PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration contenu dans le rapport financier
annuel 2022 de la Société et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de
l’exercice clos le 31 décembre 2022,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître
un bénéfice d’un montant de 54.210.670,60 euros,
approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et charges
visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 172.013 euros ainsi que l’impôt
théorique correspondant, soit la somme de 43.003 euros sur la base d’un taux théorique d’impôt de
25 %.

DEUXIEME RESOLUTION
(Quitus au Président Directeur Général, au Directeur Général Délégué et aux administrateurs pour
l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée Générale,
en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède,
donne quitus entier et sans réserve au Président Directeur Général, au Directeur Général Délégué et
aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2022.

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée Générale,
constate que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 est un bénéfice d’un montant de
54.210.670,60 euros,
décide d’affecter ledit bénéfice au compte « Report à nouveau » dont le montant se trouvera ainsi porté
de 26.541.896,05 euros à 80 752.566,65 euros.
Par exception à la politique de distribution de dividendes poursuivie depuis plusieurs années par la
Société, le Conseil d’administration décide de ne pas proposer à l’assemblée générale le versement de
dividendes aux actionnaires.
L’Assemblée Générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général
des impôts, du montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, du
montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de 40 %
mentionné au 2° du 3 de l’article 158 dudit code ainsi que de celui des revenus distribués non éligibles
à cet abattement :
Dividendes mis en
distribution
(Hors actions auto
détenues)
Montant distribué
éligible à la réfaction
visée à l’article 158 3 2
du Code Général des
Impôts
Montant distribué non
éligible à la réfaction
visée à l’article 158 3 2
du Code Général des
Impôts
Exercice clos le 31
décembre 2021 6.901.680,28€* 6.901.680,28€* Néant
Exercice clos le 31
décembre 2020 Néant Néant Néant
Exercice clos le 31
décembre 2019 6.493.979,58€ 6.493.979,58€ Néant
*Dividende distribué aux actionnaires par prélèvement sur le compte « Prime d’émission »

QUATRIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur la gestion du groupe du Conseil d’administration contenu dans le
rapport financier annuel 2022 de la Société et du rapport des Commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été
présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

CINQUIEME RESOLUTION
(Examen des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,
prend acte qu’aucune convention de ce type n’est intervenue au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2022.

SIXIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général, au Directeur
Général Délégué et aux administrateurs au titre de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise mentionné
au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L.22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération
établie par le Conseil d’administration applicable au Président Directeur Général, au Directeur Général
Délégué et aux administrateurs.

SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I
de l’article L.22-10-9 du code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise mentionné
au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L.22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées
au I de l’article L.22-10-9 du même Code qui sont comprises dans le rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise.

HUITIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunérations versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2022 à Monsieur Pierre Saubot en raison de son mandat de Président Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise mentionné
au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pierre Saubot,
Président Directeur Général.
prend acte, de l’absence de versement par la Société de toutes rémunérations ou avantages de toute
nature au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Pierre Saubot en raison de son
mandat de Président Directeur Général.

NEUVIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunérations versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2022 à Monsieur Alexandre Saubot en raison de son mandat de Directeur Général Délégué)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise mentionné
au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alexandre
Saubot, Directeur Général Délégué.
prend acte, de l’absence de versement par la Société de toutes rémunérations ou avantages de toute
nature au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Alexandre Saubot en raison de son
mandat de Directeur Général Délégué.

DIXIEME RESOLUTION
(Nomination d’un nouvel administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
nomme pour une durée de six (6) années prenant effet à l’issue de la présente assemblée générale et
prenant fin lors de l’assemblée générale qui se tiendra en 2029 en vue de statuer sur les comptes de
l’exercice devant se clore le 31 décembre 2028 en qualité d’administrateur :
Monsieur Bertrand Louis Maurice Badré, né le 10 mai 1968 à Versailles, de
nationalité française demeurant au 4 allée Pauline Borghese, à Neuilly-Sur-Seine (92200).
prend acte que Monsieur Bertrand Badré a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait les fonctions
d’administrateur de la Société et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les
règlements pour l’exercice de son mandat.

ONZIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres
actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, à
acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de
commerce, des actions de la Société,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par
tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, y compris en période
d’offre publique, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché
admises publiées par l’autorité des marchés financiers, sur le marché ou hors marché, notamment en
procédant par voie d’acquisition ou de cession de blocs des titres à l’issue d’une négociation de gré à
gré,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :
- assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec
un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue
par l’Autorité des Marchés Financiers et dans le respect des pratiques de marché admises par
cette dernière ; ou
- satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres allocations
d’actions, aux salariés ou aux membres des organes d’administration ou de gestion de la
Société ou des sociétés qui lui sont liées ; ou
- satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de
propriété ; ou
- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport dans le respect des
pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers ; ou
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées ; ou
- plus généralement, de réaliser toutes opérations ne faisant pas expressément l’objet d’une
interdiction légale notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui
viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 25 euros dans
la limite d’un montant maximum global (hors frais et commissions) susceptible d’être payé par la Société
pour l’acquisition de ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de 30.000.000 euros ;
étant précisé que ce prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) pourra, le cas
échéant, faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en
cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de reg roupement
d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,
décide que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente
autorisation ne pourra, à aucun moment, excéder 10% du nombre total d’actions composant le capital
social et existant à la date de ces achats ; étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans
le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul
de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation,
décide que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente
autorisation en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans
le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social
existant à la date de ces achats,
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger
de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres
de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la
tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux
différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout
autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est
nécessaire,
décide que cette autorisation rend caduque l’autorisation antérieurement consentie par l’assemblée
générale des actionnaires du 24 mai 2022 sous sa dix-septième résolution.

DOUZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien
du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
conformément, aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et,
notamment, des articles L.225-129 à L.225-129-2, L.225-129-5 et L.225-129-6, L.225-132, L.225-133,
L.225-134, L.228-91 et L.228-92 dudit code, ainsi qu’à l’article L.22-10-49 du même code,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité
monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions
ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, lesdites actions conférant les
mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que les actionnaires ont, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, un droit
préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le
cas échéant, émises en vertu de la présente délégation,
confère au Conseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre
réductible, un nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre
irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de
leur demande,
décide de fixer à un montant égal à 1.300.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant
précisé que:
▪ le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur
le montant du plafond global prévu à la dix-huitième résolution ci-après,
▪ à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès
au capital de la Société,
décide de fixer à un montant égal à 20.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis
en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
▪ ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus
du pair,
▪ ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-huitième résolution ci-après,
▪ ce plafond ne s’appliquera pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du code de
commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
▪ limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles -ci
atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
▪ répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de
son choix, et
▪ offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis
non souscrits,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, le cas échéant
émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingtsix mois (26) à compter de la présente Assemblée Générale,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- de fixer le prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), la date de jouissance
éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à
échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital
ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai maximum de trois mois,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur
tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus
généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital
en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
décide, en tant que de besoin, que cette délégation rend caduque la délégation de compétence
antérieurement consentie par l’assemblée générale des actionnaires du 25 mai 2021 sous sa
quatorzième résolution ayant le même objet.

TREIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital de la
Société par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au
capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, et offre au public,
à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et,
notamment, des articles L.225-129 à L.225-129-2, L.225-129-5 et L.225-129-6, L.225-135, L.225-135-
1, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 dudit code, ainsi qu’aux articles L.22-10-49, L.22-10-51 et L.22-10-
52 du même code,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, par voie d’offre au public (à l’exclusion des
offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier), en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises
étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit
ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, lesdites actions
conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance.
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
décide de laisser au Conseil d’administration la faculté d’instituer, au profit des actionnaires, sur tout
ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le d élai et selon les termes qu’il
fixera conformément aux dispositions de l’article L.22-10-51 du code de commerce, cette priorité ne
donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible
que réductible,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, le cas échéant
émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide de fixer à un montant égal à 800.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission
en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du
plafond global prévu à la dix-huitième résolution ci-après,
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide de fixer à un montant égal à 20.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis
en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-huitième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décid ée ou autorisée
par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles -ci atteignent les
trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits,
décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées p ar la loi et
les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- de fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu de la
présente délégation de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée,
indépendamment de toute rémunération, qu’elle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission
ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les
dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à ce jour la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de
l’offre au public, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 10%) et corrigée
en cas de différence de date de jouissance,
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute
autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai fixé en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur
tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus
généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital
en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
décide, en tant que de besoin, que cette délégation rend caduque la délégation de compétence
antérieurement consentie par l’assemblée générale des actionnaires en date du 25 mai 2021 sous sa
quinzième résolution ayant le même objet.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital de la
société par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au
capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre
d’une offre au public au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au
1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et,
notamment, des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 dudit
code et au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, ainsi qu’à l’article L.22-10-52 du même
code,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité
monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions
ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, dans le cadre d’une offre au profit
d’un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visée
au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, lesdites actions conférant les mêmes droits
que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance.
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur
à 800.000 euros ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable
au jour de l’émission (à titre indicatif, à ce jour, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée
au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par
période de douze (12) mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration
d’utilisation de la présente délégation), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-huitième résolution ci-après,
décide de fixer à 20.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-huitième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’appliquera pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les
trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- de fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu de la
présente délégation de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée,
indépendamment de toute rémunération, qu’elle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission
ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les
dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à ce jour, la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de
l’offre au public, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 10%) et corrigée
en cas de différence de date de jouissance,
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute
autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai fixé en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur
tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus
généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital
en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
constate que cette délégation, n’étant pas une délégation générale de compétence relative à
l’augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription, mais une délégation de compétence
relative à l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription par une
offre visée au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, n’a pas le même objet que celle
visée à la treizième résolution de la présente assemblée,
prend acte, en conséquence, du fait que la présente délégation ne prive pas d’effet la treizième
résolution de la présente assemblée, dont la validité et le terme ne sont pas affectés par la présente
délégation,
décide, en tant que de besoin, que cette délégation rend caduque la délégation de compétence
antérieurement consentie par l’assemblée générale des actionnaires en date du 25 mai 2021 sous sa
seizième résolution ayant le même objet.

QUINZIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public, afin de fixer le prix d’émission selon
les modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10% du capital social par an)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial d es Commissaires aux
comptes,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52 du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale,
pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations ci-dessus avec suppression du
droit préférentiel de souscription et dans la limite de 10 % du capital social de la Société (apprécié au
jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente autorisation) par période de
douze (12) mois, dans les conditions, notamment de montant, prévues par les treizième et quatorzième
résolutions, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par lesdites délégations et à fixer le
prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme au capital émises, selon les modalités suivantes :
1) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours
de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris sur une période maximale
de vingt (20) jours précédant la date de fixation du prix d’émission, diminuée éventuellement
d’une décote maximale de 10%, étant rappelé (i) qu’il ne pourra en tout état de cause être
inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions
concernées et (ii) que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur
conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil
d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable
postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice,
conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le
conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la
date de fixation du prix de l’émission), et
2) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital devra être tel que la somme
perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être
perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action de la Société émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé cidessus,
décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
autorisation dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée.
décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation rend caduque toute autorisation
antérieurement consentie par l’assemblée générale des actionnaires du 25 mai 2021 sous sa dix septième résolution ayant le même objet.

SEIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes et du rapport du Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, à décider, en une ou plusieurs fois, d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs
mobilières à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre d’augmentations
de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en vertu des douzième
à quatorzième résolutions ci-dessus, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et
réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la
souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de
l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve
de leur date de jouissance.
décide que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la présente
autorisation dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de
souscription décidées en vertu des douzième à quatorzième résolutions ci-dessus s’imputera sur le
plafond global prévu à la dix-huitième résolution ci-dessous, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant,
le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément,
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au
capital.
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le
cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou
attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société,
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai fixé en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur
tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus
généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital
en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée
décide, en tant que de besoin, que cette délégation rend caduque la délégation de compétence
consentie antérieurement par l’assemblée générale du 25 mai 2021 sous sa dix-huitième résolution
ayant le même objet.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social
par émission d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un
plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138-
1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises
ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente résolution n’excédera pas 122.348 euros (ou la contre-valeur de ce montant
en cas d’émission en une autre devise), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions.
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-huitième résolution ci-dessous,
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution,
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital
sera déterminé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 à
L.3332-23 du Code du travail,
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation,
avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires et sous les conditions
précisées ci-dessus, à l’effet notamment :
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de
fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables,
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu
de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la
libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société,
- de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou
par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et,
d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Limitation du montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu des délégations de compétence et autorisations conférées aux termes (i) de la vingtième
résolution de l’Assemblé Générale Mixte du 24 mai 2022 et (ii) des douzième à quatorzième résolutions
ainsi que de la dix-septième résolution ci-dessus)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 1 du Code de commerce,
décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu des délégations conférées aux termes (i) de la vingtième résolution
adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2022 et (ii) des douzième à quatorzième
résolutions ainsi que de la dix-septième résolution ci-dessus serait fixé à 1.200.000 euros
(ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité
de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce
plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à
la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des
délégations conférées aux termes des (i) de la vingtième résolution adoptée par
l’Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2022 et (ii) des douzième à quatorzième résolutions
ainsi que de la dix-septième résolution ci-dessus est fixé à 20.000.000 euros (ou la contrevaleur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte
établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’appliquera pas
aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’apporter les modifications
nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et
règlementaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
conformément aux dispositions de l’article L.225-36 alinéa 2 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration la compétence d’apporter les modifications nécessaires aux statuts
pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de
ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

VINGTIEME RESOLUTION
(Modification de la limite d’âge statutaire pour l’exercice du mandat de Président du Conseil
d’administration à 85 ans – modification corrélative de l’article 12 « Composition du Conseil
d’administration » des statuts de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
conformément à l’article L.225-48 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration,
décide de modifier la limite d’âge statutaire du Président du Conseil d’administration pour la porter de
quatre-vingt (80) ans à quatre-vingt-cinq (85) ans,
décide, en conséquence, de modifier le troisième alinéa de l’article 12 « Composition du Conseil
d’administration » des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE 12 – COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
[…]
(modification du troisième alinéa)
Pour l’exercice de ses fonctions, le Président du Conseil d’administration doit être âgé de moins
de quatre-vingt-cinq (85) ans.
[…]. »
prend acte que le reste dudit article demeure inchangé.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
(Modification de la limite d’âge statutaire pour l’exercice du mandat de directeur général à 85 ans -
modification corrélative de l’article 15 « Direction générale » des statuts de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées g énérales
extraordinaires,
conformément à l’article L.225-54 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration,
décide de modifier la limite d’âge statutaire du directeur général pour la porter de quatre-vingt (80) ans
à quatre-vingt-cinq (85) ans,
décide en conséquence de modifier le troisième alinéa, du deuxième paragraphe « Nomination –
Révocation » de l’article 15 « Direction générale » des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE 15 – DIRECTION GENERALE
[…]
Nomination – Révocation
[…]
(modification du troisième alinéa)
Pour l’exercice de ses fonctions, le directeur général doit être âgé de moins de quatre-vingt cinq (85) ans.
[…]. »
prend acte que le reste dudit article demeure inchangé.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès -verbal pour remplir toutes
formalités de droit.