Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires
aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2023, tels qu’ils lui ont été
présentés, lesdits comptes faisant ressortir un bénéfice net comptable de 395 592 001,11 €.
Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Enfin, elle constate qu’aucune des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts n’est
intervenue au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2023.
En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat respectif au cours dudit
exercice.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe (inclus dans le rapport de gestion du
Conseil d’administration) et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés d e
l’exercice clos le 30 septembre 2023, tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 136,9 M€
(revenant aux actionnaires de la Société) ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans
ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice
clos le 30 septembre 2023 d’un montant de 395 592 001,11 € comme suit :
Origine
- Résultat de l’exercice…………………………………………………………………………………….395 592 001,11 €
- Report à nouveau créditeur…………………………………………………………………………..240 810 966,34 €
Montant distribuable…………………………………………………………………………………….. 636 402 967,45 €
Affectation
- Distribution d’un dividende global …………………………………………………………………….25 503 598,24 €
- Report à nouveau………………………………………………………………………………………….610 899 369,21 €
TOTAL…………………………………………………………………………………………………………… 636 402 967,45 €
Elle fixe, en conséquence, le dividende à 0,16 euro pour chacune des actions composant le capital social et y
ayant droit du fait de leur jouissance. Le coupon sera détaché le 14 février 2024 et sera mis en paiement à
compter du 16 février 2024.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soum is soit à
un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code
général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon
le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des
impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte
que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois précédents exercices :
Exercices Dividende global (1) Dividende par action
2019/2020 0,00 € 0,00 €
2020/2021 51 007 196,48 € 0,32 €
2021/2022 51 007 196,48 € 0,32 €
Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont ouvert
droit, pour les personnes physiques résidant fiscalement en France, à l’abattement de 40 %, conformément à
l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport, prend acte des
informations relatives aux conventions conclues au cours d’exercices antérieurs visées dans ce rapport et
approuve les nouvelles conventions conclues au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2023.

Cinquième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil
d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération
du Président du Conseil d’administration, telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le document d’enregistrement universel 2022/2023.

Sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération
du Directeur général telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document
d’enregistrement universel 2022/2023.

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général
délégué)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rém unération
du Directeur général délégué telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le
document d’enregistrement universel 2022/2023.

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rém unération
des mandataires sociaux telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le
document d’enregistrement universel 2022/2023.

Neuvième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblé es générales
ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations visées à
l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant
dans le document d’enregistrement universel 2022/2023.

Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 30 septembre 2023 à M. Daniel Derichebourg, Président du Conseil d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 du Code
de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2023 ou attribués au titre de ce même
exercice à M. Daniel Derichebourg, Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur
le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022/2023.

Onzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 30 septembre 2023 à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 du Code
de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2023 ou attribués au titre de ce même
exercice à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022/2023.

Douzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 30 septembre 2023 à M. Thomas Derichebourg, Directeur général délégué)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 du Code
de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2023 ou attribués au titre de ce même
exercice à M. Thomas Derichebourg, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022/2023.

Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Compagnie Financière
pour l’Environnement et le Recyclage (CFER))
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de la
société Compagnie Financière pour l’Environnement et le Recyclage « CFER », société anonyme au capital de
16 649 323,05 €, dont le siège social est sis 15, rue Messidor, 75012 PARIS et immatriculée au RCS de Paris
sous le numéro 339 638 306 pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2027.

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de la
société BM&A)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de co-Commissaire aux
comptes titulaire de la société BM&A, Société par actions simplifiée au capital de 1 200 000 €, sise 11 Rue de
Laborde, 75008 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 348 461 443 pour une durée de six
exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 30 septembre 2029.

Quinzième résolution (Non-renouvellement et non-remplacement du mandat de Commissaire aux
comptes suppléant de M. Pascal de Rocquigny du Fayel)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de ne pas renouveler le mandat de Commissaire
aux comptes suppléant de M. Pascal de Rocquigny du Fayel et de ne pas pourvoir à son remplacement, ainsi
que le permet l’article L. 823-1 du Code de commerce.

Seizième résolution (Fixation du montant des rémunérations fixes allouées aux administrateurs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 375 000 euros
le montant des rémunérations fixes allouées aux administrateurs pour l’exercice en cours et pour chacun des
exercices suivants jusqu’à nouvelle décision.

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les
actions de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
1. autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du
Code de commerce, à acquérir des actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant
le capital social, cette limite s’appréciant au moment des rachats.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués à tout moment, y compris en période
d’offre publique, en une ou plusieurs fois, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie
d’opération de blocs de titres (sans limitation de volume), et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les
dispositions légales et réglementaires ;
2. décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être achetées en vue
d’assurer :
- l’animation du marché ou de la liquidité du marché de l’action Derichebourg par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de
déontologie AMAFI admise par l’Autorité des marchés financiers,
- l’attribution aux salariés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le
cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou par le biais d’un plan épargne
entreprise,
- l’achat d’actions en vue de leur conservation et leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans
le cadre d’opérations de croissance externe,
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
- la réduction de capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de
l’adoption de la 18e
résolution soumise à la présente assemblée,
- la mise en œuvre de toute pratique de marché admise qui viendrait à être reconnue par la loi ou
l’Autorité des marchés financiers ;
3. décide que le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 20 €, hors frais d’acquisition. En conséquence,
le montant maximum que la Société est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de 20 €
s’élèverait à 318 794 960 € sur le fondement du capital social au 2023 ;
4. décide que le prix d’achat d’actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations financières
sur la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
5. décide que cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente
assemblée générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 31 janvier
2023 dans sa 15e résolution.

Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital
social par annulation d’actions)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblé es générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction
du capital social, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois, par annulation des
actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat
d’actions autorisé par la 17e
résolution soumise à la présente assemblée ou encore de programmes d’achat
d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente assemblée.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les
conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les
modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de
primes, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre
toutes décisions et effectuer toutes formalités.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente
assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 31 janvier 2023 dans sa
16e
résolution.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une
durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au
public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément
aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de commerce et
L. 228-91 et suivants dudit Code, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il déterminera, y com pris en période de pré-offre publique et d’offre publique
visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaie étrangère ou unité de
compte établie par référence à plusieurs monnaies, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2,1° du Code
monétaire et financier, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la
Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société
donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de
titres de créances existants ou à émettre de la Société (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de
la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de
titres de créances existants ou à émettre de sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement au
moment de l’émission plus de la moitié du capital social (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de
la Société donnant accès à des titres de capital existants ou des titres de créances de toute autre société (v) de
toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce
compris les bons de souscription ou les bons d’acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des
titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement
au moment de l’émission plus de la moitié du capital dans les conditions et modalités déterminées par le Conseil
d’administration et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à
la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de
l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de
la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ;
2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1 de la présente
résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et
exigibles sur la Société, au choix du Conseil d’administration ;
3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions d’euros
(50 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la
Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, étant précisé que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourront être supérieures à dix pour cent
(10 %) du capital social par an, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas
échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
assemblée générale ;
5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur
la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq cents millions
d’euros (500 000 000 €) ou la contrevaleur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies ;
6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des
émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputeront sur les plafonds visés à la 23e
résolution de la présente assemblée générale ;
7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution ;
8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre
qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au
moins de l’émission décidée ; et/ou
- répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes
de son choix ;
9. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement
ou indirectement plus de la moitié du capital nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de
ladite société ;
10. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ;
11. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède
directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1
ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs
mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles
ces valeurs mobilières donnent droit ;
12. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à
l’effet notamment de :
- arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des
titres à émettre ;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y com pris
les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du
Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur
durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les
autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de
bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs
mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de
créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la
Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités
boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans
le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant
un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant à terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations
sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ;
- imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- constater la réalisation des augmentations de capital, procéder à la modification corrélative des statuts et
accomplir toutes formalités nécessaires ; et
- prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
opérations envisagées par la présente résolution.
13. autorise le Conseil d’administration, en cas de mise en œuvre de la présente résolution, à fixer le prix
d’émission des actions et valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu desdites résolutions, selon les
modalités suivantes :
- le prix d’émission pour chacune des actions de la Société devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext
Paris précédant le début de l’offre éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent
(10 %) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel
que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa qui précède choisi par le Conseil
d’administration ;
14. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital résultant de la mise en œuvre de la
présente résolution ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital social par an ;
15. décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une période de vingt-six
(26) mois, à compter de la présente assemblée générale.
16. décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du
27 janvier 2022 dans sa 19e
résolution.

Vingtième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée
de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % de celui-ci)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-147, L. 225-147-1, L. 22-10-53
et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider et procéder en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il déterminera, y compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant
des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires de la Société (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) des valeurs mobilières qui sont des
titres de capital de la Société donnant accès par tout moyen, immédiatement et/ou à terme, à des actions
ordinaires nouvelles ou existantes de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société, lorsque les
dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital
de la Société au moment de la décision d’émission montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal
des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits
donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ains i qu’aux
stipulations contractuelles applicables ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur
la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à cinq cents millions d’euros
(500 000 000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte
établies par référence à plusieurs monnaies ;
4. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des
émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds visés à la 23e résolution de la présente assemblée
générale ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution ;
6. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des
actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ce s
valeurs mobilières donnent droit ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet
notamment de :
- statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l’article
L. 22-10-53 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et
leurs valeurs ;
- décider l’émission rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions
de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la
soulte à verser ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou
des valeurs mobilières à émettre ;
- constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente
délégation, procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, procéder à toutes formalités
et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces
apports et, généralement, faire tout ce qui est nécessaire ; et
- prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
des opérations envisagées par la présente résolution.
8. décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée vingt-six (26) mois
à compter de la présente assemblée générale et prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale
mixte du 27 janvier 2022 dans sa 20e
résolution.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une
durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès
à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie dénommée
d’investisseurs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, et conformément
aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il déterminera, y compris en période de pré-offre publique et d’offre publique
visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de
compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui
sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la
Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à
émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société
détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (iv) de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par
les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons
d’acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une
société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du
capital, dans les conditions et modalités déterminées par le Conseil d’administration et/ou (vi) d’actions ordinaires
ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont
la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées
ci-dessus, au profit des catégories d’actionnaires visées au paragraphe 7 de la présente résolution ;
2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1 de la présente
résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et
exigibles sur la Société, au choix du Conseil d’administration ;
3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions d’euros
(50 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la
Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles
applicables ;
5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur
la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à cinq cents millions euros
(500 000 000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie
par référence à plusieurs monnaies ;
6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des
émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputeront sur les plafonds visés à la 23e
résolution de la présente assemblée générale ;
7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux
catégories de personnes suivantes :
- à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i)
investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 5 millions d’euros au cours des 24 mois précédant
l’augmentation de capital considérée, dans le secteur des services à l’environnement, aux entreprises ou
aux collectivités, et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à 100 000 euros
(prime d’émission comprise) ; et/ou
- à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu
ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement,
distribution, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces
partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes
personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du Code de
commerce ;
- toute personne, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires de la Société, détenant une
créance certaine, liquide et exigible sur la Société.
8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre
qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au
moins de l’émission décidée ; et/ou
- répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les
personnes de son choix.
9. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent
droit ;
10. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède
directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1
ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs
mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles
ces valeurs mobilières donnent droit ;
11. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à l a date de
l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée
générale extraordinaire de ladite société ;
12. décide que le prix des actions ordinaires de la Société à émettre ou auxquelles sont susceptibles de donner
droit les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, devra être au moins égal à la moyenne
pondérée des cours de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des trois séances de bourse précédant sa
fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq pour cent (5 %) ;
13. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital
sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au paragraphe précédent ;
14. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à
l’effet notamment, de :
- déterminer la liste des bénéficiaires au sein des catégories visées ci-dessus et le nombre de titres à
attribuer à chacun d’entre eux ;
- arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des
titres à émettre ;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y com pris
les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du
Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur
durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les
autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de
bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs
mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de
créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la
Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités
boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans
le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de
suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre
pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant à terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations
sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ;
- fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes ;
- imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations
contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société ;
- constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des
statuts ; et
- prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
des opérations envisagées par la présente résolution.
15. décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une période de dix -huit (18)
mois à compter de la présente assemblée générale ;
16. décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte
du 31 janvier 2023 dans sa 21e
résolution.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une
durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans
le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément
aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129- 2, L. 22-10-54, L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il déterminera, y compris en période de pré-offre publique et d’offre publique
visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de
compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de
valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants
ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société (iii) de
valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à
émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société
détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social (iv) de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par
les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons
d’acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une
société dont la Société possède directement ou indirectement à la date de l’émission plus de la moitié du capital
dans les conditions et modalités déterminées par le Conseil d’administration et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission par des sociétés dont la
Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées
ci-dessus, à l’effet de rémunérer des titres apportés à toute offre publique comportant une composante d’échange
initiée en France ou à l’étranger par la Société, sur des titres de sociétés dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou
membre de l’Organisation de coopération et de développement économique ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social de la Société susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à cinquante millions d’euros
(50 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la
Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles
applicables ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur
la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à cinq cents millions d’euros
(500 000 000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie
par référence à plusieurs monnaies ;
4. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des
émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en exécution de la présente
délégation s’imputeront sur les plafonds visés à la 23e
résolution de la présente assemblée générale ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution ;
6. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit ;
7. constate que l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de
l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de
la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1 ci-dessus emportera au profit des titulaires de
ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés
donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
8. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement
ou indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de
ladite société ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet
notamment, de :
- fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
- constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières à créer en rémunération ;
- inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur
nominale ;
- fixer les conditions, calendriers et modalités des émissions, déterminer la nature et les caractéristiques
des valeurs mobilières à émettre (et le cas échéant, les modifier pendant leur durée de vie, dans le
respect des formalités applicables) ; décider dans le cas des valeurs mobilières représentatives de
créances susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, de leur caractère subordonné
ou non, de leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminé), du taux d’intérêt, du prix de
remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, des modalités d’amortissement et de manière
générale de leurs termes et conditions ;
- procéder à toutes les opérations nécessaires ou utiles à l’émission des valeurs mobilières en application
de la présente délégation (y compris les actions résultant de l’exercice d’un droit dans le cadre des
dispositions de l’article L. 228-91 du Code de commerce et L. 228-93 du Code de commerce) ;
- procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations
contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société ;
- imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative
des statuts ;
- prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
des opérations envisagées par la présente résolution.
10. décide que la présente délégation, consentie au Conseil d’administration, est valable, à compter de la
présente assemblée générale, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée
générale
11. décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte
du 27 janvier 2022 dans sa 22e
résolution.

Vingt-troisième résolution (Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de
valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et
de pouvoirs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en
vertu des délégations de compétence conférées au Conseil d’administration aux termes des 19e , 20e
, 21e
, 22e et
24e
, ainsi qu’aux termes des 17e
, 18e
, 19e et 20e
résolutions de l’assemblée générale du 31 janvier 2023, ne pourra
être supérieur à cinquante millions d’euros (50 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres
droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas
échéant aux stipulations contractuelles applicables ;
2. décide que le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées au Conseil d’administration
aux termes des 19e , 20e
, 21e
, 22e et 24e
, résolutions, ainsi qu’aux termes des 17e
, 18e
, 19e et 20e résolutions de
l’assemblée générale du 31 janvier 2023, ne pourra excéder cinq cents millions d’euros (500 000 000 €) ou la
contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une
durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société dans la limite de 3 % du capital social avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Épargne d’Entreprise du Groupe )
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider et procéder en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il déterminera, y compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant
des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de
créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée au x adhérents d’un ou
plusieurs Plans d’Épargne d’Entreprise (PEE) mis en place au sein de la Société et/ou des sociétés et
groupements qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article
L. 3344-1 du Code du travail ;
2. décide que le Conseil d’administration pourra également décider et procéder dans le cadre des augmentations
de capital susvisées, à l’attribution gratuites d’actions de préférence ou de tous autres titres donnant accès au
capital de la Société, au profit adhérents d’un ou plusieurs Plans d’Épargne d’Entreprise (PEE) mis en place au
sein de la Société et/ou des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article
L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, en substitution totale ou partielle de
la décote visée au paragraphe 7 ci-dessous, dans les conditions fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du
Code du Travail étant précisé en tant que de besoin que le Conseil d’administration pourra substituer en tout ou
partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la
Société ;
3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation y compris celles résultant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées
par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail est fixé à 3 % du montant du capital social atteint lors de la
décision du Conseil d’administration de réalisation de cette augmentation, montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
4. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur
la Société susceptibles d’être émises en exécution de la présente délégation est fixé à 3 % du montant du capital
social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de réalisation de cette augmentation, soit à ce jour 1 195 481 euros, ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
5. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des
émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputeront sur les plafonds visés à la 23e
résolution de la présente assemblée générale ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution, au profit des adhérents aux
Plans d’Épargne d’Entreprise mis en place au sein de la Société et/ou des sociétés et groupements qui lui sont
liés au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du
travail ;
7. décide que le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du
travail et ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur Euronext
Paris lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture
de la souscription, ni inférieur de plus de trente pour cent (30 ) à cette moyenne (ou de quarante pour cent
(40 %) lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du
Code du travail est supérieure ou égale à dix ans) ; étant précisé que le Conseil d’administration pourra dans les
limites légales et réglementaires, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement
retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de
substituer totalement ou partiellement à cette décote maximale de trente pour cent (30 %) (ou de quarante
pour cent (40) lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et
L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans) l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra
excéder les limites légales et règlementaires applicables aux termes des articles L. 3332-10 et suivants du Code
du travail ;
8. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les
conditions fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail ; la décote pourra néanmoins atteindre quarante
pour cent (40 %) lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et
L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet
notamment, de :
- déterminer le périmètre des sociétés et groupements dont les salariés pourront bénéficier des
émissions ;
- fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;
- déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
émissions ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;
- en cas d’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, procéder,
dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions
gratuites ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et fixer la nature et le montant des réserves,
bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
- arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de
sursouscription ;
- fixer les conditions, calendriers et modalités des émissions, déterminer la nature et les caractéristiques
des valeurs mobilières à émettre (et les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des
formalités applicables), procéder à toutes les opérations nécessaires ou utiles à l’émission des valeurs
mobilières en application de la présente délégation (y compris les actions résultant de l’exercice d’un
droit dans le cadre des dispositions de l’article L. 228-91 du Code de commerce et L. 228-93 du Code de
commerce), procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les
stipulations contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, à sa seule initiative ;
- constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative
des statuts ;
- imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et
- prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
des opérations envisagées par la présente résolution.
10. décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une période de dix-huit (18)
mois à compter de la présente assemblée générale.
11. décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du
31 janvier 2023 dans sa 23e résolution.

Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs en vue des formalités)
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme
du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.