PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 – Approbation des dépenses et charges non
déductibles fiscalement)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes
sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes
sociaux au titre de cet exercice se soldant par un bénéfice de 195.156.988,03 euros.
L’Assemblée Générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les dépenses et
charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, comptabilisées au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2023, qui s’élèvent à un montant global de 105.195 euros et qui ont généré une charge
d’impôts estimée à 26.299 euros.

DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide d’affecter le bénéfice de
l’exercice clos le 31 décembre 2023 s’élevant à 195.156.988,03 euros au poste « report à nouveau » qui sera ainsi
porté de 247.922.284,62 euros à 443.079.272,65 euros.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 1.748.149.760,10 euros.
L’Assemblée Générale reconnaît en outre qu’au titre des trois précédents exercices, il a été distribué les dividendes
suivants, intégralement éligibles à l’abattement visé à l’article 158-3-2° du Code général des impôts :
Exercice Nombre d’actions(1) Dividende par action Distribution globale(2)
2020 56.129.724 2,00 euros 112.259.448 euros
2021 56.129.724 2,50 euros 140.324.310 euros
2022 56.129.724 2,50 euros 140.324.310 euros
(1) Nombre d’actions en circulation au jour de l’assemblée générale ayant approuvé chaque distribution (non minoré du
nombre d’actions auto-détenues éventuelles ne donnant pas droit à distribution).
(2) Sur la base du nombre d’actions décrit au (1) ci-dessus.

TROISIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des comptes consolidés et du rapport sur la gestion du groupe de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes
consolidés au titre de cet exercice se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 19.206 milliers d’euros et le rapport
sur la gestion du groupe de cet exercice.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de
ces conventions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
relevant de l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées.

CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Ratification de la cooptation de Madame Florence Verzelen, en remplacement de Madame Myriam El Khomri, en
qualité d’administratrice)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, prend acte de la démission de
Madame Myriam El Khomri en date du 14 décembre 2023 et ratifie la nomination de Madame Florence Verzelen, faite
à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa séance en date du 3 avril 2024 pour la durée restant à courir
du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Annuelle statuant sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 et se tenant au cours de l’année 2025.

SIXIÈME RÉSOLUTION
(Nomination deMonsieur Enrique Martinez, en remplacement de Madame Luce Gendry, en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Monsieur Enrique
Martinez en remplacement de Madame Luce Gendry en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre ans qui
prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027
et se tenant au cours de l’année 2028.
Monsieur Enrique Martinez a fait savoir qu’il acceptait cette nomination et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était
frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement de Monsieur Jérôme Grivet en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de
Monsieur Jérôme Grivet en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027 et se tenant au cours
de l’année 2028.
Monsieur Jérôme Grivet a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune
fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

HUITIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement de Madame Magali Smets en qualité d’administratrice)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de
Madame Magali Smets en qualité d’administratrice, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027 et se tenant au cours
de l’année 2028.
Madame Magali Smets a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune
fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Nomination de Monsieur Eddie Belmokhtar, en remplacement de Monsieur Luc Touchet en qualité d’administrateur
représentant les salariés actionnaires conformément à l’article 11, II des statuts de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, etsous la condition suspensive que la dixième résolution recueille moins de voix que la présente résolution
conformément à l’article 11 II des statuts de la Société, nomme, en remplacement de Monsieur Luc Touchet dont le
mandat arrive à échéance, sur proposition du Conseil de surveillance du FCPE Nexity Actions, Monsieur Eddie
Belmokhtar en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre ans qui
prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027
et se tenant au cours de l’année 2028.

DIXIÈME RÉSOLUTION
(Nomination de Monsieur Bruno Saldarkhan, en remplacement de Monsieur Luc Touchet en qualité d’administrateur
représentant les salariés actionnaires conformément à l’article 11, II des statuts de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, et sous la condition suspensive que la présente résolution recueille autant ou davantage de voix que la
neuvième résolution, nomme, sur proposition des actionnaires détenant à titre personnel des actions Nexity dans les
conditions de l’article L. 225-102 du Code de commerce, Monsieur Bruno Saldarkhan en qualité d’administrateur
représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027 et se tenant au cours de l’année 2028.

ONZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce figurant dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise (« say on pay » ex post global))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application du I de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations
mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant à la section 4.4 du Chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2023 de
la Société.

DOUZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, ou attribués au
titre du même exercice, à Madame Véronique Bédague, Présidente-directrice générale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes et
variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2023, ou attribués au titre du même exercice, à Madame Véronique Bédague, Présidente-directrice
générale, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant à la section 4.4.1.1 du Chapitre
4 du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société.

TREIZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, ou attribués au
titre du même exercice, à Monsieur Jean-Claude Bassien, Directeur général délégué)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes et
variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2023, ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Jean-Claude Bassien, Directeur général
délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant à la section 4.4.1.2 du Chapitre
4 du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et du rapport sur le gouvernement
d’entreprise approuve, en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération
des administrateurs pour l’exercice 2024, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant aux sections 4.4.2.1 et 4.4.2.4 du Chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société.

QUINZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération de Madame Véronique Bédague, Présidente-directrice générale pour
l’exercice 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération
de Madame Véronique Bédague, Présidente-directrice générale, pour l’exercice 2024, telle que présentée dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant aux sections 4.4.2.1 et 4.4.2.2 du Chapitre 4 du Document
d’enregistrement universel 2023 de la Société.

SEIZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Jean-Claude Bassien, Directeur général délégué pour
l’exercice 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération
de Monsieur Jean-Claude Bassien, Directeur général délégué, pour l’exercice 2024, telle que présentée dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise figurant aux sections 4.4.2.1 et 4.4.2.3 du Chapitre 4 du Document d’enregistrement
universel 2023 de la Société.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Nomination du cabinet KPMG AUDIT IS en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la certification des
informations en matière de durabilité)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, nomme le cabinet KPMG AUDIT IS,
société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros, dont le siège social est Tour Eqho – 2 avenue Gambetta –
92066 PARIS LA DÉFENSE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro
512 802 653, aux fonctions de Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en
matière de durabilité prévues par la Directive (UE) n° 2022/2464 du 14 décembre 2022, transposée en droit français
par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ainsi que des informations exigées par l’article 8 du Règlement
(UE) n° 2020/852 du 18 juin 2020, pour la durée de son mandat restant à courir au titre de sa mission de certification
des comptes, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2026 et appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

DIX-HUITIÈMERÉSOLUTION
(Nomination du cabinet MAZARS en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la certification des informations
en matière de durabilité)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, nomme le cabinet MAZARS, société
anonyme au capital de 8.320.000 euros dont le siège est 61 rue Henri Regnault, Tour Exaltis – 92400 COURBEVOIE et
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 784 824 153, aux fonctions de
Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité prévues
par la Directive (UE) n° 2022/2464 du 14 décembre 2022, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142
du 6 décembre 2023 ainsi que des informations exigées par l’article 8 du Règlement (UE) n° 2020/852 du 18 juin 2020,
pour la durée de son mandat restant à courir au titre de sa mission de certification des comptes, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2026 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2025.

DIX-NEUVIÈMERÉSOLUTION
(Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions
dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de
commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, notamment en vue :
• de l’animation du marché de l’action Nexity par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un
contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise instaurée par l’Autorité des marchés financiers ;
ou
• de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-59, L. 22-10-60 et L. 225-
197-1 et suivants du Code de commerce ; ou
• de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L. 22-10-56 et suivants et L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou
• de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans
les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou
• de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres
allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou
• de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
• de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital sous réserve de
l’adoption par la présente Assemblée Générale de la vingtième résolution ci-dessous;
• conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être
admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme
à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de
communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le
nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet
dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date (en tenant compte des
opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale), étant précisé que (i) le nombre
d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion,
de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour
favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Conformément à la loi,
le nombre d’actions détenues à une date donnée ne pourra dépasser 10 % du capital social de la Société à cette même
date.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées
par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique et par tous moyens,
notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs
systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de bloc, par offre publique d’achat ou d’échange,
ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les
systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise
d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange,
remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être
réalisée par l’un quelconque de ces moyens).
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera égal (hors frais d’acquisition) à deux
cents pour cent (200 %) de la moyenne des cours de clôture des vingt séances précédant la date du Conseil
d’administration décidantla mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions (ou la contrevaleur de ce montant à
la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), ce prix
maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée Générale et
non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et
prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale
délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution
de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital
social ou les capitaux propres, le pouvoir d’adapter les modalités de calcul du prix d’achat maximum susvisé afin de
tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à trois cent
millions d’euros (300.000.000 €) ou la contrevaleur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser,
si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer
tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les
conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès
au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de
toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation
antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.

VINGTIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites
autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce.
À la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de vingtquatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder
10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, soit, à titre indicatif, au 3 avril 2024, un plafond de
5.612.972 actions ; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas
échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser
la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente
autorisation, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence e ntre la valeur de rachat des
actions annulées et la valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de
la réduction de capital, et modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et prive d’effet à compter
de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même
objet, c’est-à-dire toute autorisation relative à la réduction du capital par annulation d’actions auto-détenues.

VINGTET UNIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes
ou à émettre aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, et conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires ou
catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des
sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de
commerce et/ou les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et
qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II dudit Code, dans les conditions définies ciaprès;
2. décide que les actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de cette autorisation ne
pourront pas représenter plus de 1 % du capital social au jour de la décision de leur attribution par le
Conseil d’administration ; étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation est
autonome et distinct des plafonds visés dans la trentième résolution de la présente Assemblée Générale.
À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions à émettre au titre des ajustements à effectuer
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les droits des bénéficiaires;
3. décide que, sous réserve de l’approbation des quinzième et seizième résolutions ci-dessus, le nombre total
d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation aux dirigeants mandataires
sociaux, ne pourra représenter plus de 14% de l’enveloppe totale ;
4. décide que :
• l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition
dont la durée ne pourra pas être inférieure à trois ans ;
• si le Conseil d’administration en décide ainsi, les actions définitivement acquises pourront être soumises, à
l’issue de la période d’acquisition susmentionnée, à une obligation de conservation dont la durée pourra être
fixée par le Conseil d’administration ;
• étant précisé que l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder
librement interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition ou, le cas échéant, de
l’obligation de conservation, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième
ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ;
5. décide que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement au profit des mandataires sociaux
de la Société sera notamment soumise en totalité à l’atteinte de conditions de performance fixées par le
Conseil d’administration ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et
à l’effet notamment de :
• déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes et, le cas échéant,
modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;
• déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions
parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés
et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
• fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition
minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus
étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil
d’administration doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les
intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils
sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
• prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
• constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées, compte tenu des restrictions légales; et
• inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant
l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour
laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ;
7. décide que le Conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la
réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux
modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités
nécessaires;
8. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles
opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification
du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux
actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la
création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le
capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les
actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les
actions initialement attribuées;
9. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur
et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation
corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de
souscription sur lesdites actions ;
10. constate que les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être
acquises par la Société, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la dix -neuvième
résolution ordinaire adoptée par la présente Assemblée au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à
l’adoption de la présente résolution.
11. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la
présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire de la Société des
opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de
commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
12. fixe à quatorze mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
13. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de
la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute
autorisation dont l’objet est de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au
profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux.

VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions de la Société, ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec
maintien du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et constaté la libération intégrale du capital social, conformément et dans les conditions fixées par les
dispositions des articles L. 225-129 et suivants (notamment L. 225-129-2), L. 22-10-49 et L. 228-91 à L. 228-97 du Code
de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, la compétence de décider, dans les proportions e t aux
époques qu’il déterminera, l’émission en France ou à l’étranger (y compris sur le marché international), soit
en euros, soit en toute autre monnaie, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
(i) d’actions ordinaires de la Société, ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions de la Société existantes ou à émettre ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, la souscription de ces actions et autres valeurs mobilières pouvant être opérée soit en
espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt-cinq pour cent (25 %)
du montant du capital social à la date de la présente Assemblée Générale (ou la contre-valeur de ce montant
à la même date dans toute autre monnaie). Ce montant s’imputera sur le montant global fixé à la trentième
résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds éventuellement
prévus par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de
validité de la présente délégation. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du
nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements,
les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des
titres de créance de la Société.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions
existantes ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, qui seront, le cas échéant, émis en vertu de la présente délégation de compétence, pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou
non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes
autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que lesdits titres de créance
pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un
remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement.
4. Décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de
créance, donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société, susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation, ne pourra excéder six cent millions d’euros (600.000.000 €), ou la contrevaleur de ce montant à la date de la décision d’émission dans toute autre monnaie. Ce montant sera majoré,
le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Il s’imputera sur le montant global fixé à
la trentième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds
éventuellement prévus par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant
la durée de validité de la présente délégation. Il est indépendant du montant des titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux article s L. 228-36-A,
L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce.
5. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes et qu’en cas
d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté de
décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants
seront vendus.
6. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par le Conseil d’administration et
dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible aux actions et/ou autres valeurs mobilières dont l’émission sera décidée par le
Conseil d’administration en vertu de la présente délégation. En outre, le Conseil d’administration aura la
faculté d’instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera
proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible
et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou autres valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre
qu’il estimera opportun, l’une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce,
à savoir :
- limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous la condition que celui-ci
atteigne les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
7. Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre
de la présente délégation de compétence sera au moins égale à la valeur nominale de ces titres à la date
d’émission desdites valeurs mobilières.
8. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
9. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation
et notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs
mobilières et titres à créer ou leur étant associés,
- de déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et
conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime,
- de déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis,
- de déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas
échéant, les conditions de leur rachat,
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois
mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables,
- le cas échéant, de fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de
remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance à l’attribution
desquels les valeurs mobilières donneraient droit, le cas échéant avec une prime fixe ou variable,
- s’il y a lieu, de décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux
titres de créance à l’attribution desquels ces valeurs mobilières donneraient droit, et en arrêter la nature et
les caractéristiques,
- de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, et ce en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables
prévoyant d’autres ajustements,
- à sa seule initiative, d’imputer les frais de toute émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation, et
- de prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer
la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le marché réglementé d’Euronext Paris de
toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres
concernés et l’exercice des droits y attachés.
10. Décide que la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est
valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale étant
précisé que le Conseil d’administration ne pourra sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toutes autorisations antérieures données en la matière, au
Conseil d’administration par l’Assemblée Générale de la Société.

VINGT-TROISIÈMERÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression
du droit préférentiel de souscription et offre au public autre qu’une offre mentionnée au 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et constaté la libération intégrale du capital social, conformément et dans les conditions fixées par les
dispositions des articles L. 225-129 et suivants (notamment L. 225-129-2 et L. 125-135), L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-
10-52 et L. 228-91 à L. 228-97 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, la compétence de décider, dans les proportions et aux
époques qu’il déterminera l’émission en France ou à l’étranger (y compris sur le marché international), soit en
euros, soit en toute autre monnaie, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et
offre au public (autre qu’une offre mentionnée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), (i)
d’actions de la Société ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, la souscription de ces actions et autres valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit
par compensation avec des créances liquides et exigibles.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder (i) vingt pour cent (20 %)
du montant du capital social à la date de la présente Assemblée Générale (ou la contre-valeur de ce montant
à la même date dans toute autre monnaie) pour le cas où un droit de priorité serait conféré aux actionnaires
conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessous ou (ii) dix pour cent (10 %) du montant du capital
social à la date de la présente Assemblée Générale (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans
toute autre monnaie) en l’absence d’un tel droit de priorité, étant précisé que le montant nominal des
augmentations de capital réalisées sans droit de priorité en vertu du (ii) s’imputera sur celui des augmentations
de capital réalisées avec un tel droit en vertu du (i). Ce montant s’imputera sur le montant global fixé à la
trentième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds
éventuellement prévus par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant
la durée de validité de la présente délégation. À ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant
supplémentaire du nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas
d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au
capital ou à des titres de créance de la Société.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions
existantes ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, qui seront, le cas échéant, émis en vertu de la présente délégation de compétence, pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou
non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes
autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que lesdits titres de créance
pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un
remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement.
4. Décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de
créance donnant accès au capital ou à des titres de créance, susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation, ne pourra excéder (i) six cent millions d’euros (600.000.000 €) pour le cas où serait
conféré un droit de priorité aux actionnaires conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessous ou
(ii) trois cent millions d’euros (300.000.000 €) en l’absence de droit de priorité, ou la contre-valeur respective
de ces montants à la date de la décision d’émission dans toute autre monnaie, étant précisé que le montant
nominal des émissions réalisées sans droit de priorité en vertu du (ii) s’imputera sur celui des émissions
réalisées avec un tel droit en vertu du (i). Ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de
remboursement au-dessus du pair. Il s’imputera sur le montant global fixé à la trentième résolution de la
présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds éventuellement prévus par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation. Il est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93
alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières
émises en vertu de la présente délégation. Toutefois, le Conseil d’administration, en application de l’article L.
22-10-51 du Code de commerce, aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les
modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou
partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables et qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital possédée par chaque
actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que
les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou, le cas échéant, d’un placement
à l’étranger.
6. Conformément et dans les conditions fixées par l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, décide que :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au prix résultant des dispositions légales
et réglementaires applicables et après, le cas échéant, correction en cas de différence entre les dates de
jouissance, et
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de
celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application
du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent. En conséquence, le taux de conversion, de
remboursement ou, plus généralement, les modalités de transformation en actions de la Société de chaque
valeur mobilière donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera
fixé, de telle sorte que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale à celle qu’elle
recevrait par application du prix de souscription minimum défini au premier alinéa du présent paragraphe.
7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou d’autres valeurs
mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une
ou les deux facultés ci-après :
- limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous la condition que celui-ci
atteigne les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix.
8. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
9. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution
et notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs
mobilières et titres à créer ou leur étant associés,
- de déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et
conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime,
- de déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis,
- de déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas
échéant, les conditions de leur rachat,
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois
mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables,
- le cas échéant, de fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de
remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance à l’attribution
desquels les valeurs mobilières donneraient droit, le cas échéant avec une prime fixe ou variable,
- s’il y a lieu, de décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux
titres de créance à l’attribution desquels ces valeurs mobilières donneraient droit, et en arrêter la nature et
les caractéristiques,
- de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, et ce en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables
prévoyant d’autres ajustements,
- à sa seule initiative, d’imputer les frais de toute émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation, et
- de prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer
la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le marché réglementé d’Euronext Paris de
toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres
concernés et l’exercice des droits y attachés.
10. Décide que la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est
donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale étant
précisé que le Conseil d’administration ne pourra sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toutes autorisations antérieures données en la matière, au
Conseil d’administration par l’Assemblée Générale de la Société.

VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par une
offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, conformément et dans les conditions
fixées par les dispositions des articles L. 225-129 et suivants (notamment L. 225-129-2 et L. 225-135), L. 22-10-49,
L. 22-10-52 et L. 228-91 à L. 228-97 du Code de commerce) et par celles du 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, la compétence de décider, dans les proportions et aux
époques qu’il déterminera l’émission en France ou à l’étranger (y compris sur le marché international), soit en
euros, soit en toute autre monnaie, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et
par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, l’émission (i) d’actions de la
Société ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à
terme, à des actions de la Société existants ou à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
la souscription de ces actions et autres valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par
compensation avec des créances liquides et exigibles. Les émissions susceptibles d’être réalisées en
application de la présente délégation seront exclusivement adressées à un cercle restreint d’investisseurs
agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés, à chaque fois au sens du 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier et en outre ne pourront avoir pour objet la ou les émissions
autorisées en vertu de la vingt-cinquième résolution.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du
montant du capital social à la date de la présente Assemblée Générale (ou la contre-valeur de ce montant à la
même date dans toute autre monnaie). Ce montant s’imputera sur le montant global fixé à la trente et
unième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds
éventuellement prévus par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la
durée de validité de la présente délégation. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant
supplémentaire du nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas
d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au
capital ou à des titres de créance de la Société.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions
existantes ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, qui seront, le cas échéant, émis en vertu de la présente délégation de compétence, pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou
non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes
autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que lesdits titres de créance
pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’ un
remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement.
4. Décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de
créance donnant accès au capital ou à des titres de créance, susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation, ne pourra excéder trois cent millions d’euros (300.000.000 €), ou la contre-valeur de ce
montant à la date de la décision d’émission dans toute autre monnaie. Ce montant sera majoré, le cas
échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Il s’imputera sur le montant global fixé à la
trente et unième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant des
plafonds éventuellement prévus par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation. Il est indépendant du montant des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-
36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6, L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières
émises en vertu de la présente délégation.
6. Conformément et dans les conditions fixées par l’article L. 22-10-52 du Code de Commerce, décide que :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au prix résultant des dispositions
légales et réglementaires applicables et après, le cas échéant, correction en cas de différence entre les dates
de jouissance,
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de
celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application
du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent. En conséquence, le taux de conversion, de
remboursement ou, plus généralement, les modalités de transformation en actions de la Société de chaque
valeur mobilière donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera
fixé, de telle sorte que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale à celle qu’elle
recevrait par application du prix de souscription minimum défini au premier alinéa du présent paragraphe.
7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou d’autres valeurs
mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une
ou les deux facultés ci-après :
- limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous la condition que celui-ci
atteigne les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix.
8. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
9. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’ef fet de mettre en œuvre la présente résolution
et notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs
mobilières et titres à créer ou leur étant associés,
- d’arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le
nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à attribuer à chacun d’eux ainsi que leurs termes et
conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime,
- de déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis,
- de déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas
échéant, les conditions de leur rachat,
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois
mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables,
- le cas échéant, de fixer, en fonction des conditions du marché, les mod alités d’amortissement et/ou de
remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance à l’attribution
desquels les valeurs mobilières donneraient droit, le cas échéant avec une prime fixe ou variable,
- s’il y a lieu, de décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux
titres de créance à l’attribution desquels ces valeurs mobilières donneraient droit, et en arrêter la nature et les
caractéristiques,
- de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, et ce en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres ajustements,
- à sa seule initiative, d’imputer les frais de toute émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation, et
- de prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la
bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le marché réglementé d’Euronext Paris de
toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres
concernés et l’exercice des droits y attachés.
10. Décide que la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est
donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale étant
précisé que le Conseil d’administration ne pourra sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toutes autorisations antérieures données en la matière, au
Conseil d’administration par l’Assemblée Générale de la Société.

VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et
par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ayant exclusivement pour objet
de participer au financement du remboursement des ORNANE 2018 à échéance du 2 mars 2025)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, conformément et
dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 225-129 et suivants (notamment L. 225-129-2 et
L. 225-135), L. 22-10-49, L. 22-10-52 et L. 228-91 à L. 228-97 du Code de commerce) et par celles du 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, la compétence de décider, dans les proportions et
aux époques qu’il déterminera l’émission en France ou à l’étranger (y compris sur le marché
international), soit en euros, soit en toute autre monnaie, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires et par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier, l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou
à terme, à des actions de la Société existantes ou à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, la souscription de ces actions et autres valeurs mobilières pouvant être opérée soit en
espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles. Les émissions susceptibles
d’être réalisées en application de la présente délégation seront exclusivement adressées à un cercle
restreint d’investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés, à chaque
fois au sens du 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et auront exclusivement pour
objet de participer au financement du remboursement des obligations remboursables en numéraire et
en actions nouvelles et existantes à échéance du 2 mars 2025 (« ORNANE 2018 »).
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la
Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt pour
cent (20 %) du montant du capital social à la date de la présente Assemblée Générale (ou la contrevaleur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie). Ce montant s’imputera sur le montant
global fixé à la trente et unième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur
le montant des plafonds éventuellement prévus par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. À ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs
de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de
créance de la Société.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des
actions existantes ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, qui seront, le cas échéant, émis en vertu de la présente délégation de
compétence, pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres,
ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la
forme de titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit
en devises étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs
devises, étant précisé que lesdits titres de créance pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou
variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou
d’un amortissement.
4. Décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de
titres de créance donnant accès au capital ou à des titres de créance, susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation, ne pourra excéder trois cent millions d’euros (300.000.000 €), ou la
contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission dans toute autre monnaie. Ce montant
sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Il s’imputera sur le
montant global fixé à la trente et unième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas
échéant, sur le montant des plafonds éventuellement prévus par une résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. Il est
indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93
alinéa 6, L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation.
6. Conformément et dans les conditions fixées par l’article L. 22-10-52 du Code de Commerce, décide
que :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au prix résultant des
dispositions légales et réglementaires applicables et après, le cas échéant, correction en cas de
différence entre les dates de jouissance,
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le
cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la
Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle
recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent. En
conséquence, le taux de conversion, de remboursement ou, plus généralement, les modalités de
transformation en actions de la Société de chaque valeur mobilière donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera fixé, de telle sorte que la somme perçue par la
Société, pour chaque action, soit au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de
souscription minimum défini au premier alinéa du présent paragraphe.
7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou d’autres
valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il
estimera opportun, l’une ou les deux facultés ci-après :
- limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous la condition que
celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix.
8. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
9. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la
présente résolution et notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des
valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés,
- d’arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente
délégation et le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à attribuer à chacun d’eux ainsi que
leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime,
- de déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis,
- de déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le
cas échéant, les conditions de leur rachat,
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de
trois mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables,
- le cas échéant, de fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou
de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance à
l’attribution desquels les valeurs mobilières donneraient droit, le cas échéant avec une prime fixe ou
variable,
- s’il y a lieu, de décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi
qu’aux titres de créance à l’attribution desquels ces valeurs mobilières donneraient droit, et en arrêter
la nature et les caractéristiques,
- de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, et ce en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements,
- à sa seule initiative, d’imputer les frais de toute émission sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation, et
- de prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue
d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire
le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le
marché réglementé d’Euronext Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés.
10. Décide que la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration par la présente
résolution est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente
Assemblée Générale étant précisé que le Conseil d’administration ne pourra sauf autorisation
préalable de l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.

VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant de l’émission initiale dans le cadre
d’augmentations de capital réalisées avec ou sans droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes établi au titre des vingt-deuxième à vingt-quatrième résolutions, conformément et dans les conditions fixées
par les dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente
Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et
réglementaires applicables, à augmenter le nombre de titres à émettre à l’occasion de toute(s) émission(s)
avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée(s) en application des vingt-deuxième à vingt-quatrième
résolutions ci-dessus, dans les trente jours à compter de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 %
de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation s’imputera sur le ou les plafonds applicables à l’émission considérée.
3. Décide que dans le cadre de la vingt-deuxième résolution, la présente délégation ne peut être utilisée que
pour servir les demandes de souscription à titre réductible effectuées par les actionnaires et/ou les
cessionnaires de droit préférentiel de souscription.
4. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toutes
autorisations antérieures données en la matière au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale de la Société.

VINGT-SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation
de réserves, bénéfices et/ou primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des
articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou
autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites
ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre
ne pourra dépasser vingt-cinq pour cent (25 %) du montant du capital social à la date de la présente Assemblée
Générale (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie). Ce montant s’imputera sur
le montant global fixé à la trentième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant
des plafonds éventuellement prévus par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant
supplémentaire du nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas
d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital
ou à des titres de créance de la Société.
3. En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, ce dernier aura tous
pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre
et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation
du nominal portera effet ;
- décider, en cas de distributions d’actions gratuites :
o que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes
seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les
conditions prévues par la loi et la réglementation ; et
o que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote
double bénéficieront de ce droit dès leur émission ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
et
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
4. Décide que la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est
donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale étant
précisé que le Conseil d’administration ne pourra sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de
cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à
la fin de la période d’offre. Cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toutes autorisations antérieures données en la matière, au Conseil d’administration par
l’Assemblée Générale de la Société.

VINGT-HUITIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports de titres effectués dans le cadre d’une offre
publique d’échange initiée par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 22-10-54 et L. 228-92
du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, la compétence de décider l’émission d’actions de la Société,
ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes
ou à émettre de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique comportant une
composante d’échange initiée par la Société en France ou (selon les qualifications et règle s locales) à l’étranger,
sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.
22-10-54 du Code de commerce.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du
montant du capital social à la date de la présente Assemblée Générale (ou la contre-valeur de ce montant à la
même date dans toute autre monnaie). Ce montant s’imputera sur le montant global fixé à la trentième
résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds éventuellement
prévus par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de
validité de la présente délégation. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux
éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société.
3. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription (i) aux actions et valeurs mobilières ainsi émises et (ii) aux actions de la
Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation,
pourront donner droit.
4. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution
et notamment :
- de fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions
légales et réglementaires applicables et la présente résolution,
- de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
- de constater le nombre de titres apportés à l’échange,
- de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive),
des actions nouvelles et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à
une quotité du capital de la Société,
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois
mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables,
- d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,
- à sa seule initiative, d’imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et prélever
sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social
après chaque augmentation, et
- de prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer
la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le marché réglementé d’Euronext Paris de
toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres
concernés et l’exercice des droits y attachés.
5. Décide que la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est
donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale étant
précisé que le Conseil d’administration ne pourra sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toutes autorisations antérieures données en la matière, au
Conseil d’administration par l’Assemblée Générale mixte de la Société.

VINGT-NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de tous les pouvoirs nécessaires, dont la compétence, conférés au Conseil d’administration à l’effet
d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du
capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément et dansles conditions fixées par
les dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, tous les pouvoirs nécessaires, dont la compétence, de
décider, sur le rapport des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147
du Code de commerce, l’émission d’actions de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne
sont pas applicables.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société
susceptible d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société (tel
qu’existant à la date de l’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation). Ce montant
s’imputera sur le montant global fixé à la trentième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas
échéant, sur le montant des plafonds éventuellement prévus par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. À ce plafond s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales
et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas
d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au
capital de la Société.
3. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription (i) aux actions et valeurs mobilières ainsi émises et (ii) aux actions de la
Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation,
pourront donner droit.
4. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution
et notamment :
- de statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports,
- de fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions
légales et réglementaires applicables et la présente résolution,
- de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
- de constater le nombre de titres apportés à l’échange,
- de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive),
des actions nouvelles et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à
une quotité du capital de la Société, et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, s’il y a lieu,
d’avantages particuliers et réduire l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, si
les apporteurs y consentent,
- d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,
- à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et prélever sur
ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation, et
- prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la
bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le marché Euronext Paris de toutes valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et
l’exercice des droits y attachés.
5. Décide que la délégation de tous les pouvoirs nécessaires, dont la compétence, conférée par le Conseil
d’administration par la présente résolution est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de
la date de la présente Assemblée Générale étant précisé que le Conseil d’administration ne pourra sauf
autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un
tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre . Cette
délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toutes
autorisations antérieures données en la matière, au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale de la
Société.

TRENTIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants
du Code du travail)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément et dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-
129-6, L. 225-138-1, L. 22-10-49 et L. 228-92 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants
du Code du travail :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires applicables, la compétence de décider, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, l’émission en France ou à l’étranger d’actions de la Société, ou de valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société à émettre, réservées
aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou tout autre plan qualifiant en application des dispositions
légales et réglementaires applicables de la Société ou des sociétés incluses dans le même périmètre de
consolidation ou de combinaison en application de l’article L. 233-16 du Code de commerce.
2. Décide, après avoir vérifié que les augmentations de capital envisagées n’aboutiraient pas à une participation
salariale supérieure à dix pour cent (10%) du capital au jour de la présente Assemblée générale, que le montant
nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un pour cent (1 %) du capital dilué au jour de
la présente Assemblée Générale (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie),
ce plafond étant autonome et distinct des plafonds visés dans la trentième résolution de la présente
Assemblée Générale, et fixé compte non tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations
contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières
ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société.
3. Décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital qui pourraient être émis dans le cadre de la présente
résolution ainsi qu’aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente
délégation, pourront donner droit.
4. Décide que :
- le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil
d’administration et sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail ;
- le prix de souscription des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société, émises en vertu de la présente délégation, sera déterminé par le Conseil d’administration
de telle sorte que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence
de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de
souscription défini à l’alinéa précédent. En conséquence, le taux de conversion, de remboursement ou, plus
généralement, les modalités de transformation en actions de la Société de chaque valeur mobilière donnant
accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera fixé, de telle sorte que la
somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale à celle qu’elle recevrait par application
du prix de souscription défini au premier alinéa du présent paragraphe.
5. Décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir
l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, au titre de
l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre valeur
pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332
11 et L. 3332-19 du Code du travail.
6. Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront
arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires
applicables.
7. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation
et notamment :
- de décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire
d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières,
- de fixer, le cas échéant, un périmètre des sociétés concernées par l’offre plus étroit que les sociétés éligibles
aux plans concernés,
- de fixer les modalités de participation (notamment en termes d’ancienneté) à ces émissions,
- de fixer les conditions et modalités de ces émissions, et notamment les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions, les dates de jouissance (même rétroactives), les modalités de libération et le prix de souscription
des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
- de déterminer s’il y a lieu le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite fixée ci-dessus, le ou
les postes des capitaux propres où elles seront prélevées ainsi que les conditions d’attribution des actions ou
des autres valeurs mobilières concernées,
- à sa seule initiative, d’imputer les frais de toute émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation, et
- de prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer
la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le marché réglementé d’Euronext Paris de
toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres
concernés et l’exercice des droits y attachés.
8. Décide que la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est
donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et
prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toutes
autorisations antérieures données en la matière, au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale de la
Société.

TRENTE ET UNIÈME RÉSOLUTION
(Limitation globale des autorisations d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration des présentes délégations de compétence :
- vingt-cinq pour cent (25 ) du montant du capital social à la date de la présente Assemblée Générale (ou la
contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) pour le montant nominal global des
émissions d’actions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégatio ns conférées au Conseil
d’administration par les vingt-deuxième à vingt-neuvième résolutions soumises à la présente Assemblée
Générale, étant précisé que ce plafond global de vingt-cinq pour cent (25 %) est ramené à vingt pour
cent (20) du montant du capital social à la date de la présente Assemblée Générale (ou la contrevaleur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) pour le montant nominal global des
émissions d’actions susceptibles d’être réalisées sans droit préférentiel de souscription en vertu des
délégations conférées au Conseil d’administration par les vingt-troisième à vingt-neuvième résolutions
soumises à la présente Assemblée Générale et étant précisé en outre que dans la limite de ce dernier
montant :
▪ le montant nominal maximum des émissions, avec suppression du droit préférentiel de souscription,
susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation conférée au Conseil d’administration à la vingttroisième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, est fixé à (i) vingt pour cent (20 ) du
montant du capital social à la date de la présente Assemblée Générale (ou la contre-valeur de ce montant
à la même date dans toute autre monnaie) pour le cas où un droit de priorité serait conféré aux
actionnaires conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la vingt-troisième résolution ou (ii) dix
pour cent (10 %) du montant du capital social à la date de la présente Assemblée Générale (ou la contrevaleur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) en l’absence d’un tel droit de priorité,
étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées sans droit de priorité
en vertu du paragraphe 2 (ii) limité à 10 s’imputera en outre sur les sous-plafonds des
augmentations de capital réalisées sans droit préférentiel de souscription prévus aux vingtquatrième, vingt-huitième et vingt-neuvième résolutions ; et
▪ le montant nominal maximum des émissions, sans droit préférentiel de souscription, susceptibles d’être
réalisées en vertu de la délégation conférée au Conseil d’administration à la vingt-quatrième résolution
soumise à la présente Assemblée Générale, est fixé à dix pour cent (10 %) du montant du capital social
de la Société à la date de la présente Assemblée Générale (ou la contre-valeur de ce montant à la même
date dans toute autre monnaie), étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital
sans droit préférentiel de souscription réalisées en vertu de cette vingt-quatrième résolution
s’imputera en outre sur les sous-plafonds des augmentations de capital réalisées sans droit
préférentiel de souscription prévus aux vingt-troisième résolution dans l’hypothèse d’une
augmentation de capital sans droit de priorité conféré aux actionnaires, vingt-huitième résolution
et vingt-neuvième résolution ; et
▪ le montant nominal maximum des émissions, sans droit préférentiel de souscription, susceptibles d’être
réalisées en vertu des délégations conférées au Conseil d’administration aux vingt-huitième et vingtneuvième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, est fixé à dix pour cent (10 %) du
montant du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée Générale (ou la contre-valeur
de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), étant précisé que le montant nominal des
augmentations de capital réalisées sans droit préférentiel de souscription en vertu de ces vingthuitième et vingt-neuvième résolutions s’imputera en outre sur les sous-plafonds des
augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription prévus aux vingt-troisième
résolution dans l’hypothèse d’une augmentation de capital sans droit de priorité conféré aux
actionnaires et vingt-quatrième résolution.
À ces plafonds s’ajoutera, éventuellement, le montant supplémentaire du nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations
contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société.
- six cent millions d’euros (600.000.000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission
dans toute autre monnaie, pour le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives
de titres de créance, donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société susceptibles d’être
réalisées en vertu des délégations conférées au Conseil d’administration aux termes des vingt-deuxième à
vingt-sixième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, étant précisé que dans la limite de ce
montant :
▪ le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créance,
donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu
de la délégation conférée au Conseil d’administration à la vingt-troisième résolution soumise à la présente
Assemblée Générale, est fixé à (i) six cent millions d’euros (600.000.000 €) (ou la contre-valeur de ce
montant à la date de la décision d’émission dans toute autre monnaie) pour le cas où serait conféré un
droit de priorité aux actionnaires conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la vingt-troisième
résolution ou (ii) trois cent millions d’euros (300.000.000 €) (ou la contre-valeur de ce montant à la date
de la décision d’émission dans toute autre monnaie) en l’absence de droit de priorité ; et
▪ le montant nominal maximum des émissions, sans droit préférentiel de souscription, susceptibles d’être
réalisées en vertu de la délégation conférée au Conseil d’administration à la vingt-quatrième résolution
soumise à la présente Assemblée Générale, est fixé à trois cent millions d’euros (300.000.000 €) (ou la
contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission dans toute autre monnaie) ; et
▪ le montant nominal maximum des émissions, sans droit préférentiel de souscription, susceptibles
d’être réalisées en vertu de la délégation conférée au Conseil d’administration à la vingtcinquième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, est fixé à trois cent millions
d’euros (300.000.000 €) (ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission dans
toute autre monnaie).
Ces montants seront majorés, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair.

TRENTE-DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la Société avec les
dispositions législatives et règlementaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration donne tous pouvoirs au conseil afin de mettre
les statuts en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces
modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

TRENTE-TROISIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour
effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.