AGM - 14/05/24 (IPSOS)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | IPSOS |
14/05/24 | Au siège social |
Publiée le 05/04/24 | 29 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation et correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
1ère résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires
aux comptes sur les comptes sociaux pour l’exercice clos le 31 décembre 2023, approuve les comptes sociaux de
l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
2ème résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2023, approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
3ème résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et mise en distribution d’un
dividende de 1,65 € par action) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter le bénéfice de l’exercice clos
le 31 décembre 2023, qui s’élève à 26 783 681 € de la façon suivante :
Origines du résultat à affecter :
Bénéfice de l’exercice 26 783 681 €
Report à nouveau antérieur 377 316 249 €
Total 404 099 930 €
Affectation du résultat :
Dividende 71 257 672,20 €
Le solde, au poste report à nouveau 332 842 257,80 €
Total 404 099 930 €
L’Assemblée générale décide de fixer à 1,65 € par action le dividende afférent à l’exercice clos le 31 décembre
2023 et attaché à chacune des actions y ouvrant droit.
Le détachement du coupon interviendra le 1er juillet 2024. Le paiement du dividende interviendra le 3 juillet 2024.
Le montant global de dividende de 71 257 672,20 € a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions composant
le capital social de 43 203 225 au 31 décembre 2023 et d’un nombre d’actions détenues à cette date par la Société
de 16 757 actions.
Le montant global du dividende et, par conséquent, le montant du report à nouveau seront ajustés afin de tenir
compte du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant,
de l’émission d’actions en cas d’attribution définitive d’actions gratuites.
En application des articles 117 quater et 200 A du Code général des impôts, les dividendes p erçus sont soumis
(pour leur montant brut et sauf dispense sous conditions de revenus) à un prélèvement forfaitaire unique (PFU),
sauf option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
En cas d’option pour le barème progressif, le dividende proposé est éligible à l’abattement de 40% en application
des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, qui bénéficie aux personnes physiques fiscalement
domiciliées en France, et a été établi par le 2° du 3 de l’article 158 de ce même Code général des impôts.
Il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice Dividende net/action Quote-part du dividende éligible à l’abattement(1)
2022 € 1,35 100% – en cas d’option pour le barème progressif
uniquement
2021 € 1,15 100% – en cas d’option pour le barème progressif
uniquement
2020 € 0,90 100% – en cas d’option pour le barème progressif
uniquement
(1) Abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
4ème résolution (Conventions réglementées) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, qui ne fait mention
d’aucune convention nouvelle entrant dans le champ d’application de l’article L.225-38 du Code de commerce au
cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023. L’Assemblée générale prend acte également des informations
relatives aux conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs, dont l’exécution a été poursuivie
au cours de l’exercice écoulé, qui sont mentionnées dans ce rapport et qui ont été examinées à nouveau par le
Conseil d’administration lors de sa séance du 7 mars 2024 conformément à l’article L.225 -40-1 du Code de
commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
5ème résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Filippo Lo Franco) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
constatant que le mandat d’Administrateur de Monsieur Filippo Lo Franco vient à expiration à l’issue de la présente
Assemblée générale, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour une
durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
6ème résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Didier Truchot) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
constatant que le mandat d’Administrateur de Monsieur Didier Truchot vient à expiration à l’issue de la présente
Assemblée générale, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour une
durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
7ème résolution (Nomination de la société Mazars S.A. en qualité de commissaire aux comptes en charge
de la mission de certification des informations en matière de durabilité) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil
d’administration et en application des dispositions de l’article L. 233-28-4 du Code de commerce, décide de nommer
en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de
durabilité, pour une durée de quatre exercices correspondant à la durée restant à courir de sa mission de
certification des comptes de la Société, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2027 :
- Mazars S.A. : société anonyme ayant son siège social, Tour Exaltis, 61, rue Henri Regnault, 92075 La
Défense Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro
784 824 153, étant précisé que la société Mazars S.A. sera représentée par une personne physique
répondant aux conditions nécessaires pour exercer la mission de certification des informations en matière
de durabilité conformément aux conditions prévues par l’article L.821-18 du Code de commerce.
La société Mazars S.A. a fait savoir qu’elle acceptait ces fonctions et qu’elle n’était atteinte d’aucune incompatibilité
ni d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
8ème résolution (Nomination de la société Grant Thornton en qualité de commissaire aux comptes en charge
de la mission de certification des informations en matière de durabilité) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil
d’administration et en application des dispositions de l’article L. 233-28-4 du Code de commerce, décide de nommer
en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de
durabilité, pour une durée de cinq exercices correspondant à la durée restant à courir de sa mission de certification
des comptes de la Société, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2028 :
- Grant Thornton : société par actions simplifiée ayant son siège social 29,rue du Pont, 92200 Neuilly-surSeine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 632 013 843,
étant précisé que la société Grant Thornton sera représentée par une personne physique répondant aux
conditions nécessaires pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité
conformément aux conditions prévues par l’article L.821-18 du code de commerce.
La société Grant Thornton a fait savoir qu’elle acceptait ces fonctions et qu’elle n’était atteinte d’aucune
incompatibilité ni d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
9ème résolution (Fixation du montant annuel global de la rémunération des administrateurs) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
fixe le montant annuel global maximum à répartir entre les administrateurs au titre de leur rémunération à 666.000
euros pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs, et ce jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision par
l’Assemblée générale des actionnaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
10ème résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur Ben Page, Directeur général) – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en
application de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2023 en raison de son mandat à Monsieur Ben Page, Directeur général de la Société, pour la période
du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, tels que présentés au paragraphe 13.2.2 du chapitre 13 du Document
d’Enregistrement Universel.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
11ème résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur Didier Truchot, Président du Conseil
d’administration) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 en raison de son mandat à Monsieur Didier Truchot,
Président du Conseil d’administration de la Société, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, tels
que présentés au paragraphe 13.2.1 du chapitre 13 du Document d’Enregistrement Universel.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
12ème résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général) – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les
éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22 -10-8
du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général, en ce compris la politique commune à
tous les mandataires sociaux et les dispositions propres au Directeur Général, telle que présentée aux paragraphes
13.1.1 et 13.1.3 du chapitre 13 du Document d’Enregistrement Universel.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
13ème résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil
d’Administration) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,
approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du
Conseil d’Administration n’assumant pas la Direction Générale, en ce compris la politique commune à tous les
mandataires sociaux et les dispositions propres au Président du Conseil d’Administration, telle que présentée aux
paragraphes 13.1.1 et 13.1.2 du chapitre 13 du Document d’Enregistrement Universel.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
14ème résolution (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs) – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les
éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22 -10-8
du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs, en ce compris la politique commune à
tous les mandataires sociaux et les dispositions qui leur sont propres, telle que présentée aux paragraphes 13.1.1
et 13.1.4 du chapitre 13 du Document d’Enregistrement Universel.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
15èmerésolution (Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux,
mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article
L.22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce,
telles que présentées à la section 13.3 du chapitre 13 du Document d’Enregistrement Universel.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
16èmerésolution (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de permettre à la Société
de racheter ses actions propres dans la limite d’un nombre d’actions égal à 10% de son capital
social) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise, conformément
aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, au Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen
et du Conseil du 16 avril 2014, et aux pratiques de marché admises par l’AMF, la Société, pour les raisons et sous
réserve des termes et conditions détaillés ci-dessous, à acheter des actions de la Société afin de :
(i) gérer le marché secondaire et la liquidité des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité ;
(ii) attribuer, vendre, allouer ou céder des actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des
sociétés qui lui sont liées, conformément à la réglementation applicable, en particulier dans le cadre des plans
d’épargne entreprise ou groupe, dans le cadre des plans d’actionnariat au profit des salariés de la Société et/ou
des sociétés qui lui sont liées en France et/ou à l’étranger, ou dans le cadre des plans d’options sur actions de la
Société et/ou des sociétés qui lui sont liées en France et/ou à l’étranger, ou encore dans le cadre de l’attribution
gratuite d’actions de la Société par la Société et/ou par les sociétés qui lui sont liées aux salariés ou mandataires
sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées en France et/ou à l’étranger (que ce soit ou non
conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce), et réaliser toute
opération de couverture afférente à ces opérations conformément à la réglementation applicable ;
(iii) livrer les actions ainsi achetées aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors
de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, conformément à la réglementation applicable ;
(iv) conserver les actions achetées pour remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe ;
(v) annuler les actions ainsi achetées, sous réserve de l’adoption de la 17ème résolution de la présente Assemblée
générale ;
(vi) accomplir tout autre acte qui est ou deviendra permis par la loi française ou la réglementation de l’AMF, ou,
plus généralement, tout acte conforme aux réglementations applicables.
Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes :
- le nombre maximum d’actions achetées par la Société pendant la période du programme de rachat ne pourra pas
excéder 10% des actions composant le capital de la Société à la date de la présente Assemblée générale
d’actionnaires, étant précisé que ce plafond est réduit à 5% s’agissant d’actions acquises par la Société en vue de
leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de
croissance externe ;
- le montant total de ces achats, après déduction des frais, ne pourra pas excéder 300 000 000 € ;
- le prix maximum d’achat dans le cadre du programme de rachat d’actions ne pourra pas excéder 80 € par action,
avec une valeur nominale de 0,25 €, hors frais d’opération ;
- les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir à quelque moment
que ce soit plus de 10% des actions ordinaires composant son capital social.
L’achat, la vente ou le transfert d’actions pourra être effectué à tout moment, excepté pendant une offre publique
d’achat visant les titres de la Société déposée par un tiers, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y
compris par acquisition ou cession de blocs, par voie d’offre publique, ou par le recours à des options (à l’exception
de la vente d’options de vente) ou à des instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de
gré à gré, ou par émission de titres convertibles ou échangeables en actions de la Société, de titres remboursables
en actions de la Société ou de titres donnant droit, lors de leur exercice, à l’attribution d’actions de la Société,
conformément aux conditions prévues par les autorités de marché et la réglementation applicable.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration (avec faculté de subdélégation sous
réserve de la réglementation applicable) pour :
- mettre en œuvre la présente autorisation ;
- placer tous ordres d’achat et de vente, et conclure tous accords, en particulier pour la tenue des registres d’achats
et de ventes d’actions, conformément à la réglementation applicable ;
- procéder à tous dépôts, accomplir toutes formalités, et, plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire.
Le Conseil d’administration détaillera dans son rapport à l’Assemblée générale des actionnaires toutes les
opérations exécutées en vertu de la présente autorisation. La présente autorisation est donnée pour une période
de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale. Cette autorisation prive d’effet, à compter de la date
des présentes, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 15 mai 2023 dans sa 21 ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
17ème résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’annuler des actions
acquises par la Société dans le cadre de son programme de rachat d’actions, dans la limite de 10% de son
capital social par période de 24 mois) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article
L.22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration :
- à annuler, sur la seule base des décisions du Conseil d’administration, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des
actions que la Société détient ou peut détenir à la suite de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions
approuvé par la Société, dans la limite de 10% du nombre total d’actions qui composent le capital au jour de
l’annulation par périodes de 24 mois, et procéder aux réductions correspondantes du capital social, en imputant
l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sur tout poste de réserves et de primes
disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction du capital réalisée ;
- à constater la réalisation d’une ou plusieurs réductions du capital, modifier en conséquence les statuts de la
Société et accomplir toutes formalités requises ;
- à déléguer tous pouvoirs pour l’application de ses décisions, conformément aux dispositions législatives en
vigueur lors de la mise en œuvre de l’autorisation.
Cette autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée
générale ; elle prive d’effet, à compter de la date des présentes, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du
15 mai 2023 dans sa 22ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
18ème résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
immédiatement ou à terme par la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L.228-91 et
L.228-92 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, soit en euros soit en devises étrangères ou en toute unité de compte établie par
référence à un panier de devises, sur les marchés français et/ou internationaux, avec maintien du droit préférentiel
de souscription des actionnaires, l’émission d’actions ordinaires de la Société, et/ou de valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, par voie de souscription, de
conversion, d’échange, de remboursement, ou de présentation d’un bon de souscription ou par tout autre moyen ;
- décide que le montant nominal total des augmentations de capital qui pourront être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder 5.400.000 euros, outre le plafond général
mentionné dans la 27ème résolution ; ce plafond est fixé sans tenir compte du montant nominal des actions de la
Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger, conformément à la loi et aux
éventuelles stipulations contractuelles, les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ;
- décide que le montant nominal des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente délégation,
conformément aux articles L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, ne pourra pas excéder 540.000.000 euros,
étant spécifié que :
- ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de la présente
résolution ainsi que des 19ème, 20ème et 24ème résolutions ;
- ce plafond ne s’appliquera pas aux titres de créance dont l’émission pourra être décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration en vertu de l’article L.228-40 du Code de commerce ; et
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair.
Les actionnaires pourront exercer, conformément à la loi applicable, leur droit préf érentiel de souscription à titre
irréductible. Le Conseil d’administration pourra en outre attribuer aux actionnaires un droit préférentiel de
souscription à titre réductible, en proportion de leurs droits de souscription et, en toute hypothèse, dans la li mite du
nombre de valeurs mobilières demandées.
Conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si le montant des souscriptions à titre irréductible et,
s’il y a lieu, à titre réductible, n’atteint pas le montant total d’une émission d’actions ordi naires ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution, le Conseil
d’administration pourra exercer, à sa seule discrétion et dans l’ordre qu’il jugera le plus approprié, l’une ou plusieurs
des options suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous réserve que celui-ci atteigne au moins les trois quarts
de l’émission décidée ;
- allouer à sa discrétion tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites ; et/ou
- offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites.
Cette décision entraîne automatiquement, en faveur des souscripteurs des valeurs mobilières émises en vertu de
la présente autorisation, une renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
conformément à la loi, à l’effet de :
- déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, lesquelles pourront en particulier
prendre ou non la forme d’instruments subordonnés, ou pourront ou non avoir une échéance fixe, ainsi que les
dates et modalités d’émission, et les montants à émettre ;
- si des titres de créance sont émis, décider si ceux-ci seront ou non subordonnés (et, s’il y a lieu, leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt,
leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable (avec ou sans prime), les autres modalités d’émission
(y compris en décidant d’assortir ou non ces titres de garanties ou autres sûretés), et d’amortissement en fonction
des conditions du marché et des circonstances dans lesquelles les valeurs mobilières pourront donner droit à des
actions à émettre de la Société ;
- déterminer la date de jouissance, y compris avec effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre ;
- décider, s’il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce,
que les droits qui forment des rompus d’actions ne seront pas éligibles à la négociation et que les actions
correspondantes seront vendues, les fonds générés par cette vente étant alloués aux titulaires de droits 30 jours
au plus tard après la date d’inscription sur leur compte du nombre d’actions entières allouées ;
- déterminer les modalités qui rendront possible, s’il y a lieu, de protéger les droi ts des titulaires de valeurs
mobilières donnant droit à des actions, à sa seule discrétion et, si le Conseil d’administration le juge approprié,
imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social
après chaque émission ;
- faire admettre les valeurs mobilières à émettre aux négociations sur un marché réglementé ; et
- en général, prendre toutes mesures, conclure tous accords et accomplir toutes formalités à l’effet de réaliser avec
succès les émissions envisagées, constater les augmentations de capital en résultant et modifier les statuts en
conséquence.
Le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires de l’utilisation qu’il aura faite de cette délégation dans
les conditions prévues par le 3°de l’article L.225-37-4 du Code de commerce.
Cette délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la date de la pré sente Assemblée
générale ; elle prive d’effet, à compter de la date des présentes, la délégation donnée par l’Assemblée générale du
17 mai 2022 dans sa 25ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
19ème résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par
voie d’offre au public autre que celles visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour l es
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129, L.225-129-2,
L.225-135, L.22-10-51, L.225-136, L.22-10-52, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, par voie d’offre au public autre que
celles visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, selon les méthodes
et dans les termes qu’il jugera appropriés, en France ou dans d’autres pays, d’actions ordinaires de la Société et/ou
de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la So ciété.
Ces valeurs mobilières peuvent être libellées soit en euros soit en devises étrangères ou en toute unité de compte
établie par référence à un panier de devises ;
- décide que le montant nominal total des augmentations de capital qui pourront être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation sera soumis au plafond suivant, outre le plafond général visé dans la
27ème résolution. La valeur nominale totale (hors primes d’émission) de toutes les augmentations de capital qui
pourront ainsi être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra pas excéder 1.080.000 euros, à
quoi s’ajoutera, s’il y a lieu, la valeur nominale des actions à émettre afin de protéger les droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au
capital de primes, réserves, bénéfices ou autres montants sous forme d’attribution d’actions gratuites pendant la
période de validité de la présente délégation de compétence, la valeur nominale maximale (hors primes d’émission)
visée ci-dessus sera ajustée sur la base du ratio entre le nombre d’actions émises et en circulation avant et après
l’opération ;
- décide que le montant nominal des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente délégation,
conformément aux articles L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, ne pourra pas excéder 540.000.000 euros,
étant spécifié que :
- ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de la présente
résolution ainsi que des 18ème, 20ème et 24ème résolutions ;
- ce plafond ne s’appliquera pas aux titres de créance dont l’émission pourra être décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration en vertu de l’article L.228-40 du Code de commerce ; et
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur ces actions et valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société qui peuvent être émises en vertu de la présente délégation de compétence,
en conférant toutefois au Conseil d’administration le pouvoir de prévoir un droit de priorité en faveur des
actionnaires sur tout ou partie de l’émission, pendant la période et selon les méthodes qu’il jugera appropriées ;
- prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient ém ises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
- décide que le prix des actions ordinaires émises conformément à la présente autorisation doit être au moins égal
au cours moyen pondéré des actions de la Société pendant les trois jours de bourse précédant le début de l’offre
au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017. Ce prix peut être réduit d’une décote maximale
de 10% ;
- décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;
- décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ;
- décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de
la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
conformément à la loi, à l’effet de :
- déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, lesquelles pourront en particulier
prendre ou non la forme d’instruments subordonnés, ou pourront ou non avoir une échéance fixe, ains i que les
dates et modalités d’émission, et les montants à émettre ;
- si des titres de créance sont émis, décider si ceux-ci seront ou non subordonnés (et, s’il y a lieu, leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt,
leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable (avec ou sans prime), les autres modalités d’émission (y
compris en décidant d’assortir ou non ces titres de garanties ou autres sûretés), et d’amortisseme nt en fonction
des conditions du marché et des circonstances dans lesquelles les valeurs mobilières pourront donner droit à des
actions à émettre de la Société ;
- déterminer la date de jouissance, y compris avec effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre ;
- déterminer les modalités qui rendront possible, s’il y a lieu, de protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant droit à des actions, à sa seule discrétion et, si le Conseil d’administration le juge approprié,
imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social
après chaque émission ;
- opérer compensation entre les frais de l’émission d’actions et les primes corrélatives et prélever sur ces primes
d’émission les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
- faire admettre les valeurs mobilières à émettre aux négociations sur un marché réglementé ; et
- en général, prendre toutes mesures, conclure tous accords et accomplir toutes formalités à l’effet de réaliser avec
succès les émissions envisagées, constater les augmentations de capital en résultant et modif ier les statuts en
conséquence.
Cette délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée
générale. Elle prive d’effet, à compter de la date des présentes, la délégation donnée par l’Assemblée générale du
17 mai 2022 dans sa 26ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
20ème résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par
voie d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, des actions ordinaires et/ou
des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la
Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129-2,
L.225-135, L.22-10-51, L.225-136, L.22-10-52, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, par voie d’offre visée au 1° de l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou dans d’autres pays, d’actions
ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
immédiatement ou à terme par la Société. Ces valeurs mobilières peuvent être libellées soit en euros soit en devises
étrangères ou en toute unité de compte établie par référence à un panier de devises ;
- décide que le montant nominal total des augmentations de capital qui pourront être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation sera soumis au plafond suivant, outre le plafond général visé dans la
27ème résolution. La valeur nominale totale (hors primes d’émission) de toutes les augmentations de capital qui
pourront ainsi être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra pas excéder 1.080.000 euros, à
quoi s’ajoutera, s’il y a lieu, la valeur nominale des actions à émettre afin de protéger les droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au
capital de primes, réserves, bénéfices ou autres montants sous forme d’attribution d’actions gratuites pendant la
période de validité de la présente délégation de compétence, la valeur nominale maximum (hors primes d’émission)
visée ci-dessus sera ajustée sur la base du ratio entre le nombre d’actions émises et en circulation avant et après
l’opération ;
-décide que le montant nominal des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente délégati on,
conformément aux articles L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, ne pourra pas excéder 540.000.000 euros,
étant spécifié que :
- ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de la présente
résolution ainsi que des 18ème, 19ème et 24ème résolutions ;
- ce plafond ne s’appliquera pas aux titres de créance dont l’émission pourra être décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration en vertu de l’article L.228-40 du Code de commerce ; et
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur ces actions et valeurs mobilières qui
peuvent être émises en vertu de la présente délégation du pouvoir ;
- prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
- décide que le prix des actions ordinaires émises conformément à la présente autorisation doit être au moins égal
au cours moyen pondéré des actions de la Société pendant les trois jours de bourse précédant le début de l ’offre
au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017. Ce prix peut être réduit d’une décote maximale
de 10% ;
- décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;
- décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ;
- décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de
la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
conformément à la loi, à l’effet de :
- déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, lesquelles pourront en particulier
prendre ou non la forme d’instruments subordonnés, ou pourront ou non avoir une échéance fixe, ainsi que les
dates et modalités d’émission, et les montants à émettre ;
- si des titres de créance sont émis, décider si ceux-ci seront ou non subordonnés (et, s’il y a lieu, leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt,
leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable (avec ou sans prime), les autres modalités d’émission (y
compris en décidant d’assortir ou non ces titres de garanties ou autres sûretés), et d’amortissement en fonction
des conditions du marché et des circonstances dans lesquelles les valeurs mobilières pourront donner droit à des
actions à émettre de la Société ;
- déterminer la date de jouissance, y compris avec effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre ;
- déterminer les modalités qui rendront possible, s’il y a lieu, de protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant droit à des actions, à sa seule discrétion et, si le Conseil d’administration le juge approprié,
imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social
après chaque émission ;
- opérer compensation entre les frais de l’émission d’actions et les primes corrélatives et prélever sur ces primes
d’émission les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
- faire admettre les valeurs mobilières à émettre aux négociations sur un marché réglementé ; et
- en général, prendre toutes mesures, conclure tous accords et accomplir toutes formalités à l’effet de réaliser avec
succès les émissions envisagées, constater les augmentations de capital en résultant et modifier les statuts en
conséquence.
Cette délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée
générale. Elle prive d’effet, à compter de la date des présentes, la délégation donnée par l’Assemblée générale du
17 mai 2022 dans sa 27ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
21ème résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières émises par voie d’offre au public, en ce inclus celles visées
au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, dans la limite de 10% du capital social par an) – L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
statuant conformément aux articles L.225-136 et L.22-10-52 du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément à la loi, en relation avec les
émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital
de la Société, réalisées en vertu des 19ème et 20ème résolutions soumises à l’Assemblée générale, à déroger aux
conditions auxquelles est assujettie la fixation du prix, telles qu’elles sont mentionnées dans les 19 ème et 20ème
résolutions précitées, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52 § 2 du Code de commerce, et à fixer
ce prix conformément aux conditions suivantes :
- le prix d’émission des actions sera égal au cours moyen d’ouverture de l’action pendant les vingt séances de
bourse ayant précédé la date de fixation du prix, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5% ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le prix d’émission sera fixé de telle sorte
que la somme immédiatement perçue par la Société, majorée le cas échéant de la somme susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa ci-dessus.
Le montant nominal de toute augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente autorisation ne
pourra pas excéder 10% du capital social par an (ledit capital social étant apprécié au jour de la décision du Conseil
d’administration fixant le prix de l’émission), étant précisé que ce plafond s’imputera sur (i) le plafond fixé par les
19ème et 20ème résolutions ci-dessus, selon le cas, et (ii) le plafond global fixé à la 27ème résolution ci-dessous.
Le Conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de délégation à toute personne dûment habilitée,
conformément aux dispositions légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, notamment à l’effet
de conclure tous accords à ce titre, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, de constater cette
réalisation, de modifier les statuts en conséquence, d’accomplir toutes formalités, de faire toutes déclarations et de
solliciter toutes autorisations nécessaires en vue de la parfaite réalisation de toute émission.
Cette autorisation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée
générale. Elle prive d’effet, à compter de la date des présentes, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du
17 mai 2022 dans sa 28ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
22ème résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant de
toute émission qui serait sursouscrite) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article
L.225-135-1 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, dans le cadre des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit
préférentiel de souscription, et décidées en vertu des 18ème, 19ème et 20ème résolutions, à augmenter le nombre de
valeurs mobilières initialement offertes dans les conditions et les limites prévues par les articles L.225-135-1 et
R.225-118 du Code de commerce (actuellement, dans les trente (30) jours suivant la clôture des souscriptions et
dans la limite de 15% de l’émission initiale), et dans la limite des plafonds prévus par ces résolutions.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
Cette autorisation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée
générale. Elle prive d’effet, à compter de la date des présentes, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale
du 17 mai 2022 dans sa 29ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
23ème résolution (Autorisation d’émettre des actions qui serviront à rémunérer un ou plusieurs apports en
nature avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et statuant conformément aux articles L.225-147 et L.22-10-53 du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’administration à procéder à l’émission d’actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer
des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mob ilières donnant
accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
- décide que le montant nominal total des augmentations de capital qui pourront être réalisées dans le cadre de la
présente autorisation sera soumis à un plafond de 5% du capital social de la Société, tel qu’existant à la date de la
présente Assemblée générale, outre le plafond général visé à la 27ème résolution ;
- prend acte du fait que les actionnaires de la Société n’auront aucun droit préférentiel de souscription aux actions
émises en vertu de la présente autorisation, ces émissions ayant pour objet exclusif de rémunérer des apports en
nature ;
- autorise le Conseil d’administration à utiliser la présente autorisation, approuver l’évaluation des apports, émettre
ces actions, imputer les frais occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes, et
procéder à la modification corrélative des statuts de la Société.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
Cette autorisation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée
générale. La présente autorisation prive d’effet, à compter de la date des présentes, l’autorisation donnée par
l’Assemblée générale du 17 mai 2022 dans sa 30ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
24ème résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
immédiatement ou à terme par la Société, en rémunération d’apports d’actions effectués dans le cadre
d’une offre publique d’échange initiée par la Société) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant
conformément aux articles L.225-129-2, L.22-10-54, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions
ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
immédiatement ou à terme par la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une
composante d’échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales,
par la Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés
réglementés visés à l’article L.22-10-54 du Code de commerce ;
- décide que le montant nominal total des augmentations de capital qui pourront être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation sera soumis au plafond suivant, outre le plafond général visé à
la 27ème résolution : la valeur nominale totale (hors primes d’émission) de toutes les augmentations de capital qui
pourront ainsi être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra pas excéder 1.080.000 euros, à
quoi s’ajoutera, s’il y a lieu, la valeur nominale des actions à émettre afin de protéger les droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au
capital de primes, réserves, bénéfices ou autres montants sous forme d’attribution d’actions gratuites pendant la
période de validité de la présente délégation de compétence, la valeur nominale maximale (hors primes d’émission)
visée ci-dessus sera ajustée sur la base du ratio entre le nombre d’actions émises et en circulation avant et après
l’opération ;
- décide que le montant nominal des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente délégation,
conformément aux articles L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, ne pourra pas excéder 540.000.000 euros,
étant spécifié que :
- ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de la présente
résolution ainsi que des 18ème, 19ème et 20ème résolutions ;
- ce plafond ne s’appliquera pas aux titres de créance dont l’émission pourra être décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration en vertu de l’article L.228-40 du Code de commerce ; et
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- prend acte du fait que les actionnaires existants de la Société n’auront aucun droit préférentiel de souscription
aux actions ou autres valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, ces émissions ayant pour objet
exclusif de rémunérer des apports d’actions effectués dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la
Société ;
- prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
- prend acte du fait que le prix des actions et/ou autres valeurs mobilières émises en vertu de la présente
autorisation sera fixé sur la base des lois applicables aux offres publiques d’échange ;
- autorise le Conseil d’administration, ou un représentant dûment habilité conformément à la loi applicable, à utiliser
la présente autorisation et à imputer les frais occasionnés par les émissions sur le montant des primes
correspondantes.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titr es de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Cette délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée
générale. Elle prive d’effet, à compter de la date des présentes, la délégation donnée par l’Assemblée générale du
17 mai 2022 dans sa 31ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
25ème résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par
incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et statuant conformément aux articles
L.225-129-2, L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans
les proportions et aux époques qu’il jugera appropriées, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes
ou autres sommes dont la capitalisation est admise ;
- décide que le montant nominal de l’augmentation de capital pouvant être réalisée en vertu de la présente
autorisation ne pourra pas excéder 1.080.000 euros ;
- décide que le Conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et, en particulier, à l’effet de :
- déterminer toutes les modalités des opérations autorisées et, en particulier, fixer le montant et le type des
réserves et primes à capitaliser, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant d’élévation du
nominal des actions existantes, fixer la date, y compris avec effet rétroactif, à compter de laquelle les actions
nouvelles donneront droit à dividendes ou la date à laquelle l’élévation du nominal prendra effet, étant précisé
que toutes les actions nouvelles créées en vertu de la présente autorisation confèreront les mêmes droits que
les actions existantes, sous réserve de la date à laquelle les actions nouvelles donneront droit à dividendes, et
le Conseil d’administration pourra, le cas échéant, imputer les frais occasionnés par la réalisation de ces
émissions sur la ou les primes d’émission ;
- décider, s’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les
droits qui forment des rompus d’actions ne seront pas éligibles à la négociation et que les actions
correspondantes seront vendues, les fonds générés par cette vente étant alloués aux titulaires de droits
30 jours au plus tard après la date d’inscription sur leur compte du nombre d’actions entières allouées ; et
- prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et,
le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- prendre toutes les mesures et conclure tous les accords nécessaires à la bonne fin de l’opération ou des
opérations envisagées et, plus généralement, prendre toute mesure requise, accomplir tous actes et formalités
afin de finaliser l’augmentation ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la
présente délégation, et apporter toutes modifications corrélatives aux statuts de la Société.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Cette délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée
générale. Elle prive d’effet, à compter de la date des présentes, la délégation donnée par l’Assemblée générale du
17 mai 2022 dans sa 32ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
26ème résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’augmentation de capital par émission d’actions réservées, après suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, aux adhérents d’un plan d’épargne du groupe Ipsos) – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes
et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, et aux
articles L.3332-1 et suivants du Code du travail :
- délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider une augmentation de capital, en une ou plusieurs
fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions de la Société et, le cas échéant
l’attribution d’actions gratuites ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions
existantes ou à émettre de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne du groupe Ipsos. Cette décision
entraîne au profit des bénéficiaires, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions qui seront émises en vertu de la présente résolution ;
- décide que les bénéficiaires des augmentations de capital présentement autorisées seront les adhérents à un
Plan d’épargne d’entreprise d’Ipsos ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de
commerce et qui remplissent, éventuellement les conditions fixées par le Conseil d’administration ;
- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société, immédiates ou à terme,
susceptibles de résulter des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 350.000 euros, ces
émissions venant s’imputer sur les plafonds mentionnés dans la 27ème résolution ; ces plafonds sont fixés sans tenir
compte du montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués
pour protéger, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles, les titulaires de droits attachés
aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ;
- décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera
déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-19 et suivants du Code du travail et décide de fixer la
décote maximale à 20% de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour
de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription.
En application de l’article L.3332-21 du Code du travail, le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux
bénéficiaires définis ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès
au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application
des règlements de plans d’épargne entreprise ou de groupe, et/ou (ii) le cas échéant, de la décote.
L’Assemblée générale décide que, dans le cas où les bénéficiaires définis ci-dessus n’auraient pas souscrit dans
le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des
actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre
d’une augmentation ultérieure.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation à toute
personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la
présente résolution, et notamment pour :
- arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ;
- déterminer que les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions nouvelles ou valeurs mobilières
nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres, objet de chaque attribution gratuite ;
- déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires et/ou par l’intermédiaire
d’organismes collectifs ;
- déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de l ’émission ou de
l’attribution gratuite ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital ;
- déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette
attribution ;
- fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
- déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les
postes des capitaux propres où elles sont prélevées, ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ;
- s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ; et
- prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à
celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications
corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée
générale. Elle prive d’effet celle ayant le même objet donnée par l’Assemblée générale mixte du 15 mai 2023 dans sa 24ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
27ème résolution (Fixation du plafond global d’émission d’actions de la Société) – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des C ommissaires aux
comptes, décide que, outre les plafonds individuels précisés dans les résolutions ci-dessus, le montant nominal
total des augmentations de capital qui pourront être réalisées, en vertu desdites résolutions soumises au vote des
actionnaires et présentées dans la présente Assemblée générale ne devra pas excéder :
(i) 1.080.000 euros (soit, à titre indicatif uniquement, environ 10% du capital social constaté le 1 er mars 2024)
en vertu des 19ème, 20ème, 22ème, 23ème, 24ème, et 26ème résolutions.
(ii) 5.400.000 euros (soit, à titre indicatif uniquement, environ 50% du capital social constaté le 1 er mars 2024)
en vertu des 18ème, 19ème, 20ème, 22me, 23ème, 24ème, et 26ème résolutions.
Il est précisé que ces plafonds sont fixés sans tenir compte du montant nominal des actions de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger, conformément à la loi et aux éventuelles
stipulations contractuelles, les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
28èmerésolution (Modification de la limite d’âge statutaire applicable au Président du Conseil
d’administration ; modification corrélative de l’article 16 des statuts de la Société) – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 16 des statuts de la Société
afin de fixer à 85 ans la limite d’âge applicable au Président du Conseil d’administration.
En conséquence, le deuxième alinéa de l’article 16 des statuts de la Société est remplacé comme suit :
« La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Président du Conseil d’administration est fixée à 85 ans. Les
fonctions du Président du Conseil d’administration prennent fin de plein droit le jour de l’assemblée générale
annuelle tenue postérieurement à la date à laquelle il a atteint l’âge de 85 ans. »
Le reste de l’article 16 demeure inchangé.
Cette modification prendra effet à compter de la présente Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
29èmerésolution (Pouvoirs à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales requises pour mettre en œuvre
les décisions de l’Assemblée générale des actionnaires) – L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au
porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale en vue
d’accomplir toutes les formalités légales ou administratives et de faire tous dépôts et publicité prévus par la
législation en vigueur.