AGM - 29/06/23 (IT LINK)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | IT LINK |
29/06/23 | Au siège social |
Publiée le 22/05/23 | 14 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux membres du Conseil
d’administration de l’exécution de leur mandat
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général des
commissaires aux comptes relatifs aux comptes sociaux de l’exercice 2022, approuve les comptes de la Société relatifs
à l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels que ces comptes ont été présentés, ainsi que les opérations traduites ou
résumées dans ces comptes et rapports et qui font apparaître un chiffre d’affaires de 216k€ et un bénéfice de 301k€.
L’assemblée donne en conséquence quitus entier et sans réserve aux administrateurs de leur gestion au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre
2022 tels que ces comptes ont été présentés en application de la réglementation française, ainsi que les opérations
traduites ou résumées dans ces comptes et rapports et qui font apparaître un bénéfice de 3.078k€.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION
Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve
également le montant des dépenses et des charges non déductibles fiscalement et visées à l’article 39-4 du Code
général des impôts, qui s’élèvent à un montant global de 0 k€.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve l’affectation proposée en Conseil d’administration et décide d’affecter le résultat de 301k€ de la
société IT LINK SA pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 de la façon suivante :
- Résultat de l’exercice : 301 K€
- Report à nouveau des exercices précédents : 2.680 K€
- Soit un total de : 2.981 K€
Lequel sera réparti de la façon suivante :
- Dividende : 521 K€
(sur la base d’un dividende unitaire de 0.30 euro et d’un nombre de 1.736.000 actions, incluant les actions autodétenues au 31 décembre 2022)
- Report à nouveau : 2.460 K€
Le compte « Report à nouveau » serait ainsi porté du solde créditeur de 2.981 K€ à un solde créditeur de 2.460 K€.
Le dividende est donc fixé à 0.30 euros pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. La date de mise en
paiement du dividende interviendra le 7 juillet 2023.
L’Assemblée générale constate, conformément aux dispositions légales de l’article 243 du Code générale des impôts,
il est rappelé aux actionnaires que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents,
ont été les suivantes:
Exercice clos Dividendes nets versés (Є) Avoirs fiscaux attachés aux
dividendes versés (Є)
31/12/2019 0 0
31/12/2020 331,33 K(Є) 0
31/12/2021 423,57 K(Є) 0
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION
Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées visées aux articles L.225-38 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions
ainsi que les conventions conclues ou exécutées au cours de l’exercice visé audit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Nicolas ROUX
L’Assemblé générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour l’assemblée générale ordinaire,
décide de renouveler le mandat de Monsieur Nicolas Roux, en qualité d’administrateur, en adjonction aux membres
actuellement en fonction, pour une nouvelle période de quatre (4) années expirant à l’issue de l’Assemblée générale
qui sera tenue au cours de l’année 2027 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui se clôturera le
31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Claire ZRIBI
L’Assemblé générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour l’assemblée générale ordinaire,
décide de renouveler le mandat de Madame Claire ZRIBI, en qualité d’administratrice, en adjonction aux membres
actuellement en fonction, pour une nouvelle période de quatre (4) années expirant à l’issue de l’Assemblée générale
qui sera tenue au cours de l’année 2027 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui se clôtu rera le
31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Michel ZRIBI
L’Assemblé générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour l’assemblée générale ordinaire,
décide de renouveler le mandat de Monsieur Michel ZRIBI, en qualité d’administrateur, en adjonction aux membres
actuellement en fonction, pour une nouvelle période de quatre (4) années expirant à l’issue de l’Assemblée générale
qui sera tenue au cours de l’année 2027 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui se clôturera le
31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION
Fixation de la rémunération annuelle globale allouée aux administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe le montant de la rémunération allouée aux
administrateurs pour l’exercice en cours à vingt et un mille (21.000) euros et rappelle que, conformément à l’article
L.225-45 du Code de commerce, il appartient au Conseil d’administration de répartir le montant global annuel de la
rémunération allouée entre ses membres.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article
L.22-10-62 du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ledit conseil, avec faculté de subdélégation,
conformément aux disposition à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, et l’article L.225-210 et suivant du Code
de commerce et ainsi que le Règlement Européen n°596/2014 du 16 avril 2014, complété par le règlement délégué
(UE) n°2016-1052 de la commission du 8 mars 2016, à acheter ou faire acheter des actions de la Société .
La Société pourra acheter ses propres actions en vue de :
- De l’annulation des actions requises, totale ou partielle, par voie de réduction de capital social,
- De la remise d’actions à l’occasion d’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit,
immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange d’un bon ou de toute autre manière, à
l’attribution d’actions de la Société ;
- L’attribution d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités
prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’option d’achat d’actions, de celui d’attribution
gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise ;
- Toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant
notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ;
- La conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
- L’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de
services d’investissement, en conformité avec les lois et règlements en vigueur et notamment la Charte de
déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- Plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrai à être autorisée par la
réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des Marchés Financiers.
L’assemblée générale décide que le nombre de titres à acquérir ne pourra avoir pour effet de porter les actions que la
Société détient en propre à un montant supérieur à 10% du nombre total d’actions composant le capital social, étant
précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté, pour
prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les
acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement plus
de 10 % de son capital social.
Les actions pourront être achetées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et
des pratiques de marché admises publiées par l’AMF, en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés
ou optionnels négociés sur les marchés réglementés ou de gré à gré pour autant que ces derniers moyens ne
concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.
La Société se réserve la possibilité d’intervenir par achat de blocs de titres. La Société se réserve la faculté de
poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période d’offre publique d’acquisition ou
d’échange portant sur ses titres de capital.
Le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 35 euros. En conséquence, à titre indicatif, le montant maximum que la
Société serait susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de 35 euros s’élèverait à 4.471.845
euros, sur le fondement du capital social au 31 décembre 2022, compte tenu des actions auto-détenues par la société
à cette date.
En cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution
d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, d’amortissement ou de réduction de
capital, de distribution de réserves ou d’autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres,
les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres
composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, pour
mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat
et en déterminer les modalités, pour établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du
programme de rachat, passer tous ordres en bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords
en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de
l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d’une manière
générale, faire tout ce qui est nécessaire.
Le conseil d’administration donnera aux actionnaires, dans un rapport spécial à l’assemblée générale annuelle, les
informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par la présente résolution,
notamment, pour chacune desfinalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées
pour ces finalités, ainsi que les éventuelles réallocations à d’autres finalités dont elles ont fait l’objet.
Cette autorisation est conférée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale
et se substitue à celle donnée par l’assemblée générale du 30 juin 2022.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
ONZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce,
et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au directeur général, à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités
qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription
soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou
de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans
garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ;
Etant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ;
Décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des
montants des émissions autorisées :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à trente-deux mille cinq cent (32.500) euros ou sa contrevaleur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces
augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 12ème résolution de la présente
Assemblée générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
− le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de quarante-trois mille cinq cents
(43.500) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant
nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux
obligations ou autres titres de créance prévu à la 12ème résolution de la présente Assemblée ;
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 29 décembre 2024, date à laquelle elle sera
considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et
titres de créances pouvant être émis en application de la présente délégation, au profit de catégories de bénéficiaires
des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :
− des sociétés intervenant dans le secteur de la participation financière à toutes entreprises, groupements
économiques ou sociétés françaises ou étrangères crées ou à créer notamment par voie de création de sociétés
nouvelles d’apports, de reprises de sociétés existantes, de fusions, alliances ou associations en participation.
La gestion et l’animation de toute filiale de son groupe, la participation active à la conduite de sa politique, et, à
titre purement interne au groupe, la fourniture de prestations de services spécifiques administratifs, juridiques,
comptables, financiers ou immobiliers prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la
signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros
(prime d’émission incluse).
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et ou
émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à
attribuer à chacun d’eux.
Décide que :
− pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux
actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L.225- 138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au
moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa
fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30%, après correction de cette moyenne en cas
de différence sur les dates de jouissance,
− pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration
de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs
mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour
chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix
minimum prévu ci-dessus,
− la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès
au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel
que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente délégation pourront être effectuées à tout moment, y compris en
cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi
que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus
précisées à l’effet notamment de :
− décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,
− décider le montant de l’augmentation de capital,
− fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
dans le cadre des limites posées par la présente délégation,
− déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au
capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination
conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des
sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci- dessus, dans le respect des formalités applicables,
− décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant
de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au
moins les trois-quarts de l’émission décidée,
− déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou
des titres à émettre,
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les
éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les
actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital,
− prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois,
− à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital,
− fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
− d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous
titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes
formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la
bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la
délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée.
Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DOUZIEME RESOLUTION
Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital
applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence
de l’adoption de la 11ème résolution ci-dessus :
Décide de fixer à trente-deux mille cinq cent (32.500) euros le montant nominal maximal des augmentations de capital
social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par
les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des
actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société conformément à la loi.
Décide également de fixer à quarante-trois mille cinq cents (43.500) euros le montant nominal maximal des valeurs
mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de
compétence conférées par les résolutions susvisées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TREIZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie
d’annulation d’actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et les majorités requise s pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de
commerce à réduire le capital social de la société par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des
actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 10ème résolution ou toute
résolution ayant le même objet et la même base légale, et ce, dans la limite prévues par ledit article du Code de
commerce,
Autorise le Conseil d’administration à imputer, le cas échéant, la différence entre la valeur de rachat des actions
annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y
compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de réaliser la ou les réductions de
capital, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de
réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations
auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce
qui sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUATORZIEME RESOLUTION
Pouvoirs – communication aux actionnaires
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs aux porteurs de copies ou extraits des présentes en vue de
l’accomplissement de toutes formalités.