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AGO - 08/01/24 (FIN.ETANG BER...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Ordinaire FINANCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE – FIEBM
08/01/24 Lieu
Publiée le 01/12/23 2 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution
Distribution de réserves
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’Administration, (ii) des comptes annuels de l’exercice
clos le 31 décembre 2022, (iii) du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle en date du
21 juin 2023 et (iv) du procès-verbal du conseil d’administration de la Société en date du 29 septembre
2023.
L’assemblée générale,
(i) constate que le poste « autres réserves » présente un solde créditeur de 5.225.372,94 EUR ; et
(ii) décide de distribuer, à titre de dividende, une somme de 1.240.130,10 EUR (soit 1,10 EUR par
action) par prélèvement sur le poste « autres réserves », lequel est ainsi ramené de 5.225.372,94
EUR à 3.985.242,84 EUR;
(iii) décide que la distribution exceptionnelle fera l’objet d’une mise en paiement le 9 janvier 2024 ;
Etant précisé que :
- s’agissant des distributions aux personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France : la
distribution susvisée constitue, le cas échéant, un revenu éligible à l’abattement de 40%
mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, dans les conditions et limites
légales, et fera l’objet (a) d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu
de 12,8% et (b) de prélèvements sociaux de 17,2%, ces deux prélèvements étant prélevés par la
Société sur le montant du dividende et devant être versés par celle-ci au Trésor dans les 15
premiers jours du mois suivant celui du paiement de la distribution ;
- s’agissant des distributions aux personnes physiques ayant leur résidence fiscale hors de France :
sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales applicables la distribution
susvisée fera l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu de 12,8%,
ce prélèvement étant prélevé par la Société sur le montant du dividende et devant être versé
par celle-ci au Trésor dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement de la
distribution.
Les actionnaires sont invités à se rapprocher de leur conseil fiscal habituel.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seconde résolution
Délégation de pouvoir en vue d’accomplir les formalités
L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des
présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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