclus y compris
sous forme de titres de capital, de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de Foncière INEA ou des sociétés « contrôlées » par celle-ci ou la contrôlant ou
comprises dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce), étant précisé
par ailleurs que Madame Arline Gaujal-Kempler ne recevra (à sa demande) au titre de l’exercice 2023 aucune
rémunération le cas échéant pour sa fonction d’Administrateur.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature
versés ou attribués aux mandataires sociaux non dirigeants – censeur et membres du Comité d’audit compris – au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise inclus dans le rapport annuel du Conseil d’administration, approuve, en application des articles L. 22 -
10-9 et L. 22-10-34 du Code de commerce, le versement aux mandataires sociaux non dirigeants, au titre de
l’exercice 2022, effectué conformément à la politique de rémunération les concernant, votée par l’Assemblée
générale du 22 avril 2022 , d’une (seule et unique) rétribution (ex. « jetons de présence ») au titre de leur mandat
social d’un montant total de 112 300 euros répartie selon les principes indiqués dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise, étant précisé qu’aucun avantage en nature ne leur a été attribué; que le censeur n’a reçu ni
rémunération ni avantage en nature au titre de son mandat de censeur ; que les membres du Comité d’audit ont
chacun perçu une rémunération supplémentaire au titre de leur fonction de membre du Comité d’audit (avec une
part plus importante pour la Présidente du Comité d’audit en raison de sa fonction de Présidente dudit Comité) et
ce, tel que le tout ressort des informations indiquées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non-dirigeants –
censeur et membres du Comité d’audit compris – pour l’exercice 2023). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport annuel du Conseil d’administration, approuve, en
application des articles L. 22-10-8 et L. 22-10-34 du Code de commerce, la politique de rémunération établie par le
Conseil d’administration pour l’exercice 2023 concernant les mandataires sociaux non dirigeants dont il ressort (i)
que la seule rémunération qui leur sera versée et attribuée à raison de leur mandat social sera une rétribution au
titre de leur mandat social (sous réserve du vote favorable des actionnaires) répartie selon les principes indiqués
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et (ii) qu’aucun avantage en nature ne leur sera versé, étant
précisé que le censeur ne recevra ni rémunération ni avantage en nature au titre de son mandat de censeur et que
chacun des membres du Comité d’audit percevra une rémunération supplémentaire fixée selon les principes
susvisés (la Présidente du Comité d’audit recevant une part plus importante en raison de sa fonction de Présidente
dudit Comité).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Fixation du montant global de la rémunération à verser aux membres du Conseil
d’administration y compris aux membres du Comité d’audit à raison de leur mandat social). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport annuel du Conseil
d’administration, fixe le montant de la rémunération des membres du Conseil d’administration (incluant la
rémunération des membres du Comité d’audit) au titre de l’exercice 2023, à 130 000 euros), étant précisé que sa
répartition sera effectuée par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22 -10-14 du
Code de commerce et selon les principes annoncés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de Monsieur Philippe
Rosio). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le
mandat de Monsieur Philippe Rosio vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat de
membre du Conseil d’administration de Monsieur Philippe Rosio avec les pouvoirs y attachés tels que prévus par
la loi et les statuts et ce, pour la durée statutaire de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à
statuer en 2026 sur les comptes du dernier exercice clos.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de Madame Arline
Gaujal-Kempler). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté
que le mandat de Madame Arline Gaujal-Kempler vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle
le mandat de membre du Conseil d’administration de Madame Arline Gaujal-Kempler avec les pouvoirs y attachés
tels que prévus par la loi et les statuts et ce, pour la durée statutaire de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes du dernier exercice clos.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de la Mutuelle
Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et des salariés de l’Industrie et du Commerce -
Macif). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le
mandat de la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et des salariés de
l’Industrie et du Commerce-Macif vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat de
membre du Conseil d’administration de la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des
cadres et des salariés de l’Industrie et du Commerce-Macif (représentée par Monsieur Thierry Vallet) avec les
pouvoirs y attachés tels que prévus par la loi et les statuts et ce, pour la durée statutaire de 3 ans, soit jusqu’à
l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes du dernier exercice clos.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-huitième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de la société Sipari).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat de la
société Sipari vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat de membre du Conseil
d’administration de la société Sipari (représentée par Monsieur Pierre Adier), avec les pouvoirs y attachés tels que
prévus par la loi et les statuts et ce, pour la durée statutaire de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale
appelée à statuer en 2026 sur les comptes du dernier exercice clos.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-neuvième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de Madame
Dominique Potier Bassoulet). —L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
constaté que le mandat de Madame Dominique Potier Bassoulet vient à expiration à l’issue de la présente
Assemblée, renouvelle le mandat de membre du Conseil d’administration de Madame Dominique Potier Bassoulet
avec les pouvoirs y attachés tels que prévus par la loi et les statuts et ce, pour la durée statutaire de 3 ans, soit
jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes du dernier exercice clos.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingtième résolution (Renouvellement du mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit, commissaire aux
comptes titulaire). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté
que le mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée,
renouvelle le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit et ce, pour une
durée de 6 exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2029 sur les comptes du dernier
exercice clos.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-et-unième résolution (Ratification de la décision du transfert du siège social effectué par le Conseil
d’administration). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ratifie la
décision du transfert du siège social effectué par le Conseil d’administration au 2, place des Hauts Tilliers – 92230
Gennevilliers.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de
la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les
Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise
le Conseil d’administration, à acheter des actions de la Société conformément aux dispositions de l’article L. 22-
10-62 du Code de commerce et au Règlement (UE) 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril
2014 sur les abus de marché, dans les conditions suivantes :
– le prix maximum d’achat par action ne pourra pas être supérieur à 60 euros hors frais sur la base d’une
valeur nominale unitaire de 14,39 euros ;
– le nombre maximum d’actions que la Société pourra acquérir en exécution de la présente autorisatio n ne
pourra excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital social à la date de réalisation de
chaque rachat, ajusté le cas échéant de toute modification survenue postérieurement à la présente
Assemblée et pendant la période d’autorisation au titre d’opérations pouvant affecter le capital social, et
calculé conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ;
– à titre indicatif, sur la base du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date du 28
février 2023, soit 10.841.080 actions (sans tenir compte des actions propres déjà détenues par la Société
et sous réserve des modifications pouvant affecter le capital postérieurement au 28 février 2023), le
montant maximal théorique que la Société pourra consacrer à ses achats d’actions propres, ne pourrait
excéder 65.046.480 euros, correspondant à 1.084.108 actions ;
– si les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement
général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite
de 10 % ci-dessus visée correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation.
La Société pourra acheter ses propres actions en vue :
– d’assurer l’animation du marché du titre INEA, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique
admise par la réglementation, conclu avec un prestataire de services d’investissement ;
– de couvrir des plans d’options d’achat d’actions dans les conditions légales et réglementaires et/ou des
opérations d’attributions gratuites d’actions existantes dans le cadre des dispositions des articles L. 225 -
197-1 et suiv. et L.22-10-59 et suiv. du Code de commerce ;
– de les conserver pour les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans la limite de 5 % du capital ;
– de les remettre dans les conditions prévues par la réglementation applicable lors de l’exercice de droits
attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, immédiatement ou à terme, par conversion,
présentation d’un bon, remboursement ou échange ou de toute autre manière ;
– de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-
62 du Code de commerce, dans le cadre de l’autorisation donnée aux termes de la vingt-deuxième
résolution de la précédente Assemblée générale du 22 avril 2022 ou de toute nouvelle autorisation de
même nature consentie par l’Assemblée générale et notamment celle objet de la vingt-quatrième
résolution ci-dessous ;
– plus généralement d’acquérir et conserver des actions à des fins de gestion patrimoniale et financiè re et
de réaliser toute autre opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur.
Le Conseil d’administration (avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi) pourra ajuster le
prix maximum d’achat susmentionné en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou de toutes autres
sommes dont la capitalisation serait admise, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit
à la création et à l’attribution de titres gratuits, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement
des actions ou de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de
ces opérations sur la valeur de l’action (ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération).
L’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions de la Société pourra être effectué par tous m oyens
autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, de gré à gré et notamment dans le cadre
de transactions négociées notamment par voie d’acquisition, cession ou transfert de blocs de titres sur le marché
ou hors marché (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), en une ou
plusieurs fois, aux époques que le Conseil d’administration appréciera. Ces opérations pourront intervenir à tout
moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Elles pourront intervenir auprès de
tout actionnaire de la Société.
L’Assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser
(si nécessaire) les termes et en arrêter les modalités dans les conditions visées par la loi et par la présente
résolution, passer tous ordres en Bourse ou hors marché, conclure tous accords et contrats, signer tous actes,
établir tous documents, effectuer toutes formalités et déclarations et d’une manière générale faire le nécessaire
pour l’application de la présente résolution.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
générale. Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet à hauteur des montants non encore
utilisés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-troisième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs aux porteurs de
copies ou d’extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités
prévues par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’annulation
d’actions par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et de réduire le
capital social du montant de ses propres actions annulées). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales, notamment en application de l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce :
— autorise le Conseil d’administration à (i) annuler, sur ses seules décisions,en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière
détient ou détiendrait en vertu des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et à (ii)
réduire le capital social de la Société du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite
de 10 % du capital social par périodes de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant
du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte de toutes opérations ayant
affecté le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale ;
— fixe à 18 mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente
autorisation ;
— délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour arrêter le montant définitif de toute réduction de capital mise en œuvre en vertu de
la présente autorisation, en fixer les modalités, réaliser et constater la ou les opérations d’annulation et de
réduction de capital découlant de la présente autorisation, imputer la différence entre le prix d’achat des
actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de capitaux propres, procéder à la modification
corrélative des statuts, conclure tous accords et contrats, signer tous actes, établir tous documents,
effectuer toutes formalités et déclarations et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application
de la présente résolution.
Cette nouvelle autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute autorisation antérieure pour sa partie non utilisée
ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième (Extension de l’objet social et modification corrélative de l’article 3 « Objet» des statuts). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide, dans l’objectif de
concourir au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative,
ainsi qu’à la transition énergétique, de compléter l’objet social d’une activité qui ne pourra être exercée qu’à titre
accessoire en lien avec des installations d’énergies renouvelables et modifie en conséquence l’article 3 « Objet »
des statuts dont le nouveau texte est libellé comme suit :
« ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet :
A titre principal, l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou
indirecte de participations dans des personnes morales à objet identiques et la gestion de ces participations.
Accessoirement,
a. la société pourra céder dans le cadre d’arbitrage de son patrimoine les immeubles ou participations cidessus visées ;
b. la société pourra exercer directement ou indirectement ou par personne interposée toute activité
immobilière ;
c. la société pourra procéder à l’acquisition, la gestion ou la cession de toutes valeurs mobilières
quelconques ;
d. elle pourra assurer et réaliser le conseil en stratégie financière et immobilière, en management, en gestion
et en organisation ;
e. la société pourra également dans l’objectif de concourir au développement durable dans ses dimensions
économique, sociale, environnementale et participative ainsi qu’à la transition énergétique, signer tous
contrats liés à la production d’énergies à partir de ressources renouvelables ; concevoir, développer,
financer, réaliser, exploiter toutes installations photovoltaïques sur les toitures et/ ou les emplacements de
stationnement de ses immeubles (via des ombrières) incluant la production d’électricité, pour
l’autoconsommation ou la vente; mener toutes opérations visant la maîtrise de la consommation d’énergie,
notamment de sobriété et d’efficacité énergétique ;
et, généralement, toutes les opérations financières, mobilières et immobilières, industrielles et
commerciales se rattachant directement ou indirectement, à l’objet ci-dessus spécifié et pouvant
contribuer au développement de la société.
La société peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à
sa réalisation. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-sixième résolution (Précision à apporter à l’article 4 « Siège » des statuts en cas de mise à jour dudit article
par le Conseil d’administration). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, précise sous l’article 4 « Siège » des statuts les termes de la délégation au Conseil
d’administration dans le cadre du transfert du siège social et confirm e à toutes fins utiles la mise à jour (effectuée
précédemment par le Conseil d’administration) sous ledit article 4 de la nouvelle adresse du siège social au 2, place
des Hauts Tilliers – 92230 Gennevilliers.
Le nouveau texte de l’article 4 des statuts est libellé comme suit :
« ARTICLE 4 – SIEGE
Le siège de la société est fixé : 2, place des Hauts Tilliers – 92230 GENNEVILLIERS.
Il peut être transféré en tout endroit du territoire français, par une simple décision du conseil d’administration
(également habilité de manière corrélative à mettre à jour le présent article 4) -cette décision pouvant être prise
notamment par voie de consultation écrite et ce, sous réserve de ratification de la décision de transfert par la
prochaine assemblée générale ordinaire. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-septième résolution (Mise à jour de l’article 25 « Nomination et pouvoirs des directeurs généraux délégués»
des statuts concernant la limite d’âge statutaire du directeur général délégué). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier la limite d’âge statutaire du directeur
général délégué telle que visée sous l’article 25 « Nomination et pouvoirs des directeurs généraux délégués » des
statuts pour la porter de 75 à 78 ans, comme suit :
« ARTICLE 25 – NOMINATION ET POUVOIRS DES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
Sur proposition du directeur général, le conseil d’administration peut nommer une ou plusieurs personnes
physiques chargées d’assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué.
Nul ne peut être nommé directeur général délégué s’il est âgé de plus de soixante-dix-huit ans. Si le directeur
général délégué atteint cette limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine réunion
du conseil d’administration.
Le nombre des directeurs généraux délégués ne peut dépasser cinq.
En accord avec le directeur général, le conseil d’administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs
conférés aux directeurs généraux délégués.
En cas d’empêchement ou de décès du directeur général, les directeurs généraux délégués conservent, sauf
décision contraire du conseil d’administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau
directeur général.
Les directeurs généraux délégués disposent, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur Général.
Conformément aux dispositions des articles L 225-149 et L 232-20 du Code de commerce, le ou les directeurs
généraux délégués sont habilités à mettre à jour les statuts de la société, sur délégation du conseil d’administration,
à la suite d’une augmentation de capital consécutive à l’émission de valeurs mobilières ou à un paiement du
dividende en actions. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’émettre
des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression
du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales notamment les articles L. 225-129 et
suivants, L.225-138 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
— délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour procéder, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il déterminera, en euros ou en monnaies étrangères, à l’émission (i) d’actions ordinaires
de la Société et/ou (ii) de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant
accès immédiatement et/ou à terme à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créances (subordonnés ou non) existants ou à émettre de la
Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une ou de
plusieurs catégories de personnes ci-après définies :
o des sociétés familiales, d’assurance, d’investissement ou des fonds gestionnaires d’épargne
collective français ou étrangers (en ce compris toute société gérant un ou plusieurs organismes
de placement collectifs), investissant, directement ou indirectement, à titre habituel, ou ayant
investi au cours des 36 derniers mois pour au moins Cinq millions d’euros (5 000 000 €), dans
les valeurs moyennes et petites cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de
négociation (type Euronext Growth), en France ou à l’étranger ; et/ou
o des sociétés ou groupes français ou étrangers (i) ayant une activité opérationnelle dans le
secteur immobilier et/ou une activité de foncière ou (ii) détenant, directement ou indirectement,
des participations dans des sociétés exerçant des activités d’asset management immobilier.
— délègue au Conseil d’administration le soin d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories de
personnes ci-dessus et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux dans les limites du plafond visé cidessous ;
— décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société
pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de
créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
— décide que le montant nominal maximum total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi
réalisées, immédiatement et/ou à terme, en application de la présente délégation, ne pourra être supérieur
à 20% du capital social par an que ledit montant nominal s’imputera sur le plafond global relatif aux
augmentations de capital tel que mentionné sous la trente-troisième résolution de la précédente
Assemblée générale du 22 avril 2022 et que s’ajoutera, le cas échéant, audit montant, le montant nominal
des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
— décide que le montant nominal maximum total des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises, immédiatement et/ou à terme, en application de la présente délégation, ne
pourra être supérieur à Deux Cents millions d’euros (200 000 000 €), que ledit montant nominal s’imputera
sur le plafond global relatif aux valeurs mobilières représentatives de titres de créances tel que me ntionné
sous la trente-troisième résolution de l’Assemblée générale du 22 avril 2022 ;
— décide que la souscription pourra être opérée, au choix du Conseil d’Administration, en espèces ou par
compensation de créances avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société et que
l’émission d’actions de préférence et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme
à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
— prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières
susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières do nneront
droit immédiatement ou à terme ;
— décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
o le prix d’émission des actions nouvelles à émettre ou auxquelles sont susceptibles de donner
droit les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, devra au moins être
égal à la moyenne pondérée par les volumes quotidiens des cours des vingt (20) dernières
séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant sa fixation, diminué
éventuellement d’une décote maximale de 10%,
o le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa qui précède déterminé par le
Conseil d’administration ;
— décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, pour mettre en œuvre la
présente délégation, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet notamment, sans que cette liste soit
limitative, de :
o arrêter, au sein des catégories précisées ci-dessus, la liste des bénéficiaires qui pourront
souscrire aux titres émis et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, dans les limites
mentionnées ci-dessus ;
o déterminer les caractéristiques, conditions, montants, dates et modalités des émissions et des
titres émis (immédiatement ou à terme), arrêter notamment la nature, le nombre et la forme des
valeurs mobilières à créer qui pourront revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée
déterminée ou non,
o fixer leur prix de souscription (dans les conditions de fixation déterminées ci-dessus) avec ou
sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive,
les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente résolution donnant accès à des actions ordinaires de la Société et/ou
à des titres de créance et/ou le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement,
rachat, annulation, le cas échéant, fixer les modalités selon lesquelles les titres émis ou à
émettre pourront faire l’objet de rachats en bourse et/ou d’une offre d’achat ou d’échange par la
Société ;
o décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant
accès au capital de la Société et de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de
créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce, dans les conditions fixées par la loi,
de leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant de leur rang de subordination) ; fixer
leur taux d’intérêt et leur devise, prévoir le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts, arrêter leur durée (déterminée ou non), leur prix
de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime ; déterminer les conditions dans
lesquelles ces titres donneront droit à des actions et/ou des titres de créance de la Société, la
possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et leurs autres modalités d’émission
notamment d’amortissement ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés les
modalités visées ci-dessus, dans le respect de la réglementation applicable ;
o fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes ;
o prendre le cas échéant toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions visées à l’article L. 228-99
du Code de commerce et dans le contrat d’émission et, s’il y a lieu, procéder à tous ajustements
qui seraient prévus aux termes et dans les conditions des stipulations contractuelles e t de
l’article L. 228-99 du Code de commerce ; le cas échéant, suspendre pendant un délai maximum
de trois mois l’exercice des droits attachés auxdites valeurs mobilières, à sa seule initiative,
imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant des primes qui y seraient
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et
o d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles aux émissions envisagées et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; faire procéder à toutes
formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits,
actions ou valeurs mobilières émises ; constater la réalisation de chaque augmentation de
capital découlant de la présente délégation, procéder aux modifications corrélatives des statuts
; effectuer toutes déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la
réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
— fixe à 18 mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation
consentie au Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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