AGM - 29/06/23 (MBWS)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS |
29/06/23 | Lieu |
Publiée le 24/05/23 | 15 résolutions |
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Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les
comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaitre une perte de 6 855 514 euros.
L’Assemblée Générale constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 font état de
charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39 -4 du Code général
des impôts, ainsi que de frais généraux visés par l’article 39-5 du même Code, pour un montant global de 16 073
euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels
qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports
faisant apparaitre un résultat net de – 925 K euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022). — L’Assemblée Générale,
sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter au poste report à nouveau la perte de l’exercice clos
le 31 décembre 2022 de 6 855 514 euros, le poste « Report à nouveau » du bilan s’élevant en conséquence à la
somme négative de -51 938 K euros.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seront de 183 052 K euros.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividende
au titre des trois exercices précédents.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des conventions règlementées et engagements visés aux articles L.225-38 et
suivants du Code de commerce)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les
termes de ce rapport et approuve les conventions et engagements dont le rapport fait état.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Approbation des informations visées à l’article L. 22-10-9, I du Code de
commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section du rapport de gestion du Conseil
d’administration relative au gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 22 -10-34, I
du Code de commerce, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce, tels
que détaillées dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur
Georges Graux, Président du Conseil d’administration de la Société jusqu’au 30 mars 2022). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance de la section du rapport de gestion du Conseil d’administration relative au
gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature dus ou attribués à Monsieur Georges Graux, Président du Conseil d’administration de la Société jusqu’au
30 mars 2022, au titre de l’exercice 2022 en raison de son mandat, tels que détaillés dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à
Monsieur Aymeric de Beauvillé, Président du Conseil d’administration de la Société depuis le 30 mars 2022 ). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance de la section du rapport de gestion du Conseil d’administration relative
au gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature dus ou attribués à Monsieur Aymeric de Beauvillé, Président du Conseil d’administration de la Société depuis
le 30 mars 2022, au titre de l’exercice 2022 en raison de son mandat, tels que détaillés dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur
Andrew Highcock, Directeur Général de la Société jusqu’au 4 novembre 2022). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance de la section du rapport de gestion du Conseil d’administration relative au gouvernement
d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus
ou attribués à Monsieur Andrew Highcock, Directeur Général de la Société jusqu’au 4 novembre 2022, au titre de
l’exercice 20221 en raison de son mandat, tels que détaillés dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à
Monsieur Fahd Khadraoui, Directeur Général de la Société depuis le 4 novembre 2022). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance de la section du rapport de gestion du Conseil d’administration relative au gouvernement
d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus
ou attribués à Monsieur Fahd Khadraoui, Directeur Général de la Société depuis le 4 nove mbre 2022, au titre de
l’exercice 2022 en raison de son mandat, tels que détaillés dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société au titre
de l’exercice 2023). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section du rapport de gestion du Conseil
d’administration relative au gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du
Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable à l’ensemble des mandataires sociaux de la
Société au titre de l’exercice 2023, telle que détaillée dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Jacques Tierny en qualité de nouveau membre du
Conseil d’administration de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
ratifie, conformément aux stipulations de l’article 13 IV des statuts de la Société, la nomination aux fonctions
d’administrateur de Monsieur Jacques Tierny, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa
réunion du 12 avril 2023, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’Assemblée
Générale ordinaire qui statuera en 2025 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société dans le cadre du dispositif prévu à l’article L.22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux articles L.22 -
10-62 et suivants du Code de commerce et avec faculté de subdélégation dans l es conditions légales et
réglementaires applicables, à opérer sur les actions de la Société, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il
déterminera, dans le respect des conditions légales et règlementaires applicables.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société dans le cadre
d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant dans le
respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers (AMF),
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, dans les limites fixées par la règlementation applicable,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions et autres
formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés
de son groupe, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et au titre d’un Plan
d’Épargne d’Entreprise dans les conditions prévues par la loi et les autorités de marché et aux époques
que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration
appréciera,
- de permettre (i) la remise d’actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion échange,
présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société et (ii) la réalisation
de toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les
conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la
personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera,
- ou de les annuler totalement ou partiellement par voie de réduction du capital social.
La présente autorisation permettra également à la Société d’opérer sur ses propres actions en vue de toute autre
finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui
viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’AMF. Dans une telle hypothèse, la Société informerait
ses actionnaires par voie de communiqué.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens selon la
réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, par intervention sur le marché ou de gré à gré, notamment par
transactions de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) ou l’utilisation de tous instruments
financiers optionnels ou dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et notamment par toutes
options d’achat, et ce aux époques que le Conseil d’administration appréciera, sauf en période d’offre publique sur
les actions de la Société, le tout dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas
10% du nombre total des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce
pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la
présente assemblée), étant précisé que conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 alinéa 2
du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions
définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite
de 10% correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nomb re d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation, et
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera pas 10% du
nombre total des actions composant le capital de la Société.
Le prix maximum d’achat est fixé à 4 euros par action. Le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix
d’achat susmentionné en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou de toutes autres sommes dont
la capitalisation serait admise, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et
à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement
d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action. Le montant maximal d’achat théorique (hors frais d’acquisition) est fixé à
44.795.928 euros, correspondant à l’achat d’un nombre maximum de 11.198.982 actions.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en
préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de
déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme de rachat, et notamment, passer tous ordres en
bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les
conditions légales et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’AMF et de tout autre
organisme, et effectuer toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Le
Conseil d’administration informera l’Assemblée Générale des opérations réalisées en application de la présente
autorisation.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et prive
d’effet, à compter de cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions
gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre au profit de bénéficiaires à déterminer parmi les membres du
personnel salarié et les dirigeants mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux articles L.225-197-1
et suivants du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions, à son choix, soit
d’actions gratuites existantes de la Société provenant d’achats effectués par elle, soit d’actions gratuites à émettre,
(à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux
qu’il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées au sens
de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;
décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions gratuites
ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement, qu’il s’agisse d’actions existantes ou d’actions à
émettre, ne pourra représenter plus de 6% du capital social de la Société à la date de la présente assemblée
générale, étant précisé que le nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas compte des éventuels ajustements
susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs
de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital,
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive :
(i) soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2)
ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale ;
(ii) soit, au terme d’une période d’acquisition minimale d’un (1) an, étant précisé que les bénéficiaires devront
alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale d’un (1) an à compter de leur attribution
définitive,
décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes
d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou
troisième catégorie prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement
cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code
de la sécurité sociale, ou en cas de décès du bénéficiaire à la demande des ayants-droit dans un délai de six (6)
mois à compter du décès du bénéficiaire,
décide que le Conseil d’administration aura la faculté d’augmenter les durées de la période d’acquisition et de
l’obligation de conservation,
prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente
résolution,
prend acte de ce que, s’agissant des actions gratuites à émettre, la présente décision emportera, à l’issue de la
période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou pri mes d’émission au
profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des
attributions à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée,
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour
mettre en œuvre la présente autorisation, procéder le cas échéant, à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires,
aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital
de la Société, fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes
à incorporer au capital, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la
présente autorisation, modifier les statuts en conséquence, et d’une manière générale faire tout ce qui sera
nécessaire,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues
par l’article L.225-197-4 dudit code,
décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente
assemblée et privera d’effet à compter de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Modification de l’article 13 « Conseil d’administration » des Statuts de la Société afin de
modifier la limite d’âge applicable aux administrateurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration, décide de modifier l’article 13 « Conseil d’administration » des Statuts de la Société de la
manière suivante :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« […] Nul ne peut être nommé Administrateur si, ayant
passé l’âge de 70 ans, sa nomination a pour effet de
porter à plus d’un tiers des membres du Conseil le
nombre d’Administrateurs ayant dépassé cet âge. Si
du fait qu’un Administrateur vient à dépasser l’âge de
70 ans, la proportion du tiers susvisé est dépassée,
l’Administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire
d’office à l’issue de la plus prochaine Assemblée
Générale Ordinaire […] ».
« […] Nul ne peut être nommé Administrateur si, ayant
passé l’âge de 70 75 ans, sa nomination a pour effet
de porter à plus d’un tiers des membres du Conseil le
nombre d’Administrateurs ayant dépassé cet âge. Si
du fait qu’un Administrateur vient à dépasser l’âge de
70 75 ans, la proportion du tiers susvisé est dépassée,
l’Administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire
d’office à l’issue de la plus prochaine Assemblée
Générale Ordinaire […] ».
Le reste de l’article demeure inchangé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Pouvoirs à donner en vue des formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs
au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes en vue de l’accomplissement des formalités
légales.