Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 – Approbation des
dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports
du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 202 2, approuve, tels
qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 181 959,08 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 41 233 euros, des dépenses et charges
visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Seconde résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022). — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur
les comptes consolidés au 31 décembre 2022, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un
bénéfice (part du groupe) de 1 976 901,79 euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). — L’Assemblée Générale, sur
proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre
2022 suivante :
Origine :
Bénéfice de l’exercice 181 959,08 €
Report à nouveau 2 935 184,48 €
Affectation :
Dividendes 2 884 410,90 €
Report à nouveau 232 732,66 €
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,90 euro.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un
prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts),
soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après
notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158-du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs
soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 15 mai 2023.
Le paiement des dividendes sera effectué le 17 mai 2023.
Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres
actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à
nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été
rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
Au titre de l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction Revenus non
éligibles à la réfaction Dividendes Autres revenus distribués
2019 2 788 231,50€ ()
- -
soit 0,90 € par action
2020 2 788 231,50 € ()
- -
Soit 0,90 € par action
2021 2 884 410,90 € ()
- -
Soit 0,90 € par action
() Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report
à nouveau

Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Constat de
l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Cinquième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Philippe ROBARDEY, Président Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article
L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Philippe ROBARDEY, Président Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, au paragraphe 8.2.2.2. « Rémunération du
Président Directeur Général soumise aux actionnaires dans le cadre du say on pay (ex post individuel) ».

Sixième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations
visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, au paragraphe 8.2.2.1. « Rémunération des mandataires
sociaux (ex-post global) ».

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration ). —
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération du Président du Conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant
dans le document d’enregistrement universel 2022 au paragraphe 8.2.1.3 Politique de rémunération des dirigeants
mandataires.

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général). — L’Assemblée Générale,
statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération Directeur
Général présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel
2022 au paragraphe 8.2.1.3 Politique de rémunération des dirigeants mandataires.

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration). —
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération des membres du Conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le document d’enregistrement universel 2022 au paragraphe 8.2.1.2. « Politique de rémunération des
membres du Conseil d’administration ».

Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres
actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). —L’Assemblée Générale, connaissance
prise du rapport du Conseil, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles
L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux
époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter
plus de 10% du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté
afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la
durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 12 mai 2022
dans sa douzième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
— d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action SOGECLAIR par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la
réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite
susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
— de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,
— d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou
plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les
Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise
et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce
compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées,
— d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de
la réglementation en vigueur,
— de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer
par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de bloc s de titres, et aux
époques que le Conseil d’Administration appréciera.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 48 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de
regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant
l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 15 383 520 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’eff et de procéder à ces opérations, d’en
arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Onzième résolution (Approbation du projet de transfert des titres de la Société d’EURONEXT PARIS sur EURONEXT
GROWTH PARIS). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration approuve,
conformément aux dispositions de l’article L. 421-14 V du Code monétaire et financier, le projet de demande de radiation
des titres de la société aux négociations sur EURONEXT PARIS et d’admission concomitante aux négociations sur
EURONEXT GROWTH PARIS.
Elle confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre ce transfert de marché de cotation

Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions propres détenues
par la société notamment celles rachetées dans le cadre du dispositif des articles L.225-204 et L. 22-10-62 du Code de
commerce). — L’Assemblée Générale, en application des articles L. 225-204 et L. 22-10-62 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la
limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées
au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir notamment par suite
des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ou par tout autre moyen ainsi que de
réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation.
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et
aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les
formalités requises.

Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par
incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices,
primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par
l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions
des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution
gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital
correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le
délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas e xcéder le montant
nominal de 1.000.000 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
5) Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement,
de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de
capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil pour émettre des actions ordinaires et/ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec
maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en
euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies,
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à
des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de l a présente
délégation ne pourra être supérieur à 1.000.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation,
les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le plafond global du montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’ê tre
émises, prévu à la vingt-et-unième résolution.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions
visées au 1) ci-dessus :
a. décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b. décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la
réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le
Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas
négociables et que les titres correspondants seront vendus.
6) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater
la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer,
à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des
titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées
au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique
d’échange). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil et du rapport spécial des commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articl es L. 225-129-2,
L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à
l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
– d’actions ordinaires,
– et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Tant que les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ces titres pourront être
émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange
sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à
des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente déléga tion ne
pourra être supérieur à 1.000.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation,
les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le plafond global du montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être
émises, prévu à la vingt-et-unième résolution.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant
toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi,
tant que les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
5) Décide que :
– tant que les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la somme revenant,
ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente
délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription
d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation ;
– Si les actions ne sont plus admises aux négociations sur un marché réglementé, conformément aux dispositions
de l’article L 225-136 1° du code de commerce, la somme revenant, ou devant revenir, à la société sera fixée par
le Conseil d’Administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation
de compétence, et ne pourra être inférieur à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi
les 30 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote
maximale de 10% (à l’exception des offres au public mentionnées à l’article L. 411 -2-1 du code monétaire et
financier), après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix
d’émission desdits bons.
6) Décide, tant que les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas d’émission
de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil
d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites
fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions
d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer
les modalités d’émission.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration
pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations
de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus
généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires
et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411 -2 du Code
monétaire et financier). —L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses
articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52, et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1 de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de
compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
– d’actions ordinaires,
– et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à
des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 1.000.000 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation,
les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le plafond global du montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être
émises, prévu à la vingt-et-unième résolution.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolu tion.
5) Décide que :
– tant que les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la somme revenant,
ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente
délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription
d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation ;
– Si les actions ne sont plus admises aux négociations sur un marché réglementé, conformément aux dispositions
de l’article L. 225-136 1° du code de commerce, la somme revenant, ou devant revenir, à la société sera fixée
par le Conseil d’Administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente
délégation de compétence, et ne pourra être inférieur à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action
choisis parmi les 30 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué
d’une décote maximale de 10 % (à l’exception des offres au public mentionnées à l’article L. 411-2-1 du code
monétaire et financier), après prise en compte, en cas d’émission de bons autonom es de souscription d’actions,
du prix d’émission desdits bons.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1 ), le Conseil d’Administration
pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations
de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus
généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution (Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer,
dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée ). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52, alinéa 2, du Code de commerce autorise le Conseil
d’Administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant ac cès au capital en
application des quinzième et seizième résolutions, dans la limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation
du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon
les modalités suivantes :
Ce prix d’émission ne pourra être inférieur à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi
les 30 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote
maximale de 10 %.
Cette autorisation sera caduque à compter de l’admission des actions de la Société sur Euronext Growth (marché
non réglementé).

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions
ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la société KEY’S). —L’Assemblée Générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes
et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code
de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription
au profit de la personne nommément désignée ci-après, à l’émission d’actions ordinaires.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 160 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation,
les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le plafond global du montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être
émises, prévu à la vingt-et-unième résolution.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission des
actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le Conseil
d’Administration et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes de s 20 dernières séances de
bourse précédant la décision de mise en œuvre de la présente délégation.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires au profit de la société
KEY’S, Société par actions simplifiée, ayant son siège social 7 Avenue Albert Durand – 31700 BLAGNAC, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 851 397 810.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration
pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation.
7) Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet
notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) de décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant,
être demandée à l’émission ;
c) déterminer les dates et les modalités de l’émission, et les dates de jouissance des actions à émettre ainsi que
tout autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
d) déterminer le mode de libération des actions à émettre ;
e) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois
;
f) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouve au capital
après chaque augmentation ;
g) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts
;
h) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalité s utiles à
l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente
résolution.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions décidées en application des quatorzième
à seizième résolutions et de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale). — L’Assemblée Générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes
décide que, pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières décidées en application des
quatorzième à seizième résolutions et de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale, le nombre de
titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de
commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée.

Vingtième résolution (Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des
apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes et conformément aux
articles L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les
dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 10% du capital au jour de la présente Assemblée, compte non tenu du montant
nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
4) Ce montant s’impute sur le plafond global du montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être
émises, prévu à la vingt-et-unième résolution.
5) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports,
de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime
d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de
procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière.
6) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.
7) Cette délégation sera caduque à compter de l’admission des actions de la Société sur Euronext Growth (marché non
réglementé).

Vingt-et-unième résolution (Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux quatorzième à seizième
résolutions et à la dix-huitième et vingtième résolutions de la présente Assemblée). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil , décide de fixer à 1.000.000 euros, le montant nominal global des actions
susceptibles d’être émises, immédiatement ou à terme, en vertu des quatorzième à seizième résolutions et à la dixhuitième et vingtième résolutions de la présente Assemblée, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, éventuellement, le
montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital
par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles
L. 3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6,
L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,
d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de
groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de
l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières qui
pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente
délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de réalisation de
cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation
de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
5) Décide que :
– Tant que les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix des actions à
émettre, en application du 1) de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque
la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est
supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la
décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne,
– Si les actions ne sont plus admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix des actions à souscrire sera
déterminé conformément aux méthodes indiquées à l’article L. 3332-20 du Code du travail. Le Conseil d’administration
aura tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des
Commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il aura également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage
fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer
le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra
prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou
déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement
qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne entreprise ou de groupe, et/o u (ii), le cas
échéant, de la décote et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de
l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ;
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à
toutes formalités nécessaires.

Vingt-troisième résolution (Modification de l’article 13 bis des statuts en vue de réduire la durée du mandat de censeur).
— L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier comme
suit la première phrase du deuxième alinéa de l’article 13 bis des statuts afin de réduire la durée du mandat de censeur
de six à trois ans, le reste de l’article demeurant inchangé :
Version actuelle Version nouvelle proposée
[…]
La durée de leurs fonctions est de six ans.
[…]
[…]
La durée de leurs fonctions est de trois ans.
[…]

Vingt-quatrième résolution (Modification de l’article 12 des statuts en vue d’instaurer des seuils statutaires sous condition
suspensive du transfert sur Euronext Growth). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration, décide, sous condition suspensive du transfert de marché de cotation des actions de la société
sur Euronext Growth Paris:
— D’instaurer une obligation de déclaration des seuils statutaires conformément aux dispositions de l’article
L.233-7 III du Code de commerce afin notamment de soumettre à cette obligation déclarative : tout actionnaire
venant à détenir une participation représentant plus de 4% du capital ou des droits de vote de la société ou de
tout multiple de cette fraction.
— De compléter en conséquence et comme suit l’article 12 des statuts en insérant l’alinéa suivant à la fin dudit
article, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Sans préjudice des seuils visés par la réglementation applicable, tout personne physique ou morale qui, seule
ou de concert, directement ou indirectement, vient à détenir ou cesse de détenir, une participation représentant
plus de 4 % du capital ou des droits de vote de la Société et tout multiple de cette fraction est tenu d’informer la
Société du nombre total d’actions et de droits de vote qu’elle possède par lettre recommandée avec accusé de
réception (y compris électronique), dans un délai de cinq (5) jours de bourse avant clôture à compter du
franchissement de seuil de participation. Cette notification doit être renouvelée dans les mêmes conditions
chaque fois qu’un nouveau seuil statutaire est franchi, à la hausse ou à la baisse. Pour l’application de cette
obligation statutaire, les seuils de participation sont déterminés dans les mêmes conditions que les seuils de
participation légaux.
En cas de non-respect de l’obligation statutaire, les actions excédant la fraction non déclarée sont privées du droit de vote
pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de
régularisation, à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires
détenant 4 % au moins du capital social. »

Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur
d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et
de publicité requises par la loi.