AGM - 08/02/24 (PIERRE VACANC...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | PIERRE ET VACANCES |
08/02/24 | Lieu |
Publiée le 29/12/23 | 12 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première Résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre
2023) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2023, approuve les comptes sociaux annuels
de cet exercice, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces rapports.
L’Assemblée Générale constate, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des
impôts, que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge, au plan fiscal, de dépenses non
déductibles au regard de l’article 39-4 dudit code.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième Résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2023) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice, se traduisant par une perte
de -74 938 milliers d’euros en totalité au poste report à nouveau.
L’Assemblée Générale prend acte, conformément aux dispositions légales, qu’il n’a pas été distribué de dividende
au cours des trois derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième Résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre
2023) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2023, approuve les comptes consolidés
annuels de cet exercice, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.
Lesdits comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2023 font apparaître un chiffre d’affaires consolidé
de 1 786 465 milliers d’euros et un résultat net consolidé part du groupe de – 63 099 milliers d’euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième Résolution (Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et
suivants du Code de commerce) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve les conventions et engagements dont le rapport fait état.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième Résolution (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce en matière de rémunération pour l’exercice 2022/2023, pour l’ensemble des mandataires
sociaux) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2022/2023 de la Société
déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, approuve, en application des dispositions de l ’article L. 22-10-
34 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont
présentées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième Résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice 2022/2023 à Monsieur Georges Sampeur en sa qualité de Président du Conseil
d’administration) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société
visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2022/2023
de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, approuve, en application des dispositions de
l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l ’exercice 2022/2023,
du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, à Monsieur Georges Sampeur en raison de son mandat de Président
du Conseil d’administration, tels que détaillés dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième Résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
2022/2023 à Monsieur Franck Gervais en sa qualité de Directeur général) – L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant
dans le document d’enregistrement universel 2022/2023 de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés
financiers, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours
ou attribués au titre de l’exercice 2022/2023, du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, à Monsieur Franck Gervais
en raison de son mandat de Directeur général, tels que détaillés dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième Résolution (Approbation de la politique de rémunération 2023/2024 des mandataires sociaux de
la Société) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société
visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2022/2023
de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, approuve, en application des dispositions de
l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération 2023/2024 applicable à l ’ensemble des
mandataires sociaux de la Société, telle que détaillée dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième Résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions
de la Société dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux
articles L.22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce et avec faculté de subdélégation
dans les conditions légales et réglementaires applicables, à opérer sur les actions de la Société, en une ou plusieurs
fois aux époques qu’il déterminera, dans le respect des conditions légales et règlementaires applicables.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société dans le cadre
d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant dans le respect
des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers (AMF),
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, dans les limites fixées par la règlementation applicable,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions et autres formes
d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés de son groupe,
notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et au titre d’un Plan d’Épargne d’Entreprise
dans les conditions prévues par la loi et les autorités de marché et aux époques que le Conseil d ’administration
ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera,
- de permettre (i) la remise d’actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion échange, présentation d ’un bon ou
de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société et (ii) la réalisation de toutes opérations de
couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités
de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil
d’administration appréciera.
- ou de les annuler totalement ou partiellement par voie de réduction du capital social, sous réserve de disposer
d’une autorisation à cet effet.
La présente autorisation permettra également à la Société d’opérer sur ses propres actions en vue de toute autre
finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui
viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’AMF. Dans une telle hypothèse, la Société informerait
ses actionnaires par voie de communiqué.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens selon la
réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, par intervention sur le marché ou de gré à gré, notamment par
transactions de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) ou l’utilisation de tous instruments
financiers optionnels ou dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et notamment par toutes
options d’achat, et ce aux époques que le Conseil d’administration appréciera, sauf en période d’offre publique sur
les actions de la Société, le tout dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas 10 %
du nombre total des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
Assemblée), étant précisé que conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 alinéa 2 du Code de
commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le
règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspondra
au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation, et
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera pas 10 % du nombre
total des actions composant le capital de la Société.
Le prix maximum d’achat est fixé à 8 euros par action. Le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix
d’achat susmentionné en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou de toutes autres sommes dont
la capitalisation serait admise, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et
à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement
d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action. Le montant maximal d’achat théorique (hors frais d’acquisition) est fixé
à 363.547.480 euros, correspondant à l’achat d’un nombre maximum de 45.443.435 actions.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en
préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de
déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme de rachat, et notamment, passer tous ordres en
bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les
conditions légales et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’AMF et de tout autre
organisme, et effectuer toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Le
Conseil d’administration informera l’Assemblée Générale des opérations réalisées en application de la présente
autorisation.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et prive
d’effet, à compter de cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième Résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le
capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres ) – L’Assemblée
Générale, statuant par dérogation aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-130 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour augmenter le capital social de la Société par
incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait légalement et
statutairement admise, par augmentation de la valeur nominale unitaire des actions existantes de 0,01 euro à
0,10 euro ;
2. Décide que le montant nominal total de l’augmentation de capital social susceptible d’être réalisée en vertu de
la présente délégation ne pourra excéder les sommes pouvant être incorporées au capital social de la Société
à la date du Conseil d’administration faisant usage de la présente délégation, étant précisé que ce montant ne
tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d ’autres cas
d’ajustement, pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions et de toutes valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
3. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de :
- décider la mise en œuvre de la présente délégation,
- arrêter toutes les modalités et conditions des opérations d’incorporation prévues par la présente
délégation et, notamment, (i) fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital social, (ii)
majorer la valeur nominale unitaire des actions existantes de 0,01 euro à 0,10 euro, et (iii) arrêter la date
(même rétroactive) à compter de laquelle l’élévation de la valeur nominale des actions existantes portera
effet,
- le cas échéant, suspendre pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice de valeurs mobilières
donnant accès au capital pour faciliter les opérations d’incorporation prévues par la présente délégation,
- le cas échéant, procéder en conséquence des opérations d’incorporation ainsi réalisées, à l’ajustement
des droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société, émises ou qui seraient émises ainsi qu’à l’information corrélative desdits
bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles applicables,
- le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
- constater la réalisation de l’augmentation de capital qui résultera de la majoration de la valeur nominale
des actions existantes,
- procéder (i) aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital
résultant de la majoration de la valeur nominale des actions existantes et (ii) à la modification corrélative
des statuts de la Société, et
- plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation de
l’augmentation de capital social dans les conditions prévues par la présente délégation et conformément
à la réglementation applicable.
Cette délégation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième Résolution (Regroupement d’actions composant le capital de la Société, sous condition
suspensive de la mise en œuvre préalable de la délégation objet de la 10ème résolution soumise à la présente
Assemblée Générale) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, sous condition suspensive de la mise en œuvre préalable de la délégation
objet de la 10ème résolution soumise à la présente Assemblée :
1. Décide de procéder au regroupement des actions de la Société, en application de l ’article 6 du décret
n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et conformément aux dispositions du Code de commerce, à raison de vingt
actions anciennes pour une action nouvelle et d’attribuer, en conséquence, à chaque actionnaire une action
nouvelle d’une valeur nominale de deux euros chacune pour vingt actions anciennement détenues d’une valeur
nominale de 0,10 euro chacune. Les actions nouvelles de la Société auront désormais une valeur nominale
unitaire de deux euros ;
2. Décide que les actionnaires qui ne détiendraient pas un nombre d’actions anciennes correspondant à un
nombre entier d’actions nouvelles devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions
anciennes formant rompus, afin d’obtenir un multiple de vingt ;
3. Prend acte de ce que, conformément à l’article 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948, les actions
anciennes non présentées au regroupement à l’expiration de la période d’échange seront radiées de la cote
et perdront leur droit de vote et leur droit aux dividendes ;
4. Prend acte que conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et
R. 228-12 du Code de commerce, à l’issue de la période d’échange, les actions nouvelles qui n’ont pu être
attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus, seront vendues et que le produit de
cette vente sera réparti proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits ;
5. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de :
- constater la satisfaction de la condition suspensive à la mise en œuvre de la présente résolution,
- mettre en œuvre le regroupement des actions de la Société,
- fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue du délai de
quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement au Bulletin des Annonces
Légales Obligatoires,
- établir l’avis de regroupement des actions à publier au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, et
faire procéder à sa publication,
- fixer la date de fin de la période d’échange, qui interviendra au plus tard trente (30) jours suivant la date
de début des opérations de regroupement,
- suspendre, le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice de valeurs mobilières
donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement,
- constater et arrêter le nombre exact d’actions qui seront regroupées et le nombre exact d’actions
susceptibles de résulter du regroupement,
- constater la réalisation du regroupement d’actions et procéder aux modifications corrélatives des statuts
de la Société,
- le cas échéant, procéder, en conséquence du regroupement d’actions ainsi réalisé, (i) à l’ajustement des
droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, émises ou qui seraient émises, et (ii) à l’information corrélative desdits bénéficiaires,
- le cas échéant, procéder, en conséquence du regroupement d’actions ainsi réalisé, à l’ajustement du prix
maximum d’achat dans le cadre du programme de rachat d’actions,
- publier tous avis et procéder à toutes formalités requises, et
- plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement
d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la réglementation
applicable.
Cette délégation est consentie pour une période de douze (12) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième Résolution (Pouvoirs à donner en vue des formalités) – L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs
au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente Assemblée constatant ses délibérations pour
effectuer toutes les formalités de publicité et de dépôts prévues par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur.