Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31décembre2023– Approbation des
dépenses non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du
Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 202 3, approuve,
tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 126 910,59
euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 44 719 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2023, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se
soldant par une perte de 134 064 euros (part du Groupe).

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, sur
proposition du Conseil d’Administration, d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 3de la manière
suivante :
Origine :
Bénéfice de l’exercice 126 910,59 €
Affectation :
Au compte « Report à nouveau »,
qui se trouve ainsi porté de la somme de – 3 205 239,48 € à la somme de – 3 078 328,89 €.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices aucune distribution de dividendes et revenus n’est intervenue.

Quatrième résolution (Affectation au compte intitulé « Autres réserves » de la totalité des sommes enregistrées
dans les comptes intitulés « Primes d’émission » et « Primes fusion SAS Findata »). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d’affecter au compte comptable de réserve s
disponibles intitulé « Autres réserves » le solde des comptes comptables intitulés « Primes d’émission » et
« Primes fusion SAS Findata » s’établissant à la somme d’un million trois cent quinze mille neuf cent quatre-vingt-onze euros et quarante-cinq centimes (1 315 991,45).

Cinquième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
visés aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce – Approbation de ces conventions et engagements).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes, prend
acte qu’il lui a été soumis ledit rapport mentionnant l’absence de conventions visées aux articles L. 225-38 et
suivants du code de commerce autorisées et conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
En tant que de besoin, l’Assemblée Générale prend acte des conclusions du rapport spécial susvisé relatives
aux conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce conclues et autorisées au cours
d’exercices antérieurs dont l’exécution a été poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

Sixième résolution (Modification de l’article 14 (nomination des membres du Conseil d’Administration) des statuts
concernant l’indication de l’âge limite statutaire des membres du Conseil d’Administration). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration décide de modifier l’article
14 (nomination des membres du conseil d’administration) des statuts afin de rehausser la limite d’âge des
administrateurs.
Il est ajouté à la fin de l’article 14 les paragraphes suivants :
« VI/ Aucune personne physique ayant passé l’âge de 75 ans ne peut être nommée membre du Conseil
d’Administration si sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers le nombre des membres du Conseil
d’Administration ayant dépassé cet âge.
Si en cours de mandat, le nombre des membres du Conseil d’Administration ayant passé l’âge de 75 ans devient
supérieur au tiers des membres du Conseil, le membre le plus âgé du Conseil d’Administration n’ayant pas exercé
de fonctions de Direction Générale dans la Société est réputé démissionnaire à l’issue de l’Assemblée Générale
Annuelle suivant la survenance de cet événement. »

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Guy THOMAS). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et vu l’adoption de la sixième résolution,
prend acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Guy Thomas arrive à échéance à l’issue de la présente
Assemblée et décide en conséquence de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Guy Thomas, pour
une durée de 4 années, expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
devant se clore le 31 décembre 2027, devant se tenir au cours de l’exercice 2028.

Huitième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur Joseph FELFELI, Président-Directeur Général). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
en application de l’article L. 22-10-34 II du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l’ exercice clos
le 31 décembre 2023 à Monsieur Joseph Felfeli, Président-Directeur Général, tels que présentés dans le Document
d’Enregistrement Universel 2023 de la Société, au chapitre 4 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », dans
la section « Rémunération des mandataires sociaux », au paragraphe « Informations relatives à la rémunération
2023 des mandataires sociaux ».

Neuvième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
mentionnées à l’alinéa I de l’article L.22-10-9 du code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application
de l’article L. 22-10-34 I du code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du même code
qui sont comprises dans ledit rapport tels que présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2023 de la
Société, au chapitre 4 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », dans la section « Rémunération des
mandataires sociaux », au paragraphe « Informations relatives à la rémunération 2023 des mandataires sociaux ».

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du code de commerce, les éléments de la politique de
rémunération applicable au Président-Directeur Général tels que présentés dans le Document d’Enregistrement
Universel 2023 de la Société, au chapitre 4 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », dans la section
« Rémunération des mandataires sociaux », au paragraphe « Politique de rémunération 2024 ».

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil
d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du code de commerce, les éléments
de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’Administration tels que présentés dans le
Document d’Enregistrement Universel 2023 de la Société, au chapitre 4 « Rapport sur le gouvernement
d’entreprise », dans la section « Rémunération des mandataires sociaux », au paragraphe « Politique de
rémunération 2024 ».

Douzième résolution (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux administrateurs). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 20 000 euros le
montant maximum de la rémunération annuelle globale allouée aux administrateurs, pour l’exercice social en cours
et pour chacun des exercices ultérieurs, jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé par l’Assemblée.

Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire acquérir par la Société
ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du code de commerce). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois,
conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce et aux dispositions d’application directe
du Règlement de la Commission européenne no 596/2014 du 16 avril 2014, à procéder à l’achat, en une ou
plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions
composant le capital social, soit sur la base du capital actuel à la date des présentes : 335 384 actions, le cas
échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant
intervenir pendant la durée du programme.
Conformément à l’article L. 225-210 du code de commerce, la société ne pourra posséder, directement ou par
l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société, plus de 10 % du
total de ses propres actions, ni plus de 10 % d’une catégorie déterminée.
Cette autorisation prive d’effet pour la partie non encore utilisée l’autorisation de même nature donnée au
Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 4 mai 2023 dans sa seizième résolution à caractère
ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Acteos par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique
admise par la réglementation en vigueur ; dans ce cas, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de la limite susvisée de 10 % du nombre d’actions composant le capital social correspond au
nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation, conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 22-10-62 du code de commerce ;
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet
ne peuvent excéder 5 % du capital de la Société ;
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribués
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe
ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan
assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocations
d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ;
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le
cadre de la réglementation en vigueur ;
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus
généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur ;
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par
la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa quatorzième résolution à caractère
extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect du règlement
général de l’AMF et spécialement dans le cadre de l’article 231-40 dudit règlement si, d’une part, l’offre est
réglée intégralement en numéraire et, d’autre part, les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la
poursuite de l’exécution du programme en cours et qu’elles ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre.
La Société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 6 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capi tal
avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 2.012.304 euros.
Le Conseil d’administration pourra déléguer au Directeur Général les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser
les achats visés au premier alinéa de la présente résolution.

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration pour réduire le capital social par
annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du code de
commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une
ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société, par période de 24 mois, tout ou partie des actions
qui viendraient à être acquises dans le cadre de l’autorisation votée par la présente Assemblée Générale Ordinaire
dans sa treizième résolution et de celles acquises dans le cadre d’autorisation de même nature votée par lors de
précédentesAssemblées Générales Ordinaires, et à réduire le capital à due concurrence.
La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes
de réserves ou de primes.
La présente autorisation est donnée pour une période de 24 mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet pour la partie non encore utilisée l’autorisation de même nature donnée au Conseil
d’administration par l’Assemblée Générale du 4 mai 2023 dans sa dix-septième résolution à caractère
extraordinaire.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration à l’effet de réaliser et constater les opérations d’annulation
et de réduction de capital en vertu de la présente autorisation, accomplir tous actes et formalités à cet effet et
notamment toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, imputer la différence entre la valeur
de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de primes et réserves disponibles,
réaffecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, modifier
les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions
qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation.

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital
à émettre (de la Société ou d’une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription ). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du code de commerce et, notamment, de ses articles
L. 225-127 à L. 225-129-6, L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-91 à L. 228-93 et L. 22-10-49 :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou
en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies sur le marché français
et/ou international avec maintien du droit préférentiel de souscription :
o d’actions ordinaires ;
o et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance ;
o et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ;
Conformément à l’article L. 228-93 du code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès
à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement
plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale Extraordinaire la durée de validité
de la présente autorisation ;
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
o Le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 1 000 000 d’euros ;
o À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ;
o Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 1 000 000 d’euros ;
o Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les
autres résolutions de la présente Assemblée Générale ;
4) En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre
des émissions visées au 1) ci-dessus :
o décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible ;
o décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les
facultés suivantes :
▪ limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas
d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une
action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission
décidée pour que cette limitation soit possible ;
▪ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
▪ Étant précisé que les titres non souscrits ne pourront pas être offerts au public.
5) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer les
conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation
des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, i mputer,
à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet pour la partie non encore utilisée la délégation
antérieure de même nature donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 5 ma i 2022
dans sa dix-huitième résolution à caractère extraordinaire.

Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital
à émettre (de la Société ou d’une société du groupe) avec suppression de droit préférentiel de souscription par
offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange ). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions du code de commerce et notamment ses articles L. 225-127 à L. 225-
129-6, L. 225-134, L. 225-135, L. 225-136 et suivants, L. 228-91 à L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-
52 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre au public (autres que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire
et financier), soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par
référence à un ensemble de monnaies :
o d’actions ordinaires, et/ou ;
o de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance, et/ou ;
o de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre.
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une
offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du code de commerce.
Conformément à l’article L. 228-93 du code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès
à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement
plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
2) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale Extraordinaire la durée de validité
de la présente autorisation.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 1 000 000 d’euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la dix -septième résolution
(résolution suppression de DPS par placement privé).
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 1 000 000 d’euros.
Ce montant s’imputera sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la dix-septième résolution
(résolution suppression de DPS par visée au 1° de l’article l411-2 du code monétaire et financier).
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires un
droit de priorité, conformément à la loi ;
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission
de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au
minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil
d’administration mettra en œuvre la délégation ;
6) Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique d’échange, que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article
L. 225-148 du code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour
arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi
que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission ;
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
o limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit
possible ;
o répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la
présente délégation de compétence et notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le
cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital
sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement,
faire le nécessaire en pareille matière ;
9) Prend acte que la présente délégation prive d’effet pour la partie non encore utilisée la délégation
antérieure de même nature donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 5 mai 2022
dans sa dix-neuvième résolution à caractère extraordinaire.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital
à émettre (de la Société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par
une offre visée au 1° de l’article L411-2 du code monétaire et financier ). — L’Assemblée Générale, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément
aux dispositions du code de commerce et notamment ses articles L. 225-127 à L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-
135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 228-91 à L. 228-93, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et R. 22-10-32 et à l’article L. 411-
2, 1° du code monétaire et financier :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, soit en euros,
soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies :
o d’actions ordinaires, et/ou ;
o de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance, et/ou ;
o de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès
à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement
plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
2) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale Extraordinaire la durée de validité
de la présente autorisation ;
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 1 000 000 d’euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20 %
du capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la seizième résolution (résolution
suppression de DPS par offre au public).
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 1 000 000 d’euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la seizième résolution
(résolution suppression de DPS par offre au public) ;
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution ;
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission
de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au
minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil
d’administration mettra en œuvre la délégation ;
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
o limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit
possible ;
o répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
o Étant précisé que les titres non souscrits ne pourront pas être offerts au public.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la
présente délégation de compétence et notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le
cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital
sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement
faire le nécessaire en pareille matière ;
8) Prend acte que la présente délégation prive d’effet pour la partie non encore utilisée la délégation
antérieure de même nature donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 5 mai 2022
dans sa vingtième résolution à caractère extraordinaire.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’options de surallocation en cas de demandes
excédentaires pour chacune des émissions décidées en vertu des délégations de compétence conférées dans le
cadre des quinzième, seizième et dix-septième résolutions). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du code de commerce, décide de déléguer sa compétence
au Conseil d’administration, pour décider d’augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières, en cas d’émission
de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription visée aux quinzième, seizième et dix-septième résolutions,
au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévu s par la réglementation
applicable au jour de l’émission et sous réserve des plafonds prévus dans les résolutions précitées en application
de laquelle l’émission est décidée. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par
l’Assemblée générale, prendre la décision de faire usage de la présente délégation de compétence à compter du
dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’assemblée Générale fixe à vingt-six mois, à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité
de la présente délégation de compétence et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la
délégation donnée par l’Assemblée générale du 5 mai 2022 dans sa vingt-et-unième résolution.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
l’émission, dans la limite de 10 % du capital social, d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en rémunération des
apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du code de commerce et notamment ses articles
L. 225-147, L. 225-147-1 L. 22-10-53 ; L. 228-91 et L. 228-92 :
1) Autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer
des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du code de commerce ne sont
pas applicables.
2) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte
non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de
l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation
des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le
cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital,
de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation, de procéder à la modification corrélative des statuts, et de
faire le nécessaire en pareille matière.
5) Prend acte que la présente délégation prive d’effet pour la partie non encore utilisée la délégation
antérieure de même nature donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 5 mai 2022
dans sa vingt-deuxième résolution à caractère extraordinaire.

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
l’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, possibilité d’attribuer des actions
gratuites en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du code de commerce, notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-
138-1, L. 228-91 et L. 228‑92, aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail et à l’effet de
satisfaire aux dispositions de l’article L. 225‑129-6 du code de commerce
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules
décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents
à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises
françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225 -180 du code de
commerce et de l’article L. 3344-1 du code du travail ;
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation ;
3) Fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation ;
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de
la présente délégation à 2 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil
d’Administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond
prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le
montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux
éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation, ne pourra être
ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application
des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne
des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil
d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur
à cette moyenne ;
6) Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à
titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société
à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements
de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet pour la partie non encore utilisée la délégation
antérieure de même nature donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 4 mai 2023
dans sa dix-neuvième résolution à caractère extraordinaire.

Vingt et unième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur
d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de
dépôt et de publicité requises par la loi afférentes aux résolutions ci-avant.