Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et des opérations
de l’exercice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux
comptes approuve lesdits rapports, l’inventaire, le bilan, le compte de résulta t et les annexes arrêtés au
31 décembre 2022, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports, se soldant par un bénéfice d’UN MILLION SEPT CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLE NEUF CENT CINQUANTE-DEUX EUROS (1.785.952 €).

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et des
opérations de l’exercice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux
comptes, approuve lesdits rapports, l’inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes consolidés arrêtés
au 31 décembre 2022 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports, se soldant par un bénéfice de SIX MILLIONS TRENTE-QUATRE MILLE EUROS (6.034.000 €).

Troisième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et
suivants du code de commerce)
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires sur le rapport
spécial qui lui a été présenté sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
l’Assemblée Générale approuve, dans les conditions de l’article L. 225-40 dudit code, chacune des conventions
qui y sont mentionnées, ainsi que ledit rapport.

Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que les comptes sociaux de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 se soldent par un bénéfice d’UN MILLION SEPT CENT QUATRE-VINGT-CINQ
MILLE NEUF CENT CINQUANTE-DEUX EUROS (1.785.952 €) décide de l’affecter de la manière suivante :
- la distribution d’un dividende d’UN MILLION CENT SOIXANTE-NEUF MILLE SIX CENT VINGT-SIX EUROS ET
SOIXANTE CENTIMES (1.169.625,60 €) pour les 10.632.960 actions composant le capital de la Société,
prélevée en totalité sur le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;
Il est rappelé qu’aux termes d’une décision du Conseil d’administration en date du 24 février 2023, il a
déjà été versé un acompte d’UN MILLION CENT SOIXANTE-NEUF MILLE SIX CENT VINGT-CINQ EUROS ET
SOIXANTE CENTIMES (1.169.625,60 €);
Le dividende ayant déjà été versé en totalité lors de l’acompte, il n’y aura pas de versement
complémentaire.
- QUATRE-VINGT-NEUF MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT EUROS (89.298 €) au poste « Réserve
légale » ; et
- CINQ CENT VINGT-SEPT MILLE VINGT-HUIT EUROS (527.028 €) au poste « Report à nouveau créditeur ».
L’Assemblée Générale rappelle, conformément à la loi, le montant des dividendes versés au titre des trois
derniers exercices précédents :
Exercice clos au
31/12/2019
Exercice clos au
31/12/2020
Exercice clos au
31/12/2021
Nombre d’actions 10.632.960 10.632.960 10.632.960
Dividende par
action
0 0 0,10

Cinquième résolution (Quitus aux administrateurs)
Comme conséquence de l’approbation des résolutions qui précèdent, l’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorités requises pour les assemblées générales ordinaires donne quitus entier et
sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat pendant l’exercice clos le
31 décembre 2022.

Sixième résolution (Fixation du montant global des jetons de présence alloués aux administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer le montant des jetons de
présence alloués aux administrateurs à un maximum de QUARANTE MILLE EUROS (40.000 €) au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2022 et des exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale ordinaire
des actionnaires.

Septième résolution (Nomination du Docteur Olivier MAMBRINI en qualité de nouvel administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer à compter de ce jour,
Docteur Olivier MAMBRINI né le 14 juillet 1968 à Marseille, de nationalité Française, en qualité
d’administrateur pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire statuant sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
L’Assemblée Générale constate que Docteur Olivier MAMBRINI déclare accepter ses fonctions et n’être frappé
d’aucune incompatibilité.

Huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et
suivants du Code de commerce et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la
Société notamment en vue de :
- la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions
des articles L. 22-10-56 7 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;
- l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-59 et suivants du
Code de commerce ;
- l’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son
Groupe au titre de leur participation aux résultats de l’entreprise ou la mise en œuvre de to ut plan
d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332 -1 et suivants
du Code du travail ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport, dans la limite de 5% de son capital prévue par l’article
L. 22-10-62 alinéa 6 du Code de commerce, en vue d’en minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer
plus généralement les conditions d’une transaction, conformément aux modalités définies par l’Autorité
des marchés financiers ;
- l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de
services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ou
- l’annulation de tout ou pa rtie des titres ainsi rachetés
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation d e toute autre opération
conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par
voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas dix
pour cent (10)% des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce
pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la
présente assemblée générale, soit, à titre indicatif, au 19 mai 2023, 10.632.960 actions, étant précisé (i)
que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre
d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder cinq pour cent (5%) de son capital
social, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies
par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour
le calcul de la limite de dix pour cent (10%) prévue au premier alinéa correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas dix pour cent
(10 %) des actions composant le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en période
d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront
être réalisés par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans
limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou
d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur le marché ou de gré
à gré, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement
soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de SEPT EUROS ET SOIXANTETREIZE CENTIMES (7,73 €) par action hors frais (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute
autre monnaie).
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à HUIT
MILLION DEUXCENT DIX-NEUF MILLE DEUX CENT SOIXANTE-DIX-HUITEUROS (8.219.278 €).
Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.
Elle est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir
compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si
nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer
tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis
dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera
assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité
avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclaration s auprès de l’Autorité
des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière
générale, faire le nécessaire.

Neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le
capital social par annulation des actions auto-détenues)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto -détenues qu’il décidera dans les
limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de
commerce.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, est de
dix pour cent (10%) des actions composant le capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, étant
rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour
prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.
Cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions auto-détenues. Elle est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour
réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la
présente autorisation, imputer le cas échéant la différence entre la valeur nominale et la valeur de rachat des
actions annulées sur les primes et réserves disponibles, modifier en conséquence les statuts et accomplir toute s
formalités requises, démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire le
nécessaire.

Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment de l’article L. 225-129-2 dudit Code, aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants
dudit Code et L.22-10-49 dudit Code :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes),
émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé
que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de
créance régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;
2. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société détenant,
directement ou indirectement, plus de la moitié du capital de la Société, ou dont la Société détient, directement
ou indirectement, plus de la moitié du capital, étant entendu que ces émissions de valeurs mobilières devront
avoir été autorisées par la société au sein de laquelle les droits seront exercés ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par
le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
— le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à dix millions d’euros (10.000.000 €), étant précisé que ce
montant s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 18ème résolution ou tout autre plafond qui
viendrait à être autorisé par l’assemblée générale pendant la durée de validité des délégations ci-dessus
énumérées ;
— à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
—le montant nominal maximum des titres financiers représentatifs de créance donnant accès au capital de la
Société susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un montant total de dix
millions d’euros (10.000.000 €) ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; les montants
potentiels d’augmentation de capital y afférents seront pris en compte dans l’appréciation du plafond visé cidessus.
4. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5. en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
— décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées pa r eux ;
— prend acte du fait que le Conseil d’Administration a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible ;
— prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société dans le cadre de la présente résolution,
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
— prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le
Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera,
l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
– limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’augmentation décidée ;
– répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital,
lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
– offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital,
desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ; droits et dans la limite de leurs
demandes.
— décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le
Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas
négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
6. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
— décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
— décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
— déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris
les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance), de leur caractère subordonné ou non (et,
le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228 -97 du Code de
commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et
prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir
leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les
autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement
(y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis
de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs
mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de
leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables;
— déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la
Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, a rrêter la
date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
— procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes,
réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur
les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle),
et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts;
— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
7. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence
relative à l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, couvrant les valeurs
mobilières et opérations visées à la présente résolution ;
8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution.

Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
l’augmentation du capital social par émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Sociét é et/ou l’émission de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par offre au public)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du ra pport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225 -129 et suivants du Code de
commerce, notamment l’article L. 225-129-2, aux dispositions des articles L. 22-10-51 et suivants dudit Code,
notamment les articles L. 22-10-52 et L. 22-10-54, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit
Code :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, sous réserve des dispositions de l’article L. 233-32 du Code de commerce, en France
ou à l’étranger, par offre au public, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre
onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la
souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation
de créances, et pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance
régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce. Ces valeurs mobilières pourront notamment
être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique
d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions fixées
à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
2. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à
terme à des actions ordinaires existantes ou nouvelles et/ou des titres de créance d’une société dont la Société
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou qui possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital de la Société, étant entendu que ces émissions de valeurs mobilières devront avoir été
autorisées par la société au sein de laquelle les droits seront exercés ;
Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par
le Conseil d’Administration de la présente délégation :
— le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à dix millions d’euros (10.000.000 €), étant précisé que ce
montant s’imputera sur le montant du plafond global fixés à la 18ème résolution ou, le cas échéant, sur le
montant du plafond global prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à
ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
— à ce plafond s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital.
— le montant nominal maximum des titres financiers représentatifs de créance donnant accès au capital d e la
Société susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un montant total de dix
millions d’euros (10.000.000 €) ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; les montants
potentiels d’augmentation de capital y afférents seront pris en compte dans l’appréciation du plafond visé cidessus.
4. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration en application de l’article L. 22 -10-51,
2ème alinéa, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission
effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra
s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pou rra être
éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi
feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ;
6. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé
la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues
sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
7. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
8. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
— le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les disposition s
réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de
l’augmentation de capital moins 5%) ;
— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la
conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence
de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa
précédent.
9. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
— décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
— décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
— déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris
les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228 -91 du Code de
commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément
aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux
fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de
réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer
des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société)
; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la
Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été
suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités
boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels
qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées cidessus, dans le respect des formalités applicables ;
— déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto -détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
— en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique ayant une composante d’échange (OPE), sans que les modalités de détermination de prix du paragraphe
8 de la présente résolution trouvent à s’appliquer, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange,
fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces
à verser et déterminer les modalités de l’émission da ns le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat
ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres
et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre p rincipal, assortie d’une OPE ou
d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation
applicables à ladite offre publique ;
— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
— procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes,
réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur
les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle),
et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts;
— d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
10. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation
globale de compétence relative à l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de
souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission d e
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par offre au public ; en tant que de besoin,
constate que la présente délégation de compétence n’a pas le même objet que la 1 2ème résolution adoptée pa r la
présente Assemblée Générale, laquelle est limitée à l’augmentation du capital social par émission sans droit
préférentiel de souscription par placement privé visé à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; en
conséquence, prend acte du fait que l’adoption éventuelle de la 12ème résolution n’affectera pas la validité et le
terme de la présente délégation de compétence ;
11. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution.

Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
l’augmentation du capital social par émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par placement privé visé à l’article L. 411 -2 du
Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225 -129 et suivants du Code de
commerce, notamment de l’article L. 225-129-2, aux dispositions des articles L. 22-10-51 et suivants dudit
Code, notamment les articles L. 22-10-52 et L. 22-10-54, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants
dudit Code :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, sous réserve des dispositions de l’article L. 233-32 du Code de commerce, en France
ou à l’étranger, par placement privé visé à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euro, soit en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, pa r l’émission d’actions (à
l’exclusion des actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il
s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228 -91 et
suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et pour décider l’émission de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code
de commerce ;
2. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des
actions ordinaires existantes ou nouvelles et/ou des titres de créance d’une société dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou qui possède directement ou indirec tement plus de la
moitié du capital de la Société, étant entendu que ces émissions de valeurs mobilières devront avoir été
autorisées par la société au sein de laquelle les droits seront exercés ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 20% du capital social au jour de la
décision du Conseil d’Administration, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant d u plafond global
fixé à la 18ème résolution, ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même
nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente
délégation ; étant précisé qu’à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital, et qu’en tout état de cause, les émissions de titres réalisées en vertu de la
présente délégation sont limitées conformément à la loi à vingt pourcent (20%) du capital social par an ;
4. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution ;
6. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter
le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins,
les trois-quarts de l’émission décidée ;
7. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
8. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 1er alinéa du Code de commerce :
— le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de
l’augmentation de capital moins 5%) ;
— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la
conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence
de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa
précédent ;
9. décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
— décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
— déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228 -91 du Code de
commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément
aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux
fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de
réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer
des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la
Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou
à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté
pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement
aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les
autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres
droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités
visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables;
— déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto -détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux a ctions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmenta tion de capital ;
— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation de capital ;
— procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes,
réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur
les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle),
et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts;
— d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
10. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation
globale de compétence relative à l’augmentation du capital, sans droit préférentiel de souscription, par émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par placement privé visé à l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier.

Treizième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’Administration, en cas d’émission avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les conditions de la 1 1ème résolution et de la 1 2ème
résolution, de fixer, dans la limite de 10 % du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par
l’assemblée générale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration pour chacune des émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières
décidées en application de la 11ème résolution et de la 12ème résolution de la présente assemblée, à fixer le prix
d’émission conformément aux conditions suivantes :
– la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la
délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du
prix d’émission desdits bons, ne pourra être inférieure, au choix du Conseil d’Administration, soit (a) au prix
moyen pondéré par le volume de l’action des vingt (20) séances de bourse précédent la fixation du prix
d’émission, soit (b) au prix moyen pondéré par le volume de l’action des dix (10) séances de bourse précédent la
fixation du prix d’émission, soit © au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de bourse
précédant la fixation du prix d’émission, dans tous les cas éventuellement diminué d’une décote maximale de
vingt pour cent (20%) et sous la limite que les sommes à percevoir pour chaque action soient au moins égales à
la valeur nominale ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou
à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à dix pourcent (10%) du capital social par
période de douze mois, étant précisé que ce montant est fixé sans préjudice des conséquences sur le montant du
capital des mesures qui devraient, le cas échéant, être prises afin de protéger, conformément aux dispositions
légales et réglementaires, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital mais qu’il
inclura, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital supplément aire susceptible d’être
réalisée dans les conditions prévues à la 17ème résolution ainsi que le plafond fixé par la 18ème résolution sur
lequel il s’imputera ;
3. fixe à vingt-quatre (24) mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions prévues par la
11ème résolution ou la 12ème résolution.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières diverses avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138
du Code de Commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider, en une ou
plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires de la Société, d’actions (à l’exclusion des actions de préférence)
et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, au profit d’une catégorie de personnes ci-après
définie :
- Des sociétés d’investissement, des fonds gestionnaires d’épargne collective ou des investisseurs qualifiés au
sens du Code Monétaire et Financier personnes physique ou morales, français ou étrangers, qui peuvent investir
dans les valeurs moyennes et petites, de nationalité française, exerçant leur activité dans le secteur immobilier,
ou
- Des groupes ayant une activité opérationnelle dans le secteur immobilier, de droit français ou étranger étant
précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’Administration identifiera parmi les catégories cidessus, ne pourra être supérieur à 20 par émission.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la délégation donnée au Conseil d’Administration par la présente résolution est fixée à la somme de quinze
millions d’euros (15. 000.000 €), ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la 18ème résolution ;
3. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce et compte tenu des
termes du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, que le prix
unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles sera déterminé en fonction des cours moyens pondérés par
les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de trois jours de bourse précédant
immédiatement leur émission, auxquels sera appliquée une décote qui ne pourra pas excéder vingt pour cent
(20%).
4. Constate et décide que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs
mobilières à émettre par le Conseil d’Administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces titres financiers et/ou valeurs mobilières pourront donner droit ;
5. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, la présente délégation à
l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute
émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
avec ou sans prime.
6. Décide que le Conseil d’Administration disposera, avec faculté de subdélégation, de tous pouvoirs pour mettre
en œuvre la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement.
7. Prend acte de ce que le Conseil d’Administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine
assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225 -138 du Code de
commerce.
8. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de même nature,
est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
l’émission de bons de souscription d’actions au profit d’une catégorie de personnes conformément aux
dispositions de l’article L. 225-138 du Code de Commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider l’augmentation
du capital social par l’émission en une ou plusieurs fois de bons de souscription d’actions (BSA) ;
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme
en vertu de la présente délégation, sera de dix pourcent (10%) du capital et s’imputera sur le plafond prévu à la
18ème résolution ;
3. Décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-132 et L. 225-138 du Code de commerce de
supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA et de réserver le droit de les souscrire
aux dirigeants mandataires ou non et cadres salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de
l’article L. 233-16 du code de commerce.
4. Décide que le Conseil d’Administration fixera le prix d’émission des BSA, la parité d’exercice et le prix de
souscription des actions sous-jacentes au vu du rapport d’un expert indépendant, sachant que le prix de
souscription des actions sur exercice des BSA sera au moins égal au cours de clôture de l’action sur le marché
Euronext Paris de NYSE Euronext lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement
diminué d’une décote maximale de vingt-cinq (25%).
5. Décide que le Conseil d’Administration fixera la liste précise des bénéficiaires, au sein de la catégorie des
cadres dirigeants de la Société mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus au profit de laquelle le droit préférentiel de
souscription a été supprimé et arrêtera les modalités et caractéristiques des BSA dans les limites fixées par la
présente résolution.
6. Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour généralement, effectuer toutes formalités pour réaliser
l’émission de BSA envisagée, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront, modifier
corrélativement les statuts, et modifier à l’avenir, le cas échéant et sous réserve de l’accord de leurs titulaires le
contrat d’émission des BSA.
7. Prend acte de ce que le Conseil d’Administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine
assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225 -138 du Code de
commerce.
8. Décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée.

Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant dans le
cadre des articles L. 225-129, L. 225-129- 2 et L. 22-10-50 du Code de commerce, mais aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider une ou
plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera par incorporation
successive ou simultanée de réserves, bénéfices ou primes d’émission, d’apport ou de fusion, ou tout autre
somme dont la capitalisation serait admise par les dispositions légales et réglementaires applicable s, sous forme
d’attribution gratuite d’actions et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes.
2. Décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les
sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil
d’Etat ;
3. Décide que le montant d’augmentation de capital résultant de l’ensemble des émissions réalisées au titre de la
présente résolution ne pourra excéder le montant nominal de dix millions d’euros (10.000.000 €) ou de sa contrevaleur dans toute autre monnaie autorisée, étant précisé que le montant nominal d’augmentation de capital
réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 18ème
résolution ;
4. Confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, conformément à la loi et aux statuts de la
Société à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et en assurer la bonne fin.
5. Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation
du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres.

Dix-septième résolution (Possibilité d’augmenter le nombre de titres émis dans la limite de 15%)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à augmenter le nombre d’actions, et/ou
valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’émissions de la Société avec ou sans droit préférentiel de
souscription, dans des délais et limites prévues par la règlementation applicable au jour de l’émission (soit à ce
jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % du montant de l’émission
initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) et du plafond global fixé à la 18ème résolution
;
2. Décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution (Plafond global des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, fixe, conformément à
l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, le plafond global d’augmentation de capital immédiat ou à terme
qui pourrait résulter de l’ensemble des émissions d’actions, titres de capital ou titres ou valeurs mobilières
diverses réalisées en vertu de la délégation donnée au Conseil d’Administration au titre des délégations de
compétence prévues par les 10ème, 11ème,12ème, 13ème, 14ème, 15ème,16ème et 17ème résolutions à un
montant nominal global de vingt millions d’euros (20.000.000 €), compte non tenu des conséquences sur le
montant du capital des ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en suite de l’émission des titres ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital étant
précisé que dans la limite de ce plafond :
1. les émissions avec maintien du droit préférentiel de souscription, objet de la 10ème résolution, ne pourront
avoir pour conséquence d’augmenter le capital d’un montant supérieur à dix millions d’euros (10.000.000 €),
2. les émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offres au public ou placement
privé, objets des 11ème et 12ème résolutions, ne pourront avoir pour conséquence d’augmenter le capital d’un
montant supérieur à dix millions d’euros (10.000.000 €),
3. les émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservées au profit d’une catégorie de
personnes déterminées, objets des 14ème et 15ème résolutions, ne pourront avoir pour conséquence d’augmenter
le capital d’un montant supérieur à quinze millions d’euros (15.000.000 €) pour la 1 4ème résolution et 10% du
capital pour la 15ème résolution., et
4. les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, objets de la 16ème résolution
ne pourront avoir pour conséquence d’augmenter le capital d’un montant supérieur à dix millions d’euros
(10.000.000 €).
L’ensemble de ces montants est établi compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des
ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en suite de
l’émission des titres ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital.
Décide que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet

Dix-neuvième résolution (Possibilité d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital,
sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en rémunération d’apports en nature portant sur des
titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225 129 et suivants du Code de
commerce, et notamment de l’article L. 22-10-53 dudit Code :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à
procéder à une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, dansla limite de dix pour cent (10%) du capita l
social au jour de l’émission, en tenant compte des opérations affectant le capital postérieurement à la date de la
présente assemblée générale, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la So ciété et constitués de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22 -10
54 du Code de commerce ne sont pas applicables, par l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions (à
l’exclusion d’actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société;
2. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
— décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
— arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de
l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à
verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des
apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
— déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières don nant
accès au capital ;
— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts;
— d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
3. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la pa rtie
non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation permettant
d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit préférentiel de souscription
en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital.
Elle est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de ce jour.

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour procéder, dans le
cadre des dispositions de l’article L. 225-129-1 du Code de commerce, à une augmentation du capital social
dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du travail)
L’Assemblée Générale, statuant aux règles de quorum et de majorité requises pour les assemblées géné rales
extraordinaires, et après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes :
- délègue au Conseil d’Administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-129-2, sa
compétence en vue, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, de décider
lors des augmentations de capital par apport en numéraire qui seront décidées en application des délégations de
compétence ci-dessus visées aux résolutions qui précèdent, et ce en une ou plusieurs fois, à des augmentations du
capital social en numéraire réservées aux salariés adhérents au Plan d’Epargne Entreprise existant ou à instituer à
l’initiative de la Société établi en commun par la Société et les sociétés françaises et étrangères qui lui sont liées
au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du Code du travail et L. 233- 16 du Code de commerce et/ou de tous
fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ain si émises seraient souscrites
par eux dans les limites prévues par l’article L. 3332-19 du Code du travail ;
- décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de
l’assemblée ;
- décide que la présente délégation annule toute résolution antérieure de même nature ;
- décide que l’augmentation du capital en application de la présente résolution ne pourra excéder deux pourcent
(2%) du capital social tel que constaté au moment de l’émission, et que le montant nominal d’augmentation de
capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions d’actions, de titres de capital ou valeurs
mobilières diverses réalisées en vertu de la délégation donnée au Conseil d’Administration par la présente
résolution ne pourra excéder deux millions d’euros (2.000.000 €), étant précisé que ce plafond est fixé compte
non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements susceptibles d’être opérés, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires en suite de l’émission des titres ou valeurs mobilières donnant
accès à terme au capital.
- décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation qui conféreront les
mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’Administration dans des
conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de numéraire à émettre au
profit des salariés adhérents au Plan d’Epargne Entreprise existant ou à instituer à l’initiative de la Société établi
en commun par la Société et les sociétés françaises et étrangères qui lui sont liées au sens des articles L. 3344-1
et L. 3344-2 du Code du travail et L. 233-16 du Code de commerce et/ou de tous fonds commun de placement
par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux dan s les limites prévues
par l’article L.3332-19 du Code du travail ;
- décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à
cet effet :
(i) fixer les conditions d’ancienneté exigées pour participer à l’opération, dans les limites légales, et le cas
échéant, le nombre maximal d’actions pouvant être souscrites par salarié,
(ii) fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance,
(iii) fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux
salariés pour l’exercice de leurs droits,
(iv) fixer les délais et modalités de libérations des actions nouvelles,
(v) constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
(vi) procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires pour la réalisation de la ou des
augmentations de capital.
- décide que cette délégation comporte au profit des salariés visés ci-dessus, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises.

Vingt-et-unième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des
options de souscription et/ou d’achat d’actions au bénéfice, d’une part, du personnel salarié et/ou mandataires
sociaux visés à l’article L. 22-10-57, de la société et d’autre part, du personnel salarié et/ou des mandataires
sociaux des sociétés ou groupements liés à la société au sens de l’article L. 225-180 du code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-56 à L. 22-10-57 du
Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice d’une part des mandataires sociaux de la
Société et des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés de la Société, et d’autre part, parmi les
salariés et les mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés à la Société au sens de l’article L. 225 -180
dudit Code, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre
d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de
rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ;
2. décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de cette autorisation ne
pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à dix pour cent (10%) du capital social au jour de la
décision du Conseil d’Administration;
3. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le
Conseil d’Administration le jour où les options seront consenties et que (i) dans le cas d’octroi d’options de
souscription, ce prix ne pourra pas être inférieur à quatre-vingt (80%) de la moyenne des premiers cours cotés de
l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le
jour où les options de souscription seront consenties, et (ii) dans le cas d’octroi d’options d’achat d’actions, ce
prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni à quatre-vingt (80%) du cours moyen
d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 22-10-61 et L. 22-10-62 du Code du
commerce. Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225 -181 du Code de commerce ou
par l’article R. 22-10-37 du Code de commerce, la Société prendra, dans les conditions prévues par la
réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris,
le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des
options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération ;
4. constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au
fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L’augmentation du capital social résultant de l’exercice
des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option
accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en
numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ;
5. prend acte qu’aucune option ne pourra être consentie (i) moins de vingt séances de bourse après le
détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital, (ii) da ns le
délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés et annuels sont
rendus publics, et (iii) dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la Société ont
connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le
cours des titres de la Société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est
rendue publique ;
6. en conséquence, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en
œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment :
— d’arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux;
— de fixer les modalités et conditions des options, et notamment :
– la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de
dix (10) ans ;
– la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Conseil d’Administration pourra (a)
anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, ou ©
modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être
cédées ou mises au porteur ;
– des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai
imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois (3) ans à compter de la levée d’option ;
— le cas échéant, de limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au
porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains
événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie
des bénéficiaires ;
— d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de
souscription ;
7. décide que le Conseil d’Administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en
conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur
le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités
nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui
serait autrement nécessaire ;
8. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration,
dans un rapport spécial, informera chaque année les actionnaires, lors de l’Assemblée Générale Ordinaire, des
opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.
9. fixe à vingt-quatre (24) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation, et décide que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’Administration à l’effet de consentir
des options de souscription ou d’achat d’actions.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des bons
de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique visant les titres de la
Société)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, statuant en la forme extraordinaire mais aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et conformément aux dispositions des articles L. 233 -
32 et L. 233-33 du Code de commerce, dans l’hypothèse d’une offre publique visant les titres de la Société :
1. Délègue au Conseil d’Administration la compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission de
bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles, à des actions de la société, et leur attribution
gratuite à tous les actionnaires de la société ayant cette qualité avant l’expiration de l’offre publique ;
2. Décide que :
– le nombre maximum de bons de souscription d’actions pouvant être émis sera égal à celui des actions
composant le capital social lors de l’émission des bons,
– le montant nominal total de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons de
souscription ne pourra excéder cinquante (50%) du montant nominal du capital. Cette limite sera majorée du
montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles
d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de ces
bons ;
3. Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre
la présente délégation de compétence, notamment :
– déterminer les conditions relatives à l’émission et à l’attribution gratuite de ces bons de sou scription d’actions,
avec faculté d’y surseoir ou d’y renoncer, et le nombre de bons à émettre,
– fixer les conditions d’exercice de ces bons qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre
concurrente éventuelle, et les autres caractéristiques des bons de souscription d’actions, dont le prix d’exercice
ou les modalités de détermination de ce prix,
– fixer les conditions de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons, fixer la date de jouissance,
même rétroactive, des actions à émettre et, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital sur le montant des primes correspondantes,
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital et procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre,
– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant la préservation des droits des titulaires des
bons, conformément aux dispositions réglementaires ou contractuelles,
– d’une manière générale, déterminer toutes autres caractéristiques et modalités de toute opération décidée sur le
fondement de la présente délégation, prendre toutes mesures, conclure tous accords et eff ectuer toutes formalités
pour parvenir à la bonne fin de ces opérations, constater le cas échéant la réalisation de chaque augmentation de
capital résultant de l’exercice de ces bons et procéder aux modifications corrélatives des statuts.
4. Prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres auxquels ces valeurs mobilières donneront droit. Ces bons de souscription d’actions
deviennent caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent
caduques ou sont retirées. Il est précisé que les bons qui seraient devenus caducs par effet de la loi ne seront pas
pris en compte pour le calcul du nombre maximum des bons pouvant être émis indiqué ci-dessus.
5. Décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour toute émission de bons
de souscription d’actions réalisée dans le cadre d’une offre publique déposée dans un délai de dix-huit (18) mois
à compter de la présente Assemblée Générale.

Vingt-troisième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration d’utiliser des délégations et/ou
des autorisations en période d’offre publique dans le cadre de l’exception de réciprocité)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, dans le cadre de l’article L.
233-33 du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’Administration, si les titres de la Société viennent à être visés par une offre publique, à
mettre en œuvre les délégations et/ou autorisations qui lui ont été consenties aux termes des résolutions de la
présente Assemblée Générale ;
- décide de fixer à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de la présente
autorisation ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions prévues
par la loi, la présente autorisation.

Vingt-quatrième résolution (Réduction de capital par voie de rachat en numéraire ou en échange de titres de
créances par la Société de ses propres actions, dans la limite de 49 % du capital, suivi de l’annulation des
actions rachetées, et autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de formuler une offre publique
de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital et d’en arrêter le montant
définitif)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rap port spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et L. 225-207 du Code de
commerce :
- autorise le Conseil d’Administration à faire racheter, en une ou plusieurs fois, en numéraire ou en échange de
titres de créances par la Société, sauf en période d’offre publique sur les titres de la Société, ses propres actions,
dans la limite de 49 % du capital social, en vue de les annuler et de réduire le capital social ;
- autorise à cet effet le Conseil d’Administration à formuler auprès de tous les actionnaires une offre de rachat
par la Société de ses propres actions dans le cadre d’une offre publique de rachat d’actions dans la limite de 49 %
du capital social, faite conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
- autorise à cet effet le Conseil d’Administration à fixer le prix de rachat de chaque action dans le cadre de
l’offre publique de rachat d’actions, et autorise le Conseil d’Administration à fixer le prix de rachat définitif,
qu’elle soit en numéraire ou en échange de titres de créances ; et
- décide que les actions rachetées seront annulées.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer, en vue
de réaliser la réduction de capital susvisée et notamment à l’effet de :
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- procéder, conformément aux dispositions de l’article R. 225-155 du Code de commerce pour chaque
actionnaire vendeur, à la réduction proportionnelle du nombre d’actions présentées excédant la limite du montant
de la réduction de capital, ou réduire le capital à due concurrence des actions achetées ;
- imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de rachat
d’actions, et la valeur nominale de 1,00 euro de chacune des actions annulées, sur les postes « prime d’émission,
de fusion ou d’apports », ou encore « réserves statutaires et facultatives » et, de manière générale, sur tout poste
de réserve dont la Société a la libre disposition ;
- en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute
décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ;
- procéder à la modification corrélative des statuts ;
- et d’une façon générale, conférer tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en
préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réa liser le programme d’achat, et notamment
pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs
poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalit és suivant
lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en
conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de
l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une
manière générale, faire le nécessaire ; et
- fixer à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation.

Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie, ou d’un extrait du présent
procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.