PREMIÈRE RÉSOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux Administrateurs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, et
- du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022,
Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’a nnexe arrêtés le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de
leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé.

DEUXIÈME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration sur la situation et l’activité du groupe Biosynex,
- du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022,
Approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’a nnexe arrêtés le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIÈME RESOLUTION
Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant en
application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts,
Constate l’existence de dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général des
impôts ;
Approuve le montant des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général
des impôts, à savoir la somme de 186.361 euros.

QUATRIÈME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice et distribution d’un dividende
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, con naissance
prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et après avoir constaté que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022
font apparaître un résultat bénéficiaire de 30.841.051 euros.
Décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 en totalité au poste
« Report à Nouveau » qui sera ainsi porté après affectation à un solde créditeur de 92.149.569 euros.
Prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes distribués au cours des
trois derniers exercices ont été les suivants:
Date de clôture 31/12/2020 () 31/12/2021() 31/12/2022
Montant par action 0,20 € 2 € 0 €
Montant total 1 935 604 € 20 440 560 € 0 €
(*) Pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158 -3-2°
du Code général des impôts.

CINQUIÈME RESOLUTION
Approbation de la convention visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec la société ALA
FINANCIERE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions de la nature de celles visées à l’article L 225-
38 et suivants du Code de commerce,
Approuve les conclusions du rapport spécial présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article L.225 -38 du Code
de commerce concernant la convention conclue entre BIOSYNEX et la société ALA FINANCIERE.

SIXIÈME RESOLUTION
Approbation de la convention visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec la société AXODEV
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions de la nature de celles visées à l’article L 225-
38 et suivants du Code de commerce,
Approuve les conclusions du rapport spécial présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article L.225 -38 du Code
de commerce concernant la convention conclue entre BIOSYNEX et la société AXODEV.

SEPTIÈME RESOLUTION
Approbation de la convention visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec la société AJT
FINANCIERE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions de la nature de celles visées à l’article L 225-
38 et suivants du Code de commerce,
Approuve les conclusions du rapport spécial présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du Code
de commerce concernant la convention conclue entre BIOSYNEX et la société AJT FINANCIERE.

HUITIÈME RESOLUTION
Approbation de la convention visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec la société SCI ALE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions de la nature de celles visées à l’article L 225-
38 et suivants du Code de commerce,
Approuve les conclusions du rapport spécial présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article L.225 -38 du Code
de commerce concernant la convention conclue entre BIOSYNEX et la société SCI ALE.

NEUVIÈME RESOLUTION
Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclues avec la société ProciseDx
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions de la nature de celles visées à l’article L 225 -
38 et suivants du Code de commerce,
Approuve les conclusions du rapport spécial présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article L.225 -38 du Code
de commerce concernant les conventions conclues entre BIOSYNEX et la société ProciseDx.

DIXIÈME RESOLUTION
Approbation de la convention visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec la société Primadiag SAS
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions de la nature de celles visées à l’article L 225-
38 et suivants du Code de commerce,
Approuve les conclusions du rapport spécial présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article L.225 -38 du Code
de commerce concernant la convention conclue entre BIOSYNEX et la société Primadiag SAS.

ONZIÈME RESOLUTION
Approbation de la convention visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec Monsieur Elie Fraenckel
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions de la nature de celles visées à l’article L 225-
38 et suivants du Code de commerce,
Approuve les conclusions du rapport spécial présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article L.225 -38 du Code
de commerce concernant la convention conclue entre BIOSYNEX et Monsieur Elie Fraenckel.

DOUZIÈME RESOLUTION
Approbation de la convention visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec la société Pregnomic SAS
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions de la nature de celles visées à l’article L 225-
38 et suivants du Code de commerce,
Approuve les conclusions du rapport spécial présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article L.225 -38 du Code
de commerce concernant la convention conclue entre BIOSYNEX et la société Pregnomic SAS.

TREIZIÈME RESOLUTION
Constatation de l’expiration du mandat d’Administrateur de la société ALA FINANCIERE et décision à prendre sur le renouvellement
de son mandat
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, con naissance
prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de la société ALA FINANCIERE,
représentée par Monsieur Larry ABENSUR, arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée,
Décide de procéder au renouvellement de son mandat pour une durée de six (6) années expirant à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l’année 2029 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2028.

QUATORZIÈME RESOLUTION
Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Décide de fixer, à compter de l’exercice en cours, le montant de la somme fixe annuelle prévue par l’article L.225 -45 du Code de
commerce que la Société peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à 40.000 € euros par exercice.
Ce montant demeure maintenu pour les exercices ultérieurs jusqu’à décision contraire de l’Assemblée.
Le Conseil d’administration pourra répartir librement entre ses membres la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs.

QUINZIÈME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article
L.22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n°596/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés
financiers, de l’article L.22-10-62 du Code de commerce et des pratiques des marchés admises par l’Autorité des marchés financiers,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois les action s de
la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce
pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement).
Décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
- la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié
réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation
d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant
notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ;
- la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance
externe, fusion, scission ou apport ;
- l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la
trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale
de la 27èmeRésolution ci-après ;
- l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissem ent, en
conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus généralement, la réalisation d e toutes
opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fixe comme suit les modalités de cet achat :
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à trente millions (30 000 000) d’euros. Ces
opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées en une ou plusieurs fois par tous moyens, c’est-à-dire
sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout
moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des disposition s légales
et réglementaires en vigueur.
Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des a ctions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou appo rt, et (ii)
qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du
montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de la présente autorisation.
Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder cinquante (50) euros. Il est précisé qu’en
cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera
ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opérat ion et ce
nombre après l’opération.
Délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de
l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action,
Donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de
subdélégation afin de :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;
- effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires
applicables;
- conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclaration s auprès
de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente résolution.
Décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente décision soit
jusqu’au 30 novembre 2024.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-
100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des
opérations d’achat d’actions autorisées par l’assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume
des actions utilisées.
Décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (16
ème résolution de l’Assemblée en
date du 9 mai 2022).

SEIZIÈME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’a dministration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes:
Autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à
procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires qu’il
déterminera parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues
à l’article L.225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II, dans les conditions définies ci-après ;
Décide que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra pas être supérieure à 10% du
capital social, le plafond ainsi arrêté n’incluant pas les actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément
à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires d es valeurs
mobilières donnant accès au capital. Le montant nominal des actions ordinaires émises en vertu de la ou les augmentations de capital
réalisées sur le fondement de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global des augmentations de capital prévu à la 26
ème
Résolution de la présente Assemblée ;
Décide que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être subordonnées à la réalisation d’une ou
plusieurs conditions de performance ;
Décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme
d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an ;
Décide que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de la période
d’acquisition et la durée de l’éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de l’éventuelle période de con servation, ces
actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
Décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition s usvisées
en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-
4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire corre spondant au
classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre
la présente autorisation et à l’effet notamment de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personne l de la Société ou des sociétés
ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce ;
- pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L.225 -197-1 II al.4
du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs
fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions
;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition de performance qu’il
jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la Société ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes
nécessaires à la libération desdites actions;
- procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelle s opérations sur le capital de la
Société ;
- constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et
modifier corrélativement les statuts;
Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera
chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225 -197-1 à
L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ;
Décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente Assemblée
Générale, soit jusqu’au 30 juillet 2026, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas
fait usage.
Décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (17
ème résolution de l’Assemblée en
date du 9 mai 2022).

DIX-SEPTIÈME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
Autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-186 du Code de commerce, à
consentir, en une ou plusieurs fois, dans les conditions qu’il déterminera, un maximum de un million (1.000.000) options donnant droit
à la souscription d’un nombre maximum de un million (1.000.000) actions ;
Décide que les actions souscrites au titre des options de souscription ou d’achat d’actions pourront être constituées d’actions nouv elles
de la Société ou d’actions existantes de la Société provenant d’achats effectués par elle dans les conditions prévues par la loi, au bénéfice
des membres du personnel salarié ou de certains d’entre eux et/ou des mandataires sociaux visés par la loi, tant de la Sociét é que des
entités qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L.225-180-I-1° du Code de commerce, étant précisé que :
- chaque option donnera droit de souscrire à une (1) action ordinaire à émettre dans le cas des options de souscription ou
existante dans le cas des options d’achat ;
- le nombre total des actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription ou d’achat attribuées et non
encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de sousc ription aux
actions à émettre au fur et à mesure des levées d’options par les bénéficiaires des options de souscription d’actions ;
Décide conformément à la loi que le prix de souscription ou d’achat des actions issues de l’exercice des options ne pourra être inférieur
à 80% de la moyenne pondérée par les volumes des vingt dernières séances de bourse précédant le jour de la réunion du Conseil
d’administration au cours de laquelle seront consenties les options, ni à 80% du cours moyen d’achat par la Société de s actions détenues
par elle conformément à la loi ;
Décide que le prix de souscription ou d’achat des actions ordinaires ainsi fixé ne pourra pas être modifié pendant la durée des options.
Toutefois, si la Société vient à réaliser l’une des opérations visées à l’article L.225-181 du Code de commerce, elle devra prendre les
mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues par l’article L.228 -99 du Code
de commerce. En cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi qu’en
cas de fusion ou de scission de la Société, le Conseil d’administration pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options ;
Décide que les options devront être levées dans un délai maximum de 10 ans à compter du jour où elles seront consenties et seront
caduques de plein droit à défaut d’avoir été exercées avant leur échéance ;
Décide que l’augmentation de capital maximale pouvant résulter de l’exercice de l’intégralité des options s’élève à 100.000 euros par
émission de 1.000.000 actions ordinaires nouvelles, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 26
ème
Résolution ci-après ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuv re
la présente autorisation et à l’effet notamment de :
• arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options attribuées à chacun ;
• fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et sous lesquelles elles pourront être exercées, les
modalités de jouissance, prévoir éventuellement les clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des
actions et procéder à tout avenant ou modification ultérieure des modalités de ces options si nécessaire ;
• fixer le prix de souscription des actions et décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions
pourront être ajustés, notamment dans les différentes hypothèses prévues aux articles R.225-137 et suivants du Code
de commerce;
• fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties ;
• prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant une durée maximum de tro is mois en cas
de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
• le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur
des actions obtenues par l’exercice des options pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa
décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des achats et concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
• constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions nouvelles émises par
l’exercice des options de souscription, procéder à la modification corrélative des statuts et, sur sa simple décision,
imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
• et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire ;
Décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente Assemblée
Générale, soit jusqu’au 30 juillet 2026 ;
Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il en rend ra
compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation.
Décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (18
ème résolution de l’Assemblée en
date du 9 mai 2022).

DIX-HUITIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, soit l’émission, avec maintien du droit
préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant
droit à un titre de créance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-50, L.228-92 et
L.228-93 dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une
ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou
en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission,
sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de
toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Socié té, ou de
sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation
de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la
présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu
de la présente délégation est fixé à cinq cent mille (500 000) euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du
plafond global prévu à la 26
ème Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément
à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder vingt millions (20 000 000) d’euros ou en toute autre unité monétaire éta blie par référence
à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations et autres titres de créances s’imputera sur le
plafond global applicable aux obligations et autres titres de créances fixé par la 26
ème Résolution de la présente Assemblée
Générale,
Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence
faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 30 juillet 2025, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil
d’administration n’en a pas fait usage.
En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de
commerce ;
- prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
- prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies
ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission,
le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou
l’autre des facultés ci-après :
▪ limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée,
▪ répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs mobilières, dont
l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,
▪ offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières
donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur
le marché international,
- décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint
lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3% de ladite émission ;
- prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre
des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs,
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent
droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
- décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront
pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées
aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres
attribués;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre
publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la
présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet
notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les
émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéa nt,
être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,
et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subord ination conformément aux dispositions de l’article
L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés,
les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à
émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sousjacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société,
ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment
en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuit e
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en v ertu de
la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un rapport complémen taire,
conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il
fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiraient
également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (19
ème résolution de l’Assemblée en
date du 9 mai 2022).

DIX-NEUVIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit
préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et
L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une
ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français
et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de
bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions
ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date
fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de
sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par
souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute
autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et
conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement
exclue de la présente délégation ;
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Co nseil d’administration de la
présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en
vertu de la présente délégation est fixé à cinq cent mille (500 000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au
jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant
du plafond global prévu à la 26ème Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant,
le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver,
conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu
de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt millions (20 000 000) d’euros ou sa contre-valeur en
monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations et autres titres de
créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations et autres titres de créances, fixé par la 26
èmeRésolution
de la présente Assemblée Générale ;
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres va leurs
mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil
d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité po ur les souscrire
pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.22-10-51 du Code de commerce, cette
priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réd uctible,
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaire s à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article
L.225-132 du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 30 juillet 2025, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil
d’administration n’en a pas fait usage,
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L.225-136-1° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la
moyenne pondérée par les volumes des cinq (5) dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant
d’une décote maximale de 20 %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant
toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négoc iations
sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de
commerce,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle
manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées
des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs
mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera,
compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions te l que la somme perçue par la Société,
pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont
il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires
anciennes et soumises à toutes les stipulations des statuts et aux décisions des assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique
sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y
surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les
émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre
des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques de s valeurs mobilières à créer,
et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux d ispositions de l’article
L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés,
les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de
l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de
l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à
émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents)
porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes
autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment
en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuit e
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tou s autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès a u capital;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de
la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225 129
5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui
conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiraient également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (20ème résolution de l’Assemblée en
date du 9 mai 2022).

VINGTIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par voie d’offre visée à
l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an avec suppression du droit
préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et
L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une
ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1°
de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de
bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions
ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date
fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capita l ou de
sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par
souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute
autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et
conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est stric tement
exclue de la présente délégation,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la
présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en
vertu de la présente délégation est fixé à cinq cent mille (500 000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au
jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du
capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global
prévu à la 26
èmeRésolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu
de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt millions (20 000 000) d’euros ou sa contre-valeur en
monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations et autres titres de
créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations et autres titres de créances, fixé par la 26
èmeRésolution
de la présente Assemblée Générale ;
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres va leurs
mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolu tion,
Décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs
qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier,
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionna ires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article
L.225-132 du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 30 juillet 2025, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil
d’administration n’en a pas fait usage,
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la
moyenne pondérée par les volumes des cinq (5) dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant
d’une décote maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant
toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négoc iations
sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de
commerce ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle
manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées
des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs
mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera,
compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société,
pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont
il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires
anciennes et soumises à toutes les stipulations des statuts et aux décisions des assemblées générales ;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique
sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans les conditions
légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les
émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre
des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,
et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article
L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la fo rme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés,
les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de
l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de
l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à
émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents)
porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes
autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformit é avec les dispositions
légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notam ment
en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuit e
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de
la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-
5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui
conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiraient également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (21
ème résolution de l’Assemblée en
date du 9 mai 2022).

VINGT ET UNIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138,
L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une
ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur
le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie
étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ ou de toutes
autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés
qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation
de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières
représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil
d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des
émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en
vertu de la présente délégation est fixé à cinq cent mille (500 000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au
jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant
du plafond global prévu à la 26
èmeRésolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant,
le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver,
conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu
de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt millions (20 000 000) d’euros ou sa contre-valeur en
monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations et autres titres de
créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations et autres titres de créances, fixé parla 26ème Résolution
de la présente Assemblée Générale ;
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaire s à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article
L.225-132 du Code de commerce ;
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à
compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 30 novembre 2024, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil
d’administration n’en a pas fait usage ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créan ces
pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à
émettre, à savoir :
- des sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans
limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPR, FIP ou holding)
investissant à titre habituel dans le secteur des biotech et medtech, participant à l’émission pour un montant unitaire
d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; et
- des sociétés intervenant dans le secteur des biotech et medtech, prenant une participation dans le capital de la Société à
l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000
euros (prime d’émission incluse).
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émission s de valeurs
mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions ancienn es,
ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des
articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes
des cinq (5) dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, après
correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle
manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées
des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs
mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera,
compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société,
pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’a dmission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont
il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et
soumises à toutes les stipulations des statuts et aux décisions des assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre
publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglemen taires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y
surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions
dans le cadre de la présente délégation,
- décider le montant de l’augmentation de capital,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre
des limites posées par la présente résolution,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristique s des valeurs mobilières à créer,
et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément a ux dispositions de l’article
L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés,
les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de
l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de
l’émission décidée,
- déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents)
porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes
autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits a ttachés à ces titres en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital,
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment
en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuit e
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tou s autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès a u capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres
donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient
nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225 129
5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui
conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiraient également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (22ème résolution de l’Assemblée en
date du 9 mai 2022).

VINGT-DEUXIÈME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositio ns de
l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolution s
précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et, conformément
aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir
d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de
souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou
à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de
la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par
souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute
autre manière, en application des 18
ème à 21
ème Résolutions et ii) à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui
retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions de l’article R.225 -118 du Code
de commerce ou toute autre disposition applicable ;
Décide que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la
clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai de 30 jours,
elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ;
Décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la 26
ème
Résolution ;
Constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue
au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions ;
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (23ème résolution de l’Assemblée en date
du 9 mai 2022).

VINGT-TROISIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider une augmentation du capital par incorporat ion
de primes, réserves, bénéfices ou autres
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
conformément à l’article L. 225-130 alinéa 1 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-130 du Code de commerce :
Décide de déléguer au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capit al, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera
légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites au x actionnaires de la Société ou d’élévation de la
valeur nominale des actions existantes ou par la combinaison de ces deux procédés ;
Décide que le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptibles d’être réalisée(s) en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder sept cent cinquante mille (750 000) euros étant précisé que le montant nominal global de
cette ou de ces augmentation(s) de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 26
ème Résolution de la présente
Assemblée. Lesdites actions nouvelles conféreront les mêmes droits que les actions anciennes (sous réserve, le cas échéant, d e leur date
de jouissance);
Fixe la durée de validité de la présente délégation de compétence à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au
30 juillet 2025, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, ce dernier aura tous pouvoirs, avec
faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence , à l’effet
notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant
dont le nominal des actions existantes composant le capital sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
- décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondant es seront
vendues; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la
réglementation ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital d e la Société, notamment de
modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres ac tifs, d’amortissement du capital,
ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas éc héant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission , à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des d roits
qui y sont attachés.
Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présen te délégation de compétence qui lui
est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation. Les Commissaires aux comptes établiraient
également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente délégation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (24
ème Résolution de l’Assemblée en date
du 9 mai 2022).

VINGT-QUATRIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration pour décider d’émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre
maximum de 1.000.000 bons de souscription d’actions dits « BSA », donnant droit à la souscription de 1.000.000 actions
ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir entendu lecture :
- du rapport du Conseil d’administration à la présente Assemblée,
- du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet
de décider l’émission des bons de souscription d’actions (les « BSA »), avec suppression du droit préférentiel de souscription
conformément aux dispositions des articles L. 228-92,L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce,
Décide, dans le cadre des article L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, de déléguer au Conseil d’administration
toutes compétences pour décider, dans un délai de 18 mois à compter de la présente Assemblée, d’émettre, en une ou plusieurs fois, un
nombre maximum de 1.000.000 BSA, donnant droit à la souscription d’un nombre maximum de 1.000.000 actions ordinaires nouvelles
de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées (administrateurs – consultants – équipe
dirigeante de la Société),
Décide de fixer les modalités d’attribution desdits BSA comme suit :
Montant de l’autorisation du
Conseil d’administration
Le nombre total des BSA pouvant être attribués au titre de l’autorisation
donnée par l’Assemblée est de 1.000.000, et ne pourra donner droit à la
souscription de plus de 1.000.000 actions nouvelles ordinaires d’une
valeur nominale de 0,10 euro chacune.
Durée de l’autorisation du
Conseil d’administration
La présente autorisation est conférée pour dix-huit (18) mois, soit
jusqu’au 30 novembre 2024 et comporte, au profit des bénéficiaires des
BSA, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de
l’exercice des BSA, conformément aux dispositions de l’article L.225-
132 alinéa 6 du Code de commerce. Elle sera exécutée dans les
conditions et selon les modalités prévues pa r la loi et la réglementation
en vigueur au jour de l’émission des BSA.
Bénéficiaires
Les BSA seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par le Conseil
d’administration, parmi la catégorie de personnes déterminées
(administrateurs – consultants – équipe dirigeante de la Société).
Nature des actions sur exercice
des BSA
Chaque BSA donnera le droit à la souscription d’une action de la Société
à titre d’augmentation de capital dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSA seront des
actions ordinaires, immédiatement assimilées aux actions anciennes et
soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles porteront jouissance
à compter de la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital.
Prix de souscription des BSA Le prix de souscription des BSA sera fixé par le Conseil d’administration
au vu du rapport d’un expert indépendant désigné par le Conseil
d’administration.
Prix de souscription des actions
sur exercice des BSA
Le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera fixé par
le Conseil d’administration, et sera au moins égal à la moyenne pondérée
par le volume des cinq (5) derniers jours de bourse précédant l’attribution
desdits BSA par le Conseil d’administration.
Recours à un expert
Pour le cas où un expert indépendant se prononcerait sur la valorisation
du prix de souscription d’un BSA, la valorisation retenue par ledit expert
sera valable pour toute autre attribution réalisée dans le délai de 18 mois
après l’émission de son rapport.
Toutefois, par exception à ce qui est exposé au paragraphe précédent, le
recours à un nouvel expert indépendant pour toute nouvelle attribution
de BSA sera nécessaire dans l’hypothèse d’une modification
substantielle des éléments ayant servi de base à la valorisation du prix de
souscription des BSA et/ou du prix de souscription des actions sur
exercice des BSA par le premier expert (notamment en cas d’événement
ou d’opération modifiant la valorisation de la Société initialement
retenue, ou si les termes et conditions des BSA sont modifiés de manière
significative à l’occasion de la nouvelle attribution).
Délai d’exercice des BSA Les BSA ne pourront plus être exercés une fois écoulé un délai de 10 ans
suivant leur attribution.
Décide en conséquence d’arrêter le principe d’une augmentation de capital d’un montant nominal maximal de 100.000 euros
correspondant à l’émission de 1.000.000 actions de 0,10 euro de valeur nominale chacune, étant précisé que ce montant s’imputera sur
le plafond global prévu à la 26
èmeRésolution ci-après,
Décide de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que
cette liste soit limitative à l’effet de :
- fixer les noms des bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi la catégorie de personnes
déterminées (administrateurs – consultants – équipe dirigeante de la Société) et la répartition des BSA entre eux,
- fixer le prix de souscription des BSA et leur prix d’exercice,
- décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de réalisation de l’une des
opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce,
- déterminer les conditions d’exercice des BSA, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSA, les modalités de libération
des actions souscrites en exercice des BSA, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive,
- prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSA conformément aux dispositions de
l’article L. 225-149-1 du Code de commerce,
- prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSA non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre société,
- prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir, et le cas échéant, modifier les termes et conditions
et/ou le contrat d’émission des BSA et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA,
- gérer les BSA dans les limites des dispositions de la loi et notamment prendre toutes mesures d’informations nécessaires et le
cas échéant modifier les termes et conditions et/ou du plan de BSA et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des
BSA sous réserve des dispositions relevant de la compétence de l’Assemblée générale des actionnaires et prendre toute décisio n
nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSA,
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modif ier
les statuts et généralement faire le nécessaire,
- recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSA et créer et émettre un nombre d’actions nouvelles ordinaire égal au
nombre de BSA exercés,
- constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôtu re de
l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des actions ainsi créées et émises au titre de l’exercice des BSA,
et constater l’augmentation de capital en résultant,
- apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de la Société et au nombre
de titres qui le composent, et procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes,
- sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation,
- plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour effectuer toutes
formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSA.
Décide que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire, dans les conditions définies par la
réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l’article R. 225 -115 du Code de commerce,
des conditions définitives de l’opération établies conformément à l’autorisation qui lui aura été consentie.
Décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (25
ème Résolution de l’Assemblée en
date du 9 mai 2022).

VINGT-CINQUIÈME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire
réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225 -129-6 du Code de
commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des
salariés de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
Décide de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de cent mille (100 000) euros par émission d’un
nombre maximum de un million (1 000 000) d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 0,10 euro, à libérer
en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société,
ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise à instituer
à l’initiative de la Société et/ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises
seraient souscrites par eux. Il est précisé que le montant nominal global de cette ou de ces augmentations de capital s’imputera sur le
montant du plafond global prévu la 26
èmeRésolution de la présente Assemblée,
Décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui conféreront les mêmes droits
que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions
de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé
à la date de l’augmentation de capital,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente
résolution, réservé aux actionnaires de la Société en application de l’article L.225-132 du Code de commerce, et d’en réserver la
souscription aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au Plan Epargne Entreprise,
Décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les
salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise
par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
Décide de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225 -129-1 du Code de commerce tous
pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.22 -10-49 du Code de commerce, pour mettre en œuvre la
présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- de réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la présente
décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux
salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan
d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;
- déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les co nditions
légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être
attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ;
- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement
d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait nécessaire, en établir ou
modifier le règlement ;
- arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les
prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions de l’article L.3332 -20 du
Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des
actions, recueillir les souscriptions des salariés ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par
compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au
nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ;
- fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225 -138-1 du Code de commerce, le
délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux
dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements
périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites
individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure
ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le mon tant des
primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ;
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ;
- apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;
- prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation
ou des augmentations successives du capital social.
Décide de fixer à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation, soit
jusqu’au 30 juillet 2025 à compter de la présente Assemblée.

VINGT-SIXIÈME RESOLUTION
Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de
valeurs mobilières représentatives de créances
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption des 16
ème à 25
ème Résolutions cidessus :
Décide de fixer à un million (1 000 000) euros le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à
terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à
ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des
titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi ;
Décide également de fixer à vingt millions (20 000 000) d’euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de
créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées.

VINGT-SEPTIÈME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions
de l’article L.22-10-62 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera,
pour une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 30 novembre 2025, les actions
acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 15
ème Résolution ou toute résolution ayant le même
objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire
corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée,
Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale su r
le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles,
Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de
subdélégation à l’effet de :
- procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital;
- en fixer les modalités;
- en constater la réalisation ;
- procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
- effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ;
- et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (29
ème Résolution de l’Assemblée en
date du 9 mai 2022).

VINGT-HUITIÈME RESOLUTION
Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée Générale, en vue d’effectuer
toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur.