Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et du montant
global des charges et dépenses visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; quitus aux membres du
Conseil d’administration) – L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les opérations qui sont traduites ou résumées dans
ce rapport et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui sont présentés, et qui font apparaître
une perte nette de (3 748 922) €.
Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte que la Société n’a engagé aucune dépense au titre des
charges somptuaires au sens des articles 223 quater et 39-4 du Code Général des Impôts.
En conséquence, l’assemblée générale donne quitus aux membres du Conseil d’administration pour ledit exercice.

Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022) – L’assemblée générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter comme suit la perte de l’exercice
2022 d’un montant de (3 323 767) euros :
Affectation du résultat (en euros) 31/12/2022
Résultat de l’exercice 2022 (3 323 767) €
Affectation du bénéfice à la Réserve légale 0 €
Affectation au compte de Report à nouveau (2 655 498,50) €
Affectation au compte de Réserves indisponibles (668 268,50) €
Report à nouveau avant affectation du résultat 0 €
Réserve légale avant affectation du résultat 60 403 €
Réserves Indisponibles avant affectation du résultat 668 268,50 €
Solde de la Réserve légale en suite de l’affectation du résultat 60 403 €
Solde du compte de Report à nouveau après affectation du résultat (2 655 498,50) €
Solde du compte Réserves indisponibles après affectation du résultat 0 €
En conséquence, le compte de Report à Nouveau est ainsi ramené à (2 655 498,50) euros et le compte « Réserves
Indisponibles » est ramené à 0 euro.
Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué aux actionnaires au
titre des trois derniers exercices.

Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) – L’assemblée
générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du groupe et du
rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations qui y sont traduites ou
résumées dans ces rapports et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui sont
présentés et qui se traduisent par une perte nette consolidée de (3 269) K€.

Quatrième résolution (Approbation des conventions règlementées visées à l’article L.225-38 du Code de
commerce) – Après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions
visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les termes de ce rapport et les conventions
qui y sont visées.

Cinquième résolution (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil
d’administration) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administra tion, décide de fixer, à
compter de l’exercice en cours, le montant de la somme fixe annuelle prévue par l’article L.225 -45 du Code de
commerce que la Société peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, soit 120 000 euros par
exercice.
Ce montant demeure maintenu pour les exercices ultérieurs jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.
Le Conseil d’administration pourra répartir librement entre ses membres la somme fixe annuelle allouée aux
administrateurs.

Sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration dans le cadre d’un nouveau programme
d’achat par la Société de ses propres actions) – L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration, autorise le Conseil, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, dans les conditions
prévues par les dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, en vue :
– d’assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement, intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance et agissant dans le
cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,
ou
– de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres financiers et/ou valeurs mobilières donnant
droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution
d’actions de la Société, ou
– de la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre
d’opérations financières ou de croissance externe de la Société, de fusion, de scission ou d’apport, ou
– d’attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées,
notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne
entreprise, ou pour l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions de l’article L.225-197-1 du Code
de commerce, ou
– de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire.
Les actions pourront être ainsi acquises, conservées et, le cas échéant, échangées ou transférées, par tous moyens
et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises et publiées par
l’Autorité des marchés financiers, en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels
négociés sur les marchés réglementés ou de gré à gré pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à
accroître de manière significative la volatilité du titre.
La Société se réserve la possibilité d’intervenir par achat de blocs de titres ainsi que de poursuivre l’exécution du
présent programme de rachat d’actions en période d’offre publique d’acquisition ou d’échange portant sur des titres
de capital.
Elles pourront également être annulées par voie de réduction du capital social dans les conditions prévues par la
loi.
Les achats d’actions et leur cession éventuelle en vertu de cette autorisation, seront exécutés dans la limite d’un
prix unitaire d’achat maximum de 5 euros et sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le
capital de la Société.
L’assemblée générale fixe à un million cinq cent mille (1 500 000) euros le montant maximal des fonds destinés à
la réalisation de ce programme de rachat d’actions.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achèterait pendant la durée du programme de rachat n’excède pas
10% des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
assemblée), soit à titre indicatif 237 411 394 actions à la date des présentes ; et
- le total des actions détenues par la Société à une date donnée ne pourra dépasser 10 % du capital existant
à cette même date.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation et la réalisation
de ce programme de rachat d’actions, dans les limites de l’autorisation donnée, pour en préciser, si nécessaire les
termes et en arrêter les modalités et notamment pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue
notamment de la tenue des registres d’achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité
des marchés financiers et de tous autres organismes, remplir toutes autres formalités, faire toutes déclarations
prévues par la loi et, plus généralement faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur de la partie non utilisée de toute autorisation
antérieure de même nature et en particulier celle conférée par l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2022, est
valable pour une durée de dix-huit (18) mois courant à compter de la présente assemblée.

Septième résolution (Pouvoirs) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait
du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités prescrites par la loi.

Huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social
par voie d’annulation des actions auto-détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la
Société de ses propres actions) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.22-10-62
et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportion s et
aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites
autorisées par la loi ;
2. décide que le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente
délégation, pendant une période de 24 mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société à quelque
moment que ce soit, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas
échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
assemblée générale ;
3. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu
de la présente autorisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions ordinaires annulées et leur
montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles, modifier en conséquence les statuts, accomplir
toutes formalités, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une
manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
4. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée générale.

Neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital (i) soit
par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de
toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la
Société (ou au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital) (ii) soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) – L’assemblée générale, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux
dispositions des articles L.225-129-2 et suivants du Code de commerce et des articles L. 228-91 et suivants du
Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, une ou plusieurs augmentations de capital :
a) par voie d’émission, en France ou à l’étranger, en faisant offre au public de titres financiers, en e uros, en
monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions
ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux
ou gratuit régies par les articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et L.228-91 et suivants du Code de
commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des
actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), étant précisé que la souscription des actions et autres
valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
b) et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement
et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des
actions existantes ;
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme visées au
paragraphe 1°a) ci-dessus, ne pourra être supérieur à cinquante millions (50 000 000) euros, montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplém entaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;
3. Décide que le montant total des augmentations de capital résultant de l’incorporation des réserves, primes et
bénéfices visés au paragraphe 1°b) ci-dessus, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à
la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et déterminé indépendamment du
plafond de cinquante millions (50 000 000) euros fixé au paragraphe 2°, ne pourra être supérieur au montant des
comptes de réserves, primes ou bénéfices existant lors de l’augmentation de capital ;
4. Décide que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation, et de celles conférées en vertu des 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 16ème et 17ème
résolutions de la présente assemblée, à l’exception de celles réalisées en application du paragraphe 1. (b) ci -
dessus, est fixé à cinquante millions (50 000 000) euros, étant précisé que sur ce plafond s’ajoutera, le cas échéant,
le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles,
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
5. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation dans le cadre des émissions visées au
paragraphe 1°a) ci-dessus, l’assemblée générale décide que :
(i) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux
valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;
(ii) le Conseil d’administration pourra, conformément à l’article L.225-133 du Code de commerce, attribuer les titres
de capital non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui
auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent
et dans la limite de leurs demandes ;
(iii) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre
elles seulement, y compris offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
L’augmentation de capital ne sera pas réalisée si le montant des souscriptions recueillies n’atteint pas au moins les
trois quarts de l’augmentation décidée ;
6. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la délégation prévue au paragraphe 1°b) ci-dessus, l’assemblée
générale décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits
formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant
de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
(i) arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier :
– fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, arrêter notamment
le prix d’émission et de souscription des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières, les délais, modalités et
conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres financiers, dans les limites lé gales
ou réglementaires en vigueur ;
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer notamment leurs modalités de conversion,
d’échange, de remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà
émises par la Société ;
– déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des
valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ;
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre
pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
(ii) en cas d’émission de titres de créance :
– déterminer la nature et arrêter les caractéristiques de ces titres, notamment la valeur nominale et la date de
jouissance, le prix d’émission, le taux d’intérêt, le prix de remboursement fixe ou variable, et la prime de
remboursement si elle est prévue et, en particulier décider de leur caractère subordonné ou non (la subordination
pouvant concerner le capital principal et/ou les intérêts de ces titres), déterminer leur rang de subordination, leur
taux d’intérêt (fixe et/ou variable), leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée) et prévoir, le cas échéant,
des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ;
– modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des formalités
applicables ;
– procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la
monnaie d’émission ;
(iii) procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la
monnaie d’émission ;
(iv) recueillir les souscriptions et les versements correspondants, arrêter le montant des créances devant faire
l’objet d’une compensation, et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des
actions qui seront souscrites ;
(v) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des
émissions et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
(vi) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
(vii) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de la
présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts.
En outre, et plus généralement, le Conseil d’administration pourra prendre toutes mesures utiles, conclure tous
accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et faire procéder à toutes formalités requises pour
l’admission des actions, droits et valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext Growth à Paris ou,
le cas échéant, tout autre marché.
8. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la
partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature, en particulier celle conférée par l’assemblée
générale extraordinaire du 30 juin 2022, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.

Dixième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque
nature que ce soit donnant accès au capital de la Société ou au capital des sociétés dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital) – L’assemblée générale, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, des articles L.225-135 et L.225-136, ainsi
que des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par
voie d’émission, en France ou à l’étranger, en faisant offre au public de titres financiers, en euros, en monnaies
étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de
la Société et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit régies
par les articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et L.228-91 et suivants du Code de commerce,
donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions
ordinaires existantes ou à émettre de la Société ou d’une Filiale, étant précisé que la souscription des actions et
autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’administration de la présente délégation :
(i) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou
à terme, dans le cadre de la présente délégation ne pourra être supérieur à cinquante millions (50 000 000) euros,
ce montant s’imputant sur le plafond global fixé à la 9ème résolution ;
(ii) sur ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société
et/ou aux valeurs mobilières qui seront émises par le Conseil d’administration dans le cadre de la présente
délégation et délègue au Conseil d’administration, en application de l’article L.225-135 du Code de commerce, la
faculté d’instituer au profit des actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée dans le cadre
de la présente délégation, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables
et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire et pourra
éventuellement être complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi
feront l’objet d’une offre au public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international. Si les souscri ptions,
y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi ;
4. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
5. décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation sera déterminé
conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce et sera fixé dans une fourchette
comprise entre 65 % et 130 % de la moyenne, éventuellement pondérée, des cours de clôture constatés sur une
période de 10 jours de bourse consécutifs, prise dans les trois mois précédant le jour de la fixation du prix
d’émission ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment pour (i) arrêter les
dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions
ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier :
– fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, arrêter notamment
le prix d’émission et de souscription des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières, les délais, modalités et
conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres financiers, dans les limites légales
ou réglementaires en vigueur ;
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer notamment leurs modalités de conversion,
d’échange, de remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà
émises par la Société ;
– déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des
valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ;
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre
pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
(ii) en cas d’émission de titres de créance :
– déterminer la nature et arrêter les caractéristiques de ces titres, notamment la valeur nominale et la date de
jouissance, le prix d’émission, le taux d’intérêt, le prix de remboursement fixe ou variable, et la prime de
remboursement si elle est prévue et, en particulier décider de leur caractère subordonné ou non (la subordination
pouvant concerner le capital principal et/ou les intérêts de ces titres), déterminer leur rang de subordination, leur
taux d’intérêt (fixe et/ou variable), leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée) et prévoir, le ca s échéant,
des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ;
– modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des formalités
applicables ;
– procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la
monnaie d’émission ;
(iii) procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la
monnaie d’émission ;
(iv) recueillir les souscriptions et les versements correspondants, arrêter le montant des créances devant faire
l’objet d’une compensation, et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des
actions qui seront souscrites ;
(v) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des
émissions et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
(vi) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
(vii) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de la
présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts.
En outre, et plus généralement, le Conseil d’administration pourra prendre toutes mesures utiles, conclure tous
accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et faire procéder à toutes formalités requises pour
l’admission des actions, droits et valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext Growth ou, le cas
échéant, tout autre marché.
7. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée
toute délégation antérieure de même nature et en particulier celle conférée par l’assemblée générale extraordinaire
du 30 juin 2022, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des
émissions décidées en application des neuvième et dixième résolutions en cas de demandes excédentaires) -
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, l’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide, sous réserve de leur
approbation, que pour chacune des émissions décidées en application des 9ème et 10ème résolutions, que le Conseil
d’administration pourra augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions de l’article L.225-135-1 du
Code de commerce et dans la limite du plafond global fixé à la 9ème résolution, s’il vient à constater une demande
excédentaire.
Conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce, l’assemblée générale autorise le
Conseil d’administration à faire usage de cette faculté dans le délai de 30 jours à compter de la clôture des
souscriptions et dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.

Douzième résolution (Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres financiers et/ou des
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément à l’article
L.225-138 du Code de commerce) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles
L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission
d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, au profit des catégories de personnes
ci-après définies, et dont la libération pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation est fixé à cinquante millions (50 000 000, dans la limite du plafond global de
cinquante millions (50 000 000) euros fixé à la 9ème résolution soumise à la présente assemblée ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires, aux valeurs
mobilières et/ou titres financiers à émettre dans le cadre de la présente résolution au profit des catégories de
personnes suivantes :
– les sociétés, fonds d’investissement, family office, les personnes physiques qui investissent à titre habituel dans
des petites et moyennes entreprises, dont le Conseil d’administration fixera la liste étant précisé que le nombre de
bénéficiaire ne pourra pas être supérieur à quinze ;
– des holdings, fonds gestionnaires d’épargne collective ou des compagnies d’assurance -vie, spécialisés dans
l’investissement dans les valeurs petites et moyennes ayant une activité dans les secteurs de l’immobilier, de
l’internet et/ou de la communication ;
– des sociétés ou des groupes de sociétés ayant une activité opérationnelle dans les secteurs de l’immobilier, de
l’internet et/ou de la communication, de droit français ou étranger et dont le Conseil d’administration fixera la liste
étant précisé que le nombre de bénéficiaires ne pourra être supérieur à vingt par émission ;
4. décide que le prix de souscription des titres à émettre par le Conseil d’administration en vertu de cette délégation
sera déterminé par celui-ci et devra être fixé dans une fourchette comprise entre 65 % et 130 % de la moyenne,
éventuellement pondérée, des cours de clôture constatés sur une période de 10 jours de bourse consécutifs, prise
dans les trois mois précédant le jour de la fixation du prix d’émission ;
5. délègue au Conseil d’administration le soin de fixer la liste des bénéficiaires au sein de ces catégories et le
nombre de titres à attribuer à chacun d’entre eux ;
6. constate et décide que cette délégation emporte au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs
mobilières et/ou titres financiers pourront donner droit ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre,
dans les conditions fixées par la loi et par les statuts, la présente délégation à l’effet notamment (i) de procéder, en
une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions d’actions et/ou de valeurs
mobilières et/ou titres financiers susvisés conduisant à l’augmentation de capital ; (ii) d’arrêter les dates, les
conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des titres financiers et/ou
valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier :
– fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des titres financiers et/ou valeurs
mobilières à émettre, leur mode de libération, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou
les modalités d’échange, de conversion, de remboursement, ou d’attribution de toute autre manière de titres de
capital ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ;
– déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des
valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ;
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et/ou titres financiers pendant
un délai maximum de trois mois ;
(iii) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des
émissions ;
(iv) assurer la préservation des droits des titulaires de titres financiers et/ou valeurs mobilières donnant à terme
accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
(v) conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et
procéder à la modification corrélative des statuts ;
(vi) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de la
présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts ;
(vii) prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des actions et/ou valeurs
mobilières ainsi émises ;
8. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’augmentation de capital à
celui des souscriptions recueillies, à condition que celles-ci atteignent au moins les trois quarts du montant de
l’émission initialement fixé ;
9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée
toute délégation antérieure de même nature, et en particulier celle conférée par l’assemblée générale extraordinaire
du 30 juin 2022, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Treizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider d’augmenter le
capital social de la Société par émission d’actions ordinaires, de valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant
accès au capital par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier avec suppression du
droit préférentiel de souscription) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions des
articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce et du 1° de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ainsi
que de toutes valeurs mobilières et/ou tous titres financiers de quelque nature que ce soit donnant accès
immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société ;
2. décide que le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, par placement privé à l’intention d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint
d’investisseurs, tels que définis au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, dans les conditions fixées
par l’article L.225-136 du Code de commerce, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder
20 % du capital social par an, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, étant
précisé que le montant nominal des actions émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond
global visé au point 4. de la 9ème résolution soumise à la présente assemblée ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières et/ou titres financiers qui pourront être émis en vertu de la présente délégation de compétence au profit
des investisseurs visés au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ;
4. constate, le cas échéant, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au prof it des
porteurs de valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les titres financiers émis en vertu de la présente délégation
pourront le cas échéant donner droit ;
5. décide que la souscription des actions, valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès au capital pourra
être opéré soit en numéraire, soit par compensation avec des créances sur la Société ;
6. décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation sera déterminé
conformément aux dispositions des articles L.225-136 et sera fixé dans une fourchette comprise entre 65 % et 130
% de la moyenne, éventuellement pondérée, des cours de clôture constatés sur une période de 10 jours de bourse
consécutifs, prise dans les trois mois précédant le jour de la fixation du prix d’émission.
7. décide que, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
– déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières
et/ou titres financiers à créer ;
– arrêter les prix et conditions des émissions ;
– fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres
à émettre ;
– déterminer le mode de libération des actions, valeurs mobilières et/ou titres financiers émis et, le cas échéant,
les conditions de leur rachat ou échange ;
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières et/ou titres
financiers à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
– procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des
valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles.
En outre, le Conseil d’administration pourra procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes
d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes
les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire
procéder à toutes formalités requises pour l’admission des droits, actions, valeurs mobilières et/ou titres financiers
émis aux négociations sur le marché d’Euronext Growth ou tout autre marché, et constater la réalisation de la ou
des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts.
8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation
de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation.
9. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la parti e non
utilisée toute autorisation antérieure de même nature, et en particulier celle conférée par l’assemblée générale
extraordinaire du 30 juin 2022, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.

Quatorzième résolution (Autorisation au Conseil d’administration d’augmenter en numéraire le capital social par
création d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des
salariés ayant adhéré à un plan d’épargne entreprise) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux
dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules
décisions, par émission d’actions à souscrire en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne
entreprise institué sur l’initiative de la Société ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente autorisation est fixé à cinquante mille (50 000) euros, ce montant s’imputant sur le plafond global
fixé au point 4 de la 9ème résolution soumise à la présente assemblée ;
3. décide que la présente résolution emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés adhérents au plan d’épargne entreprise ;
4. décide que le prix de souscription des titres à émettre par le Conseil d’administration en vertu de la présente
délégation sera déterminé conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre
la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus notamment à l’effet de :
(i) arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;
(ii) déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou
par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
(iii) procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé
ci-dessus ;
(iv) fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;
(v) prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans
existants ;
(vi) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour
participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;
(vii) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
(viii) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
résolution ; et
(ix) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ;
6. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée
toute délégation antérieure de même nature, et en particulier celle conférée par l’assemblée générale extraordinaire
du 30 juin 2022, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à créer au profit des salariés de la Société ou des mandataires sociaux ou de
certaines catégories d’entre eux) – L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux articles L.225-197-1 et
suivants du Code de commerce :
— autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, au profit des
membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société qui répondent aux conditions fixées par la
loi ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ;
— prend acte de ce que la présente résolution emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions
gratuites d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui
pourront être émises dans le cadre de la présente autorisation ;
— décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les
conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
— décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra être
supérieur à 10% du capital social, ce plafond étant déterminé par rapport au capital social existant lors de chaque
utilisation de la présente délégation par le Conseil d’administration ;
— décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition
minimale de 1 an et que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée
à 1 an ;
— prend acte que le Conseil d’administration a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite
du plafond précité, en application d’opérations sur le capital décidées en assemblée générale extraordinaire ;
— prend acte de ce que l’attribution gratuite d’actions nouvelles à émettre en application de la présente décision
emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions, opération pour laquelle le Conseil d’administration
bénéficie d’une délégation de compétence conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce ;
— prend acte de ce que la présente autorisation emporte renonciation expresse des actionnaires à leurs dro its à
la fraction de réserves, primes et bénéfices à incorporer au capital pour permettre la libération des actions
attribuées ;
— décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée
toute délégation antérieure de même nature, et en particulier celle conférée par l’assemblée générale extraordinaire
du 30 juin 2022, est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.

Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de consentir des options de souscription
ou d’achat d’actions au profit des salariés de la Société ou de certaines catégories d’entre eux ) – L’assemblée
générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du
Commissaire aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires et conformément aux articles L. 225-177 et suivants et L. 225-129-2 du Code de
commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel
qu’il déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou
groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-180 I du Code de commerce, des options
donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augme ntation de son capital,
ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société
dans les conditions prévues par la loi ;
2. décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourront
donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 10 % du capital social, ce plafond étant déterminé dès la
première utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation par rapport au capita l social existant
à cette date et réactualisé en fonction du capital social existant au moment de chaque nouvelle utilisation de la
présente délégation ; étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée
d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du
plafond global prévu au point 4. de la 9ème résolution soumise à la présente assemblée ;
3. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé
conformément à la loi par le Conseil d’administration le jour où les options seront consenties. Si la Société réalise
l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce, le Conseil d’administration prendra,
dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des
intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant
être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette
opération ;
4. constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au
fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L’augmentation du capital social résultant de l’exercice
des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option
accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire
ou par compensation avec des créances sur la Société ;
5. en conséquence, l’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre
la présente autorisation et à l’effet notamment de :
– arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux ;
– fixer les modalités et conditions des options, et notamment (i) la durée de validité des options, étant entendu que
les options devront être exercées dans un délai maximal de 10 ans, (ii) la ou les dates ou périodes d’exercice des
options, étant entendu que le Conseil d’administration pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des
options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, ou © modifier les dates ou périodes pendant lesquelles
les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur, (iii) les clauses
éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la
conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée d’option ;
– le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au
porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains
événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie
des bénéficiaires ;
– arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de
souscription.
6. décide que le Conseil d’administration aura également tous pouvoirs pour constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice
des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun,
imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations
auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
7. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée
toute délégation antérieure de même nature, et en particulier celle conférée par l’assemblée générale extraordinaire
du 30 juin 2022, est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.

Dix-septième résolution (Décision d’émission et d’attribution d’obligations convertibles en actions nouvelles (les
« OCA ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la société ACHETERLOUER.FR – Pouvoirs au Conseil d’administration) – L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté que le capital
social est entièrement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants,
1. décide de souscrire à un emprunt obligataire d’un montant maximum de 750 000 euros, en deux (2) tranches
(chacune, une « Tranche »), sous forme d’obligations convertibles en actions (ci-après dénommées les « OCA »),
composé de deux (2) tranches (ci-après chacune une « Tranche ») de 375 000 euros chacune, correspondant à
un nombre maximum de 750 OCA d’une valeur nominale chacune de 1 000 € et dont les caractéristiques sont
décrites ci-après :
2. décide, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires et d’attribuer le droit de
souscription aux sept cent cinquante mille (750 000) Bons d’Émission au profit de la société ACHETER-LOUER.FR,
société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 2 rue de Tocqueville, 75017
PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 394 052 211 ou toute
société contrôlée directement ou indirectement par la société ACHETER-LOUER.FR au sens de l’article L.233-3
du Code de commerce ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente résolution est fixé à cinquante millions (50 000 000) euros, ce montant s’imputant sur le plafond
global fixé au point 4 de la 9ème résolution soumise à la présente assemblée ;
Forme : Les OCA seront émises sous forme nominative. La preuve des droits de tout porteur d’une OCA sera
fournie par une inscription en son nom sur un compte-titres tenu par la Société, conformément aux lois et
réglementations applicables.
Jouissance : Les OCA seront émises avec tous droits de jouissance à compter de la date de leur émission.
Nombre d’OCA à émettre : 750 OCA.
Valeur nominale unitaire des OCA : mille (1 000) euros.
Prix d’émission des OCA : au pair.
Date d’émission des OCA : à la date de la présent décision (la « Date d’Émission »).
Maturité : Chaque OCA sera valable pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de sa Date d’Émission
(la « Date d’Échéance »).
Prix de souscription des OCA : le prix de souscription des OCA de chaque Tranche (375 000 €) sera réglée en
numéraire y compris par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles.
Forme des OCA : les OCA seront émises sous forme nominative. La preuve des droits de tout porteur d’une OCA
sera fournie par une inscription en son nom sur un compte-titres tenu par la Société, conformément aux lois et
réglementations applicables.
Durée totale de l’Emprunt Obligataire : 24 mois, à compter de la Date d’Émission.
Garantie de l’Emprunt Obligataire : les obligations de la Société relatives aux OCA ne seront garanties par
aucune sorte de sûreté.
Intérêt / Coupon : 12 % brut par an.
Les intérêts seront réglables annuellement en espèces ou en actions de la Société le 31 décembre de l’année
suivant l’année de référence.
Taux de rendement actuariel brut : 1 %
Rang de créance : les OCA et leurs intérêts constituent des engagements chirographaires direct, généraux,
inconditionnels, non subordonnés et non assortis de sûreté de la Société, venant au même rang entre eux et au
même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires (sous réserve de celles bénéficiant d’une
préférence prévue par la loi), présentes ou futures de la Société.
Cession des OCA : les OCA ne pourront être cédées ou transférées sans le consentement préalable de la Société,
sauf aux personnes affiliées d’ALFR (sociétés contrôlées par ALFR au sens de l’article L.233 -3 du Code de
commerce).
Pour être opposable à la Société, tout transfert d’OCA devra être inscrit dans les comptes-titres, et le cédant sera
considéré comme le porteur de ces OCA jusqu’à ce que le nom du cessionnaire soit inscrit dans les comptes-titres
y afférent.
Tout cessionnaire qui devient porteur d’une OCA, par quelque moyen et pour quelque raison que ce soit, bénéficiera
de tous les droits et sera soumis à toutes les obligations découlant des termes et conditions des OCA.
Cotation des OCA : les OCA ne feront pas l’objet d’une demande d’admission sur un marché financier.
Période de conversion : les OCA issues de la première Tranche ne pourront pas être converties avant le 1er
novembre 2023, sauf accord contraire de la Société (ci-après la « Période de non Convertibilité T1 ») . Les OCA
issues de la deuxième Tranche ne pourront pas être converties avant le 1er mai 2024, sauf accord contraire de la
Société (la « Période de non Convertibilité T2 »).
Conversion des OCA en actions ordinaires nouvelles : l’Investisseur pourra exercer son droit à l’attribution
d’actions de la Société par demande de conversion adressée à la Société, à tout moment à compter de l’expiration
de la Période de non Convertibilité T1 ou selon le cas de la Période de non Convertibilité T2 (tels que ces termes
sont définis ci-après), jusqu’à la Date d’Échéance, selon la parité de conversion déterminée par la formule ci-après :
N = Vn/P
Où
N : correspond au nombre d’actions ordinaires nouvelles ou existantes de la Société à émettre ou remettre sur
conversion d’une OCA ;
Vn : correspond à la créance obligataire que l’OCA représente (valeur nominale d’une OCA soit 1 000 euros) (ciaprès le « Montant de la Conversion »)
P : 90% du plus bas des cours quotidiens moyens pondérés par les volumes au cours d’une période de quinze (15)
jours de bourse précédant immédiatement la notification d’un avis de conversion par le porteur.
Le nombre d’actions nouvelles émises par la Société au profit du porteur d’OCA concerné lors de la conversion
d’une ou plusieurs OCA sera calculé en divisant le Montant de la Conversion concernée par le prix de conversion
des OCA.
Dans le cas où l’émission des actions nouvelles de la Société se traduirait par l’émission d’une fraction d’action, la
Société devra arrondir cette fraction d’action à l’action entière la plus proche.
Droits attachés aux actions de la Société : Les actions nouvelles de la Société émises sur conversion d’une ou
plusieurs OCA seront soumises à l’ensemble des dispositions des statuts de la Société, ainsi qu’aux décisions des
assemblées générales des actionnaires de la Société. Ces actions nouvelles de la Société seront admises aux
négociations sur Euronext Growth Paris à compter de leur émission, conféreront immédiatement jouissance
courante, et seront entièrement assimilées et fongibles avec les actions existantes de la Société.
Remboursement anticipé au gré des porteurs : les porteurs d’OCA pourront exiger le remboursement anticipé
des OCA en cas de:
• défaut de paiement par la Société à sa date d’exigibilité, de toute somme due au titre des OCA s’il n’est pas
remédié à ce défaut par la Société dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de cette date
d’exigibilité ;
• non-respect ou inexécution par la Société de tout engagement pris au titre des OCA ;
• en cas de dissolution, liquidation, fusion, scission ou absorption de la Société avant le remboursement intégral
des OCA ;
• retrait de la cote d’Euronext Growth Paris ;
• non maintien de l’emprunt obligataire à son rang, en cas d’émission d’un nouvel emprunt sous forme
d’obligations convertibles, sauf accord préalable et non équivoque de l’Investisseur ;
• non certification des comptes de la Société par le Commissaire aux comptes et défaut d’approbation des
comptes par l’assemblée générale dans les conditions prévues par la Loi.
Les OCA remboursées à la date d’échéance applicable ou de manière anticipée seront annulées conformément à
la loi.
Assimilation ultérieure : au cas où la Société émettrait ultérieurement de nouvelles obligations jouissant à tous
égards des droits identiques à ceux des OCA (à l’exception, le cas échéant, du premier paiement d ‘intérêts y
afférent), elle pourra, sans requérir le consentement des porteurs des OCA, procéder à l’assimilation de l’ensemble
des obligations des émissions successives unifiant ainsi l’ensemble des opérations relatives à leur service financier
et à leur négociation. L’ensemble des porteurs serait alors regroupé en une masse unique.
Représentation des porteurs d’OCA : En cas de pluralité de porteurs d’OCA (ci-après, pour les besoins du
présent article, les « Porteurs d’OCA »), ceux-ci sont regroupés pour la défense de leurs intérêts communs,
conformément à l’article L.228-103 du Code de commerce en une masse jouissant de la personnalité civile.
En cas de porteur unique d’OCA, l’obligataire unique exercera personnellement les pouvoirs attribués par la loi au
représentant de la masse et à l’assemblée d’obligataires.
L’assemblée générale des Porteurs d’OCA est appelée à autoriser les modifications du contrat d’émission des OCA
et à statuer sur toute décision que la loi soumet obligatoirement à son autorisatio n. L’assemblée générale des
Porteurs d’OCA délibère également sur les propositions de fusion ou de scission de la Société par application des
dispositions des articles L. 228-65,I,3°, L. 228-73, L. 236-13 et L. 236-18 du Code de commerce. L’assemblée
générale est présidée par un représentant de la masse. En cas de convocation par un mandataire de justice,
l’assemblée est présidée par ce dernier.
En l’état actuel de la législation, chaque OCA donne droit à une voix. L’assemblée générale des Porteurs d’OCA
ne délibère valablement que si les Porteurs d’OCA présents ou représentés possèdent au moins le quart des OCA
ayant le droit de vote sur première convocation et au moins le cinquième sur deuxième convocation. Elle statue à
la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Porteurs d’OCA présents ou représentés.
Le représentant de la masse des OCA sera Monsieur Laurent CAMPAGNOLO.
Maintien du droit des porteurs d’OCA : A compter de la Date d’Émission et tant qu’il restera des OCA en
circulation, ADOMOS assurera la protection et le maintien des droits des porteurs d’OCA conformément aux
dispositions des articles L.228-99 et L.228-101 du Code de commerce si la Société procède à l’une des opérations
mentionnées auxdits articles.
4. prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit,
au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce,
5. précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris
en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires
applicables,
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, pour
mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions
légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) m ois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque
augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de
tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder
à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire.

Dix-huitième résolution (Délégation de pouvoirs à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à un
regroupement des actions de la Société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Conseil
d’administration :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses
pouvoirs pour décider de regrouper les actions composant le capital social de la Société de sorte que le nombre
d’actions composant le capital social tel qu’existant avant le regroupement ne pourra être supérieur à vingt mille
(20 000) fois le nombre d’actions composant le capital social tel qu’issu des opérations de regroupement en
question ;
2. autorise à cet effet le Conseil d’administration à faire racheter par la Société, le cas échéant, le nombre
nécessaire de ses propres actions en vue de les annuler, afin de permettre les opérations de regroupement des
actions de sorte que le capital social soit divisé en un nombre entier d’actions divisible par vingt mille (20 000) au
maximum. Le nombre maximal d’actions que la Société pourra racheter est donc de 19 999 actions ;
3. décide :
- que les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve
d’être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues,
chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ;
- qu’en cas de regroupement d’actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des
dates différentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera
réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes.
4. décide que les actionnaires qui ne détiendraient pas un nombre d’actions anciennes correspondant à un nombre
entier d’actions nouvelles devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions anciennes
formant rompus ;
5. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
• mettre en œuvre les opérations de regroupement ;
• fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai de
quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société
au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ;
• fixer la période d’échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des
opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la Société au BALO visé
ci-dessus ;
• suspendre, le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice des valeurs mobilières
donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;
• prendre acte de ce que, conformément à l’article 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948, les actions
anciennes non présentées au regroupement à l’expiration de la période d’échange seront radiées de la
cote et perdront leur droit de vote et leur droit aux dividendes ;
• procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires
ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
• constater et arrêter le nombre exact des actions anciennes qui seront regroupées et le nombre exact
d’actions nouvelles susceptibles de résulter du regroupement avant le début des opérations de
regroupement;
• constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts ;
• publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ;
• plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement
d’actions dans les conditions prévues par la résolution et conformément à la réglementation applicable ;
6. décide que, dès l’opération de regroupement susvisée, les propriétaires d’actions isolées ou en nombre inférieur
à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l’obligation, conformément à l’article L228 -29-2 du
code de commerce, de procéder aux achats ou aux cessions d’actions nécessaires pour pouvoir procéder audit
regroupement pendant la période d’échange ;
7. prend acte qu’à l’issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et
ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus ;
8. fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation et qu’elle prive d’effet toute
autorisation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
une ou plusieurs réduction(s) de capital motivée(s) par des pertes par voie de minoration de la valeur nominale des
actions existantes) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Conseil d’administration et du
rapport du commissaire aux comptes, statuant conformément à l’article L225-204 du code de commerce :
1. constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels que soumis à la présente
Assemblée Générale font ressortir un résultat déficitaire d’un montant de (3 323 767) euros qu’il est proposé
d’affecter en partie au poste « report à nouveau » qui se trouverait ainsi ramené à un montant de (2 655 498,50)
euros en cas d’adoption de la deuxième résolution de la présente Assemblée Générale ;
2. délègue au Conseil d’administration, sous la condition suspensive de l’adoption de la deuxième résolution
relative à l’affectation du résultat de l’exercice 2022 et de la réalisation préalable du regroupement des actions de
la Société faisant l’objet de la 18ème résolution présentée à la présente assemblée générale, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour réduire le capital de la Société, en une ou
plusieurs fois, par voie de réduction de la valeur nominale des actions composant le capital social à un montant qui
ne pourra pas être inférieur à 0,0001 euro, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause
réalisée dans la limite (i) du montant des pertes cumulées de la Société existantes au jour où cette délégation est
mise en œuvre et dans la limite d’un montant maximum de 10 000 000 euros, et (ii) des seuils légaux et
réglementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L.224 -2 du code de
commerce ;
3. prend acte que le montant de cette réduction de capital, si elle est décidée par le Conseil d’administration, sera
imputé sur le compte « Report à nouveau » ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des
pertes futures ;
4. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et
notamment de :
• arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu,
notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ;
• constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ;
• procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital ; et
• plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire.
5. fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et – dit que la présente délégation
prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une ou
plusieurs réduction(s) de capital non motivée(s) par des pertes par voie de minoration de la valeur nominale des
actions existantes) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Conseil d’administration et du
rapport du commissaire aux comptes, statuant conformément à l’article L225-204 du code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous la
condition suspensive de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société faisant l’objet de la
18ème résolution présentée à la présente assemblée générale, sa compétence pour réduire le capital de la Société,
en une ou plusieurs fois, par réduction de la valeur nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra
pas être inférieur à 0,0001 euro des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, étan t précisé que
la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite du montant minimal prévu à l’article
L.224-2 du code de commerce ;
2. décide que la somme correspondant au montant maximum de la réduction de capital, sera affectée à un compte
de réserves indisponibles, étant précisé que ce montant ne sera pas distribuable mais pourra ultérieurement être
incorporé au capital ou servir à amortir des pertes sociales.
3. décide que la réduction de capital pourra être réalisée conformément aux articles L.225-205 et R.225-152 du
Code de commerce (a) à l’expiration d’un délai de 20 jours suivant le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de
Paris de cette résolution, en l’absence d’opposition, ou (b) après que le Tribunal de Commerce de Paris a statué
en première instance sur des oppositions éventuelles et jugé que ces oppositions n’étaient pas fondées et les ait
rejetées, ou © après exécution de la décision du Tribunal de Commerce de Paris, si de telles oppositions ont été
formées, ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances et d’affecter le montant exact de
cette réduction sur un compte de réserves indisponibles.
4. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente délé gation et
notamment de :
- arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment,
du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ;
- constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ;
- procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- imputer la somme correspondant au montant de la réduction de capital au compte de réserves
indisponibles ;
- modifier en conséquence les statuts ;
- accomplir toutes formalités, toutes démarches et déclarations nécessaires auprès de tous
organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente
assemblée générale et qu’elle prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-unième résolution (Modification du plafond du montant nominal global maximum de la délégation de
compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de toutes
valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès au capital de la Société ou au capital des sociétés
dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’un bénéficiaire dénommé, durée de la délégation, plafonds de l’émission,
prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non
souscrits, consentie par l’assemblée générale des actionnaires du 30 juin 2022 (20ème résolution)) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire
aux comptes, statuant en application des dispositions des articles L.225-138 du Code de commerce :
1. Constatant que le montant nominal global maximum de la délégation de compétence au Conseil d’administration
à l’effet d’émettre des actions ordinaires ou toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Monsieur Franck ROSSET, ou toute
personne qui lui est affiliée (toute personne ou entité qui, directement ou indirectement, à travers un ou plusieurs
intermédiaires, contrôle, est contrôlée par au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, ou est sous contrôle
commun avec une autre personne ou entité), conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, consentie
par l’assemblée générale des actionnaires du 30 juin 2022 (20ème résolution) a été fixé à 1 000 000 euros sur la
base d’une valeur nominale des actions à 0,02 euro à cette date ;
2. Décide, eu égard aux différentes modifications de la valeur nominale des actions intervenues depuis l’assemblée
générale des actionnaires du 30 juin 2022, de relever le montant nominal maximal des augmentations de capital
réalisées dans le cadre et pendant la durée de ladite délégation de compétence, pour le porter à un montant nominal
global de 10 000 000 euros, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à
émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits
d’attribution gratuite d’actions , étant précisé que ce montant ne sera pas modifié en cas de réduction du capi tal ou
en cas de regroupement ou de division des actions ;
3. Décide de proroger la délégation pour une durée de durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée ;
4. Décide que les autres termes de la délégation de compétence du 30 juin 2022 restent inchangés.

Vingt-deuxième résolution (Pouvoirs) – L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire
de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités prescrites par la loi.